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Procès Verbal - 20230309113600
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230309113600)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SANPANS Séance du 16 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier 2023 à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
Date de la convocation : 10/01/2023
Date d'affichage de la liste des délibérations : 17/01/2023
Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine, MURA Anne-Maud, GUERIAUD Didier, Charline DELV AL, Michelle GUERILLOT, MITTAINE Jean-Marie Procuration de Mireille LENZI à Chantal BESANCON
Procuration de Laurent PANNAUX à Didier GUERIAUD
Absents : Anthony LANG
Mme Chantal BESANCON est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du 11 octobre 2022
- Subvention CCAS
- Décisions Modificatives
- Taxe d'aménagement
- Vidéosurveillance
- Statut du Syndicat des Eaux
- Rapport annuel prix et qualité de l’eau
- Questions et informations diverses
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 28 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Eclairage public 3°"° tranche
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd'hui nécessaire de
procéder à la réalisation du programme d'éclairage public suivant :
RYS - signataire Elum : 3EME TRANCHE
Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de
Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion
du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères
d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'Eclairage Public, Le Conseil Municipal,
Article 1 : Approuve le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 39 576,79
€TTC
Article 2 : Sollicite l'obtention d'une participation au SIDEC de 50,00 % du montant aidé de l'opération
(Plafonné à 30 000,00 €)
Soit 15 000,00 €
Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 24 576,79 € sera versée dans la caisse
du receveur du SIDEC :
- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,
- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général
et définitif de l'opération.
Article 4: Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne
réalisation de l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus
; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,
Article 5 : s'engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la
limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s'avérer
nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci- dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.
Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront :
Payées sur le budget principal
N° SIRET du budget 21390501100051
Seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité
La délibération n°2023/1 a été approuvée à l'unanimité Convention de mandat pour la zone économique
Par délibération n° GD94/16 du 15 décembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé, au titre des compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, la prise des compétences telles que susvisées à l'article L.5216-5 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dont « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », impliquant de fait la modification de l’article 2.1 de ses statuts.
Ce transfert de compétence a entraîné, de plein droit, le transfert du personnel, de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés à la date du transfert.
En pratique le transfert de personnel, peut générer des dysfonctionnements non négligeables aussi bien dans les structures communales que communautaires, aucun agent n'étant affecté spécifiquement à la gestion des
zones d'activités économiques.
En effet, la gestion et l'entretien des zones d'activités économiques impose une logistique particulière, intégrée dans une gestion globalisée à l'échelle de la commune, des voiries et des espaces verts notamment.
Aussi, compte tenu de la pluralité des missions des équipes en charge de l'entretien des zones d'activités
économiques, il apparaît peu efficient de scinder ces interventions pour les espaces publics attenants aux
zones d'activités économiques qui représentent une faible part du volume total d'espaces publics gérés par la
commune.
De ce fait, par délibération n° GD133/17 du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la
signature de conventions de mandat de gestion avec les communes concernées.
Par conséquent, afin de garantir la continuité du service public au moyen d’une organisation pérenne de la compétence, la Commune de Sampans continue d'assurer certaines prestations de gestion et d'entretien des zones d'activités économiques relatives à cette compétence.
Toutefois, la convention initiale est arrivée à son terme, il convient de la renouveler.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Commune de Sampans pour la gestion et l'entretien de la zone d'activités, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
La délibération n°2023/2 a été approuvée à l'unanimité
Convention droits des sols et règlementation de la publicité extérieure
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové mettant fin à la
mise à disposition gratuite des services de l'État à toutes communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus ;
Vu l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui stipule qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une où plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu l'article R423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à confier l'instruction de ses actes
d'urbanisme à une collectivité territoriale, et donc un établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole n° GD06/15 du 5 février 2015 portant
création d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 3 du 16 janvier 2023 relative à l'adhésion au service commun
d'instruction des autorisations d'urbanisme du Grand Dole ;
Vu la convention précédente d'adhésion au service commune d'instruction des autorisations d'urbanisme
en date du 14 avril 2015 ;
Par délibération n°128/22 du 24 novembre 2022, le Conseil communautaire du Grand Dole a adopté un
Règlement Local de Publicité Intercommunale destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les pré- enseignes sur l'ensemble du territoire.
A compter de son entrée en vigueur, en janvier 2023, les installations ou modifications de dispositifs de
publicité ou d'enseigne sont donc soumises à dossier préalable. La commune d'implantation du support est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations afférentes.
Afin d'adapter les conditions de mise à disposition et d'utilisation du service commun d'instruction et de
l'étendre aux dossiers relevant de la compétence de la publicité extérieure, il est nécessaire de modifier la
convention existante.
Ainsi, cette nouvelle convention intègre toujours les modalités pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,
ainsi que divers ajouts relatifs d'une part à la dématérialisation des dossiers et de l'instruction, et d'autre part,
à l’instruction des dossiers pour les enseignes et les publicités.
Par ailleurs, elle précise les modalités de fonctionnement du service, les engagements respectifs de chacune
des parties, ainsi que les modalités financières.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
- DE METTRE FIN à la convention précédente ;
- D'ADHERER au service commun d'instruction des autorisations de droit des sols et de publicité extérieure
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ;
- D'APPROUVER la convention pour l'usage du service commun droit des sols et règlementation de la
publicité extérieure, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout autre document se rattachant
à la présente décision.
La délibération n°2023/3 a été approuvée à l'unanimité
Décisions modificatives
Vu la demande de la trésorerie de Dole, une décision modificative doit être prise pour le budget 2022
en ce qui concerne le chapitre 040 qui est en dépassement de crédit.
Le conseil municipal accepte la décision modificative suivante :
Investissement Dépenses :
Article 2152 : -2112.38 €
Article 238 : - 2291.59 €
Chapitre 040 :
Article 21312 : + 1744.86 €
Article 21318 : + 2659.11 € Fonctionnement Recettes :
Article 722 : + 4403.97 €
Article 7478 : - 4403.97 €
La délibération n°2023/4 a été approuvée à l'unanimité
La secrétaire de séance, Le Maire, Chantal BESANCON Gérard GINET
V
L’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 20 h 00.