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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 343 24 fevrier 2026 fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 343 24 fevrier 2026 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
Ii
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°
09/2026
Date de convocation :12/02/2026 Membres en exercice : 23
DEPARTEMENT D
Envoyé en préfecture le 19/03/2026 Reçu en préfecture le 19/03/2026 S
L
6
Publié
le
ID
: 074-200096857-20260224-09
2026-DE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY « Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 24 février 2026 — 18h00
Président
: Jacques DALEX
1
Objet : FONGIBILITE DES CREDITS
19 MEMBRE(S) PRESENT(S) : AQUILINA Jean-Jacques,
BALLIEU Agnès,
CREPEL Yves,
DALEX Jacques,
DOMENGE CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE Christine,
FORESTIER
Mylène,
GONZALES
Florence,
GOURDIN
Margaret, GROFF Jean-Marc, JUILIEN Marielle, JOSSERAND Stéphanie, MATHIEU Anne-Gabrielle, METRAL Perrine,
PAGET Marc,
PRUD'HOMME Philippe, SUSCILLON
Roseline
Membre(s) Excusé(s) ANDRE
Philippe,
PEYROUZET
Laure donne
pouvoir
M
GROFF,
RAJI
Abdelkrim
donne
pouvoir à
Mme DUMONT-THIOLLIERE,
SCHERMA Sébastien
Absent (s) HUNZIKER Pierre,
ROCHE Willy
EXPOSE
Monsieur Jacques DALEX,
président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources
du Lac d'Annecy, rappelle que : L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
plus
de souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
d'administration
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser des
opérations
purement
techniques
sans
attendre. Envoyé er prétecture le 19/02/2086
TELATE
Reçu en grétecture te 19/08/2086 Pubiié
le
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
-__
D'autoriser Monsieur le
Président à
procéder à des mouvements
de crédits
de
chapitre à chapitre, à exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
-__- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Résultat du vote : Votants
:
19
Abstention:
0
Exprimés
:
19
Pour :
19
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX, le 25/02/2026 Le Président, M Jacques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou par voie
dématérialisée
en
utilisant l'application
« Télérecours
citoyens »
sur le
site
www. telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la
Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy,
si un recours gracieux a été préalablement
déposé.