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Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 136 du 21 decembre 2021 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Fiscalité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-136
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association DÉAMBULL – 07380 JAUJAC (2
pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-12-21-00014 - Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme
Sautière et chefs de service (3 pages) Page 7
07-2021-12-21-00013 - Délégation au responsable du pôle GP (PGP 1) (1 page) Page 11
07-2021-12-21-00015 - Délégation au responsable du pôle PPR (PPR 1), M.
Bluteau (2 pages) Page 13
07-2021-12-21-00007 - Délégation de signature au responsable du Pôle
Gestion Fiscale en matière d'admissions en non valeur des créances fiscales
(1 page) Page 16
07-2021-12-21-00004 - Délégation de signature aux responsables des Pôles
Pilotage et Ressources, Gestion Fiscale et Gestion Publique et Mission
Départementale Risques et Audits (2 pages) Page 18
07-2021-12-21-00001 - Délégation de signature de la DDFIP au Préfet en
matière de conventions relatives au commissionnement des professionnels
du commerce de l'automobile (1 page) Page 21
07-2021-12-21-00006 - Délégation générale de signature à la responsable du
Pôle Gestion Fiscale, Mme COINTE (2 pages) Page 23
07-2021-12-21-00003 - Délégation spéciale de signature pour la mission
Pilotage et Suivi d'Activité (2 pages) Page 26
07-2021-12-21-00005 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 29
07-2021-12-21-00011 - Délégations de signature aux responsables du Pôle
Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette (2 pages) Page 32
07-2021-12-21-00008 - Délégations spéciales de signature en vue d'autoriser
la vente des biens saisis (1 page) Page 35
07-2021-12-21-00016 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale (2 pages) Page 37
07-2021-12-21-00009 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale , Mme Clostre, Mme François-Passignat (2 pages) Page 40
07-2021-12-21-00012 - Liste des responsables de service disposant de
délégations de signature en matière de contentieux et gracieux par le III de
l'article 408 Annexe II au CGI (1 page) Page 43
2 07-2021-12-21-00010 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental
(Mme Cointe) et du Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint (Mme
François-Passignat) (1 page) Page 45
07-2021-12-21-00002 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 47
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-20-00001 - AP fusion absorption AUBENAS (2 pages) Page 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant
autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant
de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme
Candice BERTRAND située sur la commune d'ETABLES (07300) (4 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-14-00019 - REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 58
07-2021-12-14-00020 - REQUISITION DU 3012 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 62
07-2021-12-14-00021 - REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 66
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2021-12-20-00003 - Arrêté Portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur
(Pandion haliaetus) Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
(3 pages) Page 70
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-20-00004
Arrêté préfectoral portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à l’Association DÉAMBULL – 07380 JAUJAC
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à l’Association DÉAMBULL – 07380 JAUJAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-12-01-00013 du 01 décembre 2021 portant subdélégation de
signature de Monsieur Daniel BOUSSIT Directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de
service;
VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et
développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 14 DÉCEMBRE 2021 par l’Association
DÉAMBULL, 1 place du Champ de Mars à 07380 JAUJAC, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l’Association DÉAMBULL, remplit les conditions légales pour bénéficier de
l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 5 SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’Association, DÉAMBULL, n° SIRET 484 722 632 00011 sise 1 place du Champ de Mars
07380 JAULAC est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et
communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et
solidaire (CRESS).
Privas, le 20 décembre 2021
P/Le préfet de l’Ardèche,
et par subdélégation,
Le Responsable du service mutations
économiques et développement des
compétences
Signé
Jean-Philippe RIGAT
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des
populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443
LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le s
te www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00014
Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme
Sautière et chefs de service
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00014 - Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme Sautière et chefs de service 7 Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide
Article 1 : Délégation générale au sein du pôle
J'ai constitué mandataire, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et par conséquent de gérer et administrer le pôle gestion publique de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, en signant notamment tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, les personnes désignées ci-après :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Laurent SAMAT
Inspecteur divisionnaire reçoivent délégation chacun pour signer les affaires relevant du pôle gestion publique de
la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche Mme SAUTIERE Fabienne Inspecteur divisionnaire
w006721.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00014 - Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme Sautière et chefs de service 8 Article 2 : Délégations spéciales
Ont reçu procuration pour signer :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements
2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs
3- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et les déclarations de créances auprès des créanciers
4- les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics
5- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), le secrétariat de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) et le secrétariat du Comité départemental de sortie de crise (CDSC)
6- les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France
7- les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI / CDSC et l es lettres d'envoi des fiches de situation
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Kheira MARTIAL
inspectrice responsable du service de la
comptabilité de l'Etat
Faculté d'agir seul(e) ou concurremment avec
moi-même et mes autres mandataires sur les
points suivants
(-1-2-6-)
Mme Laurianne LAINE
inspectrice chargée des études économiques
et financières
(-1-5-7-)
Mme Martine DUHAU-LOMBARD
inspectrice responsable
du service collectivités locales (-1-)
M. Sébastien BARRET
inspecteur responsable du service FDL (-1-)
Mme Christine COLLIN
inspectrice responsable de la gestion
domaniale
(-1-)
w006721.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00014 - Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme Sautière et chefs de service 9 Article 3 : Délégations particulières
J'ai délégué ma signature de façon particulière aux agents désignés infra, à l'effet de signer uniquement :
1- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs
2-les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Frédéric DUREL
agent d'administration (-2-)
Mme Frédérique BLANC
contrôleuse (-2-)
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Aurélia PIOL
contrôleuse (-1-)
M. Patrick FARGIER
agent d'administration (-1-)
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1 e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006721.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00014 - Délégation au pôle GP (PGP 2) : M. Samat, Mme Sautière et chefs de service 10 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00013
Délégation au responsable du pôle GP (PGP 1)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00013 - Délégation au responsable du pôle GP (PGP 1) 11 Décision de délégations de signature au responsable du pôle gestion publique
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gildas HENOU, Administrateur des Finances Publiques, responsable du pôle Gestion Publique. Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1 er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006621.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00013 - Délégation au responsable du pôle GP (PGP 1) 12 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00015
Délégation au responsable du pôle PPR (PPR 1), M.
Bluteau
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00015 - Délégation au responsable du pôle PPR (PPR 1), M. Bluteau 13 Décision de délégations de signature à l’adjoint à la directrice départementale, responsable du pôle pilotage et ressources
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, adjoint à la directrice départementale et responsable du pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
w006821.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00015 - Délégation au responsable du pôle PPR (PPR 1), M. Bluteau 14 Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1 e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00015 - Délégation au responsable du pôle PPR (PPR 1), M. Bluteau 15 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00007
Délégation de signature au responsable du Pôle
Gestion Fiscale en matière d'admissions en non
valeur des créances fiscales
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00007 - Délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale en matière d'admissions en non valeur des créances fiscales 16 Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale en matière
de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L’Administratrice générale des Finances Publiques de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l’instruction du 13 novembre 2003
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 - L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1e r décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w005921.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00007 - Délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale en matière d'admissions en non valeur des créances fiscales 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00004
Délégation de signature aux responsables des
Pôles Pilotage et Ressources, Gestion Fiscale et
Gestion Publique et Mission Départementale
Risques et Audits
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00004 - Délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources, Gestion Fiscale et Gestion Publique et Mission Départementale Risques et Audits 18 Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion publique et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leurs adjoints), ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127892D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources.
- Mme COINTE Christelle, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion fiscale.
- M. HENOU Gildas, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion publique et chargé de la Mission Départementale Risques et Audit.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00004 - Délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources, Gestion Fiscale et Gestion Publique et Mission Départementale Risques et Audits 19 à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet à compter du 1e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00004 - Délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources, Gestion Fiscale et Gestion Publique et Mission Départementale Risques et Audits 20 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00001
Délégation de signature de la DDFIP au Préfet en
matière de conventions relatives au
commissionnement des professionnels du
commerce de l'automobile
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00001 - Délégation de signature de la DDFIP au Préfet en matière de conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 21 Délégation de signature au Préfet du département de l’Ardèche
Je soussignée, Mme Nathalie CORRADI, Administratrice générale des Finances publiques, directrice de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
donne délégation à Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet du département de l’Ardèche
Pour signer, à compter de ce jour, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des Finances publiques, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-OB du Code général des impôts et par l’article 2 du Décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00001 - Délégation de signature de la DDFIP au Préfet en matière de conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 22 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00006
Délégation générale de signature à la
responsable du Pôle Gestion Fiscale, Mme
COINTE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00006 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Mme COINTE 23 Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1 e r décembre 2021.
Arrête :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant.
2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00006 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Mme COINTE 24 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €.
5° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €.
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts.
8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
9° pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00006 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Mme COINTE 25 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00003
Délégation spéciale de signature pour la mission
Pilotage et Suivi d'Activité
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00003 - Délégation spéciale de signature pour la mission Pilotage et Suivi d'Activité 26 Délégation spéciale de signature pour la mission Pilotage et Suivi d’Activité
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division Pilotage et Suivi d'Activité
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00003 - Délégation spéciale de signature pour la mission Pilotage et Suivi d'Activité 27 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00003 - Délégation spéciale de signature pour la mission Pilotage et Suivi d'Activité 28 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00005
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00005 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 29 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1e r décembre 2021.
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- M. Gildas HENOU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, auditrice
- Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, auditrice
- M. Frédéric PRAS, inspecteur divisionnaire, CQC
2 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat
- M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00005 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 30 3 - Pour la mission communication
Mme Annie VERNET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1 e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00005 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 31 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00011
Délégations de signature aux responsables du
Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux,
contentieux et assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00011 - Délégations de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette 32 Délégations de signature aux responsables de divisions du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €.
En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M. David AUTHEVILLE
- Mme Karine CRABIERES
- Mme Corinne FRACHISSE
- M. Jean-Christophe GAUTIER
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €.
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00011 - Délégations de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette 33 En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €, au contrôleur des finances publiques dont le nom suit :
- M. Sébastien VIDAL
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00011 - Délégations de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette 34 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00008
Délégations spéciales de signature en vue
d'autoriser la vente des biens saisis
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00008 - Délégations spéciales de signature en vue d'autoriser la vente des biens saisis 35 Décision de délégations spéciales de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publique Adjointe, responsables du Pôle Gestion Fiscale , en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006021.odt
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DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00008 - Délégations spéciales de signature en vue d'autoriser la vente des biens saisis 36 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00016
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00016 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 37 ADMINISTRATRICE
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division.
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00016 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 38 2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers, des
professionnels,
Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, responsable de la division.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006121.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00016 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 39 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00009
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale , Mme Clostre, Mme
François-Passignat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00009 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale , Mme Clostre, Mme François-Passignat 40 ADMINISTRATRICE
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division.
w006121.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00009 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale , Mme Clostre, Mme François-Passignat 41 2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers, des
professionnels,
Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, responsable de la division.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006121.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00009 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale , Mme Clostre, Mme François-Passignat 42 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00012
Liste des responsables de service disposant de
délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux par le III de l'article 408
Annexe II au CGI
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00012 - Liste des responsables de service disposant de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux par le III de l'article 408 Annexe II au CGI 43 Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.
Noms - Prénoms Responsables des services
BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY
MARCOU Françoise SIP-SIE AUBENAS
CHALON Jacques SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE
GILLET Gérard SIP LE TEIL
DUFOUR Annie SIP PRIVAS
DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS
OLIVE Laurent BCR
DI FELICE Brigitte CDIF
FROMENTIN William PRS
GIRARD Pascal PUC
MANSUY Philippe SPFE
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00012 - Liste des responsables de service disposant de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux par le III de l'article 408 Annexe II au CGI 44 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00010
Nomination du Conciliateur fiscal départemental
(Mme Cointe) et du Conciliateur Fiscal
Départemental Adjoint (Mme François-Passignat)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00010 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental (Mme Cointe) et du Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint (Mme François-Passignat) 45 Nomination du Conciliateur fiscal départemental et du Conciliateur fiscal départemental adjoint
Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI , administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, ► Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Christelle COINTE , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle COINTE, délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w006321.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00010 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental (Mme Cointe) et du Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint (Mme François-Passignat) 46 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-21-00002
Subdélégation en matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00002 - Subdélégation en matière domaniale 47 Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 du 1er décembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1 de l’arrêté du 1er décembre 2021, sera exercée par :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, Adjoint à la directrice départementale, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Gildas HENOU, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
- Mme. Fabienne SAUTIERE, responsable de la division Secteur Local / Domaines
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de l'article 3 de l'arrêté du 1e r décembre 2021.
w005421.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00002 - Subdélégation en matière domaniale 48 Article 2 : La directrice départementale des Finances Publiques de l'Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1e r décembre 2021, date de prise de fonction de Madame Nathalie CORRADI.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
w005421.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-21-00002 - Subdélégation en matière domaniale 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-20-00001
AP fusion absorption AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-20-00001 - AP fusion absorption AUBENAS 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
d’agrément du président et trésorier de l’AAPPMA « L’hameçon » à AUBENAS né de la fusion-absorption de l’AAPPMA « Ardèche-Lignon » à PONT-DE-LABEAUME avec l’AAPPMA « L’hameçon » à AUBENAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.434-26 et R.434-27 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les dispositions prévues aux articles 25, 26, et plus particulièrement 41 des statuts des AAPPMA ;
CONSIDERANT le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 septembre 2021 en commun avec les AAPPMA "L'hameçon" et "Ardèche-Lignon" au cours de laquelle le traité de fusion a été voté ;
CONSIDERANT le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2021, de l'AAPPMA "L'hameçon", au cours de laquelle à l’unanimité des membres présents la fusion- absorption avec l’AAPPMA « Ardèche-Lignon » a été votée ;
CONSIDERANT le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2021, de l'AAPPMA "Ardèche-Lignon", au cours de laquelle à l’unanimité des membres présents la fusion- absorption avec l’AAPPMA « L'hameçon » et la dissolution de l'association ont été approuvées ;
CONSIDERANT le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 septembre 2021 au cours de laquelle a eu lieu l'élection du nouveau bureau notamment du président et du trésorier ;
CONSIDERANT le récépissé de déclaration de dissolution de l'AAPPMA "Ardèche-Lignon" en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT le récépissé de déclaration d'agrément de l'AAPPMA "L'hameçon" en date du 27 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l'avis de la Fédération des AAPPMA de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la liste des membres du nouveau conseil d'administration de l'AAPPMA "L'hameçon" voté le 27 septembre 2021 reconnaissant M. Daniel GILLES en tant que président et M. Georges MOREAU en qualité de trésorier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-20-00001 - AP fusion absorption AUBENAS 51 ARRÊTE
Article 1er :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatique « L’hameçon » absorbe l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « Ardèche-Lignon » et prend le nom de AAPPMA « L’hameçon » dont le siège social est à AUBENAS.
Article 2 :
L'agrément prévu à l'article R. 434.27 du code de l'environnement susvisé est accordé à Messieurs Daniel GILLES et Georges MOREAU respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant pour titre AAPPMA « L’hameçon » dont le siège social est fixé à AUBENAS. Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral d’agrément en date du 31 décembre 2015 est abrogé.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'AAPPMA « L’hameçon » et dont copie sera adressée :
• à la délégation régionale de l'OFB ;
• au président de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Privas, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-20-00001 - AP fusion absorption AUBENAS 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant
autorisation de dérogation de distance pour une
pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de
la nomenclature des ICPE, au nom de Mme
Candice BERTRAND située sur la commune
d'ETABLES (07300)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme Candice 53 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Madame Candice BERTRAND située sur la commune d’ÉTABLES ( 07300)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 512-12 et l’article R. 512-52 et suivants ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de déclaration ICPE n° 15-DV-21 du 09 novembre 2015 délivré à Madame Candice BERTRAND pour sa déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant sa pension canine située Hameau de Maurins, 5 Chemin du Sud, sur la commune d’ÉTABLES (07300) ;
VU la demande de dérogation de distance, par rapport à 2 habitations occupées par des tiers, adressée au Préfet le 18 octobre 2021, par madame Candice BERTRAND concernant sa pension canine située Hameau de Maurins, 5 Chemin du Sud, sur la commune d’ÉTABLES (07300) ;
VU les plans et documents annexés au dossier de demande de dérogation de distance ;
VU l’avis émis le 1er octobre 2021 par le conseil municipal d’ETABLES (07300) concernant cette demande de dérogation de distance ;
VU les trente-six attestations des riverains situés les plus proches de la pension canine ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme Candice 54 VU le rapport et l’avis de l’inspection de l’environnement en date du 18 novembre 2021 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du déclarant par courriel du 13 décembre 2021 ;
VU la réponse en date du 13 décembre 2021 par laquelle Madame Candice BERTRAND indique ne pas avoir d’observation particulière sur le projet d’arrêté proposé ;
CONSIDERANT que la pension canine de Madame Candice BERTRAND est régulièrement déclarée pour les activités visées sous la rubrique n° 2120-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
CONSIDERANT que l’effectif de la pension canine de Madame Candice BERTRAND ne dépassera pas 18 chiens âgés de plus de 4 mois ;
CONSIDERANT que les bâtiments d’élevage, les annexes et les parcs d’élevage sont implantés à moins de 100 mètres de 2 habitations des tiers ;
CONSIDERANT que l’article R. 512-52 du code de l’environnement prévoit que « Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation en vertu de l’article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l’article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. » ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de dérogation est complet et régulier ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le pétitionnaire, dans le dossier de demande de dérogation, permettent de garantir les intérêts visés à l’article L511.1 du code de l’environnement au même titre que les prescriptions générales auxquelles le pétitionnaire souhaite déroger ;
CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité du conseil municipal d’ETABLES (07300) cosigné par Monsieur Frédéric SAUSSET, Maire de Tournon-sur-Rhône et Président de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
CONSIDERANT que les trente-six riverains situés les plus proches de la pension canine, dont les 2 propriétaires des habitations distantes de moins de 100 m, attestent que cet établissement ne génère aucune nuisance ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’inspection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement, le préfet peut ne pas solliciter l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions spéciales proposées ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme Candice 55 ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Une dérogation aux conditions d’exploitation définies par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, est accordée à Madame Candice BERTRAND pour l’exploitation de sa pension canine « La Vie est belle » située Hameau de Maurins, 5 Chemin du Sud, sur la commune d’ÉTABLES (07300).
Cette dérogation concerne les distances d’implantation de la pension canine par rapport aux habitations occupées par des tiers.
Madame Candice BERTRAND est autorisée à exploiter sa pension canine pour 18 chiens âgés de plus de 4 mois maximum, implantée à moins de 100 m de 2 habitations occupées par des tiers.
Article 2 : conformité aux dossiers et modifications
L’élevage est situé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et de demande de dérogation. En tout état de cause, il respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur et plus particulièrement l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susmentionné.
Toute modification apportée par le demandeur à la pension canine de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration et de demande de dérogation, notamment pour tout ce qui pourrait être installé à moins de 100 m d’habitations occupées par des tiers, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 3 : Règles particulières
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la commodité du voisinage :
• Toutes les dispositions sont prises pour limiter les aboiements, conformément au dossier de demande de dérogation ;
• Les prescriptions du paragraphe 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susmentionné doivent être respectées, aussi afin de vérifier les niveaux de bruits et les émergences de l’installation en fonctionnement optimal, une mesure des émissions sonores sera réalisée, dans la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022, conformément à l’article 8.4. de cet arrêté.
Article 4 : sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à savoir : amende, astreinte journalière, suspension d’activité ou fermeture définitive de l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme Candice 56 Article 5 : publicité
Conformément aux dispositions des articles R.512-49 et R. 512-52 du code de l’environnement, le présent arrêté sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans et une copie sera adressée au maire de la commune d’ETABLES.
Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le maire d’ÉTABLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
A Privas, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation de dérogation de distance pour une pension canine relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, au nom de Mme Candice 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00019
REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00019 - REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 58 Arrêté n°2021-12-14-0019
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 29 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00019 - REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 59 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 29 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00019 - REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 60 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 29/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 29/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 29/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 29/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00019 - REQUISITION DU 2912 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00020
REQUISITION DU 3012 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00020 - REQUISITION DU 3012 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 62 Arrêté n°2021-12-14-0020
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 30 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00020 - REQUISITION DU 3012 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 63 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 30 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
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NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 30/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 30/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 30/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 30/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00020 - REQUISITION DU 3012 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00021
REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00021 - REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 66 Arrêté n°2021-12-14-0021
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 31 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00021 - REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 67 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 31 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00021 - REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 68 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 31/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 31/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 31/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 31/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00021 - REQUISITION DU 3112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 69 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-20-00003
Arrêté
Portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement pour :
l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos
de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité
(RTE)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-20-00003 - Arrêté 70 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 décembre 2021
Arrêté n°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-35/07 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) déposée le 13 juillet 2021 par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature du 12 octobre 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 2 novembre 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 15 au 29 octobre 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-20-00003 - Arrêté 71 a) dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (sécurisation de nids installés en situation dangereuse pour les oiseaux) ;
b) pour prévenir des dommages importants aux ouvrages de transport d’énergie électrique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités, la société anonyme Réseau de Transport d’Electricité (RTE), dont le siège est situé 1 rue Crepet 69007 Lyon est autorisée à perturber intentionnellement, détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèce protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PERTURBATION INTENTIONNELLE ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Il est conforme aux prescriptions détaillées dans le dossier de demande NT-CDI-LYON-SCET-21-00129 (V2).
Dans ce cadre, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations suivantes :
• sécurisation de nids de Balbuzard pêcheur :
• déplacement de nids,
• délestage (déchargement de branchages) ;
• suppression d’ébauches de nids ou d’aires de frustration inutilisées,
• suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid en présence des oiseaux en cas de risque de court-circuit,
• survol du nid en hélicoptère ou drone.
Modalités :
Les interventions sur les nids sont planifiées selon le principe suivant :
• période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 25 février au 15 mars (phase de territorialisation des oiseaux) : intervention possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants), du 15 mars au 15 juillet : pas d’intervention sauf situation d’urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique, et sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période d’envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre : intervention de courte durée possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-20-00003 - Arrêté 72 • période d’absence des Balbuzards pêcheurs du 15 septembre au 25 février : intervention possible.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l’équipe ligne du Groupe Maintenance Réseau (GMR) de RTE en charge du département.
Elles font l’objet d’une sensibilisation adaptée.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
En cas d’opération, le bénéficiaire adresse annuellement à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment les dates et les lieux par commune des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-20-00003 - Arrêté 73