Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 135
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 128 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 137 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 131 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 125 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 134 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 133 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 019 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 019 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 126 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 135 du 20 decembre 2021 1
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 135 du 20 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-135
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2021-12-16-00005 - AP portant composition du CHSCT de la DDETSPP 07
(2 pages) Page 4
07-2021-12-16-00004 - AP portant composition du CT de la DDETSPP 07 (2
pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-17-00001 - AP abrogation auto defrichement MATHON Damien
Cne SANILHAC (2 pages) Page 10
07-2021-12-16-00001 - AP abrogation auto defrichement ROMAIN Marcel
Cne CORNAS (2 pages) Page 13
07-2021-12-15-00005 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 16
07-2021-12-17-00002 - AP destruction Sangliers_SOYONS (2 pages) Page 19
07-2021-12-15-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES (2
pages) Page 22
07-2021-12-17-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 25
07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 (4 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de
subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la
Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-12-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de
SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection d’un conseiller municipal -
30 janvier et 6 février 2022 (3 pages) Page 39
07-2021-12-16-00003 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n°
07-2021-02-16-003 modifié - nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales - communes de l’arrondissement de
TOURNON-SUR-RHÔNE (2 pages) Page 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-14-00009 - REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA (3 pages) Page 46
07-2021-12-14-00010 - REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 50
2 07-2021-12-14-00022 - REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 54
07-2021-12-14-00023 - REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 58
07-2021-12-14-00024 - REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 62
07-2021-12-14-00011 - REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 66
07-2021-12-14-00012 - REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 70
07-2021-12-14-00013 - REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 74
07-2021-12-14-00014 - REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 78
07-2021-12-14-00015 - REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 82
07-2021-12-14-00016 - REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 86
07-2021-12-14-00017 - REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 90
07-2021-12-14-00018 - REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 94
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-16-00005
AP portant composition du CHSCT de la
DDETSPP 07
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00005 - AP portant composition du CHSCT de la DDETSPP 07 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Le directeur départemental
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 07-2019-02-18-003 du 18 février 2019 fixant la composition du comitée d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu l'arrêté n° 07-2021-06-10-00003 du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Vu les clés de répartition et les précisions apportées concernant les listes communes ;
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00005 - AP portant composition du CHSCT de la DDETSPP 07 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les organisations syndicales suivantes:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat UNSA 2 2
Syndicat CGT 1 1
Syndicat FO 1 1
ARTICLE 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 14 janvier 2022.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 07-2019-02-18-003 du 18 février 2019 fixant la composition du comitée d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé.
Privas, le 16 décembre 2021
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00005 - AP portant composition du CHSCT de la DDETSPP 07 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-16-00004
AP portant composition du CT de la DDETSPP 07
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00004 - AP portant composition du CT de la DDETSPP 07 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Le directeur départemental
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 07-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu l'arrêté n° 07-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat UNSA 2 2
Syndicat CGT FSU 1 1
Syndicat FO 1 1
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00004 - AP portant composition du CT de la DDETSPP 07 8 ARTICLE 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 15 janvier 2022.
ARTICLE 3
L'arrêté n°07-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. est abroge.
Privas, le 16 décembre 2021
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-16-00004 - AP portant composition du CT de la DDETSPP 07 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-17-00001
AP abrogation auto defrichement MATHON
Damien Cne SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00001 - AP abrogation auto defrichement MATHON Damien Cne SANILHAC 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à l’abrogation d’autorisation de défrichement délivrée à M. MATHON DAMIEN sur la commune de SANILHAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-12-18-001 du 18 décembre 2020 autorisant M. Damien MATHON dont l’adresse est 561 route de Peyrou 07200 Vesseaux à défricher 0,4229 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SANILHAC (Ardèche).
VU le courrier recu en date du 02 décembre 2021 par lequel Monsieur David MATHON demande le retrait de son autorisation de défricher 0,4229 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sanilhac (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°07-2020-12-18-001 du 18 décembre 2020 autorisant M. David MATHON à défricher 0,4229 ha de bois situés sur la parcelle section B numéro 882 de la commune de Sanilhac est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00001 - AP abrogation auto defrichement MATHON Damien Cne SANILHAC 11 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00001 - AP abrogation auto defrichement MATHON Damien Cne SANILHAC 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-16-00001
AP abrogation auto defrichement ROMAIN
Marcel Cne CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00001 - AP abrogation auto defrichement ROMAIN Marcel Cne CORNAS 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à ROMAIN Marcel sur la commune de CORNAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00002 du 16 novembre 2021 autorisant M. ROMAIN Marcel, dont l’adresse est 10 rue des Alpes 07130 SAINT-PERAY, à défricher 0 ha 39 a 30 ca de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche) ;
VU le courrier reçu en date du 29 novembre 2021 par lequel M. ROMAIN Marcel renonce à son autorisation de défricher 0 ha 39 a 30 ca de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00002 du 16 novembre 2021 autorisant M. ROMAIN Marcel à défricher 0 ha 39 a 30 ca de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00001 - AP abrogation auto defrichement ROMAIN Marcel Cne CORNAS 14 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00001 - AP abrogation auto defrichement ROMAIN Marcel Cne CORNAS 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-15-00005
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00005 - AP destruction Sangliers_BAIX 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00005 - AP destruction Sangliers_BAIX 17 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 15 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00005 - AP destruction Sangliers_BAIX 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-17-00002
AP destruction Sangliers_SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00002 - AP destruction Sangliers_SOYONS 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de SOYONS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00002 - AP destruction Sangliers_SOYONS 20 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS .
Ces opérations auront lieu du 17 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS .
Privas, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00002 - AP destruction Sangliers_SOYONS 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-15-00002
AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 23 Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Ces opérations auront lieu du 15 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Privas, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-17-00003
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 26 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu du 17 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .
Privas, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-17-00003 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-15-00003
API-carpe nuit-2022-26-07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 28
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE
relatif à l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDECHE et de la DRÔME pour l’année 2022
N° 07-2021- N° 26-2021-12-13-00001
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021- 10-29-00004 du 29 octobre 2021 portant subdélégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme pour l’année 2022 ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 29 VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la CNR ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 novembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 novembre 2021 au 07 décembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2022 figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26- 2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 30 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme- Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 15 décembre 2021 Valence, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour la Préfète de la Drôme par subdélégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Eau, forêt et Espaces Naturels
Stéphane ROURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 31 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2022 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne Droite (secteur 1) 60 60,38 Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5 D10 Rhône Droite 63,5 64,5 La Gaule Rambertoise Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9 Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1 Rhône Droite 104 107,5 Gauche 104 107,5
Canal Droite 106,4 107,5 Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône Droite 110,5 115,5 Gauche 110,5 115,5
E3-PE-26 Totalité du plan d’eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau du TURZON La truite de l’Embroye et du Turzon E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule pouzinoise Droite 131 135,5
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne Droite 141 145 Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne 148,5 150 Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2 Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l’Ardèche E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois Droite 164 169,58 Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 La Brême
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol Droite 177 184
* ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrage
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA*
Limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite amont ZIA*
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d’eaux : Lac DE RIEU – Lac d’Ancone
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00003 - API-carpe nuit-2022-26-07 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant décision attributive
de subvention au titre du Ministère de la
Transition Ecologique, de la Cohérence des
territoires et de la Mer (BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 33 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2021,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT d’une part la délibération du bureau de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche n°2021-10-12/229 du 12 octobre 2021 et d’autre part le courrier du président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche du 8 octobre 2021 demandant la participation de l’État pour le financement des investigations géotechniques dans le cadre de l’étude de danger de la digue de Beauchastel,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°40 (MADI) du 5 juillet 2021,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 34 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Réalisation d’investigations géotechniques dans le cadre de l’étude de danger de la digue de
Beauchastel
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 50 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 25 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 35 aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie de Privas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 36 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Privas, le 15 décembre 2021
Pour le préfet,
le chef du service urbanisme et territoires
Signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 37 ANNEXE TECHNIQUE
Réalisation d’investigations
géotechniques dans le cadre de
l’étude de danger de la digue de
Beauchastel
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Depuis Janvier 2018, la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche dispose de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI). Dans ce cadre, elle est réglementairement tenue d’assurer la gestion des ouvrages jouant un rôle significatif dans la protection des personnes et des biens contre les inondations.
