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Arrêté - 0117 065 2026 Arrete portant reglementation du regime de priorite avec implantation dun stop sur la RD80 en agglomeration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0117 065 2026 Arrete portant reglementation du regime de priorite avec implantation dun stop sur la RD80 en agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf: 0117-065/2026
Objet : Arrêté portant réglementation du régime de priorité avec implantation d’un STOP sur la RD80 en
agglomération.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25,
R 415-7 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-S,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers à hauteur du numéro 249 Route de Béréziat, constatée à plusieurs reprises comme dangereuse vue la vitesse excessive constatée en
agglomération,
ARRETE
ARTICLE 1 : Au niveau du numéro 249 Route de Béréziat (RD80) en agglomération (Sens Est-Ouest) la circulation est réglementée comme suit : Les usagers circulant sur la Route de Béréziat (RD80) devront marquer le stop au niveau du numéro 249, considéré comme voie Prioritaire avant de repartir dans le centre du village afin d’abaisser la vitesse au maximum.
ARTICLE 2 : Cet arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8:
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN. - Monsieur le Préfet de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN. - Le Conseil Départemental de l’ Aïn.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 09 juin 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD