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Procès Verbal - 1447973
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Déliberation - 1176898
Déliberation - 1436965
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1436965)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
10/2023
le 03102025
Conseillers en exercice : 26 DÉPARTEMENT Pubié le KKS
en : ! CALVADOS ID : 014-211407127-20290928-2028046-DE
ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 05-CM-2023-046 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 20/09/2023 DU 26/09/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 26/09/2023
06-CM-2023-046 - SDEC ENERGIE : EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE PASTEUR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission Urbanisme du 13 septembre 2023,
Considérant le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados {SDEC Energie)
relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication,
cité en objet,
Considérant que la partie éclairage public sera financée par la commune de Troarn et les parties
électricité et télécommunication par la Communauté Urbaine de Caen la Mer,
Considérant que le coût global de cette opération, sur les bases de cette étude définitive, est de
122 289,07 € TTC,
Considérant que la partie éclairage public s'élève à 25 067,44 € TTC et les parties électricité et
télécommunication à 97 221,63 € TIC,
Considérant que le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 20 % et 60 % pour la
résorption des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 20 % (avec dépense prise en compte plafonnée à
75 € par ml de voirie) et 20 % sur le réseau de télécommunication,
Considérant que la participation communale s'élève donc à 16 711,62 € selon la fiche financière
annexée à la présente délibération (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC Energie),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix exprimées, 1 abstention (M. Marie),
Article 1 : CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande.
Article 2 : PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne
permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier.
Article 3 : S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi.
Article 4 : DÉCIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement.
Article 5 : S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à
la commune. Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 014-211407127-20230926-2023046-DE
Article 6 : PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
Article 7 : S'ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet
définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation
de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 3 057,23 €.
Article 8 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à la réalisation de ce projet.
Article 9 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public,
e Monsieur le Président du SDEC.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.