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Arrêté - 0118 066 2026 Arrete portant reglementation du regime de priorite avec implantation dun stop chemin des Escargots avec rooute de Coberthoud RD 47 en agglomeration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0118 066 2026 Arrete portant reglementation du regime de priorite avec implantation dun stop chemin des Escargots avec rooute de Coberthoud RD 47 en agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf: 0118-066/2026
Objet : Arrêté portant réglementation du régime de priorité avec implantation d’un STOP chemin des Escargots avec Route de Coberthoud(RD47) en agglomération.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R 415-7 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers Chemin des Escargots avec l’intersection Route de Coberthoud(RD47), constatée à plusieurs reprises comme dangereuse en agglomération,
ARRETE
ARTICLE 1 : Au niveau de l’intersection du Chemin des escargots avec la Route de Coberthoud(RD47) en agglomération (Sens Ouest-Est) la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur le Chemin des Escargots devront marquer le stop avant de repartir pour emprunter la Route de Coberthoud(RD47).
ARTICLE 2 : Cet arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 :
Ampliation sera adressée à:
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
- Monsieur le Préfet de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône.
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
- Le Conseil Départemental de l’Ain.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 09 juin 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD