Procès Verbal - PV 2022 09

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2022 09 22?download=true

Procès Verbal - PV 2025 09 11?download=true

Procès Verbal - PV 2022 04 05?download=true

Procès Verbal - PV 2025 09 11?download=true

Procès Verbal - PV 2022 04 05?download=true

Procès Verbal - PV 2021 09 28?download=true

Procès Verbal - PV 2021 09 28?download=true

Procès Verbal - PV2023 09 21?download=true

Procès Verbal - PV 2022 06 28?download=true

Procès Verbal - PV 2022 12 12?download=true

Procès Verbal - PV 2022 09 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 22 septembre 2022

A 20 heures 30

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

Date de la convocation : 19 septembre 2022.

A été nommée secrétaire de séance : Dominique KAHRAMAN.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE Denis LOUBET.

Procuration : Catherine MINTY à Gérard GARDELLE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2022

3. Acquisition de radars pédagogiques dans le cadre du groupement de commandes du SDEHG

4. Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre 011 et 21

5. Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 041

6. Taxe d’aménagement : Modalités de reversement à l’intercommunalité

7. Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe

8. Désignation d’un correspondant incendie et secours

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Néant

Informations et questions diverses :

a) Résumé réunion PPA

b) Bicouche chemin du Moulin

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élue secrétaire de séance : Madame Dominique KAHRAMAN.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLACOMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2022-14

Objet : Acquisition de radars pédagogiques dans le cadre du groupement de commandes du SDEHG

 Exposé des motifs

Vu la délibération n°2021-28 du 28/09/2021 relative à l’adhésion de la commune de Mervilla au groupement de commandes du SDEHG pour l’achat de radars pédagogiques.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la suite à donner à ce dossier.

D’après les différents échanges relatifs à l’acquisition de radars pédagogiques, lors des précédents conseils municipaux, Monsieur le Maire propose aux élus d’acquérir ces radars pédagogiques selon le devis fourni par le groupement d’achat effectué par le SDEHG.

La présentation de ce devis, réalisé par la société ELAN CITE – 12 rue de la Garenne 44 700 ORVAULT – fait ressortir un montant de 5200,00€ HT.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident de poursuivre l’acquisition de 4 radars pédagogiques pour un montant de

5200 € HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 10 voix pour

DCM n°2022-15

Objet : Décision modificative – ouverture de crédits

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits pour s’acquitter des sommes dues et prévues aux chapitres 011 et 21.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du Conseil municipal décident :

 De modifier comme suit le budget :

 21757 op 93 (matériel et outillage de voirie) : + 6 240.00€

 21757 op 94 (matériel et outillage de voirie) : + 332.38€

 2184 (Mobilier) : + 238.90€

 62878 (remb. Autres org.) : + 12 062.00€

 678 (autres charges excep.) : - 12 062.00€

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pourDCM n°2022-16

Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 041

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Considérant qu’il convient d’intégrer les frais d’études relatifs aux travaux réalisés au niveau du Falcou.

Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :

2031/041R (Frais étude) : + 1800.00€

2152/041 D (Installations de voirie) : + 1800.00 €

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

 Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2022-17

Objet : Taxe d’aménagement - Modalités de reversement à l’intercommunalité

 Exposé des motifs

L’article 109 de la loi de finances pour 2022, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de reverser à leur intercommunalité tout ou partie de leur taxe d’aménagement selon des modalités de partage décrites dans le cadre d’une convention de reversement de fiscalité.

Afin de pérenniser les modalités de reversement déjà existantes pour l’exercice 2023, et éviter des blocages éventuels dans les versements de TA de la part des services fiscaux, il est proposé de délibérer de façon concordante avec le Sicoval afin de maintenir les modalités actuelles de versement de la TA aux communes étant précisé que les conventions de reversement existantes ensuite entre le Sicoval et les communes déjà approuvées par délibération antérieures restent également en vigueur pour 2023.

Il est proposé :

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal proposent de :

 De reconduire les modalités de reversement déjà existantes sur l’exercice 2023 c’est-à-

dire le versement de la TA à la Commune et les reversements conventionnels déjà actés

ensuite avec le Sicoval,

 De mettre au débat du Pacte de confiance les modalités futures de reversement de la

taxe d’aménagement.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2022-18

Objet : Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe

 Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le tableau actuel des effectifs de l'établissement ;

Vu le justificatif de réussite à l’examen de rédacteur principal de 2ème classe délivré à Madame Christine BARBET.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que Madame Christine BARBET, actuellement employée à la Mairie de Mervilla au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe, a passé avec succès l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 2° classe comme en témoigne l’attestation de réussite reçue du Centre de Gestion et datée du 11 février 2021.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la création du poste Rédacteur Territorial Principal de 2° classe pour 35 heures hebdomadaires et ainsi promouvoir cet agent à ce grade.

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Décide la création, à compter du 1er octobre 2022, d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique B,

 Demande à Monsieur le Maire de porter cette création de poste à la connaissance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

 Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir visée la présente,

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2022-19

Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours

 Exposé des motifs

En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :

• « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève, le cas échant, de la commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune ».

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.En conséquence, Monsieur le Maire propose de désigner comme correspondant incendie et secours : Monsieur Denis LOUBET

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Approuvent le choix de Monsieur le Maire de désigner Monsieur Denis LOUBET comme correspondant incendie et secours.

 Autorisent Monsieur le Maire à communiquer le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 10 voix pour

DCM n°2022-20

Objet : Ajout à l’ordre du jour

 Exposé des motifs

Considérant l’absence d’inscription à l’ordre du jour de la question suivante :

- Extinction nocturne de l’éclairage public

Considérant la nécessité de se prononcer sur cette question ;

Considérant l’obligation d’obtenir l’accord des membres du Conseil pour l’inscrire le jour-même de la séance et délibérer ;

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance la question exposée en motif.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2022-21

Objet : Extinction nocturne de l’éclairage public

 Exposé des motifs

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire en vertu des articles L 2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

A ce titre, Monsieur le Maire dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

Considérant d’un part, la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes, et d’autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande d’électricité,

Considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Il est donc proposé au Conseil Municipal, à titre expérimental, pour une durée de 18 mois, à compter de la mise en place effective, d’éteindre l’éclairage public sur l’ensemble de la commune : de 23h à 6h sauf le vendredi et la samedi de 1h30 à 6 h.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à :  Mettre en œuvre l’extinction de l’éclairage public, pour une durée expérimentale de 18mois, de 23h à 6h sauf le vendredi et la samedi de 1h30 à 6 h, et qui sera tacitement reconductible,

 Mettre en place des panneaux d’information,

 Prendre en charge le coût des panneaux d’information et des éventuelles horloges astronomiques ou similaires.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Informations et questions diverses :

a) Résumé réunion PPA

Attente réunion avec la DDT.

b) Bicouche chemin du Moulin

En cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2022-14 : Acquisition de radars pédagogiques dans le cadre du groupement de commandes du SDEHG

2022-15 : Décision modificative – ouverture de crédits

2022-16 : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 041 2022-17 : Taxe d’aménagement - Modalités de reversement à l’intercommunalité 2022-18 : Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe

2022-19 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

2022-20 : Ajout à l’ordre du jour

2022-21 : Extinction nocturne de l’éclairage public

Le secrétaire de séance,

Dominique KAHRAMAN

Les Conseillers Municipaux,

Stéphane BARES Emmanuelle CASELLAS Henri DALENS

Nicolas FRAINEAU Françoise GARAIL Michel GUIHOGérard GARDELLE Dominique KAHRAMAN Dominique LEGENDRE

Denis LOUBET Catherine MINTY

PP/ Gérard GARDELLE

i

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai