Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 077 publié le 26 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 077 publié le 26 juillet 2019 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 077 publié le 26 juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-077

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

ARS

971-2019-07-24-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 24 juillet 2019 portant renouvellement de

l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de Capesterre

Belle-Eau (1 page) Page 3

971-2019-07-25-001 - DÉCISION LBM SELARL ST-MARTIN BIOLOGIE (1 page) Page 5

DAAF

971-2019-07-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Paula DVIHALLY (3 pages) Page 7

DEAL

971-2019-07-23-002 - AP DEAL (4 pages) Page 11

971-2019-07-23-003 - AP DEAL (8 pages) Page 16

DJSCS

971-2019-07-17-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution

de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport

ou l'animation (2 pages) Page 25

PREFECTURE

971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête

publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la

demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour

la pose du câble optique sous-marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe, situé sur les

territoires des communes de Capesterre Belle Eau, de la Désirade, de Saint-François, de

Saint-Louis et de Terre de Haut, présenté par le conseil régional (5 pages) Page 28

2ARS

971-2019-07-24-001

Arrêté ARS PSP PEPS du 24 juillet 2019 portant

renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination

géré par le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau

ARS - 971-2019-07-24-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau 3À © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/PSP/PEPS/

Portant renouvellement de l’habilitation du centre de vaccination géré par

Le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu l’article D3111-23 modifié par décret du 31 mars 2010 :

Vu les articles D3111-22 à D3111-26 du code de la santé publique ;

Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;

Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;

Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres

de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant

des activités en matière de vaccination ;

Vu l’habilitation par l’ARS du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de

Capesterre Belle- Eau durant la période allant de 2016 à 2019 ;

ARRETE :

Article 1° : Le centre de vaccination géré par le centre hospitalier de Capesterre Belle- Eau

est habilité à compter de la signature de cet arrêté pour une durée de trois ans, conformément

aux articles D.3111-23 et D.3111-26.

Article 2 : la Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l’exécution du présent arrêté

lequel sera notifié au Directeur du centre hospitalier et publié au recueil des actes

administratifs.

2 à JUIL 201)

_f/ La Directrice Générale

D

» '

K] Z

\ ë > Directricé du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2019-07-24-001 - Arrêté ARS PSP PEPS du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau 4ARS

971-2019-07-25-001

DÉCISION LBM SELARL ST-MARTIN BIOLOGIE

Autorisation modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale la SELARL

SAINT-MARTIN BIOLOGIE

ARS - 971-2019-07-25-001 - DÉCISION LBM SELARL ST-MARTIN BIOLOGIE 5AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Pôle Veille et sécurité sanitaires

Pharmacie et biologie

DECISION ARS/VSS - n°

Autorisant modifiant le fonctionnement du

LBM de la SELARL SAINT-MARTIN

BIOLOGIE

La Directrice Générale de l’Agence de santé

de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;

Vu le titre ler de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu l'ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu la décision ARS/VSS n° 2012-53 du 15 février 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELARL SAINT-MARTIN BIOLOGIE ;

Vu le dossier déposé le 28 juin 2019 et complété le 12 juillet 2019 par la SELARL SAINT-MARTIN BIOLOGIE, représentée par M. Philippe CHENAL, relatif à la démission de Mme Patricia HUC-ANAIS et à la cession d'action à M. Henri DUVERT ;

Vu le justificatif d'inscription à l'Ordre des médecins de M. Henri DUVERT ;

Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public après l'acquisition de parts sociales par M. Henri DUVERT et la démission de Mme Patricia HUC-ANAIS effective à compter du 8 juin 2019 ;

DECIDE :

Article 1: Suite à la démission de Mme HUC-ANAIS de ses fonctions de biologiste médical et à l'acquisition d'actions par M. Henri DUVERT, la SELARL « SAINT-MARTIN BIOLOGIE » reste agréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-site dont le siège social est situé au 47 rue de la Liberté à SAINT-MARTIN (97150) sous le n° Finess EJ 970111720, avec les biologistes coresponsables suivants: M. Philippe CHENAL et M. Henri DUVERT, à compter du 8 juin 2019.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3: La Directrice du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

a &ourbeyre, le

jrectrice Générale

www.ars.guadeloupe.sante.fr

ARS - 971-2019-07-25-001 - DÉCISION LBM SELARL ST-MARTIN BIOLOGIE 6DAAF

971-2019-07-23-001

Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY

DAAF - 971-2019-07-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY 7Liberté « Liberté « Épalié « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du À 3 JUIL. 2019

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/5G/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu la demande présentée par Madame Paula DVIHALLY née le 08 Octobre 1981 à BARCELONE (ESPAGNE) et domiciliée professionnelle Zoo de Guadeloupe Parc des Mamelles D23, route de la traversée 97125 Bouillante ;

Considérant que Madame Paula DVIHALLY remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2019-07-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY 8Article er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Paula DVIHALLY docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Zoo de Guadeloupe Parc des Mamelles D23 route de la traversée 97125 Bouillante.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3

Madame Paula DVIHALLY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Paula DVIHALLY pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

DAAF - 971-2019-07-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY 9Article 6

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 2 3 JUIL. 2019 Pour le préfet et par délégation

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2019-07-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Paula DVIHALLY 10DEAL

971-2019-07-23-002

AP DEAL

AP portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de

véhicules hors d'usage - société SOPAVE

DEAL - 971-2019-07-23-002 - AP DEAL 11EX 5

Liberté Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT

Service Risques, Energie, Déchets

Arrêté n° DEAL/RED du 23 juillet 2019

portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de

véhicules hors d'usage sise ZAC de Belle Plaine sur le territoire de la commune des Abymes

exploitée par la société de négoce et d’épaves SOPAVE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement et notamment son titre 1er du Livre V ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-

François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

(DEAL) Guadeloupe, notamment sur la délivrance des arrêtés d’enregistrements ne

nécessitant pas l’avis du CODERST :

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 avril 2019 portant ouverture d'une consultation

publique pour une durée de quatre semaines sur la demande d'enregistrement en vue

d'exploiter une installation de traitement de véhicules hors d'usage par la société de

négoce et d’épaves SOPAVE sur le territoire de la commune des Abymes ;

DEAL - 971-2019-07-23-002 - AP DEAL 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation du service, accordant

subdélégation de signature — Administration Générale -

la demande présentée le 7 septembre 2018 par la société de négoce et d’épaves SOPAVE, dont le siège social est situé ZAC Valkanaers 97113 Gourbeyre, en vue de l'enregistrement d'une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune des Abymes ;

l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé par la commune des Abymes de la consultation publique ;

l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la DEAL Guadeloupe;

le registre de la consultation publique reçu le 9 juillet 2019 ;

l'avis favorable formulé par le conseil municipal de la commune des Abymes ;

le rapport de l'inspection référencé RED-PRT-IC-2019-396 du 15 juillet 2019 ;

le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 22 juillet 2019;

l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;

Considérant que l'activité de la société présentée par la société de négoce et d’épaves SOPAVE ne présente pas d'enjeux particuliers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve que les mesures de mise en conformité du site prévues par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement soient réalisées ;

Considérant que la commune des Abymes n'est pas opposée au projet ;

Considérant que la consultation publique réalisée du 20 mai 2019 au 17 juin 2019 inclus n'a pas relevé d'observation ;

Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'arrêté préfectoral d'enregistrement de prescriptions spéciales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Bénéficiaire

Les installations de la Société de négoce et d’épaves SOPAVE dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est sis ZAC Valkanaers 97113 Gourbeyre, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 septembre 2018 sont enregistrées. Elles sont détaillées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.

