Convocation - Compte rendu CM 12012017

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Convocation - Compte rendu CM 12012017 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Convocation - Compte rendu CM 12012017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

SÉANCE DU 12 JANVIER 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de la convocation : 06 janvier 2017 Nombre de conseillers présents : 16 Date d’affichage de la convocation : 06 janvier 2017 Nombre de conseillers de votants : 18

L’an deux mil dix-sept, le douze janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, CROQUISON Sébastien, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN Pascal, MASSON Jean-Paul, Mmes HOUIT Yolande, GASCOIN Laurence NIVOLE Nathalie, VERGER Laurence, ROZE Marie-Paule, CAZIN Mireille, SAUVEUR Pauline, LEBAS Sophie et GUYNEMER Patricia.

Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. MONTIGNÉ Claude) et M. de LORGERIL Olivier (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc)

Absente non excusée : Mme NIVOL Nadine

Un scrutin a eu lieu ; M. BESSIN Pascal a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016

 Élection du secrétaire de séance

1. Proposition pour l’extension du réseau des eaux usées – 37, rue de Rennes

2. Conclusions de l’étude de faisabilité – projet aménagement d’ensemble rue Louis de Lorgeril

3. Nouveau régime indemnitaire du personnel communal : RIFSEEP

4. Demande de subvention au titre de la DETR : projet de la mairie

5. Demande de subvention au titre de la DETR : projet d’extension du réfectoire

6. Demande de subvention au titre des amendes de police : parc de stationnement derrière l’école

7. Réserve parlementaire : demande de subvention pour le projet de la mairie

8. Poursuite de la réflexion : mise en vente des logements NÉOTOA

9. Informations et questions diverses2

I- TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU DES EAUX USÉES – 37 RUE DE RENNES (délibération n°01-2017)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du problème rencontré par les propriétaires de la maison située au 37, rue de Rennes. Cette dernière dispose d’un assainissement individuel défectueux alors que la propriété fait partie du secteur classé en assainissement collectif. Les nouveaux propriétaires souhaitent se raccorder au tout à l’égout qui dessert la parcelle. Toutefois, celui-ci se situe de l’autre côté de la rue de Rennes, côté pair. Les travaux ne sont pas évidents car l’entreprise doit composer avec les réseaux existants (eaux usées, alimentation en eau potable, gaz, électricité et téléphone). La SAUR, délégataire, de l’assainissement collectif, propose de réaliser cette extension de réseau pour un montant de 4 022.50 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE la proposition de la SAUR pour cette extension du réseau des eaux usées, rue de Rennes, pour un montant de 4 022.50 € HT.

 DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au budget assainissement – exercice 2017.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

II- PRÉSENTATION D’UNE ESQUISSE – AMÉNAGEMENT URBAIN – RUE DE LORGERIL (délibération n°02-2017)

Nomenclature : 2 Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°100-2015 du 10 décembre 2015 portant sur l’élaboration d’une étude pour un aménagement d’ensemble, rue de Lorgeril. Lors de la séance du 10 mai 2016, la proposition d’aménagement avait été validée. Cette dernière devait être présentée aux services des Bâtiments de France. Par ailleurs, le bureau d’étude devait chiffrer les travaux de viabilisation.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que l’esquisse a reçu l’accord des Bâtiments de France fin novembre 2016. L’orientation des constructions a été revue en privilégiant un alignement de rue.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la proposition d’aménagement, rue Louis de Lorgeril, et acceptée par l’ABF.  PREND CONNAISSANCE du montant des travaux de viabilisation évalués à 225 618.75 € HT.  AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

III- MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE) - délibération n°03-2017

Nomenclature : 4.5 régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment3

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du 2 juillet 2007 et du 26 mars 2013 instaurant un régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12/12/2016,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.4

Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHÉS TERRITORIAUX

ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Secrétariat de mairie 840 € 15 000 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Encadrement : encadrement d’une équipe et garant des ressources (humaines, financières et matérielles)

- Expertise – technicité : finances, ressources humaines, technicité administrative, expertise juridique et utilisation de logiciels métiers

