Procès Verbal - PV 30 05 24

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Procès Verbal - PV 30 05 24 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 05 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est

réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de Madame Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 24 mai 2024

En exercice : 27 Date d'affichage : 5 juin 2024

Qui ont pris part à la délibération : 23

Dont pouvoirs : 7

Présents (16) : M. Laurent ARMENOULT ; Mme Carine AUTRET ; M. Sylvie BONNEMENT : M. Jean-Paul BOURGUAIS : Mme Colette CAPDEBOSCQ ; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Françoise FROMAGE ; Mme Catherine HAIZE ; Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Anne HOUEIX ; M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Annie MOUET ; Mme Séverine NIGAUD : M. Maxime PIERRE : M. Jean-Bruno SAVIN ; M. Didier TOUTAIN.

Pouvoirs (7) : M. Marc AUNAY à Mme Catherine HAIZE ; M. Gilles BARETTE à Mme Anne HOUEIX : M. Jean-Pierre GILAIN à Mme Colette CAPDEBOSCQ ; Mme Catherine LAMBIN à M. Laurent ARMENOULT ; Mme Stéfanie LEBRETON à M. Jean- Paul BOURGUAS ; M. Pierre MOUNIER à Mme Françoise FROMAGE ; M. Michel POULVELARIE à Mme Séverine NIGAUD.

Absents (4) : M. Emmanuel HOUIS ; Mme Hélène KARAGOUNIS ; ; Mme Chantal RIAUD ; Mme Amélie VESQUES.

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. Jean-Bruno SAVIN

1) Approbation du procès-verbal du 28 mars 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 28 mars 2024.

2) Création de postes et modifications du tableau des emplois :

Création de postes à l'école de La Chapelle-Yvon :

MA-DEL-2024-030 : Création d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel à 15.8/35ème,

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du 30 août 2024, d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 15.8/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 5 IM 370.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

MA-DEL-2024-031 : Création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 19/35ème,

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du ler septembre 2024, d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 19/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 6 IM 371.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

Y 1MA-DEL-2024-032 : Création d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel à 16.5/35°me.

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du 1er septembre 2024, d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 16.5/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 6 IM 371.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

MA-DEL-2024-033 : Création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 28/35ème,

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du 28 août 2024, d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 28/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 5 IM 370.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

Création de postes à l'école de St Cyr du Ronceray :

MA-DEL-2024-034 : Création d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel à 30/35ème.

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du ler septembre 2024, d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 30/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 6 IM 371.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

MA-DEL-2024-035 : Création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 11.19/35ème,

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du ler septembre 2024, d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 11.19/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 5 IM 370.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

Création de postes au service technique :

MA-DEL-2024-0364 : Création d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel à 35/35ème,

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, Mme le Maire propose la création, à compter du ler juillet 2024, d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel pour une durée d'un an à 35/35ème sur la base de l'échelle CI échelon 6 IM 371.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.

MA-DEL-2024-037 : Création d'un poste permanent d'adjoint technique territorial à 35/35ème.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Æ 2Mme le Maire propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d'adjoint(e) technique territorial à temps complet à raison de 35 heures par semaine

pour l'entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la voirie, (emploi polyvalent), à compter du 8 juillet 2024.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d'adjoint{e) technique territorial ou

le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l'article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter la proposition du Maire de création d'un emploi permanent d'adjoint{e) technique territorial permanent à temps complet, à compter du 8 juillet 2024.

Création de poste au service administratif :

MA-DEL-2024-038: Création d'un poste permanent de titulaire au grade de rédacteur, rédacteur principal

2ème classe ou rédacteur principal 1è classe à 35/35ème,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1

Vu le décret ° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes : Gestion des assemblées et des décisions du Maire,

Gestion et suivi des marchés publics et des dossiers de subventions, remplacements à l'agence postale communale.

Mme le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées par l'article L313-1 du code

général de la fonction publique, de créer un emploi permanent de rédacteur, rédacteur principal 2ème

classe ou rédacteur principal 1ère classe à raison de 35 heures par semaine à compter du 1e' septembre 2024.

L'emploi pourra être occupé par Un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter cette proposition.

3) MA-DEL-2024-039 : Délibération autorisant le recours au contrat d'apprentissage.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans

au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Elle rappelle que ce dispositif présente Un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. La personne souhaitant effectuer son apprentissage sur la commune suit un BUT Information et Communication.

Il'est précisé au Conseil Municipal que le recourt à un alternant aura un coût net employeur aides déduites de 16 682 € auxquels s'ajouteront 6 800 € de frais de formation.

Mme le Maire explique que cette personne a effectué un stage de deux mois dans la collectivité et qu'elle est très satisfaite du travail fourni par cette personne.

Mme AUTRET demande quelle sera l'organisation en termes de planning, il lui est répondu qu'il y aura une alternance de 3 semaines en formation et 5 semaines dans la collectivité. M. TOUTAIN demande si la commune a du travail à lui fournir pour un an, Mme le Maire précise que oui, il y aura Un gros travail de communication a pour faire connaitre le relais équestre de Tordouet et que cette

ETpersonne sera en lien avec le programme Village d'Avenir visant au développement du bourg de St Cyr du

Ronceray.

M. TOUTAIN demande également si le temps de présence dans la collectivité n'est pas surdimensionné pour gérer uniquement la communication, Mme le Maire évoque la possibilité de partager cet emploi avec une autre collectivité.

Mme NIGAUD s'interroge sur la cohérence du projet, le principe de l'alternance étant un échange donnant/donnant, l'employeur doit former l'alternant en échange de son travail. Mme NIGAUD demande qui va être son maitre de stage au sein de la commune, qui est capable de lui apprendre les bonnes techniques et par conséquent que va apporter la commune dans la formation de cet alternant puisque personne dans le personnel ne maiïtrise les techniques de communication ?

Mme le Maire précise que cette personne en est consciente, mais que n'ayant pas trouvé de maitre de

stage, elle a tout de même souhaité intégrer la collectivité.

M. MULLER tient à préciser que si le Conseil Municipal donne son accord de principe ce soir sur la mise en

place d'un contrat d'apprentissage, le Centre de Gestion du Calvados devra être consulté et l'obtention

de son aval sera nécessaire.

Mme HOUEIX ajoute qu'un alternant peut-être partagé entre maximum 3 employeurs mais qu'il doit disposer d'un tuteur compétant dans le domaine de formation de l'alternant.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix « POUR » et 3 ABSTENTIONS », accepte ce contrat d'apprentissage uniquement si celui-ci peut être partagé avec une autre collectivité disposant d'un service communication pour pouvoir désigner un maitre de stage capable d'accompagner l'alternant dans sa formation.

4) MA-DEL-2024-040 : Tarif du repas de cantine pour la rentrée 2024/2025.

Par courrier en date du 23 avril 2024, l'entreprise CONVIVIO a adressé ses révisions tarifaires pour l'année

scolaire 2024/2095. La révision, prévue au contrat, fait apparaitre une augmentation de 8.87%.

L'augmentation régulière du prix des matières premières et de l'énergie impacte également à la hause le

coût de revient des repas préparés à l'école de St Cyr du Ronceray.

La commission scolaire réunie mardi 14 mai 2024 propose de passer le tarif du repas de cantine de 3.90€ à 4,10€ (soit + 5.13%) pour ne pas faire supporter aux familles l'intégralité de l'augmentation à venir.

M. BOURGUAIS explique que le coût annuel pour les 2 sites scolaires est de 54 000 € mais que cela fait partie des charges d'une commune possédant des écoles.

Mme le Maire précise qu'un rapide calcul a été fait, le coût journalier par enfant à l'école de La Chapelle-

Yvon est de 7.10 € hors électricité, eau, produits d'entretien, entretien du bâtiment... Mme AUTRET ajoute qu'un chiffrage avait été réalisé pour l'école de St Cyr du Ronceray il y a une dizaine d'année et qu'à cette époque le montant était déjà de 8 € et qu'il n'a donc pas du baisser depuis. M. BOURGUAIS estime que le reste à charge pour la commune est plutôt de 75 000 €.

Mme NIGAUD demande qu'une note soit transmise aux parents d'élèves pour expliquer ce qui vient d'être expliqué.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés valide la proposition de la commission scolaire et fixe le tarif du repas de cantine à 4.10 € pour la rentrée 2024/2025.

5) MA-DEL-2024-041 : Instauration de la journée de solidarité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles Lé21-11 etLé21-12,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Mme le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal d'instituer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application desdispositions susvisées, pour l'ensemble du personnel titulaire et non titulaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » décide d'instituer la

journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1e mai, à savoir : Le lundi de Pentecôte

La décision retenue sera soumise à l'avis préalable du Comité technique paritaire avant délibération définitive pour mise en application.

6) MA-DEL-2024-042 : Décisions modificatives au BP 2024.

Lors du vote du BP le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement n'était pas encore paru, c'est donc le montant perçu en 2023 qui avait était reporté en 2024, ce montant étant maintenant connu et supérieur aux prévisions Mme le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une décision modificative pour équilibrer le budget avec cette recette supplémentaire :

Objet de la DH : RÉGULARISATION DOTATIONS COMMUNALES 2024

DEPENSES RECETTES

INTITULES DE S COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Drotation forfitaire des communes 7411(74)

DSR des communes 41 j DXP des communes 7412704 547,00 TOTAUXEGAUX - FONCTIONNEMENT 0.00 21 621.00

Des projets prévus en 2024 vont être repoussés et remplacés par d'autres plus urgents. Pour matérialiser ces

modifications Mme le Maire soumet à l'approbation les décisions modificatives suivantes :

<

Objet de la DM DÉCISION MODIFICATIVE DU 30 MAI 2024

DIMINUT- / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DE S COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Etudes et recherches 617@11) 9 156,00 Autres 6SSSS(65)

DE PENSES-FONCTIONNEMENT 9 156.00 OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDINID 13 567,54 Bâtiments publics

Bâtiments privés

Installations g es, agencements

Installations de voirie

Matériel et outillage technique

Autres inst matériel outil. techniques

DEPENSES-INVESTISSEMENT

2158(21)

M. BOURGUAÏS intervient pour dire que les travaux qui ont été réalisés au pôle médical ne sont pas conformes aux normes. Le travail qui a été réalisé par l'entreprise ne sont ni faits ni à faire.

M. TOUTAIN fait savoir qu'il est d'accord avec M. BOURGUAIS et explique que comme il l'avait déjà dit, ces

travaux n'étaient pas à réaliser par la commune mais par la communauté d'agglomération qui détient la compétence santé. || ajoute que cette entreprise ne fait que de la merde depuis 2 ans et qu'il serait temps d'arrêter de la faire travailler.

M. BOURGUAIS constate que la commune a dépensé 40 000 £ et que l'agglomération refuse de mettre un professionnel dans ces locaux qui ne sont pas aux normes, 40 000 € supplémentaires seraient nécessaires pour remetire aux normes.

Les membres de l'agglomération lui ont fait voir les malfaçons : isolation prévue en 160 mm et posée en 60

mm, fenêtres ni ventilées ni isolées, absence de VMC. Une solution envisageable pourrait être une isolation par l'extérieur, l'agglomération paieraït pour la partie qu'elle occupe actuellement et la commune pour l'extension nouvelle.

Mme le Maire explique en avoir discuté avec le Président de la CA Lisieux-Normandie et que la commune n'aura rien à payer.

TA 5M. BOURGUAIS ajoute qu'il avait prévenu que le médecin qui vient d'arriver resterait dans les locaux initiaux

et qu'il n'y avait par conséquent pas d'urgence pour agrandir le pôle de santé

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, valide les décisions modificatives proposées.

7) MA-DEL-2024-043 : Convention de prêt de matériel communal.

Mme le Maire présente le projet de convention de prêt de matériel communal. Cette convention

permettra aux habitants de bénéficier du prêt de tables et de chaises à titre gracieux. Ce matériel ayant déjà été mis à disposition des habitants et rendu sans avoir été nettoyé, Mme le Maire propose de demander une caution de 300 € en cas d'absence de nettoyage où de dégradations. Le nettoyage et les dégradations de matériel n'impliquant pas des sommes semblables, il est décidé de demander un chèque de caution de 150 € relatif à la propreté du matériel. Concernant les dégradations et la casse du matériel, le prix unitaire des tables et des chaises sera indiqué dans la convention et permettra si nécessaire de facturer le montant du matériel dégradé au preneur. La prise du matériel et sa restitution seront assurées par le preneur en présence d'un membre du personnel communal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide cette convention de prêt-de-pré+de matériel communal et décide qu'elle sera mise en place à compter du 1e' juin 2024

8) MA-DEL-2024-044 : Annexes aux conventions de location des salles polyvalentes.

Afin de pouvoir facturer aux locataires les matériels qui viendraient à subir des dégradations lors des locations des salles polyvalentes, Mme le Maire propose d'annexer aux conventions de location la liste des matériels qui seront mis à disposition des locataires. Cetie liste sera établie lors de l'état des lieux d'entrée entre le régisseur et le locataire et vérifiée lors de l'état des lieux de sortie. Toute différence de quantité sera facturée au locataire selon les tarifs indiqués pour chaque élément.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide l'ajout de ces annexes aux conventions de location des salles polyvalentes.

9) MA-DEL-2024-045 : Convention d'occupation d'un terrain communal.

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de convention qui pourrait être signée avec

l'association la Dame Blanche. Cette convention permettrait à l'association de disposer d'une partie d'un

bois communal situé route de la petite chapelle pour y réhabiliter des animaux sauvages de la faune

européenne.

Le projet de convention présenté indique qu'il sera nécessaire de signer une nouvelle convention dès changement soit du trésorier, du secrétaire ou du Président de l'association. Les noms des membres du bureau actuel n'étant pas indiqués dans le projet de convention, le Conseil Municipal décide d'ajourner cette délibération dans l'attente d'une version nominative et souhaite y indiquer que le renouvellement se fera annuellement pour disposer de l'attestation d'assurance de l'association.

10) MA-DEL-2024-046 : Achat d'un pavillon et de garages - Parcelles 570 AB 178 et AB 177 - Quartier de St

Cyr du Ronceray.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux parcelles en centre bourg de St Cyr du Ronceray sont

en vente et que leur achat permettrait de dynamiser ce quartier. La première parcelle cadastrée 570 AB 1 78

d'une contenance de 360m2 comprenant un pavillon est à vendre au prix de 154 000 €. La seconde parcelle cadastrée 570 AB 177 d'une contenance de 163m2 comprenant deux garages est à vendre au prix de 21 000 €.

Lé 4 6Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 20 voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS » -__ Approuve l'acquisition de ces biens immobiliers cadastrés 570 AB 177 et 570 AB 178 au prix total de 175 000 €

-__ Autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la conclusion de ces transactions

- Charge Maiïtre ROUAULT de rédiger ces actes de vente

- Prend en charge les frais d'acte notarié liés à ces acquisitions.

11) MA-DEL-2024-047 : Fond de solidarité pour le logement.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement géré par le Département intervient pour accorder des aides sous

forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur public ou privé.

Le Président du Conseil Départemental dans son courrier, fait savoir que les communes ont la possibilité

d'apporter leur contribution financière à ce fonds et solliciter le concours de la commune. La participation des communes a pour base soit le nombre d'habitants (0.17€/hab) soit le nombre de logements sociaux existants (2.85€/logement).

Pour les communes contribuant au fonds, les dettes locatives des occupants de logements communaux sont prises en charge à 100% par le Fonds de solidarité Logement, dans la limite de 4 000 €.

Le Conseil Municipal souhaitant des précisions sur la prise en charge des dettes locatives des occupants des logements communaux, à savoir s'il s'agit de tous les logements communaux ou uniquement ceux à vocation sociale, cette délibération est ajournée.

12) MA-DEL-2024-048 : Adhésion au SMICO.

La commune de Valorbiquet est membre du Syndicat Mixte pour l'Informatisation des collectivités.

Les collectivités suivantes ont sollicité leur adhésion au SMICO :

Les communes de Planquery et Trun ainsi que le SIVOS Maternelle Saint André Saint Martin

Lors de la réunion du 24 février 2024, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées. En application des articles L.5211.18 et L.5211.19 su CGCT, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions sollicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour ces adhésions.

13) MA-DEL-2024-049 : Retraits du SMICO.

La commune de Valorbiquet est membre du Syndicat Mixte pour l'Informatisation des collectivités.

Les collectivités suivantes ont sollicité leur retrait du SMICO :

Les demandes de retraits depuis 2015 non actés par la Préfecture : APPENAI SOUS BELLEME; BAROU EN AUGE; CIRAL; LA FERTE MACE [pour la partie du territoire d'Antoigny) ; LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laïtiers et Villers en Ouche) ; LA FRESNAIE FAYEL ; GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d'Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes) ; LIVAROT PAYS D'AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques) ; LES MONTS D'AUNAY {pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain]) ; MORTREE ; RESENLIEU ; SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME ; SAP ANDRE ; TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes) ; TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnaiï) ; VILLIERS SOUS MORTAGNE : ECOUCHÉ LES VALLÉES ; SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS ; SAINT EVROULT DE MONTFORT ; CHAUMONT ; SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE ; LA GENEVRAIE ; BOUCÉ ; MARCHEMAISON ; FEINGS ; MÉHOUDIN ; LE PIN AU HARAS ; SÉMALLÉ ; SÉVIGNY ; ROSEL ; THUE ET MUE ; BELLOU LE TRICHARD ; MONTS D'ANAINE ; TRACY BOCAGE ; BAZOCHES SUR HOËENE ; USSY ; SAINTE CERONNE LES MORTAGNES ; MOULT CHICHEBOVILLE ; ECOUVES ; ORGERES ; CHAMPEAUX SUR SARTHE ; SAI ; COULMER ;

ÆLes demandes de retraits lors de la séance du 24 février 2024 : Terres d'Argentan ; Ri ; Ronaï pour lesquelles le

comité syndical a émis un avis favorable.

En application des articles L.5211-18 et L.5211-19, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les

retraits sollicités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour ces demandes de retrait.

14) Informations diverses.

Relais équestre de Tordouet: Mme CAPDEBOSCQ demande quant aura lieu l'ouverture, Mme le Maire annonce que ce sera très prochainement.

Cimetières : Mme HOUEIX évoque l'absence de carré des indigents dans les cimetières communaux et

demande s'il est possible d'en prévoir un. Mme le Maire va se renseigner à ce sujet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance