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Procès Verbal - 11.20 PV mairie
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Vézilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11.20 PV mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY
Séance du mercredi 20 novembre 2024
Nombre de membres Par suite d’une convocation en date du mercredi 14 novembre 2024, les
En exercice: 10 membres composant le Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le
Présents : 10 mercredi onze septembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures trente
Votants : 10 minutes, sous la présidence de Sophie FERRY, Maire.
Étaient présents : Sophie FERRY, Franck BOUTILLIER, Ludovic DURDON, Pascal FERRY, Hélène BAZART, Éric FREY, Armel BOUTILLIER (arrivée à 20h19), Ludovic CABURET, Céline CABURET, Patrick BOUTHELOU
Absents : Armel BOUTILLIER représentée par Franck BOUTILLIER pour les délibérations avant son arrivée
ORDRE DU JOUR :
1 Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 11 septembre 2024
Projet de construction d’un poste de transformation privé
2
3
4 Rapport triennal de l’artificialisation des sols
5 Création d’un emploi de Secrétaire Général de Mairie
6 Régime indemnitaire de la Secrétaire Général de Mairie
7 Demande de DETR pour la rénovation de la façade de la mairie et du cimetière
8 Travaux de consolidation des canalisations récupérant les eaux des bassins versants
Questions et informations diverses
La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
1 : Madame Hélène BAZART est désignée pour remplir cette fonction.
2 : Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 11 septembre 2024.
3 : Projet de construction d’un poste de transformation privé
Une demande est parvenue en mairie afin de connaitre la position du Conseil Municipal sur l'installation
d’un poste de transformation qui recevrait l'électricité produite par 5 parcs agrivoltaïques de Villers-Agron,
Chéry-Chartreuve, Goussancourt, Dravegny et Coulonges.
Ce transformateur serait construit sur un terrain agricole à l’angle de la RD2 et RD 802 en face de la
centrale électrique du TGV.
Madame la Maire apporte quelques informations à l’assemblée :
- Au projet initial, ce transformateur devait être installé sur un terrain de Villers-Agron mais le terrain
étant en zone humide, aucune construction n’y est possible. C’est pourquoi la demande
d'installation a été faite sur la commune de Vézilly.
1/6
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024 - Cette construction doit faire l’objet d’un permis de construire qui sera présenté en mairie de Vézilly
mais qui sera accepté par le Préfet, détenteur de la compétence.
- Cette installation ferait l’objet d’une contribution IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de
Réseaux) attribuée à 100 % à la Commune de Vézilly d’un montant de 15 731 € / an.
- Les lignes entre les postes agrivoltaïques et le transformateur seraient enterrées le long de la
départementale RD2.
- Madame la Maire a demandé la végétalisation du site pour une meilleure intégration dans le
paysage.
Monsieur Pascal FERRY s'interroge de l’impact de cette implantation concernant le plan 0% artificialisation
des sols pour 2030. Est-ce que le projet impactera la capacité à urbaniser? Car cela pénaliserait la
commune.
Après délibération, le Conseil Municipal vote : 2 voix défavorables au projet, 8 voix réservées selon l'impact
de l’emprise au sol du projet par rapport au décompte de l’artificialisation des sols. Si c’est le cas, les avis
seraient plutôt défavorables au projet. Une demande de renseignement va être envoyée à la préfecture à
ce sujet afin de pouvoir prendre position en toute connaissance de cause.
4 : Rapport triennal de l’artificialisation des sols :
Madame la Maire précise que la loi « Climat et résilience » a fixé l’objectif d'atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la
décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d'urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers (NAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire
concerné ». À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols,
définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et
sur une période donnés ».
Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme doivent produire un
rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
La commune étant dotée d’un document d'urbanisme, le conseil municipal est invité à débattre sur le
rapport triennal de l’artificialisation des sols, établi à partir des données du portail de l’artificialisation,
mises à disposition par l'Etat.
Après consultation du document récapitulant la consommation d'espaces naturels entre 2011 et 2023, il
s'avère qu’il a été consommé 6 176 m? d'espaces naturels pour de la voirie. Aucun des conseillers
municipaux n’a pu donner une explication sur le chiffre indiqué. L'ensemble du Conseil pense qu’il y a une
erreur et demande qu'une rectification soit faite ou une explication précise sur l’utilisation des 6 176 m°.
Le Conseil municipal :
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
2/6
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024 - _ N’approuve pas le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
-__ Décide de demander des précisions ou une vérification aux représentants de l'Etat
20h19 : arrivée de Madame Armel BOUTILLIER
5 : Création d’un poste de Secrétaire Général de Mairie
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5/06/2019,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-8-7° du code général de la fonction publique qui autorise dans les
communes de moins de 2000 habitants, le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir l'emploi de
secrétaire général de mairie. Cet emploi peut être créé à temps non complet ou à temps complet,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de catégorie À à temps non complet afin d'exercer les fonctions
de secrétaire général de mairie.
La Maire propose à l'assemblée,
1/ la création d’1 emploi permanent de secrétaire général de mairie, relevant de la catégorie A, à
temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :
e Assister et conseiller les élus
e Gérer les affaires générales : élections, urbanisme, recensement militaire.
e Gérer l’état civil
e Assurer la gestion financière et comptable
e Gérer les paies, déroulement de carrières dans le respect des règles statutaires
e Assurer l'accueil et le secrétariat
Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade de rédacteur. soit par un agent
contractuel conformément aux dispositions de l’article L 332-8 7° du code général de la fonction
publique.
2/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat.
- Un niveau d'étude équivalent à un niveau 4 sera requis et une expérience professionnelle similaire
serait souhaitée.
3/6
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024 - L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire Secrétaire de Mairie échelon 11.
3/ Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les
qualités requises pour l’occuper ; l'agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de
cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1/01/2025,
Filière : Administrative
Emploi : Secrétaire général de mairie
Catégorie : A
Grade : Secrétaire de Mairie
> ancien effectif : 0
> nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
6 : Régime indemnitaire de la secrétaire Général de Mairie
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article
20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs
de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
La Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d'attribution.
4/6
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024 Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public
exerçant les fonctions du Cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les Secrétaires Général de Mairie
L'IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
O
O
Oo
O
O
Du nombre d'agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
De la coordination d'activités
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
O
O
©
O
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De la polyvalence : du nombre d’activités exercées
De l’autonomie
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
O
O
O
O
O
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l'exposition au stress
De la confidentialité
7 : Demande de subvention au titre du dispositif DETR 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite une subvention d’un montant de 45 % du HT
au titre du dispositif DETR pour les travaux suivants :
- Rénovation de la façade de la mairie et du mur du cimetière
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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024 S’engage à affecter ces sommes sur le budget communal
Autorise Madame la Maire à signer tous documents concernant ces subventions.
8 : Travaux de consolidation des canalisations récupérant les eaux des bassins versants
Dans l'attente de deux devis supplémentaires non encore reçus, Madame la Maire et Monsieur Ludovic DURDON présentent le devis en leur possession pour informer les conseillers des différents points sur lesquels des travaux sont à prévoir.
Aucune décision ne peut être prise aujourd'hui puisqu'il manque des devis.
9 : Questions et informations diverses
Effondrement du talus chemin de Coulonges
La partie effondrée du talus (suite aux travaux d'enfouissement des lignes et de la fibre) a été consolidée. Il
a été constaté un affaissement de la voirie à cet endroit. Des entreprises ont été contactées pour établir un
devis de renforcement de cette chaussée.
L'arrêté d'interdiction des véhicules de plus de 3,5 T est maintenu jusqu’à la réalisation des travaux.
Il a été convenu d'établir un arrêté permanent interdisant la circulation aux véhicules de plus de 15 T.
Madame la Maire a contacté les maires de Goussancourt et de Coulonges-Cohan afin d’apposer des
panneaux signalétiques à l'entrée de la route de Goussancourt et du Chemin de Coulonges.
En cas de débardage ou demande de passage de véhicules dont le tonnage est supérieur à 15 T, un état des
lieux des routes sera fait soit sous seing privé, soit par voie d’huissier. Même si nous avons bien conscience
que la fragilisation de la chaussée, suite au passage d'engins lourds, ne se verra pas forcément dans la
foulée de leurs passages.
Suite à son déménagement, Maxime PLEKHOFF a donné sa démission du Conseil Municipal. La préfecture
en a pris acte.
Monsieur Franck BOUTILLIER propose un outil de rédaction des comptes rendus de réunion: Leexi, par
exemple.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h55
KOKOKKKOK OKON HE OK KE OK OKON
La Maire La Secrétaire
Sophie FERRY Hélène BAZART
(LS
6/6
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly du
Mercredi 20 novembre 2024