Procès Verbal - 24 PV 28 11 22

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Procès Verbal - 24 PV 28 11 22 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 PV 28 11 22)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de Mme Françoise FROMAGE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 24 novembre 2022

En exercice : 27 Date d'affichage : 29 novembre 2022

Qui ont pris part à la délibération : 20

Dont pouvoirs : 4

Présents (16) : M. Laurent ARMENOULT ; Mme Carine AUTRET ; M. Gilles BARETTE ; Mme Sylvie BONNEMENT ; M. Jean-Paul BOURGUAIS : Mme Colette CAPDEBOSCQ ; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Françoise FROMAGE ; M. Jean-Pierre GILAIN ; Mme Catherine HAIZE ; M. Emmanuel HOUIS : M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Annie MOUET ; M. Pierre MOUNIER ; M. Maxime PIERRE ; M. Jean-Bruno SAVIN.

Absents (7) : Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Hélène KARAGOUNIS ; Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Séverine NIGAUD ; M. Michel POULVELARIE ; M. Didier TOUTAIN ; Mme Amélie VESQUES.

Pouvoirs (4) : M. Marc AUNAY à Mme Catherine HAIZE ; Mme Anne HOUEIX à M. Gilles BARETTE ; Mme Catherine LAMBIN à Mme Françoise FROMAGE ; Mme Chantal RIAUD à M. Jérôme LELIEVRE

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Secrétaire de séance : M. Jérôme LELIEVRE

1) MA-DEL-2022-096 : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » avec le Ministère de

l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Mme Marlène BOURGUAIS, responsable des services scolaires, présente la convention proposée par le Ministère de l'édu- cation nationale et de la jeunesse (ci-annexée]. Cette convention doit permettre de mettre en place un petit déjeuner pour les écoliers chaque vendredi précédent les vacances scolaires. En cas d'acceptation de cette convention, une prise en charge d'1.30€ par déjeuner et par élève serait versée à la commune par le Ministère.

Mme CAPDEBOSCAQ s'étonne que le sujet soit représenté parce que déjà délibéré par le conseil municipal lors de la

précédente réunion. Cette dernière s'inquiète également du coût supporté par la commune lors de la mise en place de ce dispositif.

Mme BOURGUAIS lui explique que les frais engagés sont pris en charge en totalité par l'éducation nationale, des devis ont été demandés auprès des commerçants locaux comprenant comme prévu par la convention, une céréale, 1 produit laitier et un fruit ou jus de fruit. Les enseignants se sont accordés sur le créneau horaire 8h45 - 9h10 pour petit- déjeuner.

Mme CAPDEBOSCQ doute de l'utilité pédagogique en ne proposant que 4 petits-déjeuners dans l'année. Mme BOURGUAIS précise qu'il s'agit de marquer les vacances et de créer un moment de partage avec les enfants. Elle précise que la signature de la convention n'engage la commune que pour l'année scolaire en cours.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a 19 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » autorise Mme le Maire à signer la convention « Petits déjeuners » avec le MENJ.2) MA-DEL-2022-097 : Délibération autorisant Mme le Maire à inscrire le projet de sécurisation routière de l'école de La Chapelle-Yvon en section d'investissement au BP 2023 et demandes de subventions.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que bien que se situant en agglomération et limitée à 50 km/h, la sortie de

l'école de La Chapelle-Yvon présente un danger pour les enfants et leurs parents en raison de la vitesse des véhicules

empruntant la RD 519.

Mme le Maire présente ensuite les plans et le devis établit par AD Equipements (13 500€ HT soit 16 200€ TTC) pour la création d'aménagements routiers visant à ralentir les véhicules et réguler le flux des Usagers sur la route Les aménagements envisagés sont :

-__ Création de 2 x 2 chicanes avec implantation de mobilier urbain au centre et sens de franchissement prioritaire -__ Pose de 2 silhouettes enfants rétroréfléchissantes

- Pose de panneaux de signalisation

Mme le Maire précise que la personne d'AD Equipements qu'elle a rencontrée et qui s'est chargée des plans est spécialisée dans la sécurisation des abords des écoles.

Mme AUTRET demande si l'Agence Routière Départementale a été consultée, Mme le Maire lui indique qu'en agglomération il n'est pas nécessaire de consulter l'ARD.

M. GILAIN s'inquiète pour le passage du bus scolaire avec la présence des chicanes, Mme le Maire lui certifie qu'il n'y a

pas de problème pour le passage du bus.

M. BOURGUAIS souhaite savoir si ce projet va impacter le budget 2023, Mme le Maire signifie que la commune a 2 ans

pour faire les travaux.

Pour ce type de projet des demandes de subventions peuvent être déposées, à savoir la DETR auprès des services de

la Préfecture, les amandes de Police auprès du Département et les fonds de concours auprès de la CA Lisieux- Normandie. En retenant ces subventions, le plan de financement du projet d'établirait comme suit :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES

Nature de dépense nn Source de financement re en

Acquisition foncière : AIDE S PUBLIQUES

Acquisition immobilière : Union européenne

Etudes ou assistance à maîtrise d'ouvrage: État- DETR 5 400 40

Dépenses de tra 13 500 État - DSIL

Dépenses d'équipement : État- FNADT

Autres prestations : Conseil résionsl

Al Conseil dépertementsl Amende de police 2 700 20

Dépenses de fonctionnement: Fonds de concours CALN 2 700 20

Sous-total 13 500 CALN Sous-total 11: 10 800 80

AUTOFINANCE MENT

Fonds propres 2 700 20

Emprunts

à ÿ Autres

Remboursement de sinistre parl'assurance . \ B préciser

. Sous-total 2 2700 20

TOTAL H.T. 13500 : TOTAL H.T, 13500 : 100

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés - Valide le projet présenté

- Valide le plan de financement proposé

- Charge Mme le Maire de procéder au dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR, des amendes de police et des fonds de concours de la CA Lisieux-Normandie

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.3) MA-DEL-2022-098 : Inscription du projet d'aménagement de l'annexe de la maison de santé de St Cyr du

Ronceray en section d'investissement au BP 2023 et demandes de subventions.

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que le bâtiment abritant la maison de santé à St Cyr du Ronceray dispose à l'arrière d'un local actuellement vacant. Ce local pourrait permettre d'accueillir un nouveau professionnel de santé, cependant pour pouvoir être mis à disposition de la CA Lisieux-Normandie qui détient la compétence santé sur le terri- toire, le local doit être mis aux normes. Il serait nécessaire de procéder à l'élévation du plancher de la partie sanitaires, pour les mettre aux normes PMR(ceux-ci étant actuellement accessibles via un escalier}, d'isoler le local et effectuer des travaux de plomberie et d'électricité pour respecter les normes actuelles.

Mme le Maire présente à l'assemblée le devis de la SARL MOUCHEL qui s'élève à 57 160.00 € HT soit 68 592.00 €TTC pour la totalité des travaux d'aménagement.

M. BARETTE demande s'il y a de l'amiante dans la partie concernée par les travaux, Mme le Maire lui signifie que non. Mme le Maire rappelle que la commune avait la possibilité d'accueillir une sage-femme à la maison de santé, cependant en raison de travaux non effectuées dans l'annexe, cette dernière a installé son cabinet à Orbec. M. BOURGUAIS fait remarquer que ce qui concerne la santé est une compétence de l'agglomération, Mme le Maire explique que les communes doivent mettre à disposition de l'agglomération des locaux, mêmes vides, mais aux normes et l'agglomération se charge ensuite des travaux d'aménagement intérieur. Mme le Maire explique avoir demander à la CALN pour que Valorbiquet soit rattaché au centre de santé de Cambremer. Actuellement la commune est rattachée au pôle de santé d'Orbec, les praticiens qui exercent en pôles de santé le font en libéral alors qu'il est possible de salarier les professionnels de santé dans les centres de santé.

Pour financer ce projet, Mme le Maire propose de solliciter les subventions suivantes DETR/DSIL auprès des services de la

Préfecture, fonds de concours auprès de la CA Lisieux Normandie ainsi que les Fonds Leaders Européens et précise que ce projet serait inscrit au budget primitif 2023 ou 2024.

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES

Mature de dépense roue Source de financement né LS

Acquisition foncier: AIDE S PUBLIQUES st

Acquisition immaobiliè Union européenne - Fonds leader 11432 20

Etudes au 2s5i État- DETR/DSIL 22 864 40

Dépenses de travaux : 57 160

Dépenses d'équipement : État- FNADT

Autres prestations : Fonds de concours CALM 11 432 20

Alès

Dépenses de fonctionnement : 3

Sous-total 57 160 Sous-total 1° 45 728 80

AUTOFINANCE MENT

Fonds propres 11 432 20

ées par l'investissement Emprunts

(layers, cessions, etc...)

Rembourement de sinistre par l'assurance re : à

Sous-total 2 11 432 20

TOTAL HT. ? 57160 ©: : TOTAL HT. 57160 :100%

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Valide le projet présenté

- Valide le plan de financement proposé

- Charge Mme le Maire de procéder au dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR/DSIL, des fonds leader européens et des fonds de concours de la CA Lisieux-Normandie. - Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire4) Informations diverses.

Reprises de concessions : Mme le Maire rappelle aux maires délégués de relever les sépultures en état d'abandon sur leurs quartiers respectifs

Rémunérations trop perçues : Mme le Maire rappelle que lors de la réunion du 17 novembre, le conseil a refusé l'octroi

de remises gracieuse sur rémunérations trop perçues, elle précise que les 2 agents concernés l'onlrencontrée et prévenue de leur intention de déposer un recours au Tribunal Administratif. Cette procédure risque d'engendrer des frais d'avocat importants par conséquent Mme le Maire demande aux membres de l'assemblée s'ils souhaitent que ce point soit remis à l'ordre du jour. Le Conseil Municipal ne souhaitant pas revoter à ce sujet, il est convenu de se rapprocher de la protection juridique de la commune.

Restauration scolaire : M. LELIEVRE annonce avoir été manger à la cantine de l'école de La Chapelle-Yvon en compagnie de Mme CAPDEBOSCQ et avoir constaté que les enfants mangeaient peu. Il informe également avoir reçu un avenant à la convention CONVIVIO concernant une augmentation de 9 % suite à quoi une rencontre avec leur représentant a été demandée mais refusée car jugée inutile par l'interlocuteur de CONVIVIO. M. HOUSS intervient pour rapporter qu'il a eu également des problèmes avec CONVIVIO et qu'il travaille désormais avec l'entreprise « HAPPY »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Françoise FROMAGE M. Jérôme LELIEVRE

RS