Arrêté - PC 24 06 T01 TRANSFERT

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Arrêté - PC 24 06 T01 TRANSFERT Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 06 T01 TRANSFERT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

Affaire suivie par Tony DESPREZ

NOMENCLATURE : 2-2

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS

ARRETÉ n° 2025 - oo

T

CADRE 1 -PERMIS DE CONSTRUIRE- TRANSFERT déposé le î CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE 18/12/2024 i

i Numéro de la demande : PC 062 498 24 00006 TO1

SURFACE DE PLANCHER

i existante: 162.61 m° ! éée * 2

Pour: Changement de destination d'un commerce en division de5 ; Le D logements. La modification de menuiserie en façade avant i : uniquement en RDC. i

Demandeur : Monsieur Christophe LAGACHE

Demeurant au : 13 Allée Lucie AUBRAC

62880 VENDIN LE VIEIL

Sur un terrain sis à LENS : 39 rue de la Gare | Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de transfert du permis de construire susvisée (cadre 1),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/12/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu le permis de construire n° PC 062 498 24 00006 délivré par arrêté municipal n° 2024 - 2382 en date du 19/08/2024 au profit de la SCI MARARM représentée par Monsieur Olivier MARIANNE, domiciliée 39 rue de la Gare 62300 LENS, pour le changement de destination d’un commerce en division de 5 logements, et la modification de menuiserie en façade avant uniquement en RDC sis à LENS,

Vu la demande de transfert reçue en Mairie le 18/12/2024, de Monsieur Christophe LAGACHE, domiciliée 13 Allée Lucie AUBRAC 62880 VENDIN LE VIEIL,

Vu l'accord de la SCI MARARM représenté par Monsieur Olivier MARIANNE, domicilié 39 rue de la Gare 62300 LENS,

Hôtel de ville - 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 -— Fax: 03.21.43.11.65 1/3ARRETE

Article 1

Le permis de construire n° 062 498 24 00006 délivré par arrêté municipal n°2024-2382 en date du 19/08/2024 à la SCI MARARM représentée par Monsieur Olivier MARIANNE est transféré au profit de Monsieur Christophe LAGACHE.

Article 2

Les prescriptions, observations et taxes d'urbanisme contenues dans l'arrêté du permis de construire initial sont maintenues.

Fait à LENS, le 08/01/2025

POUR LE MAIRE,

L'AGENT DÉLÈGUE

Xavier HOUIX

Directeur délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES :

Le présent arrêté ne modifie pas la durée de validité du permis de construire initial.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.424-7 du code de l'urbanisme.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Durée de validité du permis :

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme modifiés par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 portant sur l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme).

Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mois au moins avant l'expiration de sa validité (article R. 424-22 du code de l'urbanisme).

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable (article R. 424-19 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet de la Ville de Lens ou de l'urbanisme du Gouvernement) ;

2/3- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain (articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours (article A424-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite. L'autorité compétente peut procéder au retrait des autorisations, dans un délai de 3 mois après la date de notification de la décision expresse ou dans un délai de 3 mois suivant la décision tacite intervenue sur la demande d'autorisation, si elle l'estime illégale (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis afin de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Achèvement et conformité des travaux :

A compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 ou 5 mois, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).

Assurance dommages :

Le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASV.P) — & 03.21.69.86.86 - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX.

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