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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230404160012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SAN/PANS Séance du 6 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six mars 2023 à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
Date de la convocation : 24/02/2023
Date d'affichage de la liste des délibérations : 07/03/2023
Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine,
MURA Anne-Maud, GUERIAUD Didier, Charline DELVAL, Michelle GUERILLOT, Mireille LENZIT
Procuration de MITTAINE Jean-Marie à Chantal BESANCON
Procuration de Anthony LANG à Jean-Pierre BERNARDIN
Absent : Laurent PANNAUX
Mme Chantal BESANCON est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du 16 janvier 2023
- Compte administratif 2022
Compte de gestion 2022
-'_ Affectation du résultat
- Budget primitif 2023
- Subventions
Demande de subvention Fond Verts aire covoiturage et éclairage public
- Achat et vente de matériels
- Aire d’accueil des gens du voyage
- Vente deterrain
- _ Redevance orange 2023
- Questions et informations diverses
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
Compte administratif 2022
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mme Anne-Maud MURA, délibérant sur le compte administratif de
l'exercice 2022, dressé par M. GINET Gérard en qualité de Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12 et suivants ;
Vu le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que le Compte Administratif 2022 a été transmis aux Conseillers Municipaux,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 Juin de l’année N + 1 sur l'exécution de la
comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que Mme Anne-Maud MURA a été élue Président de séance uniquement pour la délibération portant
approbation du compte administratif,
Considérant que M. GINET Gérard, Maire a quitté la séance, Considérant la présentation faite par Mme Anne-Maud MURA du Compte Administratif 2022, sur l’ensemble des
opérations effectuées du 1°’ janvier au 31 décembre 2022,
Considérant que le compte de gestion fait ressortir une identité d'exécution d’écritures avec le compte administratif,
1°) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DONNE ACTE à la majorité au Président de séance
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 Charges générales 178663.68
012 Charges personnel 229715.46
65 Autres charges 82729.73
66 Charges financières 12360.58
042 Opérations d’ordre 36071.20
TOTAL 521577.05
Recettes
013 Atténuation de charges 31634.21
70 Produits gestion courantes 192221.00
73 Impôts et taxes 441869.48
74 Dotation subventions 122296.17
75 Autres produits 10950.03
76 Produits exceptionnels 0.27
77 Produits exceptionnels 45278.35
042 Opérations d’ordre 8403.97
TOTAL 852653.48
EXCEDENT | 331076.43
INVESTISSEMENT
Dépenses
16 Remboursement emprunts 106396.32
21 Immobilisations corporelles 233034.77
23 Immobilisations en cours 41898.19
040 Opérations d'ordre 8403.97
TOTAL 448045.09
Recettes
10 Apports dotations 234954.92
13 Subventions d'investissement 33057.24
16 Emprunts 1000
040 Opérations d’ordre 79419.44
TOTAL 348431.60
RESULTAT 2022 | -99613.49€
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de
Valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice
et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ; 3°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
La délibération n°2023/5 a été approuvée à l'unanimité
Compte de gestion 2022
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2022,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
u'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. q P P q P P
Le Conseil Municipal :
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération n°2023/6 a été approuvée à l'unanimité
Affectation du résultat
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. GINET Gérard,
Après avoir pris connaissance des résultats de l'exercice 2022 du Budget Principal de la Commune, certifiés conformes
par Mme la Trésorière Municipale du Grand Dole,
Statuant sur l'affectation du résultat de Fonctionnement de l'exercice 2022,
DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation de l’excédent de fonctionnement de 204747.25 € au compte R 002
Affectation du déficit d'investissement de 287256.74 € au compte R 1068
Affectation du résultat d'investissement de 287256.74 € au compte D 001
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.
La délibération n°2023/7 a été approuvée à l'unanimité Budget primitif 2023
Monsieur Le Maire, considérant les propositions formulées lors de l’examen de ce projet, propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget Prévisionnel 2023 chapitre par chapitre comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE 749809.64 872423.94 FONCTIONNEMENT - 2023
BUDGET D’INVESTISSEMENT 554914.18 554914.18
2023
La délibération n°2023/8 a été approuvée à l'unanimité
L Subventions
- Subvention Association Collège Damparis
Monsieur le Maire expose la demande de subvention pour l’exercice 2022/2023 sollicitée par le foyer coopératif du
collège J. Jaurès de Damparis, qui sera destinée au financement des différentes activités péri-éducatives organisées par
l'établissement (sorties, voyages, activités culturelles, ...) pour les élèves dont 46 sont originaires de Sampans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention pour l’exercice 2022/2023 de 10 € par élèves originaires de la commune soit 460 €
au foyer coopératif du collège J. Jaurès de Damparis.
PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif de l’exercice 2023.
La délibération n°2023/9 a été approuvée à l'unanimité
- Subvention pour la Turquie
M. Le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 1000 € pour la Turquie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de ne pas verser de subvention.
La délibération n’a pas été adoptée. 6 voix contre, 1 abstention, 5 voix pour
| Demande de subvention Fonds verts aire covoiturage et éclairage public
Considérant qu’il convient de réhabiliter l’aire de covoiturage située route de Champvans, Considérant que l’éclairage public lotissement Les Ruottes, rue de l’étang, rue Jules Machard est obsolète
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- Adopte l’opération de réhabilitation de l’aire de covoiturage et arrête les modalités de financement - Adopté l’opération de réhabilitation de l’éclairage public sur les sites cités ci-dessus - Approuve le plan de financement prévisionnel
- s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - Autorise le Maire à signer tous documents relatif à cette opération - Sollicite l’aide de l’état dans le cadre du Fonds Verts
La délibération n°2023/11 a été approuvée à l'unanimité
Achat et vente de matériels |
Le conseil municipal accepte le devis pour l’installation d’une chambre froide à la salle des fêtes par l’entreprise
BOURCET d’un montant 2520.80 €.
La délibération n°2023/12 a été adoptée avec 11 voix pour et 1 abstention.
Le conseil municipal décide d’acheter des tables à l’entreprise CHALLENGER d’un montant de 1258.55 € pour remplacer
la grande table du conseil municipal. Celle-ci sera vendue au prix de 500 €.
La délibération n°2023/10 a été adoptée à l’unanimité
| Aire d’accueil des gens du voyage
Suite à un entretien avec le Grand-Dole, il est demandé à la commune de vendre une partie de la parcelle cadastrée ZD
67 pour implanter des familles de voyageurs dans le cadre d’une démarche volontariste de sédentarisation.
Cette demande impose un déclassement de la parcelle concernée de N en UE.
La délibération n° 2023-13 n’a pas été adoptée avec 8 voix contre, 3 abstentions et 1 voix pour
Vente de terrains |
Une demande d’achat de terrain est proposée par un administré qui souhaite acquérir une partie de la parcelle ZD 67.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas vendre ce terrain. Cette parcelle est sur un Espace naturel avec une
zone de rétention d’eau pour le Mont Roland.
La délibération n°2023/14 a été approuvée à l'unanimité
Redevance Orange 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le
permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine
public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due
par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
1. —46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain en 2023 ;
- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien en 2023 ;
- 31.30 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)
en 2023. 2. CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi
qu’un titre de recettes.
La délibération n°2023/15 a été approuvée à l'unanimité
Questions diverses
Travaux d’électrification et d’éclairage public - Subvention du SIDEC - Convention de maîtrise d’ouvrage unique
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération :
EXTPRI - Extension consommateur privé
Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public.
Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.
Ce programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.
Dans la mesure où les travaux d’éclairage public de la Collectivité sont connexes à des travaux d’électrification réalisés par le SIDEC il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public et d’électrification demeurant à sa charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les modifications de critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'Eclairage Public,
Le Conseil Municipal :
Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.
Atticle 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :
NATURE MONTANT DE PARTICIPATIONS MONTANT | PARTICIPATION AVANCE DE LA
DES L'OPERATION en € SIDEC COLLECTIVITE COLLECTIVITE TRAVAUX en € en € en € SUR
PARTICIPATION
RESEAU 7 303,98 ENEDIS : 2 516,86
ELECTRIQUE Soit 6 183,93 HT RECUPERATION - 3 667,07 2 930,00 TVA: 1 120,05 € ECLAIRAGE 6 689,77
PUBLIC Plafonné à 456,50 6 233,27 4 990,00 1 826,00
Montant total 13 993,75 456,50 9 900,34 7 920,00
Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la
convention :
- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;
- 20% à l’achèvement des travaux.
Article 3: Dit que les dépenses liées à la présente décision seront :
Payées sur le budget principal :
N° SIRET du budget 21390501100051
Seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise
Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,
La délibération n°2023/16 a été approuvée à l'unanimité
Le conseil municipal accepte de prêter gratuitement la salle des fêtes le dimanche 12 novembre 2023 pour l’amicale des
médailles sportifs de Dole et région Doloise.
La secrétaire de séance,
Chantal BESANCON
L'ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 21 h 45.
Le Maire,
Gérard GINET