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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 134 du 15 decembre 2021 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-134
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2021-12-06-00015 - arrêté du 6 décembre 2021 portant composition des
membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de
l'Ardèche (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une
exposition nationale avicole/cunicole sur la commune d’Annonay du 6 au
9 janvier 2022 (11 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service du SPFE (1 page) Page 20
07-2021-12-14-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2022 (2 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2021-12-09-00005 - AP collectif teletravail DDT.odt (1 page) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-14-00001 - AP aptitude garde particulier GAMBA Sébastien (2
pages) Page 27
07-2021-12-14-00004 - AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne
LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 30
07-2021-12-14-00005 - AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne BALAZUC
(3 pages) Page 34
07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 (14 pages) Page 38
07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une
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sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY (6 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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07-2021-12-14-00007 - REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA (3 pages) Page 64
2 07-2021-12-14-00008 - REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA (3 pages) Page 68
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-06-00015
arrêté du 6 décembre 2021 portant composition
des membres du conseil de famille des pupilles
de l'Etat du département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00015 - arrêté du 6 décembre 2021 portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition des membres
du conseil de famille des pupilles de l’État
du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L .224-1 à L.224-3 ; L.224-4 à L.224-8 et R.224-1 à R. 224-25 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 382-2 ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011 061-0022 du 2 mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 296-008 du 23 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ddcspp/lce/040915/1 du 28 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07 2017 05 15 010 du 15 mai 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07 2020 12 30 003 du 30 décembre 2020 ;
Considérant les arrêtés préfectoraux ci-dessus référencés portant renouvellement partiel des membres du conseil de famille des pupilles de l’État ;
Considérant les échéances de mandats de certains membres du conseil de famille ;
Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : La composition des membres du conseil de famille des pupilles de l’État est la suivante :
1. Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur proposition de son président :
- Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
- Mme Sylvie DUBOIS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00015 - arrêté du 6 décembre 2021 portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du 5 2. Deux membres d’associations familiales, dont une association adoptive :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
- Mme Mariane RAMBAUD
- Suppléante :
- Mme Ghislaine MICHEL,
Association Enfance et familles d’adoption :
Titulaire :
- Mme Nelly DUPERRIER,
Suppléante :
- Mme Annie TURREL GROSJEAN
3 – Un membre d’une association d’assistant maternel
Titulaire :
- Mme Isabelle DUMEZ
Suppléante :
- Mme Eve DEMAY
4° - Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche :
- Mme Henriette VINCENT
5° - Deux personnalités qualifiées :
M. Serge REYNIER
Mme Annie-Claude MASANTE
Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l’État sont élus pour une durée de mandat de six ans renouvelable une fois. Cette instance est renouvelable par moitié.
La composition du conseil de famille figure en annexe 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 décembre 2021
Le Directeur
signé :
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00015 - arrêté du 6 décembre 2021 portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du 6 ANNEXE 1
- Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
1er mandat du 23/09/2021 au 23/09/2027
- Mme Sylvie DUBOIS
2ème mandat du 23/09/2021 au 23/09/2027
- Mme Mariane RAMBAUD
Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026
- Suppléante :
- Mme Ghislaine MICHEL,
Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026
- Mme Nelly DUPERRIER,
Premier mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023
- Mme Annie TURREL GROSJEAN
Premier mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023
- Mme Isabelle DUMEZ
Premier mandat du 28/08/2015 AU 28/08/2021
Deuxième mandat du 03/09/2021 au 03/09/2027
- Mme Eve DEMAY
Premier mandat du 01/09/2021 au 01/09/2027
Deuxième mandat du 03/09/2021 au 03/09/2027
- Mme Henriette VINCENT
Premier mandat du 27/02/2003 au 09/12/2003 non comptabilisé car inférieur à 3 ans Deuxième mandat du 09/12/2004 au 09/12/2010
Troisième mandat du 11/05/2017 au 11/05/2023
M. Serge REYNIER
Premier mandat du 18/12/2012 au 23/10/2014 non comptabilisé car inférieur à 3 ans Deuxième mandat du 23/10/2014 au 23/10/2020
Troisième mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Annie-Claude MASANTE
Premier mandat du 30/12/2020 au 30/12/2026
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00015 - arrêté du 6 décembre 2021 portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du 7 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation
d’une exposition nationale avicole/cunicole sur
la commune d’Annonay du 6 au 9 janvier 2022
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 8 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune d’Annonay du 6 au 9 janvier 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/98/8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra- communautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 9 VU la déclaration préalable de rassemblement d’animaux déposée le 13 décembre 2021 par M. PEREZ François au nom de ARDECHE AVICULTURE ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole/cunicole se tiendra à Annonay (07100) du 6 au 9 janvier 2022, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
CONSIDERANT le passage au niveau de risque "élevé" sur le territoire national depuis le 5 novembre 2021, au titre de l'influenza aviaire.
CONSIDERANT les conditions de dérogation à l'interdiction des rassemblements d'oiseaux fixées par l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’exposition nationale avicole/cunicole qui doit se tenir à Annonay (07100), du 6 au 9 janvier 2022 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
ARTICLE 2 :
Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire du Haut Vivarais à Annonay (07100), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par l'un des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Haut Vivarais, qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 10 ARTICLE 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.
La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
ARTICLE 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur et datant de moins de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
ARTICLE 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 11 2. pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine conforme au modèle joint en annexe 5, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Les oiseaux présents lors du rassemblement doivent faire partie de ceux listés à l'annexe II de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, c'est-à-dire qu'il doivent faire partie des espèces réputées élevées de manière systématique en volière et pouvant, à ce titre, bénéficier d'une dérogation vis-à-vis de l'interdiction d'organisation de rassemblements d'oiseaux en période de risque "élevé" lié à l'influenza aviaire.
ARTICLE 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 5).
ARTICLE 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.
ARTICLE 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
ARTICLE 12 :
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.
ARTICLE 13 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 12 ARTICLE 15 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le maire d'Annonay, le commandant du groupement de gendarmerie de Privas, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la clinique vétérinaire du Haut Vivarais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 13 Annexe 1
PREFECTURE DE . . . . . .
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ……………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours)
Fait le (date),
Le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de
la protection des populations
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 14 Annexe 2
DECLARATION SUR L’HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur (rayer la mention inutile) :
- n’avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la
participation Nom et lieu de l’exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l’éleveur qui s’engage à respecter les mesures prévues par l’arrêté préfectoral autorisant l’exposition ou le concours :
Extrait du modèle d’arrêté préfectoral autorisant la tenue d’une exposition ou d’un concours d’oiseaux : «Article 4- Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. (Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l’exige) l’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tiendra à la disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation. La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»
* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 15 Annexe 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS
OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du vaccin Mode d’administration Date de début de validité Date de fin de
validité
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 16 Annexe 4
DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu) , le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 17 Annexe 5
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L’ELEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 18 Annexe 6
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéro de
l’emplacemen
t
Nom et adresse de
l’éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation d’une exposition nationale avicole/cunicole sur la commune 19 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-14-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service du SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service du SPFE 20 Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Considérant l’arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche n°07-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche :
ARRETE
Article 1
L’arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche n°07-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 est abrogé.
Article 2
Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de PRIVAS sera fermé le lundi 3 janvier 2022.
Fait à Privas, le 14 décembre 2021
Signé
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w007721.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service du SPFE 21 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-14-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2022
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2022 22 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2022 23 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2022 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-09-00005
AP collectif teletravail DDT.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00005 - AP collectif teletravail DDT.odt 25 Secrétariat général commun
départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation individuelle d’exercice des fonctions en télétravail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19, à partir de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, tous les agents en poste à la DDT dont les missions sont télétravaillables, sont autorisés à effectuer au plus 3 jours de télétravail par semaine.
