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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 299 11 mars 2025 finances ouverture credits d investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025 Publié
le 17/03/2025
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L GO
}7. Ke
# LL
DEPARTEMENT D
3 200006857.2028081 11 0_2025-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES ES
mm
ARRONDISSEMENT D'ANNECY
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
d'Action Sociale
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY « Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
N°
10/2025
Séance du 11
mars 2025 — 18h00
Date de convocation : 26/02/2025 Membres en exercice : 23
Président : Jacques DALEX
Présents: 15
Objet: FINANCES : OUVERTURE CREDITS D'INVESTISSEMENT
Votants :
16
MEMBRE(S) PRESENT(S) : AQUILINA Jean-Jacques, ANDRE Philippe, BALLIEU Agnès, CREPEL Yves, DALEX Jacques, DOMENGE- CHENAL Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE Christine,
GONZALES
Florence,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
JUILIEN
Marielle,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
METRAL
Perrine,
PEYROUZET
Laure,
PRUD'HOMME Philippe Membre(s) Excusé(s) FORESTIER Mylène,
PAGET Marc, ROCHE Willy, SCHERMA Sébastien donne pouvoir à Mme MATHIEU
Absent (s) BERNARD Anne-Marie,
HUNZIKER Pierre, JOSSERAND Stéphanie,
RAJI Abdelkrim
EXPOSE
Monsieur Jacques DALEX, président du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy rappelle Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1
précise :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
Collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et
mandater des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette...
»
Il est donc proposé pour le budget principal du CIAS
Montant total à prendre en compte au titre du
chapitre par l'assemblée
Chapitre
Crédits votés au BP 2024
Délibérante au titre de l'article L 1612-1 du
CGCT
(@
20
2 000 €
500 €
21
2 000 €
500 €
TOTAL
4 000 €
1
000 € Envoyé er prétecture le 17/02/2088 Reçu en grétecture te 17/08/2085
Monsieur
le
Président
expose
la
nécessité
d'engager
certaines
dépenses
d'investissement
sans
attendre le vote du Budget Primitif du nouvel exercice,
il précise que les crédits sont votés au chapitre.
Lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2024, soit 1
000€ pour le budget principal
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
-
_ Affecte les crédits tels que mentionnées dans le tableau ci-dessus -
Dit que
ces
ouvertures
de
crédit,
d’un
montant de
1
000 €,
seront reprises
au
budget primitif 2025 lors de son adoption.
Résultat du vote : Votants
:
16
Abstention
:
0
Exprimés
:
16
Pour :
16
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 12/03/2025
Le Président, M Jacques DALE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de
Grenoble par courrier (2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
« Télérecours
citoyens »
sur le
site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage,
ou à compter
de la réponse
de la
Communauté
de
Communes des Sources du Lac d'Annecy,
si un recours gracieux
a
été préalablement
déposé.