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Procès Verbal - 2021 12 20 pv de seance Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Montliard. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 20 pv de seance)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, République Française

Département LOIRET

Commune de Montliard

Procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2021

L'an 2021 et le 20 Décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de M. BEAUDEAU Didier, Maire.

Présents : M. BEAUDEAU Didier, Maire, M. FAZILLEAU Philippe, Mme GUILLET Martine, M. SEVIN Jean-Louis, M. SINIC André, M. MENEAU Gilles, M. BERTRAND Charles, M. DEJARDIN Mathieu, M. MONTIER Tanguy, M. PEGUY Thierry

Excusé : M. LECARDEUR Jean-François

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 11

• Présents : 10

Date de la convocation : 13/12/2021

Date d'affichage : 13/12/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Pithiviers le : 23/12/2021

Secrétaire de séance : M. SINIC André

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

Objet des délibérations

SOMMAIRE

− Protocole sur le temps de travail

− Rapport d'activité 2020 de la CCPG, annexes et compte administratif 2020 − Avis sur le projet de PLUi du Beaunois

− Abrogation de la carte communale

− Révision du périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles − Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive − Transfert de personnel du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire à la commune de Boiscommun et à la CCPG à la suite du transfert de compétence scolaire à la CCPG − Éclairage de l'église

− Affaires diversesRéf : D2021_27 - Protocole sur le temps de travail

Le Maire expose que conformément à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes délibérants des collectivités ou établissements publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents.

Par ailleurs, l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités et établissements publics de mettre fin, à compter du 01 janvier 2022, aux régimes dérogatoires aux 1 607 heures qui avaient pu être maintenus jusqu’à présent.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. En outre, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35h00) calculée de la façon suivante :

Nombre de jours travaillés

365 jours / an

- 104 jours de repos hebdomadaires / an (52x2)

- 25 jours de congés annuels (5x5)

- 8 jours fériés en moyenne / an (forfait)

= 137 jours non travaillés

228 j

x Nombre d’heures par jour 7 h

= Nombre d’heures par an 1 596 h

Nombre d’heures par an arrondies à 1 600 h

+ Journée de solidarité 7 h

= Durée annuelle de travail effectif 1 607 h

Le protocole portant règlement du temps de travail au sein de la Mairie de Montliard, et joint en annexe, a ainsi pour but de poser les règles internes applicables en matière : de temps de travail (avec la journée de solidarité) et de son organisation, d’heures supplémentaires et complémentaires, de congés annuels et d’autorisations spéciales d’absences.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail (avec la journée de solidarité) et de son organisation, des heures supplémentaires et complémentaires, des congés annuels et des autorisations spéciales d’absences joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 7-1 ;

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relatives à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,

Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale,

Vu les 3 avis du comité technique en date du 16 décembre 2021,

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail (comprenant la journée de solidarité) et de son organisation, des heures supplémentaires et complémentaires, de congés annuels et des autorisations spéciales d’absences au sein de la Mairie de Montliard,

Considérant que le personnel a été consulté lors des entretiens professionnels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− décide d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail (comprenant la journée de solidarité) et de son organisation, des heures supplémentaires et complémentaires, de congés annuels et des autorisations spéciales d’absences joint en annexe.

− décide que ce nouveau protocole relatif au temps de travail (comprenant la journée de solidarité) et de son organisation, des heures supplémentaires et complémentaires, de congés annuels et des autorisations spéciales d’absences est applicable à compter du 01 janvier 2022.

− décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

− décide que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_28 - Rapport d'activité 2020 de la CCPG, annexes et compte administratif 2020

Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d'activité 2020 de la CCPG et ses annexes ainsi que le compte administratif 2020, déjà transmis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d'activité 2020 de la CCPG, ses annexes ainsi que le compte administratif 2020 présentés devant l'assemblée délibérante et mis à disposition du public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− prend acte de la présentation du rapport d'activité 2020 de la CCPG, ses annexes et du compte administratif 2020.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2021_29 - Avis sur le projet de PLUi du Beaunois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-14, L153-15, L103-6 et R153-3,

Vu les statuts de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais en vigueur,

Vu la délibération n°2015-92 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois en date du 17 décembre 2015, ayant prescrit l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire du Beaunois, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°2017-156 du Conseil communautaire de la CCPG, en date du 21 décembre 2017, prenant note que le PLUi du Beaunois ne vaudra pas PLH,

Vu la délibération n°2018-183 du 07 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération communautaire n° 2020-07 du Conseil communautaire en date du 12 février 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi du secteur du Beaunois,

Vu les délibérations des communes membres donnant un avis sur le projet de PLUi du Beaunois,

Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Juranville par délibération du 21 février 2020 sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du PLUi du secteur du Beaunois concernant, pour partie, directement la commune de Juranville,

Vu la délibération n°2021-116 du Conseil communautaire du Pithiverais Gâtinais du 28 septembre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi du Beaunois,

Considérant que le projet arrêté le 12 février 2020 a fait l’objet d’une consultation obligatoire des communes membres,

Considérant qu’une deuxième délibération d’arrêt du projet a dû être prise par le Conseil communautaire dès lors qu’une commune membre a émis un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concerne directement,

Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu et qu’aucune réserve concernant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement n’a été formulée au cours du débat en Conseil communautaire,

Considérant que le projet de PLUi arrêté pour le conseil communautaire du 28 septembre 2021 a, par rapport au projet arrêté le 02 février 2020, été modifié par l’actualisation des prescriptions graphiques et du règlement écrit en cohérence avec les autres PLUi sur le territoire de la CCPG, la précision du périmètre de la zone de projet de la Gare à Auxy, la création de STECAL en lien avec la volonté de permettre un développement maitrisé d’activités sur le territoire, et l’intégration des nouvelles servitudes telle que le périmètre de protection du captage de Nibelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− prend acte de l’arrêt du bilan de la concertation et de l’arrêt du PLUi du Beaunois,

− donne un avis favorable sur le projet de PLUi du Beaunois tel qu’arrêté par le conseil communautaire du 28 septembre 2021,

− dit que le dossier de PLUi du Beaunois arrêté est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_30 - Abrogation de la carte communale

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-57,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2007 et l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2007 d’approbation de la carte communale.Vu la délibération n°2015-92 du Conseil communautaire du Beaunois, en date du 17 décembre 2015, ayant prescrit l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°2017-156 du Conseil communautaire de la CCPG, en date du 21 décembre 2017, prenant note que le PLUi du Beaunois ne vaudra pas PLH,

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi Beaunois qui se sont tenus en Conseil communautaire de la CCPG le 07 novembre 2018, ainsi que dans les conseils municipaux des communes membres,

Vu la recommandation du Ministère de la Cohésion Sociale de prévoir, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, une enquête publique unique portant sur le PLUi arrêté et l’abrogation de la ou des cartes communales,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, aménagement du territoire et habitat » réunie le 16 septembre sur le projet d’abrogation des cartes communales du Beaunois,

Vu la délibération n°2021-119 du conseil communautaire du 28 septembre 2021 décidant de soumettre le dossier d’abrogation des cartes communales du Beaunois à enquête publique unique avec le projet de PLUi du Beaunois arrêté par le conseil communautaire par délibération n°2021-118 du 28 septembre 2021,

Considérant qu’afin de sécuriser l’approbation du PLUi du Beaunois et l’abrogation des cartes communales du Beaunois, le dossier d’abrogation des cartes communales du Beaunois doit être soumis à enquête publique unique avec celle du projet de PLUi du Beaunois,

Considérant que l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales prévoit que les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.

Considérant que l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales prévoit que si l’avis n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.

Considérant que l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales prévoit que si cet avis est défavorable, la décision d’abrogation sera prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− décide de donner un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de la commune,

− précise que suite à l’enquête publique unique, la délibération finale emportera à la fois l’approbation du PLUi du Beaunois et l’abrogation des cartes communales du Beaunois, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du Préfet.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_31 - Révision du périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles

En vertu de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes

d’aménagement, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique

de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non.

La création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, conformément aux

dispositions du Code de l’Urbanisme, répond à la politique des Espaces Naturels Sensibles ayant pour

objet de donner la capacité au Département et/ou aux autres collectivités « de préserver la qualité des

sites, des paysages et des milieux naturels » et d’assurer la protection, la gestion et « l’ouverture au

public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non ».

Dans ce cadre, la commune de Montliard sollicite le Département du Loiret pour la création d’une zone

de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, telle que définie sur la carte jointe à la

présente délibération.

Le Département restera le titulaire principal du droit de préemption, mais la Commune pourra se

substituer au Département pour exercer ce droit afin d’acquérir des terrains.Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes

d’aménagement,

Vu les articles L113-8 à L113-14, L215-1 à L215-24, R113-15 à R113-18 et R215-1 à R215-20 du

Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’en vertu de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour

élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des

Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non,

Considérant que cette opération doit permettre de préserver le patrimoine naturel et paysager tout en

le faisant découvrir au public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− se prononce DÉFAVORABLEMENT :

• sur le fait de solliciter auprès du Département du Loiret la création du périmètre de préemption

au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de Montliard conformément au plan

annexé ;

• sur le fait de donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’instruire ce dossier et de représenter la

commune de Montliard dans l’ensemble des démarches et formalités y afférentes.

− n'approuve pas le périmètre proposé.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_32 - Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive

Le Maire expose au Conseil Municipal que la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Il précise que le Conseil d'administration du Centre de Gestion a renouvelé le 25 novembre 2021 les conditions d'intervention et maintient le taux de cotisation à 0,33 %. Dans la convention, une tarification particulière pour les absences injustifiées qui n’avait pas été mise en œuvre en 2020 et 2021, sera effective à partir du 01 janvier 2022.

Le Maire demande son avis au Conseil Municipal quant au renouvellement de l'adhésion à ce service pour la période 2022-2024.

Après avoir pris connaissance des termes de cette nouvelle convention d'adhésion d'une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− accepte le renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

− autorise le Maire à signer ladite convention d'une durée de 3 ans à compter du 01 janvier 2022, renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_33 - Transfert de personnel du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire à la commune de Boiscommun et à la CCPG à la suite du transfert de compétence scolaire à la CCPG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,

Vu la délibération n°2018-190 du 19 décembre 2018 portant territorialisation de la compétence scolaire,

Vu le déféré préfectoral de ladite délibération en date du 05 avril 2019Vu la décision du tribunal administratif en date du 04 mai 2021 portant annulation de la délibération n°2018-190,

Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 29 juillet 2021 sollicitant l'avis du Conseil communautaire,

Vu les échanges intervenus en Conférence des maires les 04 juin, 04 août et 03 septembre 2021,

Vu la délibération n°2021-105 en date du 28 septembre 2021 portant sur l’exercice de la compétence scolaire par la CCPG,

Le Maire expose aux membres présents de l’assemblée délibérante que le transfert de compétence opéré du SIIS à la communauté de communes Pithiverais Gâtinais en matière scolaire par délibération du 28 septembre 2021 va générer des transferts de personnels à compter du 01 janvier 2022 et la dissolution du SIIS de Boiscommun Chemault Montbarrois Montliard courant 2022.

Il précise que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-4-1 prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l’EPCI. Les modalités de transfert intervenant par décision conjointe du SIIS et de la CCPG et après avis des Comités Techniques Paritaires compétents pour les deux collectivités.

Le Maire propose d’émettre un avis favorable pour le transfert du personnel suivant du SIIS à la Communauté de Communes Pithiverais Gatinais dans le cadre des transferts de compétences opérés en matière scolaire et cela à compter du 01 janvier 2022 :

− Mme BRIÉ Sylvie : Adjoint Technique territoriale de 2ème classe à temps non complet (28,57/35e) (8ème échelon IB 378, IM 348).

− Mme LAUNAY Alicia : Adjoint Technique territoriale de 2ème classe à temps non complet (32,11/35e) (1er Echelon IB 354, IM 340).

− Mme ORRIGER Gwenaelle : ATSEM principal 2ème classe à temps complet (35/35e) (5ème échelon IB 376, IM 346).