ARTICLE 2 :
Les agents en télétravail devront enregistrer leurs journées de télétravail dans Casper, selon le mode opératoire en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 décembre 2021
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Conformément à l’article R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00005 - AP collectif teletravail DDT.odt 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-14-00001
AP aptitude garde particulier GAMBA Sébastien
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00001 - AP aptitude garde particulier GAMBA Sébastien 27
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien GAMBA
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Sébastien GAMBA en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 10 et 17 septembre 2021 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien GAMBA, né le 15 novembre 1978 à PIERRELATTE et demeurant à 2bis rue des coquelicots – 26700 PIERRELATTE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00001 - AP aptitude garde particulier GAMBA Sébastien 28 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Sébastien GAMBA et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 14 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00001 - AP aptitude garde particulier GAMBA Sébastien 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-14-00004
AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne
LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00004 - AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne LABASTIDE DE VIRAC 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME BOICHUT MANON sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30338, reçu complet le
07/12/2021 et présenté par MME BOICHUT MANON, dont l’adresse est 385 Chemin des Brugières 07150 Lagorce et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2444 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC (Ardèche), lieu-dit les Charbonnieux ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2444 ha de la parcelle de bois située sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LABASTIDE-DE-VIRAC D 448 0,2444 0,2444
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00004 - AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne LABASTIDE DE VIRAC 31 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une habitation individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2444 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00004 - AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne LABASTIDE DE VIRAC 32 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 14 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00004 - AP auto defrichement BOICHUT Manon Cne LABASTIDE DE VIRAC 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-14-00005
AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne
BALAZUC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00005 - AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne BALAZUC 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHAS REMY sur la commune de BALAZUC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30337, reçu complet le 04/12/2021 et présenté par M. ROCHAS REMY, dont l’adresse est 115 Chemin du Grazel 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2831 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BALAZUC (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2831 ha des parcelles de bois situées sur la commune de BALAZUC, lieu-dit les Chammaux et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
BALAZUC C 1545
1546
0,1546
0,1285
0,1546
0,1285
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00005 - AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne BALAZUC 35 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1°Un déboisement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon de 50 mètres dans l'intervalle forêt habitat. En raison de l'âge de l'état boisé, seules les parcelles C1545 et C1546 présentes dans la zone de 50 m sont soumises à cette autorisation de défrichement. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2831 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n° 21-130 du 07 avril 2021 relatif à la fixation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1047 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00005 - AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne BALAZUC 36 A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 14 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-14-00005 - AP auto defrichement ROCHAS Remy Cne BALAZUC 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-15-00001
AP permanent peche ardeche 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 38
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE POUR L’ANNÉE 2022 N°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de DEVESSET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’ISSARLES ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les demandes du 31 août et du 11 octobre 2021 de la Fédération de Pêche de l'Ardèche (FDAAPPMA 07) pour la mise en place d’un parcours de pêche raisonné pour toutes techniques de pêche sur le Doux sur le territoire de l’AAPPMA « Les pêcheurs du Haut Doux » et sur les rivières « L’Ardèche,le Chassezac et La Beaume » en deuxième catégorie, d’Aubenas à Saint-Martin-d’Ardèche, et sur le territoire des AAPPMAs d’Aubenas, de Ruoms et de Vallon-Pont-d’Arc ;
CONSIDERANT que ces demandes de la FDAAPPMA 07 sont justifiées par des caractéristiques locales du milieu aquatique qui motivent la prise de mesures particulières de protection du patrimoine piscicole par préservation de la truite fario, par interdiction de sa capture et l’obligation de sa remise à l’eau ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce ;
CONSIDERANT l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
CONSIDERANT l’avis de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 39 CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 16 novembre au 6 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
A R R ÊT E
Article 1er - Classement des cours d’eau
Le détail du classement des cours d’eau en première et deuxième catégorie est disponible dans l'annexe 1 du présent arrêté.
I - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Article 2 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux de la première catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit : 2-1°) ouverture générale :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus pour tous les cours d'eau (*). 2-2°) ouvertures spécifiques : 1
Saumon atlantique fermeture toute l'année Truite de mer fermeture toute l'année Ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre(*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus
leniusculus)
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
(*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à
partir du 4ème samedi de juillet : les 30 et 31 juillet
Grenouille verte ou dite commune et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 3 - Temps d'interdiction dans les plans d’eaux de la première catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit : 3-1°) ouverture générale :
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les plans d'eau, excepté pour le lac de COUCOURON, le lac de DEVESSET et le lac d’ISSARLES, dont l’ouverture est prolongée de 3 semaines après le 3ème dimanche de septembre (*), conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques. 3-2°) ouvertures spécifiques : 1
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus
leniusculus)
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre (*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles
2 jours sur une période de dix jours consécutifs à partir
du 4ème samedi de juillet : les 30 et 31 juillet
Grenouille vertes ou dite communes et
rousses
du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 4 - Tailles minimales de certaines espèces en première catégorie Les tailles minimales de capture sont fixées comme suit :
1ère catégorie
Truites fario et arc en ciel 0,23 m (**)
Omble chevalier 0,27 m
Cristivomer 0,40 m
Écrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m
Brochet 0,60 m
1 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel ; (**) 0,25 m sur la rivière Allier de la confluence avec le Masméjean jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Genestouze et sur les parcours mentionnés au chapitre V
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 40 Article 5 - Nombre de captures autorisées en première catégorie • Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).