- Sujétions : relation aux élus (force de proposition, qualités relationnelles, écoute et respect des décisions et choix, capacité à faire exécuter les orientations de la collectivité), bonne représentation de la collectivité, contraintes horaires (réunions du soir, pics d’activités), qualités relationnelles, disponibilité

 Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Assistant de direction, gestionnaire ... 840 € 6 000 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Encadrement : gestion des plannings et des absences, gestion des conflits

- Expertise – technicité : finances, ressources humaines, technicité administrative et utilisation de logiciels métiers

- Sujétions : relation aux élus (force de proposition, qualités relationnelles, écoute et respect des décisions et choix, capacité à faire exécuter les orientations de la collectivité), bonne représentation de la collectivité, contraintes horaires (réunions du soir, pics d’activités), qualités relationnelles, disponibilité

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire5

est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Ex : Référent d’activités 840 € 5 000 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent opérationnel, agent d’accueil, horaires atypiques... 840 € 1 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Expertise – technicité : Technique (urbanisme, finances, social, ressources humaine) et Administrative. Pluri-compétences. Utilisation de logiciels métiers.

- Sujétions : bonne représentation de la collectivité, qualités relationnelles, travail en équipe, contraintes horaires, contraintes rythmes d’activités, respect des consignes d’exécution, polyvalence. Pluri-compétences.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Référent d’activités 840 € 5 000 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent opérationnel, horaires atypiques... 840 € 1 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Expertise – technicité : Technique (métiers de la petite enfance, entretien des locaux) et Administrative (facturation...).

- Sujétions : bonne représentation de la collectivité, travail en équipe, contraintes horaires, environnement sonore, contraintes rythmes d’activités, respect des consignes d’exécution, polyvalence.

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Ex : Référent d’activités 840 € 5 000 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent opérationnel, horaires atypiques... 840 € 1 500 € 10 800 €6

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Expertise – technicité : Technique (recherche documentaire, veille des sorties d’ouvrages, inventaire) et Administrative (facturation, gestion des stocks, méthodologie de la recherche documentaire ...). Utilisation de logiciels métiers.

- Sujétions : bonne représentation de la collectivité, qualités relationnelles, travail en équipe, contraintes horaires, environnement sonore, contraintes rythmes d’activités, gestion de publics différents, respect des consignes d’exécution, polyvalence, déplacements fréquents.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. sera maintenue. Elle suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire à demi-traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 L’I.F.S.E. sera supprimée en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et sera versé mensuellement.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Il ne sera pas mis en place.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. e s t exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),7

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

IV- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

IV- DEMANDE AU TITRE DE LA D.E.T.R. – EXERCICE 2017 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE (délibération n°04-2017)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Vu la délibération n°35-2016 du 10 mai 2016 portant sur les conclusions de l’étude de faisabilité de la mairie et retenant le scénario de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°36-2016 du 10 mai 2016 portant sur le lancement de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°58-2016 du 05 juillet 2016 retenant le cabinet Atelier 56S pour la maîtrise d’œuvre du projet de la mairie ;

Vu la délibération n°86-2016 du 10 novembre 2016 validant l’Avant-Projet Sommaire (APS) des travaux d’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°93-2016 du 08 décembre 2016 validant l’Avant-Projet Détaillé (APD) des travaux d’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

M. le Maire précise que ce projet peut faire l’objet d’une subvention au titre de la D.E.T.R (nature des opérations : Bâtiments publics – travaux de restructuration, d’extension et de travaux de rénovation thermique à usage des services administratifs des mairies).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE l’octroi d’une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux – exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation, d’extension et de rénovation

thermique de la mairie,8

 VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes sollicitées

 Travaux : 522 100 €

 Honoraires : 42 886 €

 Missions SPS, CT, études : 5 403 €

 D.E.T.R. 2017 : 160 000 € (objet de la

demande de subvention)

