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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 29 Arrêté portant avenant n 3 à la régie d avances menues dépenses
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 29 Arrêté portant avenant n 3 à la régie d avances menues dépenses)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ET
(
ID
: 031-200072643-20221130-AR202229-AR
CŒUT
6
CO(EAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRETE
AR2022-29
Arrêté
portant
avenant
n°3
à la régie
d’avances
«
Menues
dépenses
»
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
la
Présidente
à créer
des
régies
;
Vu
la décision
n°2017-45
du
19/05/2017
créant
la régie
d’avances
«
Menues
dépenses
» à compter
du
26/05/2017
et
ses
arrêtés
n°2017-30
du
10/08/2017
portant
avenant
n°1
et
n°2018-24
du
03/05/2018
portant
avenant
n°2;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'étendre
les
moyens
de
paiement
de
la
régie
d’avances
«
Menues
dépenses
»
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30/11/2022 ;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- l’article
4 de
la régie
d’avances
« Menues
dépenses
» est
modifié
comme
suit
:
- La régie
paie
les dépenses
sont
réglées
en
numéraire
(euros)
ou
par carte
bancaire.
ARTICLE
2
- il est ajouté
un
article
12
à la régie
d’avances
« Menues
dépenses
» :
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
Madame
la
Comptable
du
SGC
de
Saint-Gaudens.
ARTICLE
3
- Le
Président,
le Directeur
général
des
services
et
le comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le 01/12/2022,
Pour
avis
conforme,
le
30/11/2022
Le
Comptable
assignatai
Elodie
CAUQUIL
bmminges
: 4 rue de la République
| BP 78205 | 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél
85 61 89 21 42 | coeurcoteaux-
comminges.fr
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