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Déliberation - deliberation ndeg 10 2025 vote surla creation dun emploi retour de pref
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 10 2025 vote surla creation dun emploi retour de pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS EXTRAIT DU REGISTRE muse DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE Chalautre la Petite
Séance du jeudi 3 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trois avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M. DE 010 2025 Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme Pascale re ROULET, Mme Marie-Christine ROLLET, M. Jérôme MILLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marina GALLAY, Membres
En exercice : 12 ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET Présents : 8 |
Votants : 10 dont 2 par ONT DONNE PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA a donné procuration pouvoir à Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES a
donné pouvoir à Mme Chantal BELLACHE
Date de la convocation Madame Mme Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance 28/03/2025
Délibération n° 10-2025 portant sur la création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif territorial à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
Vu le tableau des effectifs.
Le maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique.
Il apparait nécessaire de créer un emploi d’adjoint territorial administratif, en raison du départ d’un agent titulaire qui était en détachement jusqu’au 01% avril 2025. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser l’emploi à pouvoir et également la nécessité de l’étendre aux agents contractuels de droit public.
L'emploi à créer, permettrait de renforcer le secrétariat de la mairie par l’adjonction d’un (e) secrétaire de mairie à temps non complet à hauteur de 17 heures et 30 minutes par semaine.
Le maire propose à l’assemblée :
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_010_2025-BF La création, à compter du 15 avril 2025, d’un emploi permanent de secrétaire de mairie, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet à hauteur de 17 heures et 30 minutes
hebdomadaires, soit 17.30 /35°%%.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’adjoint territorial administratif et / ou d’adjoint
territorial administratif de 1° et 2°" classe.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée :
Pour les communes de moins 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants, pour tous les emplois ;
L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies
précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme indiqué dans la grille indiciaire correspondant à son grade et / ou sa catégorie sur la base de 17.30 / 35%.
Après en avoir délibéré l’assemblée décide par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Article 1 :
D'adopter la proposition du maire
Article 2 :
De modifier le tableau des emplois.
Article 3 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 :
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Le Maire
© Certifie le caractère exécutoire de cet acte, Ch e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melle délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr e
Pour extrait conforme au registre.
Transmis au représentant de l'État le : 08/04/2025
Publié le : 08/04/2025
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_010_2025-BF