Procès Verbal - 16 PV 24 03 22

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Procès Verbal - 16 PV 24 03 22 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 PV 24 03 22)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit, RRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 24 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de Madame Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 18 mars 2022

En exercice : 27 Date d'affichage : 25 mars 2022

Qui ont pris part à la délibération : 21

Dont pouvoirs : 3

Présents : (18) M. Laurent ARMENOULT ; M. Marc AUNAY ; Mme Carine AUTRET ; Mme Sylvie BONNEMENT ; M. Jean-Paul BOURGUAIS ; Mme Colette CAPDEBOSCQ ; Mme Françoise FROMAGE ; M. Jean-Pierre GILAIN ; Mme Catherine HAIZE ; Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Anne HOUEIX ; M. Emmanuel HOUIS ; M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Annie MOUET ; M. Pierre MOUNIER ; Mme Séverine NIGAUD ; M. Michel POULVELARIE ; M. Jean-Bruno SAVIN.

Pouvoirs : (3) M. Gilles BARETTE à Mme Anne HOUEKX ; Mme Catherine LAMBIN à Mme Françoise FROMAGE ; M. Patrice MONTAIGNE à Mme Colette CAPDEBOSCQ

Absents excusés (6) : Mme Christelle BACQ DE PAEPE ; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Hélène KARAGOUNIS ; Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Chantal RIAUD ; M. Didier TOUTAIN.

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. Jérôme LELIEVRE

1) MA-DEL-2022-016 : Autorisation de supprimer deux points d'intérêt à couvrir dans l'arrêté ministériel du 21 août 2020.

Dans le cadre du programme NEW DEAL, l'installation d'une antenne radio 4G était prévue au lieu-dit Les Caumonts sur le quartier de Tordouet. L'implantation d'une antenne radio à cet endroit permettait de couvrir les cinq points d'intérêts mentionnés dans l'arrêté ministériel du 21 août 2020, à savoir deux points d'intérêts sur le quartier de Tordouet et trois sur le quartier de Saint Cyr du Ronceray.

Pour des raisons techniques et administratives, cette implantation sur le quartier de Tordouet a dû être abandonnée. L'implantation d'une antenne radio sur une autre zone géographique ne permettra pas de couvrir l'intégralité des points d'intérêts retenus.

Afin de pouvoir poursuivre le programme de couverture ciblée, le Conseil Municipal doit autoriser la suppression des deux points d'intérêts du quartier de Tordouet inscrits dans l'arrêté ministériel du 21 août 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Valide la suppression des deux points d'intérêts du quartier de Tordouet notifiés dans l'arrêté ministériel du 20

août 2020.

- _ AuUtorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

2) MA-DEL-2022-017 : Autorisation pour le lancement d'une étude visant à définir un ou plusieurs nouveaux points d'intérêts sur le territoire communal.

Dans le cadre du programme NEW DEAL, l'installation d'une antenne radio 4G sur le quartier de Tordouet a été aban- donnée et le Conseil Municipal a validé la suppression des deux points d'intérêts de Tordouet inscrits dans l'arrêté minis- tériel du 21 août 2020. Pour permettre la poursuite du programme de couverture ciblée, il convient d'effectuer Une nou- velle étude visant à identifier de nouveaux points d'intérêts communaux qui pourront être ajoutés à l'arrêté ministériel du 21 août 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 2 voix « CONTRE », 8 abstentions et 16 voix « POUR »- AUtorise le lancement d'une étude visant à définir Un ou plusieurs nouveaux points d'intérêts sur le territoire

communal

- _ AUtorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

3) MA-DEL-2022-018 : Autorisation d'implantation d'une antenne radio 4G sur la parcelle cadastrée 570 AA 0161.

Dans le cadre du programme NEW DEAL, l'installation d'une antenne radio 4G sur le quartier de Tordouet a été aban- donnée. Après concertation avec les services de la Préfecture ainsi que la société BOUYGUES, un nouvel emplacement pour l'implantation d'une antenne 4G a été retenu, la parcelle cadastrée 570 AA 0161 appartenant à la commune de Valorbiquet et située sur le quartier de Saint Cyr du Ronceray.

Mme AUTRET trouve l'emplacement trop près de l'école et du stade. M. BOURGUAIS explique que bien que n'étant pas favorable à l'emplacement retenu sur le quartier de Tordouet pour l'implantation de l'antenne, il approuve le déploie- ment de la 4G sur la commune et précise que les administrés réclament régulièrement Un meilleur réseau téléphonique. M. BOURGUAIS souligne que l'antenne prévue sur cette parcelle serait moins haute que celle de Tordouet, seulement 35m, et insiste sur le fait que l'opportunité de mettre en place une meilleure couverture téléphonique ne se représen- tera pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 2 voix « CONTRE », 5 abstentions et 14 voix « POUR »

- AUtorise l'implantation d'une antenne radio 4G sur la parcelle cadastrée 570 AA 0161

Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

4) MA-DEL-2022-019 : Validation d'une convention d'occupation

Valorbiquet et la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

Le Conseil Municipal ayant précédemment retenu la parcelle cadastrée 570 AA 0161 pour l'implantation d'une an- tenne radio 4G, il conviendra d'établir une convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Valorbiquet et la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES. Le projet de convention adressé par la société PHOE- NIX FRANCE INFRASTRUCTURES prévoit le versement d'une redevance de 500€ par an à la commune pour une durée de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction. M. POULVELARIE fait savoir que la dépose de ce type d'infrastructure est à la charge de l'opérateur et non de la commune, seule la dalle restera en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 2 voix « CONTRE », 4 abstentions et 15 voix « POUR »

- Accepte la conclusion d'une convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de

Valorbiquet et la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES moyennant Une redevance annuelle de 1 500€ et

sous réserve de l'implantation de l'antenne radio 4G sur la parcelle 570 AA 0161

- Dit qu'en cas de changement de parcelle pour l'implantation de l'antenne, une nouvelle convention devra

être présentée en Conseil Municipal avant validation.

- Dit que l'ensemble des frais d'installation seront à la charge de la société PHOENIX FRANCE INFRASTUCTURES

- AuUtorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance

M. Jérôme LELIEVRE

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