 Autofinancement - emprunt : 410 389 €

Total : 570 389 € HT

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

V- DEMANDE AU TITRE DE LA D.E.T.R. – EXERCICE 2017 – ACCESSIBILITÉ ERP ET CHEMINEMENT AUTOUR DE LA MAIRIE (délibération n°05-2017)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Vu la délibération n°35-2016 du 10 mai 2016 portant sur les conclusions de l’étude de faisabilité de la mairie et retenant le scénario de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°36-2016 du 10 mai 2016 portant sur le lancement de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°58-2016 du 05 juillet 2016 retenant le cabinet Atelier 56S pour la maîtrise d’œuvre du projet de la mairie ;

Vu la délibération n°86-2016 du 10 novembre 2016 validant l’Avant-Projet Sommaire (APS) des travaux d’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°93-2016 du 08 décembre 2016 validant l’Avant-Projet Détaillé (APD) des aménagements extérieurs pour permettre l’accessibilité autour de la mairie ;

M. le Maire précise que ce projet peut faire l’objet d’une subvention au titre de la D.E.T.R (nature des opérations : Bâtiments publics – travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE l’octroi d’une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux – exercice 2017 pour les aménagements extérieurs en vue de l’accessibilité

autour de la mairie,

 VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes sollicitées

 Travaux : 63 600 €

 Honoraires : 5 225 €

 Missions SPS, CT, études : 659 €

 D.E.T.R. 2017 : 27 793 €

 Autofinancement : 41 691 €

Total : 69 484 € HT

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.9

VI- AVANT-PROJET DÉFINITIF ET DEMANDE DE SUVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. – EXERCICE 2017 – EXTENSION DU RÉFECTOIRE MUNICIPAL ET TRAVAUX DE VOIRIE À PROXIMITÉ DE L’ÉCOLE – IMPASSE DES ÉCOLIERS (délibération n°06- 2017)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°78-2016 du 10 novembre 2016 portant sur la présentation de l’Avant-Projet Sommaire de l’extension du restaurant.

Le programme des travaux est le suivant :

1- Extension du restaurant (salle de 45 m²) et des vestiaires du personnel de restauration (bureau,

sanitaires). La surface de l’extension est de 69 m².

2- Aménagement du local réserves (actuels vestiaires de 14 m²)

3- Création d’une aire de stationnement et aménagement des abords de la construction notamment

celui de l’impasse des écoliers longeant la cantine et chemin d’accès au plateau multisports.

L’Avant-Projet Détaillé est porté à la connaissance du Conseil Municipal (esquisse et tableau des surfaces). Les remarques de la séance municipale précédente ont été prises en compte (réagencement des vestiaires, placards dans la salle de restauration, ventilation simple flux etc...). L’Atelier du Canal, maître d’œuvre, a transmis l’estimation des travaux envisagés (165 000 € HT). M. le Maire précise que ce projet peut faire l’objet d’une subvention au titre de la D.E.T.R (nature des opérations : Bâtiments scolaires et Équipements de sécurité : extension de la cantine et travaux de voirie à proximité de l’école).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VALIDE l’Avant-Projet Définitif, d’un montant de 165 000 € HT, qui se décompose comme suit :

 Lots architecturaux : 76 000 € HT

 Lots techniques : 29 000 € HT

 Lots aménagements extérieurs : 60 000 € HT

 SOLLICITE l’octroi d’une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux – exercice 2017 pour l’extension du réfectoire municipal et des aménagements

de voirie, impasse des écoliers.

 VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes sollicitées

 Travaux : 165 000 €

 Honoraires : 10 500 €

 Missions SPS, CT, études : 7 830 €

 Provision assurance Dommages/Ouvrage :

7 000 €

 D.E.T.R. 2017 : 76 132 € (objet de la

demande de subvention)

 Autofinancement : 114 198 €

Total : 190 330 € HT

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.10

VII- AMENDES DE POLICE – DOTATION 2016 – PROGRAMME 2017 (délibération n°07- 2017)

OBJET : PARC DE STATIONNEMENT EN DEHORS DES VOIES DE CIRCULATION – SITE SCOLAIRE

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°06-2017 du 12 janvier 2017 portant sur la présentation de l’Avant-Projet Détaillé de l’extension du restaurant municipal et de l’aménagement du parking derrière le pôle scolaire.

Il y sera créé notamment une aire de stationnement de 18 places pour l’équipe éducative à l’arrière du

groupe scolaire.

M. le Maire précise que le projet de parking peut faire l’objet d’une subvention au titre des amendes de police.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE l’octroi d’une subvention spécifique au titre des amendes de police – dotation 2016

– programme 2017 pour la création d’un parc de stationnement dédié à l’école, dont l’estimation

s’élève à 60 000 € HT.

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VIII- DEMANDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS (délibération n°08-2017)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Vu la délibération n°35-2016 du 10 mai 2016 portant sur les conclusions de l’étude de faisabilité de la mairie et retenant le scénario de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°36-2016 du 10 mai 2016 portant sur le lancement de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°58-2016 du 05 juillet 2016 retenant le cabinet Atelier 56S pour la maîtrise d’œuvre du projet de la mairie ;

Vu la délibération n°86-2016 du 10 novembre 2016 validant l’Avant-Projet Sommaire (APS) des travaux de l’extension et de la réhabilitation de la mairie ;

Vu la délibération n°93-2016 du 10 décembre 2016 validant l’Avant-Projet Détaillé (APD) des travaux de l’extension et de la réhabilitation de la mairie et de l’aménagement de l’ancien local technique pour accueillir une salle des associations et les nouvelles toilettes publiques ;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le scénario de l’extension et de la réhabilitation a été retenu pour accueillir l’agence postale communale, restructurer les services administratifs, rénover thermiquement les locaux actuels et agrandir la salle du Conseil Municipal.

L’extension proposée viendra se greffer à l’actuelle mairie (toiture à 3 pans qui donne l’impression d’un bâtiment inachevé) pour former ainsi un bâti complet (unité globale).

En parallèle, le local technique situé derrière la mairie accueillera un espace associatif dédié à l’accueil des associations pour des activités manuelles, de loisirs créatifs et aux temps péri éducatifs. Les toilettes11

publiques y seront également aménagées car celles situées près de l’église ne peuvent pas être réhabilitées et répondre aux normes PMR.

Par ailleurs, l’aménagement extérieur sera revu ; le cheminement piétonnier répondra à l’accessibilité devant ces 3 locaux classés ERP (établissement recevant du public).

M. le Maire précise qu’une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire peut être sollicitée dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour les travaux susnommés dont le montant s’élève à 740 273 €.

 VALIDE le plan de financement suivant:

Dépenses (740 273 € HT) Recettes espérées, sollicitées en €

- Extension de la mairie, aménagement

ancien local technique et WC publiques :

677 600 €

- Honoraires : 55 660 €

- Missions CT, SPS : 7 013 €

- D.E.T.R : 160 000 €

- Département 35 au titre du FST (salle

des associations): 27 570 € (20 %

modulé, taux de modulation : 50)

- Autofinancement (dont un emprunt de

400 000 €) : 552 703 €

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

IX- MISE EN VENTE ACTIVE - LOGEMENTS NEOTOA (délibération n°09-2017)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Faisant suite à la réflexion de novembre dernier, M. le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de NEOTOA de mettre en vente :

 12 pavillons, square de Bertheline, mis en service en 1988 et 1993

 24 pavillons, rue Alphonse Simon et Impasse Théodore Chalmel, mis en service en 1997 et 1998

Les principales caractéristiques de la vente sont les suivantes :

o Les locataires en place seront informés de la possibilité d’acquérir leur logement à un prix intéressant étant précisé que les locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs conserveront leur statut de locataire.

o A la libération de chaque logement, une information sera faite auprès des locataires du parc de NÉOTOA et éventuellement auprès de locataires d’autres bailleurs sur la possibilité d’acquérir un logement à Pleugueneuc.