• Les brochets capturés du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doivent être
immédiatement remis à l’eau ;
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures de salmonidés autres
que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) sauf pour ceux mentionnés au chapitre V - Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2) ; • Sur le lac d’Issarlès le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (03) dont au maximum un (01) cristivomer.
Article 6 - Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie 6-1°) Dans les cours d'eau de première catégorie les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,
• de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
6-2°) Dans les plans d'eau de première catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen d'une ligne à proximité du pêcheur et de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
Article 7 - Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau,
• asticots et autres larves de diptères,
• pêche au vif.
II - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Article 8 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux et plans d’eau de deuxième catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit : 8-1°) Ouverture générale :
1. pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre
2. pêche aux engins et aux filetsdu 1er janvier au 31 décembre.
8-2°) Ouvertures spécifiques : 2
Brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d’avril au 31 décembre (*)
Sandre du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du 1er samedi de juin au 31 décembre
Black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d’avril inclus et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
Truites fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer
du 2ème samedi de mars au
3ème dimanche de septembre (*)
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre (*) Truite arc en ciel du 1er janvier au 31 décembre Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
du 1er janvier au 31 décembre
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles
2 jours pendant une période de dix jours
consécutifs à partir du 4ème samedi de juillet : les 30
et 31 juillet
Grenouille verte ou dite commune et rousse du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31 décembre
Truite de mer fermeture toute l'année Esturgeon et Saumon atlantique fermeture toute l'année Anguille argentée et civelle fermeture toute l'année
2Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d’ouverture (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 41 Article 9 - Tailles minimales de certaines espèces en deuxième catégorie Les tailles minimales de capture sont fixées à :
2ème catégorie
Truites fario et arc en ciel 0,23 m (**)
Brochet 0,60 m
Sandre 0,50 m
Alose 0,30 m
Ecrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m
Black-bass 0,30 m
Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille
Article 10 - Limitation des captures en deuxième catégorie
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d'eau, le nombre maximum de captures d'Ombre commun par pêcheur et par
jour est fixé à zéro (0).
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures de salmonidés autres
que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) sauf pour les cours d’eau mentionnés dans le chapitre « V - Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2).
Les carnassiers :
• Le nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et Black-bass est fixé à 3/jour/pêcheur
dont 1 brochet au maximum.
Article 11 - Procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie • La pêche au moyen de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur. • La pêche au moyen de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses. • La pêche au moyen d'une carafe ou bouteille, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé, pour une contenance maximale de 2 litres.
Article 12 - Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie 12-1°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions cours d'eau suivantes : • Ardèche et affluents de 2ème catégorie : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de Darbres) au Pont-d’Arc ;
• Chassezac : de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), à la confluence avec l'Ardèche (communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;
• Eyrieux : de l’aval du barrage des Collanges à l’aval du barrage des Avallons.
12-2°) L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons pour tous les cours d'eau.
III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 - Dispositions particulières
13-1°) Pêche en marchant dans l’eau :
En vue de la protection des jeunes ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite entre l'ouverture en première catégorie (2ème samedi de mars) et l'ouverture spécifique de l'ombre commun (3ème samedi de mai), dans les cours d’eau suivants :
• L'Allier à l'aval du pont de "Rogleton" commune de LAVEYRUNE jusqu’à sa limite
départementale ;
• L'Espezonette à l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » commune de ST-ALBAN-EN-
MONTAGNE, jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• Le Masméjean à l'aval du pont de "Huédour" commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 42 • La Loire à l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie) commune de LE LAC D’ISSARLES jusqu’à
sa limite départementale.
(**) sauf sur les parcours mentionnés au chapitre V
13-2°) Pêche aux engins et aux filets :
Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond est interdite.
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
13-3°) Pêche à l’écrevisse :
La pêche à l’écrevisse est interdite :
• dans la rivière d’Ay (1) et ses affluents jusqu’en 2024 inclus ;
• dans la rivière Grozon (2) et ses affluents jusqu’en 2024 inclus ;
• dans le Mezayon (3) et ses affluents jusqu’en 2022 inclus.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27 mm. 13-4°) Pêche de la carpe la nuit :
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er juin au 31 décembre, sur les plans d’eau suivants :
• Bassin des Piérelles, commune de MAUVES ;
• Plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;
• Lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre, sur le plan d’eau suivant :
• Plan d’eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre sur une partie du fleuve Rhône (4) et une partie de la rivière Ardèche (5) : Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
13-5°) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône Pour la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation : se reporter à la réglementation en vigueur (6).
(1) Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « L’Ay » et ses affluents. (2) Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Grozon » et ses affluents. (3) Arrêté préfectoral de décembre 2017 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezahon » et ses affluents. (4) L'arrêté préfectoral de décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2022 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 43 (5) L'arrêté préfectoral de décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2022 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et du Gard, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur la rivière Ardèche.
(6) Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n°07-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône.
13-6°) Pêche de l’anguille
Sont interdits aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et à tous les pêcheurs à la ligne :
• la pêche de la civelle (de taille inférieure à 12 cm),
• la pêche de l’anguille argentée.
La pêche de l’anguille jaune est autorisée pendant une période définie par arrêté ministériel uniquement sur le Rhône, sur l’Ardèche et ses affluents, sur l’Eyrieux, sur l’Ouvèze, sur le Lavezon, sur le Doux et sur la Cance dans les secteurs d’altitude inférieure à 1000 m. Toutefois la pêche de l’anguille en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale est interdite dans la portion du fleuve Rhône, ses canaux de dérivation et contre canaux comprise entre :
• au nord, la limite administrative de la Drôme et de l’Isère d’une part, et par la limite
administrative de l’Ardèche et de la Loire d’autre part ;
• au sud, la confluence entre le fleuve Rhône et la rivière Isère.
Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond est interdite.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ces captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Celui-ci est adressé chaque mois à l’OFB pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets. Tous les types de pêcheurs capturant des anguilles à l’aide d’engins ou filets doivent tenir à jour une fiche de pêche et procéder à une déclaration à l’administration.
Article 14 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l’heure légale de son coucher.
IV - REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Article 15 - Réglementation des lacs
Dans le lac d'ISSARLES (arrêté ministériel du 15 mars 2012), les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0009 du 04 décembre 2014) ; Dans le plan d'eau de DEVESSET, les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0008 du 04 décembre 2014) ; Dans le plan d'eau de COUCOURON, les conditions de l’exercice de la pêche sont définies par arrêté préfectoral spécifique (AP n°2005-329-14 du 25 novembre 2005).
Article 16 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
V - PARCOURS « SANS TUER » ET « À GESTION RAISONNÉE »
Article 17 - Les parcours « sans tuer »
17-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
17-2°) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l’espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau. 17-3°) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions, seront panneautées par les AAPPMA concernées.
17-4°) Sur les parcours « sans tuer pour la pêche à la mouche » est autorisée la pêche à la mouche fouettée exclusivement avec une canne à mouche.
17-5°) Sur les parcours « sans tuer pour toute technique de pêche » est autorisée toute technique de pêche, hameçon simple sans ardillon, épuisette obligatoire.
17-6°) Sur le parcours « sans tuer » du lac du Ternay, est interdite la pêche utilisant comme appât des poissons morts ou aux vifs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 44 Article 18 - Les parcours « à gestion raisonnée »
18-1°) Sur les parcours « à gestion raisonnée » sur les rivières « La Cance » et « L’Auzon » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (2). 18-2°) Sur le parcours « à gestion raisonnée » « Ardèche Amont pont RN102 » sur la rivière « L’Ardèche » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1). La taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm. L’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
18-3°) Sur les parcours « à gestion raisonnée » « Ardèche Aval pont RN102 » sur les rivières « L’Ardèche, Le Chassezac et La Beaume » en deuxième catégorie et « Le Doux » le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). L’utilisation de deux hameçons simples et sans ardillon est obligatoire.
VI - RESERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Article 19 - Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des réserves temporaires de pêche sont disponibles dans l'annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche seront assurées par les AAPPMA concernées aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.pref.gouv.fr ) et le site Internet de la FDAAPPMA (www.peche-ardeche.com).
Article 21 – Abrogation – entrée en vigueur
L'arrêté n°07-2020-12-15-004 en date du 15 décembre 2020 sera abrogé au 1er janvier 2021 et remplacé par les dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 22 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre d’État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 23 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 45 ANNEXE 1
Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)
Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ; 6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ; 8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ; 9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ; 10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ; 14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ; 16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ; 17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ; 22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON) ;
Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment : 1°) Lac de Devesset,
2°) Lac de Saint-Victor (La Jointine),
3°) Lac d’Issarlès,
4°) Lac de Coucouron,
5°) Retenue de Ste-Marguerite,
6°) Retenue de Roujanel,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 46 7°) Retenue du Gage,
8°) Retenue de La Palisse.
9°) Lac des Meinettes
10°) Lac de l’Oasis
11°) Retenue de la Veyradeyre
Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris : 1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas, 3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de St Vincent de Durfort) ; • limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas », • limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 47 ANNEXE 2
Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche
SALMONIDES
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour la pêche à la mouche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche PONT DE LABEAUME,
MEYRAS
Pont de Rolandy amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600 aval du camping de
PONT-DE-
LABEAUME (limite
marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La
Fonteaulière
PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du
Pradel
confluence avec
l'Ardèche
1 500
La
Fonteaulière
MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX 100 m au-dessus du
barrage dulieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure »
900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la
Deûme
Confluence avec la
Cance
1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon
3 600
La Loire STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
l’Espezonnet
te
LAVILATTE Limite confluence
avec le ruisseau de
Peyramont (840 m
en amont du pont
du Rayol)
635 m en aval du pont
du Rayol
1 4751
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L’Ouvèze COUX lieu-dit « Le
village »
Confluence avec le
Mézayon
Seuil en aval du pont
de coux
1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit
« Les Ranchisses »
Sentier permettant
un retour sur la
route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1500
1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par l'AAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 48 2°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit
« Combe du Chat »
Sous la tour d’Oriol 1 600
La Cance QUINTENAS, VERNOSC
LES ANNONAY
Restitution canal
micro centrale
Seuil de Font Besset 1 100
L’Eyrieux LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST MICHEL
DE CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche
« Aquarock »
Barrage de « Sallens »
(ou « Le Londe »)
700
l’Eyrieux ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil dit « de chez
Pic »
Lieu-dit « Téoulier » 800
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-dit
La Ribeyre »
Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l’Eyrieux
Confluence avec
l’Eyrieux
300
La Glueyre ALBON-D’ARDECHE,
MARCOLS-LES-EAUX
Passerelle de
Gauchère (Marcols-
les-eaux)
Aval du pont du centre
(Albon-d’Ardeche)
2000
L’Auzène et
ses
affluents
- Source de l’Auzène Confluence avec l’Eyrieux
-
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
La
Salindres
ROCLES Pont de la route de
Meyrand au lieu-dit
« Salindres »
Pont situé au lieu-dit
« Pied de boeuf »
1200
La Drobie ST MELANY et ST
ANDRE LACHAMP
Ravin de
Courcousson (aval
du moulin de la
brousse)
Confluence du
ruisseau de Chamblat
au hameau de la
Miaille
2500
3°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX fin bâtiment
abattoirs (début
parcours sans tuer
mouche fouettée)
seuil ancienne
décharge d'Annonay
(400 m à l'aval de la
STEP Acantia)
1 100
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02).
4°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour la pêche à la mouche, au toc et aux appâts naturels, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Auzon ST GERMAIN confluent de
l'Auzon et de la
Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible (lieu-
dit « La Prade »)
1 300
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 49 5°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées : « Ardèche Amont pont RN102 »
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche LABEGUDE, LALEVADE
D’ARDECHE, PONT DE
LABEAUME, PRADES,
VALS LES BAINS
Passerelle de Bayzan
(Pont de labeaume)
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
6 500
L’Ardèche AUBENAS, LABEGUDE,
SAINT-PRIVAT, UCEL,
VALS-LES-BAINS
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
Pont de la RN 102 à
Aubenas
8 000
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (01), la taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm et l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
6°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche,
Le
Chassezac
et La
Beaume
(« Ardèche
Aval pont
RN102 »)
AUBENAS, VOGÜE, ST-
MAURICE-D’ARDECHE,
BALAZUC, LANAS,
CHAUZON, PRADONS,
LABEAUME, RUOMS, ST-
ALBAN-AURIOLLES,
SAMPZON, SALAVAS,
VALLON-PONT-D’ARC,
ST-REMEZE, BIDON, ST-
MARTIN-D’ARDECHE
Pont de la RN 102 à
Aubenas
Limite aval de la
RNNGA (Saint-Martin-
d’Ardèche)
-
Le Doux LAMASTRE, LE-CRESTET,
EMPURANY
Passerelle du
Chambon
(Lamastre)
Pont du Plat (Le-
Crestet)
7 000
le nombre de captures de truites arc-en-ciel autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (06), la taille minimale de capture autorisée est de 23 cm et l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire. Le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Remise à l’eau obligatoire de toutes les truites fario.
CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, seront panneautées par l'AAPPMA d'ANNONAY :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur(ml)
Lac du
TERNAY (rive
droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Limite aval de la
réserve agréée
50 m en amont de la
digue du barrage du
Ternay
Sans objet
le nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les carnassiers capturés doivent immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 50 ANNEXE 3
Les Réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
L’Ay PREAUX
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l’aval du pont
de « la Roche »
500m à l’aval du pont
de « La Roche »
400 N°07-2021-10-22-00005
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
La Valette
SATILLIEU
lieu-dit « La
Boudras »
Première chute d’eau point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N°07-2021-10-22-00007
du 22/10/2021 La Valette pont de la route
départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L’Ay ST JEURE D’AY
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « Les
Gauds »
Pont de Préaux Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N°07-2021-10-22-00004
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
Le Nant
SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de
l’usine des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant »
300
N°07-2021-10-22-00006
du 22/10/2021 Le Nant Seuil de la passerelle
des charmes
Confluence avec le
ruisseau
« Malpertuis »
450
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le Thié »
Jonction avec le
ruisseau « Des Soies »
250m au nord du
lieu-dit « Le petit
moulin »
250 N°07-2021-10-22-00008
du 22/10/2021
La Borne SAINTE
MARGUERITE
LAFIGERE
Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200 Arrêté de décembre 2017 instituant une
réserve de pêche sur
La Borne
La
Fontaulière
CHIROLS, MEYRAS
ST PIERRE DE
COLOMBIER
sur 200 m en aval du barrage de Pont de
Veyrières, au niveau de l'échelle
limnimétrique
200 N° 07-2019-12-11-002 du 11/12/2019
l’Ardèche
ST MARTIN
D’ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d’Ardèche)
100
Arrêté de décembre
2017 instituant des
réserves de pêche sur
L’Ardèche
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 51 Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
Date arrêté
préfectoral
L’Ardèche ST JULIEN DE
PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100
Arrêté de décembre
2017 instituant des
réserves de pêche sur
L’Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La Piboulette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« Les Baumasses »
100m en aval du seuil
L’Ardèche PONT SAINT ESPRIT
(lot n°7)
« seuil de la
mouette »
Rive gauche
100 Arrêté de décembre 2017 instituant des
réserves de pêche sur
L’Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La mouette »
100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des
cordonniers »
100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu’en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l’environnement).
Plan d’eau
Plan d’eau commune Limite amont Limite aval Longueu r (ml)
Date arrêté
préfectoral
Ternay ST MARCEL LES
ANNONAY, SAVAS
Extrémité amont du
lac
(pont sur le Ternay)
Débouché du ravin
de Combe-Grange
250 N° 07-2019-12-11-001 du
11/12/2019
Sur le fleuve Rhône, l’accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux correspondants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00001 - AP permanent peche ardeche 2022 52 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-13-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l’environnement pour la création d’une retenue
collinaire hors cours d’eau à usage irrigation par
l'EARL HARAS DE LA MAJORIE représentée par
MANOHA Christian et MANOHA Clémentine sur
la commune de SAINT-ALBAN-D’AY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 53
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
EARL HARAS DE LA MAJORIE représentée par
MANOHA Christian et MANOHA Clémentine
COMMUNE de SAINT ALBAN D’AY
n° cascade 07-2021-00239
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de déclaration déposé par l’EARL HARAS DE LA MAJORIE, représentée par Monsieur MANOHA Christian et Madame MANOHA Clémentine, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 6 octobre 2021 et enregistré sous le n° 07-2021-00239 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 19 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 26 novembre 2021 ;
CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 09 décembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 54 ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à l’EARL HARAS DE LA MAJORIE, représentée par Monsieur MANOHA Christian et Madame MANOHA Clémentine, demeurant au 1635 route de l’Heaume – 07 790 SAINT ALBAN D’AY, ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles AN 131 et 107 de la commune de SAINT ALBAN D’AY, dont le propriétaire est le GFA DE L’HOMME représenté par Monsieur MANOHA Christian, demeurant au Domaine de l’Homme - 1635 route de l’Heaume – 07 790 SAINT ALBAN D’AY.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) les caractéristiques techniques détaillées du dispositif de contournement prescrit à l’article 5 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, pour validation,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : SAINT ALBAN D’AY
Parcelles cadastrales d’implantation : AN 131 et 107
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830,5 km Y = 6456,944 km
Bassin versant topographique au droit du barrage : 32,5 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 7,0 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6,5 mètres
Pentes du barrage : 3/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 243 m
Largeur en crête du barrage : 3 m
Surface du plan d'eau : 7 000 m2
Volume de la retenue : 20 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive droite
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 55 Largeur minimale du déversoir de crues : 8 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,8 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 0,40 m
Diamètre minimal de la canalisation de vidange de fond : Diamètre de 150 mm
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage :
AN 131, 107, 137, 123, 22, 20, 17, 18 et 19 de la commune de
SAINT ALBAN D’AY ;
C 950, 951, 954, 956, 2415, 2461, et 2459 de la commune
de ROIFFIEUX
Superficie irriguée autorisée : 20 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n’est autorisé que durant la période du 1er octobre au 30 mai chaque année.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées aux articles 3 et 7, ainsi que les prescriptions fixées au présent article auront été réalisées.
Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d’un bassin collecteur des ruissellements en amont de la retenue,
- d’un canal de dérivation des écoulements ouvert, étanche, de 1 m de large et de 0,5 m de profondeur. Son bon fonctionnement est régulièrement vérifié.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre.
Le détail du dispositif de contournement devra être transmis au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 20 000 m3/an
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 56 – les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Préservation des zones humides
Deux zone humides, sur la parcelle AN 131 de SAINT ALBAN D’AY, se situent en amont du projet de la retenue d’eau. La retenue ne devra en aucun cas impacter ces zones humides. Lors des travaux les zones humides devront être protégées en interdisant leur accès.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 11 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 57 Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 16 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 17 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 18 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 58 Article 19 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 20 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT ALBAN D’AY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat des trois rivières
- au syndicat mixte de l’Ay Ozon
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT ALBAN D’AY, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 13 décembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement pour la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00006
RÉQUISITION - 1612 personnels HPDA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00006 - RÉQUISITION - 1612 personnels HPDA 60 ARRETE N°2021-12-14-00006 : Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 16 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital rivé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – HPDA 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00006 - RÉQUISITION - 1612 personnels HPDA 61 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 16 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame le Directeur Départemental de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et Monsieur le Directeur de HPDA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00006 - RÉQUISITION - 1612 personnels HPDA 62 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 ST PERAY 16/12/2021
7 H 00 –
19 H 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 16/12/2021
7 H 00 –
19 H 00
GINESTE CHANTAL SF
16 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 16/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 16/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00006 - RÉQUISITION - 1612 personnels HPDA 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00007
REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00007 - REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA 64 Arrêté n°2021-12-14-00007
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 17 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00007 - REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA 65 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 17 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00007 - REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA 66 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 17/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 17/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 17/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 01/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00007 - REQUISITION 1712 - SAGE FEMMES HPDA 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00008
REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00008 - REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA 68 Arrêté n°2021-12-14-00008
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 18 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00008 - REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA 69 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 18 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00008 - REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA 70 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 18/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 18/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 18/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 18/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00008 - REQUISITION 1812 SAGE FEMME HPDA 71