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Procès Verbal - proces verbal ca 07 01 2023
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ca 07 01 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2022
Sans observations sur le compte rendu de la précédente séance, qui est adopté, Monsieur le
Président ouvre la séance.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 : CCAS BUDGET PRINCIPAL VIREMENT DE CREDIT POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
La subvention exceptionnelle versée au profit du budget annexe du Service de Soins Infirmiers à Domicile permettra de verser un capital décès aux ayants droit d’un agent de ce service décédé le
mois dernier. Le montant du Capital décès est de 29 258 €.
Le conseil adopte à l’unanimité
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCITONNEMENT AU BUDGET ANNEXE 2022 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIER A DOMICILE
Le 3 octobre dernier décédait une agente du Service de Soins à Domicile, des suites d’une longue
maladie. Un capital décès est alors versé par l’employeur aux ayants droits en respect des règles de calcul en vigueur. Il s’élève à 29 258 €. Cette dépense à caractère obligatoire était prise en charge
par le contrat des risques statuaires souscrit par le CCAS jusqu’à 2020. Elle a été supprimée des garanties par soucis d’économie à la suite de l’augmentation du taux de cotisation, en raison du coût maladie professionnelle en augmentation. Cette dépense n’étant pas prévue au budget du
Service de Soins Infirmiers à Domicile, l’Agence Régionale de Santé n’apportant pas de financement complémentaire après avoir été saisie sur ce dossier, il vous est proposé de verser une
subvention exceptionnelle de 29 258 € au budget du Service de Soins Infirmiers à Domicile.
Le conseil adopte à l’unanimité 2
DECISION MODIFICATIVE N° 2 : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE REPRISE EXCEDENT INVESTISSEMENT CREDITS DEPENSE EXCEPTIONELLE CAPITAL DECES
La Décision Modificative n° 2 du Service de Soins Infirmiers à Domicile permet par l’ouverture de crédits en dépense et recette les opérations suivantes :
∑ Reprise du résultat de la section d’investissement pour un montant de 55 363.89 €
∑ Versement d’un capital décès suite au décès d’une agente à ses ayant droit d’un montant de
29 258 €, financé par une subvention exceptionnelle du CCAS
Le conseil adopte à l’unanimité
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE CONVENTION DISPOSITIF OSCAR AVENANT 1 : FINANCEMENT DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF OSCAR
Lors de la séance du 22 octobre dernier, le Conseil autorisait la signature de la convention autorisant le déploiement du dispositif OSCAR proposé par la CARSAT (en rappel les modalités).
Cet avenant à cette convention permet l’enregistrement d’une recette de 5 450 € pour permettre :
∑ Le temps dédié aux réunions et groupes de travail
∑ Aux déplacements inhérents
∑ Aux frais d’ingénierie nécessaires à l’organisation interne des services pour la mise en œuvre des nouvelles modalités OSCAR 3
Le conseil adopte à l’unanimité
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD SUBVENTION D’EQUIPEMENT EN TELEGESTION
Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile est équipé depuis une dizaine d’année d’un système d’exploitation et de facturation par télégestion. Celui-ci fait l’objet d’une modernisation et de nombreuses mises à jour conformes aux évolutions en matière de navigation et de sécurité
informatique par le prestataire informatique.
Cette aide est initialement destinée aux acquisitions de nouveaux produits. Au regard du dossier
présenté par le service et de sa capacité de persuasion, le Département a accepté d’accorder un
financement de 12 000 € pour les opérations suivantes : 4
Le conseil adopte à l’unanimité
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD DOTATION 2022 POUR LE FINANCEMENT DU CTI
Les métiers du secteur médico-social se sont trouvés en grande tension durant la crise COVID et ont fait la preuve de l’importance de leurs missions. A la suite de la conférence SEGUR des métiers de la santé initiée pour répondre au dialogue social nécessaire après cette période, une revalorisation
globale des métiers de la santé a été décidée.
Le principe pour les agents de la Fonction Publique Territoriale est une valorisation de la
rémunération indiciaire de 49 points. Le coût par agent annuel chargé est de 2 850 €. Afin de ne pas faire peser sur les bénéficiaires cette nouvelle charge, les Départements ont été sollicités par la loi à aider au financement de cette mesure. Ceux-ci sont eux même accompagnés, toujours par la
loi, par la Caisse Nationale de Solidarité à l’Autonomie. 5
Ces ressources sont disponibles après le vote de la loi de finances. Le Département du Nord permet par cette convention une prise en charge du coût annuel du CTI pour le SAAD de Wattrelos à
hauteur de 29 241 €.
Le conseil adopte à l’unanimité
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DECISION MODIFICATIVE N°1
Des recettes complémentaires s’ajoutent aux recettes prévues au budget primitif afin de permettre
les actions et dépenses suivantes :
∑ Evolution du logiciel de télégestion : 7 500 € en Fonctionnement (article 61561) pour l’installation, les paramétrages et les formations au personnel, 4 500 € (article 2188) en Investissement pour l’acquisition de téléphone portable de dernière génération. Le financement est assuré par une subvention du Département de 12 000 € (articles 7388 et 1312)
∑ Application du Complément de Traitement Indiciaire des intervenants à domicile du 1er avril au 31 décembre pour 29 241 € (article 64131) aux dépenses de personnel, financé par une dotation du département du même montant (article 7388)
∑ Travaux liés au développement de l’offre de service OSCAR aux dépenses de personnel pour 5 450 € (article 64131), financé par une subvention de la CARSAT du même montant (article 7388)
Le conseil adopte à l’unanimité
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE TARIFS MAJORES
Les tarifs horaires de la CARSAT et du DEPARTEMENT peuvent être majorés par décision du Conseil selon les cas suivants, qui sont proposés au vote :
∑ Code du travail : majoration de 25% pour les prestations réalisées les dimanches et jours fériés
∑ Un tarif de structure dit taux plein égal au tarif national décidé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) de 24.50 €/h pour les prestations réalisées hors plan d’aide et en cas d’absence non justifiée
Ce qui motive cette délibération : le conseil d’administration de la CNAV a décidé le 7 juillet 2022 l’augmentation de 3.40 € du tarif horaire de l’aide à domicile à compter du 1er octobre 2022, afin de tenir compte de l’incidence financière de l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche aide à
domicile, qui se concrétise pour le service public, par le Complément de Traitement Indiciaire (CTI).
Le conseil adopte à l’unanimité 6
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL REPARTITION DES CHARGES
Une délibération doit fixer le montant de la participation en rapport avec les indices de
rémunération des agents concernés et la part de leur temps de travail mis à disposition.
Cette décision permet la réalisation d’écritures d’ordre entre chacun des budgets. L’objectif est
d’émarger à son vrai coût la charge de missions effectuées.
Le conseil adopte à l’unanimité
BUDGET RESIDENCE AUTONOMIE LE TOUQUET DECISION MODIFICATIVE N°2
Le balayage des immobilisations imposé par le passage à la future norme comptable M57 en 2023
a permis de mettre en lumière une correction à apporter au budget de la RA TOUQUET.
Un véhicule acquis en 2016 a été financé par la fondation Bruneau pour 8 000 €, et la CARSAT
pour 9 527 €. Ces subventions sont dites transférables c‘est à dire amortissables sur la même durée
d’amortissement du bien et autofinancent la section de fonctionnement.
Cet autofinancement est obtenu par des écritures d’ordre entre la section d’investissement et de fonctionnement qui à la fin laissent un solde positif en recette de fonctionnement de la valeur
d’amortissement de la subvention.
Il a été constaté que la totalité des annuités d’amortissement n’a pas été respectée. Cette DM permet
les écritures nécessaires à régulariser et à financer la section de fonctionnement pour 12 727 €.
Le conseil adopte à l’unanimité
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE WATTRELOS REACTUALISATION DE L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX (ABS) PAR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
La ville de Wattrelos et le CCAS, pour le développement de l’offre de service en matière familiale pour l’une, sociale pour l’autre, ont fait le choix de s’appuyer sur un diagnostic de territoire.
Le support qui sera produit pour le CCAS apportera des données actualisées pour la constitution
de son Analyse des Besoins Sociaux, socle du périmètre des aides sociales facultatives.
Une consultation a été réalisée afin de contractualiser cet objectif en commun, la ville portant le marché. Le prestataire désigné est le cabinet extracité. La ville de Wattrelos transmettra en 2023 un titre de recette au CCAS d’un montant prévisionnel de 18 500 €, la dépense sera inscrite au budget
2023.
La convention qui vous est proposée développe l’objectif commun, la part et les modalités de
financement. 7
Cf article 2
Le conseil adopte à l’unanimité
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE WATTRELOS COOPERATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN LOGICIEL DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La ville de Wattrelos et le CCAS ont collaboré au renouvellement d’un logiciel commun de gestion
du temps de travail. Le cahier des charges déposé sur la plateforme des marchés public de la MEL contient un socle commun aux agents des services administratifs, puis des paramétrages spécifiques aux métiers du secteur médicosocial (aide et soins à domicile).
Chaque entité assurera le financement de sa part du marché dans ses budgets respectifs.
L’infrastructure et la logistique de la Direction des Services d’Information de la ville seront mises
à disposition du CCAS, conformément à la convention de mutualisation des moyens de 2018.
La part revenant au CCAS a été définie à 13.5 % du coût global estimé à 163 196 € TTC soit 22 031 €. Cette somme correspond à la part de licences, le socle du logiciel. Les coûts spécifiques du CCAS
pour ses métiers du secteur médicosocial est prévu pour 14 389 €.
A partir de 2025 sera prise en charge par le budget du CCAS 13.5 % du montant de la maintenance
soit 812 €. 8
L’ensemble des coûts seront supportés par la ville, qui pour chacune des charges revenant au CCAS,
refacturera au CCAS par titre de recette.
Les modalités de cette collaboration sont REPRISES dans la convention qui est proposée au vote.
Le conseil adopte à l’unanimité
BUDGETS CCAS PRINCIPAL ET ANNEXES – MESURES CONSERVATOIRES
Le budget 2023 n’est pas encore voté mais la réglementation permet au Conseil d’Administration d’autoriser son Président à engager et payer des dépenses d’investissement avant cette décision,
afin de ne pas bloquer les services ou les actions dans leurs besoins, à hauteur du quart des crédits
de l’année précédente.
Monsieur le Président propose l’ouverture de crédits à hauteur de ce quart pour le budget principal et les budgets annexes, afin de faire face à des dépenses d’acquisition de matériel informatique et de mobilier qui revêtent un caractère nécessaire au bon fonctionnement des services avant le vote du budget 2023.
Le conseil adopte à l’unanimité
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
L’activité du service d’aides à domicile conjuguée aux départs en retraite nécessitent d’une part
l’augmentation du taux d’emploi de certains agents titulaires à temps non complet et d’autre part la
pérennisation de certains emplois par le recrutement de contractuels en poste.
Cette délibération a pour but de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs par la création et
la suppression des postes susmentionnés.
Le conseil adopte à l’unanimité
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUPPRESSION DE POSTES
Compte tenu des mouvements du personnel - départs à la retraite, mutation, décès, nominations
par avancement de grade - il convient de réactualiser les postes au tableau des effectifs. Il vous est
proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs des titulaires.
Le conseil adopte à l’unanimité 9
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION DE POSTES
Le tableau des effectifs est la photographie de la composition du personnel du CCAS. Les modifications qui y sont apportées permettront la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de carrière dans le cadre des lignes directrices de gestion.
Le conseil adopte à l’unanimité
RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
En respect de la réglementation, l’administration doit fournir les ratios par filières et par grades des agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade. Ces ratios sont présentés et validés en Comité Technique avant d’être validés par le Conseil d’Administration du CCAS. Ces décisions seront la
base des avancements proposés dans le cadre des lignes directrices de gestion.
Le conseil adopte à l’unanimité
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD
Afin de répondre aux besoins des séniors qui, de plus en plus, souhaitent vieillir chez eux, le Conseil Départemental propose un Contrat d’Objectifs et de Moyens (CPOM) au service SAAD du CCAS
de Wattrelos qui vise le renforcement de l’aide et l’accompagnement à domicile,
Cette démarche permet notamment :
- Au Département de renforcer son pilotage en matière de maintien au domicile de personnes en perte d’autonomie, de leur apporter les réponses adaptées et accessibles et, de soutenir les services dans leurs missions en leur permettant de développer de nouvelles actions
- Aux organismes gestionnaires d’adapter leur offre aux besoins des personnes en perte d’autonomie, d’encourager les formations et d’avoir une meilleure visibilité de leur moyens grâce à une logique pluriannuelle des ressources.
- A l’usager d’avoir un service amélioré et accessible financièrement.
Ce CPOM prévoit d’améliorer l’offre de service envers les usagers notamment :
- En améliorant la qualité de vie au travail des intervenants par des dispositions organisationnelles améliorées, par des équipements adaptés ou par des formations supplémentaires
- En accompagnant des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités notamment les personnes les plus dépendantes qui demandent plus de temps d’intervention ou un accompagnement pluridisciplinaire.
- En intervenant sur une amplitude horaire incluant les soirs, les weekends et les jours fériés
- En apportant un soutien aux aidants des personnes accompagnées. 10
- En luttant contre l’isolement des personnes âgées, facteur de risque de perte d’autonomie supplémentaire
Le CPOM est signé pour une durée de trois ans pour les montants prévisionnels suivants :
Septembre à
décembre 2022
2023 2024 Janvier à août 2025
7324 € 40778 € 42184 € 28123 €
Le conseil adopte à l’unanimité
TRAVAUX RA TOUQUET
LE POINT SUR LE PLANNING ET LES FINANCEMENTS
Le niveau de financement actuel est de 45 %.
2 tranches de travaux et de financement sont prévues avec VILOGIA.
Tranche 1 / 2022-2023 : ACCESSIBILITE ET CHAUFFAGE
Tranche 2 / 2024-2025 : CHASSIS ET FACADES 11
Les travaux d’accessibilité vont démarrer début décembre
Pour les travaux de chauffage (remplacement radiateurs logements, réfection du réseau eau chaude, réfection vide sanitaire), un AO avait été lancé par VILOGIA fin du premier semestre, qui s’est
avéré infructueux. Le nouvel AO est en cours, attention les prix sont sous le coût de l’inflation
Ces travaux sont financés par les PGR de la RA TOUQUET et les financements obtenus auprès du DEPARTEMENT et de la CARSAT. Ils n’impacteront pas le prix de journée en 2023 2024 et
2025.
En 2025, l’actuelle redevance prend fin et laisse une possibilité de financement de 41 K€/an du
solde des travaux en restant au niveau actuel de prix de journée.
Il est convenu avec VILOGIA de faire les mêmes demandes de subvention en 2024 pour la tranche 2 du projet pour les travaux de remplacement des châssis de fenêtre et d’isolation de façade.
Une nouvelle convention sera alors contractualisée incluant les nouveaux financements obtenus. C’est à ce moment que sera estimé l’impact sur le prix de journée qui devrait tenir compte de la
durée de celle-ci, des prêts obtenus par VILOGIA. C’est donc à compter de 2026 que le nouveau prix de journée sera appliqué.