o NEOTOA accompagnera les locataires acquéreurs en offrant une assistance dans le cadre d’un dispositif de conseil et d’aide pour l’élaboration d’un plan de financement optimum et la mobilisation des aides financières (ANAH, prêt à taux zéro ...). NEOTOA offre également un conseil technique sur la détermination des travaux les plus efficaces pour l’amélioration des charges et le confort des logements.12

M. le Maire propose d’autoriser la vente du tiers du parc proposé, à savoir 12 logements.

Le Conseil municipal est invité à communiquer son avis sur ce projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (un vote contre et une personne aurait préféré mettre moins de lots à disposition) :

 ÉMET un avis favorable à la mise en vente de 12 pavillons NEOTOA, situés square de Bertheline, rue Alphonse Simon et impasse Théodore Chalmel.

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

X- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- ARASEMENT DES TALUS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de M. Lefeuvre, Conseiller départemental, nous alertant sur l’arasement des talus dans les landes communales par les locataires.

A priori, un certain nombre d’habitants est surpris de constater que la commune n’intervienne pas et laisse ces talus arasés au lieu d’être nettoyés.

M. Egault Pascal précise qu’il ne s’agit pas de talus mais de vieilles clôtures envahies par les ronces et les ajoncs.

Il serait peut-être opportun de comparer la photo aérienne d’aujourd’hui à celle de 2012, par exemple.

Entendu cet exposé, un courrier sera adressé à chaque agriculteur locataire d’une lande communale en rappelant que les arasements de talus sont soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie.

2- PRÉSENTATION DU PROJET D’AGRANDISSEMENT DE L’ENTREPRISE GLORY 3- TARIFS ALSH 2017

La proposition de 2% d’augmentation est retenue.

Tranches journée ½ journée Repas

mercredis

Repas

vacances

‹ à 750 € 4.76 € 3.28 €

3.10 € 3.23 €

de 751 € à 1150 € 8.36 € 5.70 €

> à 1151 € 10.75 € 7.34 €

Ressources non connues 10.75 € 7.34 €

Hors commune 10.75 € 7.34 €

4- COTECH SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Un COTECH (Comité technique – comité mixte composé d’élus et de techniciens) pour l’élaboration du PLUi doit être constitué. Mme LEBAS Sophie accepte de participer à ce COTECH.13

5- ENQUÊTE PUBLIQUE PLU

Elle porte sur les points suivants :

 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, située en entrée d’agglomération, au Sud-Est de Pleugueneuc, près de la rue Broussais, et destinée à accueillir une mixité de fonction, notamment de l’habitat dans sa partie Nord, et de l’activité artisanale au Sud.

 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, située au Nord-Ouest de Pleugueneuc, près de la rue d’Armor et de la rue de Coëtquen, et destinée à accueillir un lotissement communal.

A cet effet, Mme LIVERNEAUX Annick a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de PLEUGUENEUC (Ille-et-Vilaine) pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, du samedi 04 février 2017 au lundi 06 mars 2017 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du plan local d'urbanisme et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête. Elles pourront être également adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Mairie – 2, place de la Mairie 35720 Pleugueneuc ou par communication électronique à l’adresse : mairiepleugueneuc@wanadoo.fr

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie le :

- Samedi 04 février 2017, de 09h00 à 12h00

- Mercredi 15 février 2017, de 09h00 à 12h00

- Lundi 06 mars 2017, de 14h00 à 17h30

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à l’issue de l’enquête.

6- COMMISSION VOIRIE : travaux à prévoir pour 2017 (voirie rurale, trottoirs rue d’Armor...) 7- TRAVAUX EN COURS :

 remplacement des canalisations d’eau potable rue d’Armor

 effacement des réseaux Cours Nogues et rue de Bellevue

8- DATES À RETENIR

 16 janvier à 10 heures : présentation du diagnostic de l’église par le cabinet YLEX  30 janvier à 18 heures : comité pour le renouvellement du PEDT (projet éducatif territorial)  Poursuite de la collecte de papier : 4, 11, 18 et 25 février 2017

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 22h00.

A Pleugueneuc, le 15 janvier 2017

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard