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Déliberation - 1583721
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1583721)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Jeunesse,
Envoyé er préfecture le 26/02/2024
e le 26/02/2024
Conseillers en exercice: 27 DÉPARTEMENT ) KK
Den # CALVADOS ID :014-211407127-20240229-C5CM2024010-DE
Absents non représentés : © ARRONDISSEMENT CAEN
CANTON EXTRAÏT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 05-CM-2024-010 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 16/02/2024 DU 22/02/2024
DÉLIBÉRATION
SEANCE DU 22/02/2024
05-CM-2024-010 — Autorisation donnée au Maire de souscrire à la prestation
«Etude photovoltaïque en autoconsommation » du service commun pour
Fefficacité énergétique des bâtiments publics, proposé par Caen la mer
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu la délibération n° 06-CM-2021-044 du 14 décembre 2021, portant autorisation donnée au maire
d’adhérer aux services communs énergétiques de Caen la Mer et de signer la convention y afférente,
Vu les fiches descriptives présentées par les services de Caen la mer,
Vu l'avis favorable émis par les commissions Finances, Personnel et Administration générale, d’une
part, Transition écologique et Urbanisme, de seconde part, Bâtiments, Accessibilité, Emploi,
Patrimoine et Anciens combattants, de troisième part, réunies conjointement le 14 février 2024,
Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de
regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de
mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures
contractantes,
Considérant la création d'un service commun pour l’Efficacité énergétique des bâtiments publics,
proposée par la communauté urbaine de Caen la mer,
Considérant que l'adhésion de la commune via une convention cadre définissant l’objet la convention,
les missions du service, le fonctionnement du service Le coût unitaire des différentes missions,
Considérant que cette convention est complétée par une délibération n° ° 06-CM-2021-044 du 14
décembre 2021, avec engagement de 4 ans précisant tous les éléments nécessaires au calcul de la
cotisation,
Considérant l'utilité de recourir au service « Etude photovoltaïque en autoconsommation »,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix, à l’unanimité,
Article 1: DÉCIDE de souscrire à la prestation « Etude photovoltaïque en autoconsommation »
du service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics, proposée par
Caen la mer.
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document avec la Communauté
urbaine de Caen la mer ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 ET
ID : 014-211407127-20240222-05CM2024010-DE
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public,
e Monsieur le Prédisent de Caen la Mer.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le i Rte ConEAIE de légalité “ Le Maire, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Christian LE BAS