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Procès Verbal - pv du cm du 11.02.2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Vézilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 11.02.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY
Séance du mercredi 11 février 2026
Nombre de membres Par suite d’une convocation en date du 4 février 2026, les membres
En exercice: 10 composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le mercredi 11
Présents : 08 février deux mille vingt-six à vingt heures trente minutes, sous la présidence
Votants : 10 de Franck Boutillier 1° Adjoint au Maire.
Étaient présents : Franck BOUTILLIER, Ludovic DURDON, Pascal FERRY, Hélène BAZART, Éric FREY, Armel
BOUTILLIER, Céline CABURET, Patrick BOUTHELOU
Absents : Sophie FERRY représentée par Pascal FERRY
Ludovic CABURET représenté par Céline CABURET
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 10 décembre 2025
Quart de l'investissement — Ecoulement des eaux route de Villers-Agron
=
&
E
FF
Modification de la délibération 38/2025 Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel)
5. Questions et informations diverses
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
1 : Céline CABURET est désignée pour remplir cette fonction.
2 : Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 10 décembre 2025.
3 : Quart de l’investissement — Ecoulement des eaux route de Villers-Agron
Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
en 2026 avant vote du budget
Le 1% Adjoint au Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€T janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Montant budgétisé = dépenses réelles d'investissement 2025 : 953.515,05 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » ; hors RAR ; hors opération d'ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur de 41 740.20 € (inférieur à 25 % x 953.515 € soit 238.378 €)
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
- Travaux de canalisation des eaux agricoles traversants la route de Villers-Agron
- article 231 -travaux en cours
- opération 11
- montant : 41 740.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions du 1°’ Adjoint au Maire dans
les conditions exposées ci-dessus.
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer le devis de 41 740.20 £ et d'accomplir toutes les
actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 4 : Modification de la délibération 38/2025 Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)
Vu les articles L452-6, L 712-1, L714-4 à L 714-8 du code de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Le 1° Adjoint au Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les
critères d'attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et là manière de servir de l'agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d'emplois concernés dans la collectivité) :
- Les adjoints administratifs
- Les adjoints techniques
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
L'IFSE (L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Du nombre d'agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d'un projet
De la coordination d'activités O
©
O
©
De la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o Du niveau de diplôme
o Du niveau de technicité attendu
o De la polyvalence : du nombre d'activités exercées
o De l'autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l'exposition au stress
De la confidentialité Oo
©
©
oO
Le 1° Adjoint au Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
GROUPES PLAFONDS RIFSSEP
ADJOINTS ADMNISTRATIF
ADJOINTS TECHNIQUES
Gi 7 600 €
G3 800 €
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Mobilité externe
Mobilité interne
Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations...)
Le savoir-faire
Gestion d'un événement exceptionnel / projet stratégique
Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
- au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Choiïsir une option
Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du Le congé de dès le 1° jour après... jours | après... jours traitement maladie sur l’année civile par arrêt ordinaire je
Choisir une option
Période
préparatoire au
reclassement
Suspendu Suit le sort du
dès le 1° jour traitement
X
Choisir une option
Le congé
maternité
Suspendu Suit le sort du
dès le 1° jour traitement
X
Choisir une option
Maintenu à hauteur
; de 33% la 1è'e
longue maladie & | désle jour | 2" et à hauteur A e 1 de 60% les 2ème et e congé de grave 3ème année maladie X
Suspendu
Le congé de dès le 1° jour
longue durée x
Choisir une option
rn Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du Er dès le 1° jour après... jours | après. jours traitement NAT ELIA sur l’année civile par arrêt maladie
professionnelle X
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 Choisir une option
Maintenu selon le
même coefficient Maintenu à 100%
Le temps partiel que le temps partiel thérapeutique
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
- Les objectifs individuels
- Les résultats professionnels
- Les compétences professionnelles
- Les qualités relationnelles
-__L'encadrement
- Le respect des consignes
- Les absences
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES PLAFONDS RIFSSEP
ADJOINTS ADMNISTRATIFS
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINTS DU PATRIMOINE
ATSEM
AGENTS SOCIAUX
ADJOINTS D'ANIMATION
OPERATEURS DES APS
Gi 1 900 €
G3 200 €
/\ Les montants maximum par groupe diffèrent pour les agents logés
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Choisir une option
Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du
Le congé de dès le 1°’ jour après... jours | après... jours traitement maladie sur l’année civile par arrêt ordinaire x
Choisir une option
Période
préparatoire au
reclassement
Suspendu Suit le sort du
dès le 1°" jour traitement
X
Choiïsir une option
Le congé
maternité
Suspendu Suit le sort du
dès le 1°’ jour traitement
X
Choisir une option
Maintenu à hauteur
: de 33% la 1ère
lo Le pp F & ur année et à hauteur
I ngue sd agre J de 60% les 29e et e congé de grave 3ème année
maladie
X
Suspendu
Le congé de dès le 1° jour
longue durée x
Choisir une option
_—— Suspendu Suspendu Suspendu Suit le sort du eu dès le 1° jour après... jours | après... jours traitement TaMeIL x 14 sur l’année civile par arrêt maladie
professionnelle X
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
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11/02/2026 Choisir une option
Maintenu selon le
même coefficient Maintenu à 100%
Le temps partiel que le temps partiel thérapeutique
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
-d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article L714-8 du code général de la fonction publique.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
POUR CONTRE ABSTENTION
10 0 0
-d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026 7 : Questions et informations diverses
Aucune question
Aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20H53
KR OH HO OK OK OK OK OK Ke
La secrétaire de séance
Céline CABURET
sl
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly
11/02/2026