Procès Verbal - PV 18 12 2024

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Procès Verbal - PV 18 12 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 18 décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle des associations de la commune déléguée de Saint Pierre de Mailloc en séance publique sous la présidence de Madame Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 12 décembre 2024 En exercice : 27 Date d'affichage : 24 décembre 2024 Qui ont pris part à la délibération : 21

Dont pouvoirs : 6

Présents (15) : M. Marc AUNAY ; Mme Carine AUTRET ; M. Gilles BARETTE ; M. Jean-Paul BOURGUAIS ; M. Sylvie BONNEMENT ; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Liliane FOURET; Mme Françoise FROMAGE; M. Jean-Pierre GILAIN ; Mme Catherine HAIZE ; M. Olivier JAN ; M. Jérôme LELIEVRE ; M. Pierre MOUNIER ; Mme Séverine NIGAUD ; M. Jean-Bruno SAVIN.

Pouvoirs (6) : M. Laurent ARMENOULT à M. Jean-Bruno SAVIN ; Mme Colette CAPDEBOSCQ à M. Jean-Pierre GILAIN ; Mme Ghislaine HAUBERT à M. Pierre MOUNIER ; Mme Anne HOUEIX à M. Gilles BARETTE ; Mme Catherine LAMBIN à Mme Françoise FROMAGE ; Mme Stéfanie LEBRETON à M. Jean-Paul BOURGUAIS.

Absents (5) : Mme Hélène KARAGOUNIS ; Mme Annie MOUET ; M. Michel POULVELARIE ; M. Didier TOUTAIN ; Mme Amélie VESQUES.

Absent(s) excusé(s) (1): M. Maxime PIERRE

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la

séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. Jean-Bruno SAVIN

1) MA-DEL-2024-083 - Avenant à la convention « Archivage » signée avec le Centre de Gestion du Calvados.

Une convention visant au traitement des archives des communes historiques et de Valorbiquet par le Cenire

de Gestion du Calvados avait été signée en 2023. Cette convention prévoyait 70 jours de présence sur site au coût journalier de 200€. La durée d'intervention avait été estimée lors d'une visite des différents sites en 2017 et non réactualisée depuis. Les archives créées depuis 2017 ainsi que la découverte de documenis stockés dans l'agence postale de St Julien de Mailloc ainsi que dans Un grenier à St Cyr du Ronceray n'ont pas permis aux archivistes de terminer leur mission dans le temps imparti.

Mme le Maire explique que lors de la création de la commune nouvelle des PV de récolement, formalité

obligatoire, auraient dû être fournis par les maires délégués au Maire de Valorbiquet. Mme le Maire annonce avoir, sous couvert de la capacité financière en fonctionnement, signé en octobre 2024, l'avenant à la convention archivage permettant de finaliser la mission pour permettre le récolement plus rapidement.

M. BOURGUAIS intervient pour faire part de son inquiétude sur le lieu de stockage des archives notamment les carreaux manquants à la pièce de stockage.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 3 « ABSTENTIONS » et 18 voix « POUR », autorise, à postériori, Mme le Maire à signer l'avenant à la convention « Archivage » avec le Centre de Gestion du Calvados d'un montant de 7 000 € qui sera inscrit en dépenses de fonctionnement au budget 2025.

_

TK L2) MA-DEL-2024-084 - Protection sociale prévoyance.

Une complémentaire prévoyance a pour but decompléter la rémunération versée, par

l'administration, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations

complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayant drois.

Mme le Maire rappelle qu'à partir du 1®' janvier 2025, les collectivités devront participer au financement des complémentaires prévoyance des agents. La participation de la collectivité peut consister en une prise en charge partielle des cotisations à un organisme de prévoyance auquel les agents ont individuellement souscrit.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par la collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois mais la collectivité peut également décider

d'accorder une participation supérieure. Sont éligibles à cetie participation les contrats et règlements en malière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs OU retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU l'avis du Comité Social Territorial, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer la participation à 7 € par mois et par agent disposant d'un contrat labellisé.

3) MA-DEL-2024-085 - Présentation des lignes directrices de gestion.

M. MULLER explique que les lignes directrices de gestion ont pour but de permettre aux maires de préciser et formaliser leurs orientations générales en matière de pilotage des ressources humaines afin que les agents soient pleinement informés : modalités de recrutement, régime indemnitaire, critères de promotion, forma- tion.

En arrétant et détaillant au préalable sa stratégie RH au travers des LDG, l'autorité territoriale s'engage dans une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des agents placés sous sa respon- sabilité. L'élaboration des LDG est une obligation nouvelle qui s'impose à toutes les collectivités, elles s'appli- quent en vue des décisions individuelles (promotion, nomination) prises à compter du 1e' janvier 2021.

Ces document présente :

- Un état des lieux des emplois occupés et du temps de travail des agents - les départs à la retraite à venir et les recrutements à prévoir suite à ces départs - la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les différents critères de promotion ILest précisé que ce document a été validé par le Comité Social Territorial est prévu pour une durée de 6 ans. La révision de tout ou partie de ces LDG pourra cependant s'effectuer en suivant la même procédure que celle de leur mise en place.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ces lignes directrices de gestion.

4) Détermination du taux de promotion d'avancement de grade (Projet de délibération)

Pour rappel, la gestion de carrière d'un agent peut être linéaire, c'est-à-dire dans l'attente des avancemenis d'échelon à l'ancienneté et de propositions de l'employeur, ou plus dynamique, c'est-à-dire à l'initiative de l'agent lorsqu'il remplit les conditions minimales règlementaires et qu'il avance les arguments efficaces auprès de son employeur. C'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraine le passage dans un grade supérieur.

L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corps ou cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent 2 à 4 grades en général. Les grilles indiciaires sont classées par corps ou cadre d'emploi où apparaissent donc par ordre croissant les niveaux hiérarchiques.

Mme le Maire Propose à l'assemblée de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio

promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade

considéré remplissant les conditions d'avancement de grade de la façon suivante :

JB7 À 2Filières (administrative, technique, | Grades d'avancement ratios {%)

animation, Culturelle, médico-

sociale, police, sportive)

Filière Technique Adjoint technique principal de 2ème classe (échelle C2) 100,00%

Filière Technique Adjoint technique principal de 1ère classe (échelle C3) 100,00%

Filière Animation Adjoint d'animation principal de 2ème classe (échelle C2) 100,00%

Filière Animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe {échelle C3) 100,00%

Filière Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle C3) 100,00%

Filière Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle C3) 100,00%

Filière Administrative Rédacteur principal de 2ème classe ( 2ème grade } 100,00%

Filière Administrative Rédacteur principal de 1ère classe (3ème grade) 100,00%

Mme NIGAUD regrette l'absence de consultation du conseil municipal pour la rédaction des LDG. M. MULLER note que depuis le début du mandat personne ne se soit inquiété de l'absence d'une commission du personnel, Il a déjà évoqué à plusieurs reprises par exemple l'illégalité des CDD renouvelés tous les ans sans que cela ne choque personne.

Mme NIGAUD demande depuis combien de temps il aurait fallu rédiger les LDG. Elle déplore la découverte du document 15 jours avant sa mise en application,

Mme le Maire explique que le travail de rédaction de ce document avait été entamé il y a 2 ans mais pris par d'autres impéralifs, ce travail a été abandonné.

M. POULVELARIE dit qu'il aurait fallu créer une commission du personnel à ce moment-à. Mme NIGAUD ajoute que ce sujet est primordial : depuis plusieurs années les agents émettent des demandes d'avancement de grade et ils n'obtiennent pas de réponse à leurs demandes. M. MULLER précise qu'il ne s'agit pas de délibérer sur les lignes de gestion pour ce point mais de savoir si le conseil municipal autorise Mme le Maire à promouvoir l'intégralité des promouvables en 2025 et qui représenterait dans ce cas une enveloppe budgétaire de 8 500€. Mme AUTRET observe que si les formalités avaient été effectuées en temps, le coût aurait pu être étalé sur plusieurs années. De plus, elle ajoute que la municipalité lors de précédents votes n'avait pas été favorable au temps partiel sur autorisation, la prime exceptionnelle pour l'inflation votée avec difficulté : toutes ces décisions ne pas envie de venir travailler pour la commune.

M. JAN ainsi que M. POULVELARIE et Mme NIGAUD demandent la mise en place d'une commission du personnel.

M. MULLER souligne qu'il faudrait dans un premier temps réactiver les commissions finances et travaux : si pas de projets ou pas de financements pour les réaliser, pas de besoins en personnel à prévoir.

Mme le Maire propose la création de la commission du personnel. Sont nommés : M. Gilles BARETTE

Mme Séverine NIGAUD

M. Jean-Bruno SAVIN

Mme Carine AUTRET

M. Jean-Paul BOURGUAIS

Les commissions du personnel auront lieu le mercredi matin.

Concernant les ratios d'avancement, à 2 voix CONTRE », 1 & ABSTENTION » et 18 voix « POUR » valide le projet de ratio de 100 % toutes filières confondues

es À ,5) MA-DEL-2024-086 - Avenant au marché de travaux de la salle polyvalente - Travaux supplémentaires Lo\

n°9. ‘

Mme le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour la signature d'un avenant de 5 152.76 € HT soit

6 183.31 € TTC avec l'entreprise SCF NORMANDIE flot n°9).

Ces travaux correspondent à la dépose des équipements existants qui n'a pu être réalisée en interne par les

agents municipaux avant le début des travaux, ainsi qu'à l'installation d'un robinet de puisage extérieur.

M. SAVIN rappelle le problème pour trouver les vannes d'arrivée et de coupure d'eau en tout début de

chantier.

Mme NIGAUD demande qui n'a pas su voir ces surprises, et se questionne si d'autres problèmes ne vont pas

être découverts au fur et à mesure.

M. BOURGUAIS explique que les aléas de chantier font malheureusement partie du lot lorsque des travaux

sont engagés sur des bâtiments anciens.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 1 voix «4 CONTRE », 3 « ABSTENTIONS » et

18 voix « POUR » autorise la signature d'un avenant n°2 avec l'entreprise SCF NORMANDIE {lot n°9) d'un montant de 5 152.76 € HT et correspondant au devis n° D05240802.

6) MA-DEL-2024-087 - Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence «IRVE » - infrastructures

de recharge pour véhicules électriques,

Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,

Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa

politique de réduction des gaz à effet de serre,

Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables [IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,

Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027.

Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date

30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de VALORBIQUET en 2025,

Considérant que la commune de VALORBIQUET, souhaite voir implanter une borne de recharge semi rapide pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :

- VALORBIQUET Saint-Julien-de-Mailloc - Parking de la salle polyvalente et du pêle administratif, 723

route d'Orbec;

Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).

Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées

je ‘ IT‘Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, Une surface du domaine public d'environ 40 m2.

Mme le Maire, demande au vu des éléments précédents, aux membres du conseil Municipal :

-__ De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, Une surface du domaine public d'environ 40 m2.

-__ D'approuverle projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VALORBIQUET Saint-Julien

de-Mailloc — Parking de la salle polyvalente et du pôle administratif, 723 route d'Orbec.

Mme AUTRET demande s'il n'est pas trop tôt pour faire cet aménagement notamment s'il faut engager

ultérieurement la réfection du parking.

Mme NIGAUD demande qui a décidé de l'emplacement. M. SAVIN lui explique qu'il s'agit d'un choix du SDEC ENERGIE qui a été dicté par l'emplacement du coffret de raccordement se trouvant le long du pôle administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Mets à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2.

-__ Approuve le projet et les conditions d'implantation de la borne située VALORBIQUET

7) MA-DEL-2024-088 - Décision modificative n°7.

Mme le Maire soumet à l'assemblée la décision modificative suivante :

Objet de la DM DÉCISION MODIFICATIVE N°07 DU 18 DÉCEMBRE 2024

DIMNUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DE S COMPTES

COMPTES MONTANTS (€} COMPTES MONTANTS (€)

Virement à la section d'investissement 023(023) 2 555,72 Dot amort et prov. Charges de fonct 68168, 2 555,7.

DEPENSES-FONCTIONNEMENT

OP : OPERATIONS FINANCIERES

Virement de la section de fonctionnement 021(021) Autres org pub - Bât etinstallations

RECETTIES-INVESTISSEMENT

2804182(040

Cette écriture correspond à l'amortissement des écritures inscrites au compte 204 (compte obligatoirement amortissable) à savoir le renouvellement des foyers de plus de 30 ans et raccordement au réseau électrique du Clos Polet.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette décision modificative.

8) MA-DEL-2024-089 - Durée d'amortissement des subventions inscrites au compte 204.

L'instruction M57 prévoit que les subventions d'équipement versées, imputées au compte 204, doivent faire l'objet d'un amortissement.

Il'est proposé au Conseil Municipal de retenir la durée d'amortissement suivante :

Compte 204 - Subventions d'équipement versées : 1 an

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à 1 an.

LE ÿ 59) MA-DEL-2024-090 - Mise à disposition des locaux de l'ancienne école de St Pierre de Mailloc à la MAM/P.

Le projet de convention de partenariat pour les MAMIP (maison d'assistants maternels à initiative publique)

prévoit la mise à disposition d'un local aux exigences PMI à titre gracieux ou avec un loyer modéré par la

commune.

Les assistants maternels devront pour intégrer la MAMIP se constituer Un association loi 1901.

Pour le moment sur la commune 3 assistantes maternelles souhaitent se regrouper en association et pourrait de ce fait accueillir 12 enfants, elles seraient par la suite rejointes par une 4ème personne permettant d'atteindre l'accueil de 16 enfants.

Pour leur permettre de constituer leur dossier, Mme le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal la

mise à disposition des locaux de l'ancienne école maternelle de St Pierre de Mailloc à l'association en cours de création pour la constitution d'une MAMIP.

Cette mise à disposition ne sera possible qu'une fois que les travaux de mise aux normes PMI auront été

effectués par la collectivité et que l'association sera créée. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention signée entre la MAMIP et la collectivité. Mme le Maire propose de fixer un tarif de location à 600 €/mois pour les locaux.

M. BOURGUAIS demande qui va devoir gérer les travaux. Mme le Maire lui répond qu'il s'agit de la commune.

M. DECAYEUX demande aux assistantes maternelles présentes et souhaitant intégrer la MAM/P si elles

exercent déjà cette activité sur le territoire car si tel est le cas il n'y aura pas de création de places supplémentaires. Une personne exerce son métier d'assistante maternelle à son domicile sur Valorbiquet et l'autre personne, à son domicile également à St Martin de Mailloc. Mme le Maire annonce qu'une rencontre est prévue entre la municipalité, la CAF, la PMI, l'agglomération et les assistantes maternelles en début d'année.

Mme AUTRET se questionne sur la perception des loyers, la compétence petite enfance étant détenue par

l'agglomération. Mme le Maire confirme que les loyers seront bien perçus par la commune.

M. BOURGUAIS demande la date prévisionnelle d'ouverture. Le temps de monter le dossier, d'obtenir

l'accord de la PMI, de réaliser les travaux et l'installation des assistantes maternelles, l'ouverture aurait lieu idéalement en septembre 2025.

M. BOURGUAIS demande si la location est prévue pour l'année ou hors périodes de congés. Les assistantes maternelles expliquent qu'elles loueront à y compris pendant leurs congés.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord de principe pour la mise à disposition des locaux de l'ancienne école de St Pierre de Mailloc à la MAMIP au tarif de 600 € par mois.

10) Informations diverses.

Vente de terrain à La Chapelle-Yvon : Mme le Maire explique qu'il va être nécessaire de réaliser une étude géotechnique de ce terrain avant de pouvoir procéder à sa vente. Depuis 2020 et la loi ELAN, il y a obligation pour le vendeur de fournir une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain constructible. Ce document vise à prévenir les risques liés au retrait/gonflement des argiles. Ce document doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente et a Une validité de 30 ans, il suivra les différentes mutations de la parcelle en question.

S'il est impossible pour le vendeur de s'exonérer de son obligation légale de fournir ladite étude, il est tout à

fait envisageable de prévoir conventionnellement que le coût de l'étude soit pris en charge par l'acquéreur où à frais communs, en vertu de l'article 1608 du Code Civil.

Le coût de cette étude, dont les devis n'ont pas encore été demandés, est estimé en 1 000 et 1 500 €.

f

we cdLa commune ayant déjà pris à sa charge les frais de bornage, plusieurs conseillers demandent à ce que cette étude géotechnique soit prise en charge, à minima en partie, par l'acquéreur. Mme le Maire annonce qu'elle Va prendre contact avec l'acquéreur pour discuter ce point.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00,

Le Maire, Le secrétaire de séance Mme Françoise FROMAGE M. Jean-Bruno SAVIN DT