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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 30 septembre 20221
Compte-Rendu - compte rendu seance du 30 septembre 2023
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 30 septembre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2023
Sans observations sur le compte rendu de la précédente séance, qui est adopté, Monsieur le
Président ouvre la séance.
SUBVENTIONS 2023 VERSEE AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE
DE WATTRELOS
La Loi 2007/209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique instaure un droit à l’Action Sociale pour tous les agents.
Par cette loi, l’Action Sociale devient une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales. Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’article 3 de la convention avec le Comité des Œuvres Sociales pour la période 2020/2023, une délibération doit fixer le montant annuel de la subvention allouée, le seuil annuel de subvention étant supérieur à 23 000,00 €,
Ce projet de délibération détaille la proposition de subvention pour l’année 2023, dont le montant s’élève à 34 000.00 €.
- C.C.A.S. budget principal : 29 000, 00 €
- Foyer Logement LA ROSELIERE : 500, 00 €
- Foyer Logement TOUQUET : 500, 00 €
- Foyer Logement HOUZARDE : 500, 00 €
- Foyer Logement PARC : 500, 00 €
- Service de Soins à Domicile : 2 500, 00 €
- Service Aides Ménagères à Domicile : 500, 00 €
--------------------
TOTAL : 34 000, 00 €
Le conseil adopte à l’unanimité
TARIF DES ANIMATIONS SENIORS DERNIER TRIMESTRE 2023
L’action AUTONOMIE du CCAS s’articule autour de quatre résidences autonomies, d’une
résidence sociale, d’un S.A.A.D (service d’aide et accompagnement à domicile), d’un S.S.I.A.D
(service de soins infirmiers à domicile), d’un service « Lutte contre l’isolement ». Ce service 2
comprend un pôle animation dont l’objectif est de mettre en place des activités et des animations
à destination des personnes de plus de 60 ans.
Le programme d’activités et de sorties établi pour le dernier trimestre 2023 donne lieu à une
tarification spécifique. Ces activités sont destinées exclusivement aux personnes de plus de 60 ans
et prioritairement à celles résidant à Wattrelos.
En fonction des places disponibles et pour permettre à certains participants de venir avec des
accompagnants, les non-wattrelosiens peuvent s’y inscrire selon un tarif spécifique.
Le conseil adopte à l’unanimité
TRIBUNAL ADMINISTRATIF : FRAIS DE JUSTICE POUR LES PROCEDURES
DISCIPLINAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
Fonction Publique, 3
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de
l’ordre administratif désignés pour présider les Conseils de discipline de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des
vacations allouées aux magistrats de l’ordre administratif désignés pour présider les conseils de
discipline de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’il convient de préciser les conditions et le montant de la rémunération des
magistrats désignés pour présider les Conseils de discipline ;
En application du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux, le Conseil de discipline est présidé par un magistrat de
l’ordre administratif en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif
dans le ressort duquel le conseil de discipline siège.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel, sa désignation ne peut
intervenir qu’avec l’accord préalable du président de cette cour. Deux suppléants du Président sont
désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil adopte à l’unanimité 4
CONVENTION DE RECOURS AU BÉNÉVOLAT
L’action AUTONOMIE du CCAS s’articule autour de quatre résidences autonomies, d’une
résidence sociale, d’un S.A.A.D (service d’aide et accompagnement à domicile), d’un S.S.I.A.D
(service de soins infirmiers à domicile), d’un service « Lutte contre l’isolement ». Elle vise le bien
être des seniors et des personnes en situation de handicap. Elle contribue à favoriser le maintien
ou la restauration des liens sociaux.
Le C.C.A.S de Wattrelos souhaite fédérer un groupe de bénévoles qui s’engage avec lui à participer et apporter occasionnellement son aide à l’organisation d’actions solidaires dont l’objectif et de prévenir et lutter contre l’isolement des personnes âgées et/ou handicapées et de favoriser le maintien de l’autonomie. Chacun peut apporter de son temps et de ses compétences pour participer
à ce projet humaniste en participants notamment :
- A des campagnes de repérage des personnes âgées isolées
- A des campagnes d’informations des actions lutte contre l’isolement
- A participer à la préparation et à la réalisation des dites actions
- A informer la population sur l’existence du registre des personnes vulnérables et du service « plateforme solidarité nouvel âge » dont le but est de favoriser le maintien du lien social des personnes âgées à leur domicile.
La convention précise les modalités d’intervention et les engagements de chacun.
Afin de créer un lien de confiance avec les seniors isolés, la proposition de bénévolat sera faite
auprès des personnes qui fréquentent les clubs d’ainés de la ville, auprès des participants aux activités du service Animation du CCAS mais également aux personnes non dépendantes inscrites à la plateforme solidarité nouvel âge qui souhaitent rompre leur isolement en participant à des
actions citoyennes et solidaires.
Une prospection a été réalisée et déjà quelques volontaires se sont fait connaître.
Le conseil adopte à l’unanimité
SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES
Les services du CCAS et principalement le pôle des Solidarités construisent leurs actions de soutien aux personnes et familles en difficulté avec le soutien logistique ou financier d’associations caritatives, dont l’action est un relais ou un tremplin à la construction d’une proposition de soutien ou de solution sociale adaptée. 5
Il vous est proposé de soutenir par une subvention annuelle ces associations indispensables au maillage social wattrelosien afin de renforcer le partenariat construit et de pérenniser les actions développées en commun. Cette année, 2 nouvelles associations :
∑ 500 € pour les restos des chats et cie, lutte contre l’isolement des personnes en apportant une aide en matériel ou alimentaire pour leurs animaux
∑ 2 000 € pour étincelle de répit, soutien pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Cette année Monsieur le Vice-Président propose de verser une subvention à une association, ayant un projet d’action sur le territoire de la Commune, en partenariat ou pas avec le CCAS à vocation solidaire. Cette aide est fixée à un montant forfaitaire de 500 € par projet.
Le conseil adopte à l’unanimité
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
A la suite de la promulgation du Décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire
des agents de la Fonction Publique Territoriale. La mise en place du RIFSEEP est soumise à une
délibération de principe fixant la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités.
L’objectif du RIFSEEP est de verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents, d’instaurer
un système lisible et transparent et de prendre en compte les responsabilités liées aux postes
occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er octobre 2023.
Monsieur le Directeur Général du CCAS apporte des explications complémentaires : « La
rémunération d’un agent de la fonction publique territoriale se compose de deux parties, d’une part
le traitement indiciaire lié au grade et à l’ancienneté de l’agent et d’autre part du régime indemnitaire 6
constitué de primes attribuées selon les sujétions spécifiques du poste. Par souci de simplification,
ces primes, très nombreuses ont été abrogées et remplacées par le RIFSEEP. Afin de pouvoir
mettre en place ce nouveau mode de rémunération et ainsi se conformer au nouveau cadre légal, la
présente délibération fixe les critères d’attribution du RIFSEEP en fonction du niveau
d’encadrement, d’expertise, de technicité ou de sujétions particulières et fixe les groupes
hiérarchiques pour lesquels des plafonds sont définis. »
Le conseil adopte à l’unanimité
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT DE VILLE POUR MENER A BIEN
LE PROJET « PERMETTRE D’ACCOMPAGNER LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE
ET FAVORISER LE PARCOURS DE SOINS VERS LE DROIT COMMUN »
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil d’Administration ;
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant néanmoins l’article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et
établissements publics peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée,
recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou
de l’opération ;
Il interviendra au sein des CCAS de Roubaix et des mairies annexes de Beaulieu et du Sapin Vert,
il apportera un soutien et un suivi psychologique auprès du public vulnérable repéré par les
travailleurs sociaux dans un état de grande précarité et rencontrant des problématiques
économiques, familiales, de logement, de santé et d’insertion.
Modification du tableau des effectifs par la création d’un contrat de projet.
Le conseil adopte à l’unanimité