− Mme DURAND Stéphanie : ATSEM principal 2ème classe à temps complet (35/35e) (8ème échelon IB 430, IM 380).

− Mme SAUVAGEOT Orane : Adjoint d’animation territoriale de 2ème classe à temps non complet (23,98/35e) (4ème échelon IB 367, IM 340).

− Mme DESCHAMPS Sabine : Adjoint Technique territoriale de 2ème classe à temps non complet (25,92/35e) (7ème échelon IB 370, IM 342).

− Mme GRENIER Valérie : Adjoint Technique territoriale de 2ème classe à temps non complet (8,97/35e) (5ème échelon IB 367, IM 340).

Le Maire indique aussi que le SIIS gérant la bibliothèque intercommunale située à Boiscommun, il convient de restituer le personnel rattaché à la bibliothèque aux communes membres du SIIS.

Le Maire indique qu’une rencontre a été organisée en novembre entre les Maires des 3 communes membres et qu’il a été proposé de rattacher le service bibliothèque à la commune de Boiscommun pour exercer cette compétence. La gestion de cette dernière et son financement prendra la forme d’une convention de prestation de service ou d’une entente intercommunale conformément aux articles L.5111-1 et L5221-1 du CGCT, dont les termes restent à fixer.

Le Maire précise les modalités de transfert intervenant par décision conjointe du syndicat et des communes membres après avis des Comités Techniques Paritaires compétents pour les deux collectivités.

Le Maire propose d’émettre un avis favorable au transfert du personnel suivant du SIIS à la commune de Boiscommun dans le cadre de la gestion et du financement de la bibliothèque intercommunale de Boiscommun et cela à compter du 01 janvier 2022 :

− Mme FOULARD Maria-José, Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps non complet 13/35e ;

− Mme DELIN Michèle, Adjoint territorial d’animation à temps non complet 5/35e ;

− Mme GRENIER Valérie, Adjoint technique 2ème classe à temps non complet pour 5/35e. Mme GRENIER Valérie étant déjà à 6/35e sur la commune, son temps de travail commune, à compter du 01/01/2022, sera donc de 11/35e.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− donne son accord pour le transfert des agents précités, dans les conditions précitées.− précise que pour lesdits agents, les avantages acquis individuellement et concernant sa rémunération et son régime indemnitaire seront maintenus conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

− donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2021_34 - Éclairage de l'église

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'installer 2 projecteurs LED encastrés afin de mettre en valeur l'église.

A cet effet, il présente les devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− accepte le devis d'Isis Elec qui s'élève à 1 213,68 € TTC, mieux disant.

− autorise le Maire à signer le devis et tout autre document relatif à ces travaux.

− sollicite une subvention du Conseil Départemental la plus élevée possible au titre de l'aide aux communes à faible population.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :

Sécurisation des données

Une nouvelle rencontre a eu lieu avec le Délégué à la protection des données, GIP RECIA le 10 décembre 2021. D'autres solutions que celles proposées par Rex Rotary seraient possibles et éventuellement moins chères, comme le stockage des données sur le Cloud, le cryptage des sauvegardes.

Défenses incendies

Un point a été fait sur les projets d’installation de ces défenses. Les dossiers sont en cours dans l’attente, notamment d’un retour d’un propriétaire de terrain.

Fleurissement

Le Département renouvelle son opération de soutien aux professionnels de la filière horticole et pépinière du Loiret, dans la limite de 800 euros par commune. Il offre, aux 74 villes ou villages fleuris détenteur du « panneau départemental » dont Montliard, la possibilité de s’approvisionner en végétaux auprès de plusieurs producteurs locaux et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

La commune ne donnera pas suite à cette proposition. Aucun besoin actuel n’a été recensé.

La SHOL a décerné les prix pour les lauréats de l’année 2021 du palmarès départemental des maisons fleuries par commune. Le Prix départemental 2021 a été attribué à 2 résidentes de la commune : Mme Odile DRIARD et Mme Ewa TABACZYNCA.

La séance est levée à 22:07.

En mairie, le 20/12/2021

Le Maire,

M. Didier BEAUDEAU