2/4

DEAL - 971-2019-07-23-002 - AP DEAL 13Article 2 — Liste des installations classées

Rubrique | Libellé de la rubrique Volume des activités | Régime

2712-F-b Installation d'entreposage, dépollution, | surface du site de E

démontage ou découpage de véhicules hors >g00 m2

d'usage à l’exclusion des installations visées à

la rubrique 2719. etätitre indicatif:

1.Dans le cas de véhicules terrestres hors Plate-forme VHU non |

d'usage, la surface de l'installation étant dépollués : 400 m°

supérieure ou égale à 100 m° | |

b) Pour la dépollution, le démontage ou le Plate-forme VHU

découpage dépollués : 400 m°?

Hangar de dépollution

et de démontage : 200

m° |

Zone de stockage de

déchets : 108 m° LL _ À _ 2 |

Article 3 — Situation de l'établissement

Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrales n° 436 et 438 de la section AB

de la commune des Abymes.

Article 4 - Conformité au dossier de demande d'enregistrement et à l'arrêté ministériel de prescriptions générales

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier

d'enregistrement déposé par l'exploitant le 7 septembre 2018.

Elles doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 5 —- Durée de l'enregistrement

L'arrêté enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue

plus de deux années consécutives (articles R.512-74 du code de l'environnement).

Article 6 —- Modifications

Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de

l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R.512-46-4 doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

3/4

DEAL - 971-2019-07-23-002 - AP DEAL 14Article 7 —- Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 8 — Cessation d'activité et mis à l'arrêt définitif

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. L’exploitant prend les mesures prévues par les articles R.512-46-25 à K. R.512-46-27 du code de l’environnement.

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec des usages non sensibles de type commercial, artisanal ou industriel.

Article 9 — Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie des Abymes pendant une durée minimum d’un mois. Le maire des Abymes fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guadeloupe de l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l’exploitant.

Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 10 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le directeur de

l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'environnement, de

?

Délais et voies de recours —

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I1 du même code :

e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

4/4

DEAL - 971-2019-07-23-002 - AP DEAL 15DEAL

971-2019-07-23-003

AP DEAL

AP portant agrément de la société SOPAVE pour une installation de stockage, de dépollution et de

démontage de véhicules hors d'usage

DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 16DE 1% ”

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT

Service Risques, Energie, Déchets

Arrêté n° DEAL/RED du 23 juillet 2019

portant agrément sous le numéro PR 971 00008 D de la société de négoce et d’épaves SOPAVE pour une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Belle Plaine

sur le territoire de la commune des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement et notamment la partie réglementaire, Livre V, Titre IV,

chapitre IIT, section 9, sous-section 1 « véhicules hors d'usage » ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

l’arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe, notamment sur la délivrance des agréments centre VHU agréé ;

l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° DEAL/RED du 23 juillet 2019 ;

la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation du service, accordant

subdélégation de signature — Administration Générale -

la demande d'agrément déposée par la société de négoce et d’épaves SOPAVE le 7 septembre 2018 ;

DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 17Vu le rapport de l'inspection référencé RED-PRT-IC-2019-396 du 15 juillet 2019 ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 22 juillet 2019;

Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet :

Considérant que l'article R.543-162 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ;

Considérant que la demande d'agrément présenté par la société de négoce et d’épaves SOPAVE comporte l'ensemble des renseignements mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Bénéficiaire

La société de négoce et d’épaves SOPAVE, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est sise ZAC Valkanaers 97113 Gourbeyre est agréée « centre VHU » tel que défini à l'article R. 543-162 du code de l'environnement pour effectuer le stockage, la dépollution ou le démontage des véhicules hors d’usage.

Le présent agrément porte le numéro : PR 971 00008 D

Article 2 — Respect du cahier des charges

L'exploitant respecte les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 — Durée et renouvellement

L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Si l'exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé.

Article 4 — Retrait ou suspension de l'agrément

2/8

DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 18Article 4 — Retrait ou suspension de l'agrément

En cas de manquement aux obligations fixées à l'article 2, le présent agrément peut être suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-386.

Article 5 — Affichage

L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie des Abymes pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l’exploitant.

Article 6 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Délais et voies de recours —

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

o par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté

e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 19Annexe

Cahier des charges relatif à l’exploitation d’un centre VHU

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :

- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;

- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés :

- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,

les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 203° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par Papposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :

c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 21i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,

dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 22d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces

susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement

étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes

de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de

prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse

moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 2313° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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DEAL - 971-2019-07-23-003 - AP DEAL 24DJSCS

971-2019-07-17-006

Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant

attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour

favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation

DJSCS - 971-2019-07-17-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 25Liberté » Liberis + Égalté + Fraterali e Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Emploi. Certification, VAE, Concours

Affaire suivie par : Myriam BABIELLE

Référence : n°2019-30-GH/MB-ECVC

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté PREF/DISCS PECVC du 17 juillet 2019

portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe

pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l’animation

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 ;

l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,

Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

le crédit de 186 000 euros attribué par le Ministère des sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2019 ;

la circulaire n° DS/C3/DEJEPVA/2015/2017 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté du 6 mars 2015 ;

Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.

ARRETE

Article 1. Objet de l’arrêté

L'instruction n° DS/DS.C3/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 décrit les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif SESAME vers l'emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement. Elle vise, dans le cadre d’un parcours

Direction de la jeunesse, des spons et de la cohésion sociale

323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 81 33 57 - adresse internet : djscs971 @driscs.gouv. fr

DJSCS - 971-2019-07-17-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 26individualisé, à favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d’une qualification pour des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces crédits seront majoritairement mobilisés pour intégrer de nouveaux entrants et accompagner les jeunes entrés précédemment.

La DJSCS attribue au Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique des îles du nord (UFOLEP 971) une somme de 20 000€ pour l'accompagnement et la formation de jeunes dans une suite de parcours à l’issue d’une pré qualification pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle « Animateur de Loisir Sportif » (200 heures), diplôme à finalité professionnelle de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action

Le coût total éligible à l’action est évalué à vingt mille euros (20 000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 « promotion des métiers du sport ».

Article 3. Modalités de versement de la contribution financière

La DIJSCS verse 20 000€ à la notification de la convention. La contribution financière sera créditée au compte de Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique des îles du nord selon les procédures comptables en vigueur :

UFOLEP comité départemental 971

RIB : FR 1010 7004 7100 0417 45 10 210 BredFRPPXXX

N° Siret 347 988 156 00019

Article 4. Recours

Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 17 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale,

f

Alain CHEVALIER

t)

DJSCS - 971-2019-07-17-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 27PREFECTURE

971-2019-07-24-002

Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une

enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation

au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des

ports pour la pose du câble optique sous-marin de liaison

des îles du sud de Guadeloupe, situé sur les territoires des

communes de Capesterre Belle Eau, de la Désirade, de

Saint-François, de Saint-Louis et de Terre de Haut,

présenté par le conseil régional

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 28où ErÀ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG-SCI du 24 JUL. 2019

portant ouverture d’une enquête publique conjointe :

sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et sur la demande de concession

d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

pour la pose du câble optique sous-marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe, situé sur les territoires des communes de Capesterre Belle-Eau, de la Désirade, de Saint- François, de Saint-Louis et de Terre de Haut, présenté par le Conseil Régional

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivant, L 214-1 et suivants

R.123-1 et suivants et R 181-36 :

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d'aménagement ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

la demande du conseil régional en date du 20 décembre 2018, sollicitant l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports :

l’avis de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau concernant la pose du câble optique sous-marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 29Vu l’avis de la DEAL sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional, situé sur les territoires des communes de Capesterre Belle-eau, de la Désirade, de Saint-François, de Saint-Louis et de Terre de Haut ;

Vu le projet de convention portant concession d’utilisation du domaine public en dehors des ports ;

Vu les justificatifs de la publication de l’avis de demande de concession dans deux journaux d'annonces légales du département ;

Vu les avis réputés favorables du maire de la commune de Saint-Louis, Saint-François,

