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Arrêté - A 2025 92 Transfert PC 069 004 22 0002 T01 DE PAOLI Julien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 92 Transfert PC 069 004 22 0002 T01 DE PAOLI Julien)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’'Alix - 69380
Dossier de transfert n° PC 069 C04 22 0002 TO1
Date de dépôt : 17/10/2025
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
01/12/2025
Demandeur : Monsieur DE PAOLI Julien
Pour : transfert du permis de construire
Adresse terrain : 40 impasse du four banal 69380 ALIX
Référence cadastrale : OU-1233
ARRÊTÉ 2025-92
Transférant un permis de construire
au nom de la commune de Alix
Le maire de Alix,
Vu le permis initial accordé le 24 janvier 2023 à la SARL COTE JARDIN, représenté par GIBELLINO Didier domicilié 40 impasse du four banal à ALIX,
- Transformation d'une grange en habitation
- Création de 2 fenêtres sur façade sud et 2 fenêtres de toit type patrimoine
- Sur 1 parcelle d'une superficie totale de 102m2 cadastrée OÙ 1223.
Vu la demande de transfert présentée le 17 octobre 2025 par Monsieur DE PAOLI Julien demeurant à 133 rue Stalingrad 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Vu Faccord du bénéficiaire initial ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu la Plan d'Occupation des Sols approuvé le 12/01/1990 et modifié le 22/01/2018 ; Vu l'avis du SIEVA en date du 04 juillet 2022;
Vu l'avis des ABF en date du 21 juillet 2022;
Vu l'avis de ENEDIS en date du 18 juillet 2022;
Vu l'avis du SIVU de La Pray en date du 11 juillet 2022:
ARRÊTE
Article 1 : Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ
Article 2 : Les prescriptions mentionnées sur le permis d'origine sont strictement maintenues et sont les
suivantes :
Afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, le projet sera modifié selon les prescriptions suivantes :
Pour minimiser leur impact visuel et garantir une insertion qualitative au sein du secteur protégé, les châssis de toiture :
e seront placés sur une même horizontale,
e axés sur les baies de la façade,
e intégrés sans saillie dans l'épaisseur de la toiture et sans store ou volet roulant extérieur, e leur dimension maximale sera de 55 x 78 cm. Associées à la parcelle, 2 places de parking sont attribuées sur la parcelle u1233 lot B. Le stationnement au futur 34 impasse du Four banal (parcelle U1223) sera limité à 30 minutes. Il en sera de même au 40 impasse du Four banal (parcelle U1224) qui se verra attribuer les 2 places de parking de la parcelle U1233 lot A.
Ce dossier a été instruit avec l'hypothèse d’une puissance maximale de raccordement de 12 kVA monophasé.
Si le pétitionnaire demandait une puissance de raccordement différente que celle retenue par ENEDIS une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de celui-ci.
Article 3 : le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial. Aucune demande de prorogation n'a été faite à ce jour en mairie.
Date de fin de validité du permis : 24/01/2026.
Le 06 décenpeenses
Pascal LEBRUN.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mais après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.