À ce titre, un inventaire préalable des ouvrages du territoire a été mené. Il a conduit à l’identification de deux systèmes d’endiguements potentiels : un sur la commune d’Alissas sur le ravin du Combier et un autre sur la commune de Beauchastel en bordure de l’Eyrieux.
Une étude a donc été confiée au cabinet Antéa pour déterminer le rôle de chaque « ouvrage » et évaluer l’intérêt de réaliser leurs études de dangers (EDD). Ces EDD constituent un préalable à la reconnaissance des ouvrages par la collectivité ainsi que leur prise en gestion.
Concernant l’Eyrieux à Beauchastel, l’ouvrage peut être divisé en 2 parties distinctes :
• La partie amont qui présente des ouvertures dans l’ouvrage permettant le passage de l’eau en arrière de la digue. La zone protégée est particulièrement réduite et ne présente que peu d’enjeux.
• La partie aval qui protège un nombre important d’habitations pour un niveau d’eau correspondant à des crues modérées.
À ce titre, cet ouvrage pourrait être reconnu et pris en charge par la collectivité au titre de sa compétence GEMAPI. Toutefois, et au préalable, il convient impérativement de compléter les données visuelles de diagnostic par des investigations géotechniques de l’ouvrage.
La Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche sollicite donc un financement de ces investigations géotechniques pour l’année 2021.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Durée de l’étude 16 semaines
Lancement prévu novembre 2021
Achèvement février 2022
3/ DÉPENSES
Coût estimatif de 50 000 € hors taxes.
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%)
État 25 000,00 € 50,00 %
Auto financement 25 000,00 € 50,00% Total 50 000,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohérence des territoires et de la Mer (BOP 181-14) 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-16-00002
AP portant convocation des électeurs de
SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection
d’un conseiller municipal - 30 janvier et 6 février
2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection d’un conseiller municipal - 30 janvier et 6 février 2022 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-12-16-
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP
en vue de l'élection d’un conseiller municipal
Deux tours de scrutin fixés aux 30 janvier et 6 février 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-8 ;
VU le Code Électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 modifié portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la démission de M. Patrick MEYER de son mandat de maire et conseiller municipal de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de SAINT-GENEST-LACHAMP est de onze membres et que, par suite de la démission visée ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de dix membres ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection du maire ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP sont convoqués le dimanche 30 janvier 2022 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 6 février 2022.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection d’un conseiller municipal - 30 janvier et 6 février 2022 40 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 10 janvier 2022 au mercredi 12 janvier de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 13 janvier 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 31 janvier 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 1er février 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de SAINT-GENEST-LACHAMP, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 17 janvier 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 janvier 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 31 janvier 2022 à zéro heure et s’achèvera le samedi 5 février 2022 à zéro heure.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection d’un conseiller municipal - 30 janvier et 6 février 2022 41 Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la 1ère adjointe au maire de SAINT-GENEST- LACHAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-GENEST-LACHAMP.