Capesterre Belle-Eau, Terre de Haut, et Désirade, de la direction de la mer, de la direction

régionale des finances publiques, du commandement supérieur des forces armées aux Antilles, des communautés d’agglomération « La Riviera du Levant », « Grand Sud Caraïbes », « de communes de Marie-Galante » :

Vu l'avis du service MDD/évaluation environnementale :

Vu Ia décision en date du 12 juillet 2019 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Ruddyse GIRARD, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête publique conjointe ;

Vu les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1°— Une enquête publique conjointe d’une durée de 32 jours, du lundi 12 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019 inclus, est ouverte dans les mairies de Capesterre-Belle-Eau, de la Désirade, de Saint-François, de Saint-Louis et de Terre-de-Haut :

- sur une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau,

- et sur une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la pose du câble optique sous-marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe, au profit du Conseil Régional.

Article 2 - Sont désignées :

- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Capesterre-Belle-Eau ;

- en qualité de commissaire enquêteur : Mme Ruddyse GIRARD, consultante en aménagement et développement local .

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique conjointe et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

th

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 30Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil régional de la Guadeloupe.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics des communes de Capesterre-Belle-Eau, Désirade, Saint-François, Saint-Louis et Terre-de-Haut. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat des maires des communes concernées.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le conseil régional de la Guadeloupe sur les lieux des opérations et visible de la voie publique. Cet avis d'enquête est également publié sur Le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 4 - Les dossiers de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la pose d’un câble optique sous-marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe, présentés par le conseil régional et un registre d’enquête publique sont déposés dans les mairies de Capesterre-Belle-Eau, Désirade, Saint- François, Saint-Louis et Terre-de-Haut, du lundi 12 août 2019 au jeudi 12 septembre 2019 inclus.

Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie des communes concernées, le 12 août 2019.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé dans les mairies des communes concernées, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des communes concernées, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Capesterre-Belle-Eau, siège de l’enquête publique ou les transmettre par courriel à l’adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance ou par courriel sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Capesterre Belle-Eau pour être tenues à la disposition du public.

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de

Capesterre-Belle-Eau au plus tard 12 septembre 2019, date de clôture de l’enquête publique.

Article 5 — Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales dans les mairies des communes concernées, de 10 heures à 13 heures, les jours suivants :

mairie de Capesterre-Belle-Eau lundi 12 août 2019

mairie de Saint-Louis | mardi 13 août 2019

mairie de Terre-de-Haut | mardi 20 août 2019

mairie de Saint-F rançois | vendredi 23 août 2019

mairie de la Désirade lundi 26 août 2019

mairie de Capesterre-Belle-Eau jeudi 12 septembre 2019

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 31Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique conjointe, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique conjointe.

Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique conjointe, les registres d’enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique conjointe et examine les observations recueillies. I] consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à chacune des demandes d’autorisation présentées par le conseil régional.

Article 9 -Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet les dossiers d’enquête déposés dans les mairies concernées, les registres d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président du conseil régional de la Guadeloupe en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les mairies des communes concernées, à la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que sur le site internet de la préfecture, où elles seront tenues sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 12 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Jean-Gabriel QUILLIN, (téléphone : 0590 80 40 40, portable 0690 80 49 77, adresse électronique : jquillin@cer-guadeloupe.fr ).

Article 13 - A l’issue de l’enquête publique conjointe, le préfet de la région Guadeloupe statue par arrêté, sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la pose d’un câble optique sous- marin de liaison des îles du sud de Guadeloupe, situé sur les territoires des communes de Capesterre-Belle-Eau, de la Désirade, de Saint-François, de Saint-Louis et de Terre-de-Haut, au profit du Conseil Régional.

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 32Article 14— La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Capesterre-Belle-Eau, de la Désirade, de Saint-François, de Saint-Louis et de Terre-de-Haut, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

2 4 JUIL. 2019

Le préfet,

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2019-07-24-002 - Arrêté SG-SCI du 24 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe : sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la pose du câble optique sous-marin de 33