Procès Verbal - PV CM 06.04.22

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Procès Verbal - PV CM 06.04.22 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Vézilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.04.22)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1/8

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 6 avril 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY

Séance mercredi 6 avril 2022

Par suite d’une convocation en date du mercredi 30 mars 2022, les

membres composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le mercredi six avril deux mil vingt-deux à vingt heures, sous la présidence

de Sophie FERRY, Maire.

Etaient présents : Sophie FERRY, Franck BOUTILLIER, Pascal FERRY, Éric FREY, Armel BOUTILLIER, Patrick BOUTHELOU, Ludovic DURDON, Ludovic CABURET

Absent : Maxime PLEKHOFF donne procuration à Franck BOUTILLIER

Hélène BAZART, Céline CABURET non représentées

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Ludovic DURDON est désigné pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 2 mars 2022

§ Approbation du Compte de Gestion 2021

§ Désignation d’un président de séance en l’absence du maire

§ Approbation du Compte administratif 2021

§ Affectation du résultat 2021

§ Vote des taux de fiscalité 2022

§ Budget Primitif 2022

§ Engagement de travaux suite au départ de la locataire

§ Enfouissement des lignes aériennes du Vieux-Vézilly Chemin de Cohan

§ Enfouissement des lignes aériennes du Vieux-Vézilly Chemin de Coulonges

§ Modification des statuts du Syndicat Scolaire de Coulonges-Cohan

§ Questions et informations diverses

Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 2 mars 2022.

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents : 08

Votants : 092/8

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 6 avril 2022

Objet : Adoption du Compte de Gestion 2021 :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

9 0 0 0

DÉCLARE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Élection du président de séance pour l’approbation du Compte Administratif :

Madame la Maire informe l’assemblée qu’elle ne peut procéder aux délibérations et vote pour le Compte Administratif de 2021 et demande un volontaire.

Patrick BOUTHELOU est désigné pour remplir cette fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

9 0 0 0

DÉCLARE Patrick BOUTHELOU président de séance pour la prochaine délibération concernant l’approbation du Compte Administratif.3/8

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Mercredi 6 avril 2022

Objet : Approbation du Compte Administratif 2021 :

Le Conseil Municipal, en l’absence de Madame Sophie FERRY, Maire et responsable de l’exécution du budget 2021, est réuni sous la présidence de Patrick BOUTHELOU, après s’être fait présenter le compte administratif, le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice correspondant par Franck BOUTILLIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

8 0 0 0

Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes 122 415.37 244 477.27 366 892.64

Dépenses 20 696.22 148 490.36 169 186.58

Résultat 2021 101 719.15 95 986.91 197 706.06

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-15 et R.2311-13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu les résultats arrêtés suite à l’approbation du compte administratif,

Vu les états des restes à réaliser,

Vu la délibération en date du 6 avril 2022 autorisant la reprise anticipée des résultats suivants : - un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de : + 835 715,60 € - un solde d’exécution global de la section d’investissement d’un montant de + 152 146,28 € - un solde des restes à réaliser de la section d’investissement d’un montant de - 135 694,32 €

entrainant un non besoin de financement et proposant l’affectation anticipée de l’excédent de fonctionnement :

- du report en fonctionnement (ligne 002 en recettes) pour un montant 835 715,60 €.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée, suite à l’approbation du compte administratif, de confirmer les montants repris par anticipation sur ce budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous décide :4/8

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Mercredi 6 avril 2022

POUR CONTRE NUL ABSTENTION

9 0 0 0

d’acter que les résultats 2021 ont été correctement estimés et de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec l’affectation anticipée au budget primitif 2021 comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 835 715,60 € - report en section d’investissement (ligne 001 en recettes) du montant de 152 146,28 €

OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Madame la Maire précise que depuis 2020, le Conseil Municipal n’a plus à délibérer que sur les taux de la Taxe Foncière propriétés bâties et de la Taxe foncière sur le non bâti. A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (31,72 %) a été transféré aux communes.

(Pour rappel, le taux de référence 2021 pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de la commune avait été de 46,26 % - soit le taux communal 2020 : 14,54 % + le taux départemental 2020 : 31,72 %).

Il est proposé de ne pas augmenter et d’appliquer les taux des taxes comme suit :

TAXES TAUX 2021 TAUX 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 46,26 % 46,26 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29,39 % 29,39 %5/8

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Mercredi 6 avril 2022

Certains conseillers municipaux proposent une diminution des taux des taxes vu l’augmentation du coût de la vie ou encore vu l’augmentation des bases d’imposition. La question sera étudiée en amont pour les décisions fiscales 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION

5 3 1

De ne pas changer les taux des taxes 2022 qui seront donc équivalents à ceux de 2021.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame Le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,

Vu le projet du budget primitif 2022 présenté dans toutes ses lignes par Franck BOUTILLIER,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 068 575,60 € 1 068 575,60 €

Investissement 1 779 570,54 € 1 779 570,54 €

Les membres du Conseil sont invités à voter le BP 2022 par chapitre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide selon le vote ci-dessous, de :

POUR CONTRE ABSTENTION

9 0 0

voter le budget primitif 2022 :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,6/8

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 6 avril 2022

adopter le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- Total des dépenses et des recettes de fonctionnement équilibré pour un montant de 1 068 575,60 €

- Total des dépenses et des recettes d’investissement équilibré pour un montant de 1 779 570,54 €

OBJET : Engagement de dépenses suite au départ de la locataire

Suite au départ de la locataire, celle-ci ne nous a pas remis les jeux de clés pour l’ensemble de l’appartement (seule la clé de l’entrée nous a été rendue).

La commune est obligée de refaire ces clés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION

9 0 0

De refaire faire des clés et de décompter ces sommes du reste de la caution.

Objet : ENFOUISSEMENT DES LIGNES AU VIEUX VÉZILLY CHEMIN DE COHAN

Madame la Maire présente les devis reçus de la Société USEDA concernant l’enfouissement des lignes aériennes au Vieux Vézilly.

Concernant l’enfouissement esthétique du réseau aérien et l’éclairage public Chemin de Cohan, le coût global de l’opération calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour ressort à 168 625,03 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 98 196,67 € HT et se répartit comme suit :7/8

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 6 avril 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE ABSTENTION

8 0 1

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante. - S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés,

- En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

Objet : ENFOUISSEMENT DES LIGNES AU VIEUX VÉZILLY CHEMIN DE COULONGES

Madame la Maire présente les devis reçus de la Société USEDA concernant l’enfouissement des lignes aériennes au Vieux Vézilly.

Concernant l’enfouissement esthétique du réseau aérien et l’éclairage public Chemin de Coulonges, le coût global de l’opération calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour ressort à 146 623,87 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 84 778,55 € HT et se répartit comme suit :8/8

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du

Mercredi 6 avril 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal selon le vote ci-dessous

POUR CONTRE ABSTENTION

8 0 1

- D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours.

- S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés,

- En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT SCOLAIRE DE COULONGES-COHAN

Le Syndicat Scolaire de Coulonges-Cohan, par délibération 2022/07 du 15 mars 2022, dont Madame la Maire procède à la lecture, a approuvé la modification des statuts du syndicat scolaire de Coulonges- Cohan.

Selon l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer afin de se prononcer sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION

9 0 0

Accepte les modifications des statuts du syndicat scolaire de Coulonges-Cohan et charge Madame la Maire d’en informer la présidente.

Questions diverses :

• Travaux de restauration des deux autels de l’église :

La réception des travaux venant d’avoir lieu, Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les travaux sont conformes au devis voté par le précédent conseil et les autels remis aux places décidées à cette époque.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h27.

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