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Procès Verbal - 1447973
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Déliberation - 1176898
Déliberation - 1626699
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1626699)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé er préfecture le 29/03/2024
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT F Se2 , SSSR
Présents : 24 CALVADOS
Pouvoirs : 3 ID : 014-211407127-20240398-CICM2024020-0E
Absents non représentés : 0 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 09-CM-2024-020 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 20/03/2024 DU 26/03/2024
. DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 26/03/2024
[o9-CM-2024-020 - Suppressions et Créations de postes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 mars 2024,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois
nécessaire au fonctionnement des services et de déterminer, par délibération, de supprimer et créer
un emploi,
Considérant la nécessité d’une mise à jour des postes ouverts au tableau des effectifs à la suite des
avancements de grades pour l’année 2024, entrainant la suppression et la création des emplois
correspondants,
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : DÉCIDE d'’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1° avril 2024, de 2 postes d'Adjoints Administratifs
Territoriaux, titulaires, catégorie C, à temps complet.
- La suppression, à compter du 1% avril 2024, d’un poste d'Adjoint d'Animation
Territorial, titulaire, catégorie C, à temps non complet à raison de 23,60 heures
hebdomadaires.
- La suppression, à compter du 1% avril 2024, d'un poste d'Adjoint Technique
Territorial Principal de 2°" Classe, titulaire, catégorie C, à temps non complet à
raison de 28,20 heures hebdomadaires.
Et
- La création, à compter de la même date, poste d'Adjoint Technique Territorial
Principal de 1°" Classe, titulaire, catégorie C, à temps non complet à raison de 28,20
heures hebdomadaires.
- La suppression, à compter du 1% avril 2024, d’un poste d'Adjoint Technique
Territorial Principal de 2°" Classe, titulaire, catégorie C, à temps non complet à
raison de 28,25 heures hebdomadaires. Et
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 ET
ID : 014-211407127-20240826-09CM2024020-DE
- La création, à compter de la même date, d’un poste d'Adjoint Technique Territorial
Principal de 1° Classe, titulaire, catégorie C, à temps non complet à raison de 28,25
heures hebdomadaires,
- La suppression, à compter du 1° avril 2024, de 3 postes d'Adjoints Techniques
Territoriaux Principaux de 2È" Classe, titulaires, catégorie C, à temps complet.
Et
- La création, à compter de la même date, de 2 postes d’Adjoints Techniques
Territoriaux Principaux de 1°" Classe, titulaires, catégorie C, à temps complet.
Article 2 : DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Article 4 : DIT que le Maire sera chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 1° avril 2024.
Article 5 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Acte certifi cutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmis:
Le p
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
on au contrôle de légalité le.
nt acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
compter de sa publication.
Le Maire,