Tournon-sur-Rhône, le 16/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00002 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-GENEST-LACHAMP en vue de l'élection d’un conseiller municipal - 30 janvier et 6 février 2022 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-16-00003
AP portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 07-2021-02-16-003 modifié - nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales - communes de l’arrondissement de
TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00003 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 modifié - nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de l’arrondissement de 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-12-16-
portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié
relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU les modifications à apporter dans la composition des commissions de contrôle des communes d’ ANNONAY, BOFFRES, QUINTENAS et TOURNON-SUR-RHÔNE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les annexes de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié, relatives à la composition des commissions de contrôle, sont modifiées comme suit :
Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l’administration
Délégué du tribunal
de grande instance
BOFFRES Titulaire Nathalie ORBAN Chantal VACHER Robert CLAIRET Suppléant Allain DURAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00003 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 modifié - nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de l’arrondissement de 44 Commune Titulaires Suppléants ANNONAY Gracinda HERNANDEZ
Lokman ÜNLÜ
Michel SEVENIER
Marc-Antoine QUENETTE
Véronique NEE
QUINTENAS Pierre GUIRRONNET
Vincent DELOLME
Emilien GLANDUT
Antonino WERNIMONT
Nathalie CHAIZE
TOURNON-SUR-RHÔNE Christiane CHERAR
Omar GUERROUCHE
Alexandra DENOITTE
Laurent DANDRES
Jean-Claude CARELLE
Xavier AUBERT
Pierre GUICHARD
Marie-Christine ORAND
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Tournon-sur-Rhône, le 16/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-16-00003 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 modifié - nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de l’arrondissement de 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00009
REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00009 - REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA 46 Arrêté n°2021-12-14-00009
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 19 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00009 - REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA 47 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 19 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00009 - REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA 48 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 19/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 19/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 19/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 19/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00009 - REQUISITION - 1912 - SAGE FEMME - HPDA 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00010
REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00010 - REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA GUILHERAND GRANGES 50 Arrêté n°2021-12-14-0010
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 20 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00010 - REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA GUILHERAND GRANGES 51 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 20 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00010 - REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA GUILHERAND GRANGES 52 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 20/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 20/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 20/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 20/12/2021
19 H 00 –
7 H 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00010 - REQUISITION 201221 SAGE FEMME HPDA GUILHERAND GRANGES 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00022
REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00022 - REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 54 Arrêté n°2021-12-14-0022
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 01 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00022 - REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 55 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 01 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00022 - REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 56 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 01/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 01/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 01/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 01/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00022 - REQUISITION DU 0101 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00023
REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00023 - REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 58 Arrêté n°2021-12-14-0023
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 02 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00023 - REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 59 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 02 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00023 - REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 60 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 02/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 02/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 02/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 02/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00023 - REQUISITION DU 0201 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00024
REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00024 - REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 62 Arrêté n°2021-12-14-0024
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 03 janvier 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00024 - REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 63 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 03 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00024 - REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 64 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 03/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 03/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 03/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 03/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00024 - REQUISITION DU 0301 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00011
REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00011 - REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 66 Arrêté n°2021-12-14-0011
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 21 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00011 - REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 67 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 21 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00011 - REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 68 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 21/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 21/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 21/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 21/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00011 - REQUISITION DU 2112 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00012
REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00012 - REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 70 Arrêté n°2021-12-14-0012
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 22 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00012 - REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 71 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 22 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00012 - REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 72 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 22/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 22/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 22/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 22/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00012 - REQUISITION DU 2212 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00013
REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00013 - REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 74 Arrêté n°2021-12-14-0013
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 23 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00013 - REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 75 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 23 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00013 - REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 76 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 23/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
DUMAS CELINE SF
100 Montée de la Garenne
26750 GENISSIEUX 23/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 23/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 23/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00013 - REQUISITION DU 2312 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00014
REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00014 - REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 78 Arrêté n°2021-12-14-0014
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 24 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00014 - REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 79 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 24 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00014 - REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 80 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 24/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 24/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 24/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 24/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00014 - REQUISITION DU 2412 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00015
REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00015 - REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 82 Arrêté n°2021-12-14-0015
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 25 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00015 - REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 83 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 25 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00015 - REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 84 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 25/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 25/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 25/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 25/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00015 - REQUISITION DU 2512 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00016
REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00016 - REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 86 Arrêté n°2021-12-14-0016
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 26 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00016 - REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 87 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 26 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00016 - REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 88 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 26/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 26/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 26/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 26/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00016 - REQUISITION DU 2612 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00017
REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00017 - REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 90 Arrêté n°2021-12-14-0017
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 27 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00017 - REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 91 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 27 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00017 - REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 92 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 27/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 27/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 27/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 27/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00017 - REQUISITION DU 2712 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00018
REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA -
GUILHERAND GRANGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00018 - REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 94 Arrêté n°2021-12-14-0018
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 09 décembre 2021 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 28 décembre 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00018 - REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 95 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 28 décembre 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 13 décembre 2021,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00018 - REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 96 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 28/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 28/12/2021
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 28/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 28/12/2021
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00018 - REQUISITION DU 2812 - SAGE FEMMES - HPDA - GUILHERAND GRANGES 97