Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 053 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 048 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 011 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 058 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 022 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - 30 2020 083 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 053 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 053 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-053
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du
Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des
budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence. (4
pages) Page 3
30-2022-06-28-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 8
30-2022-06-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, en matière de redevance d'archéologie préventive. (1 page) Page 11
30-2022-06-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723. (2
pages) Page 13
30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard. (23 pages) Page 16
2 Prefecture du Gard
30-2022-06-28-00004
Arrêté délégation de signature au titre du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M.
Sébastien FERRA, directeur départementale des
territoires et de la mer du Gard, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa
compétence.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard, pour 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard, pour 4 Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 12 septembre 2007 portant règle- ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 12-102 du 30 mars 2012 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des :
– opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
– ordres de réquisition du comptable public.
N° de
BOP
Intitulé du BOP
113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routière
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
203 Infrastructures et services de transport
149 Économie et développement durables des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
362 Plan de relance “écologie”
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard, pour 5 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 724 (BOP 724), à l’effet de signer, à l’exclusion des réserves listées à l’article 1, dans la limite du budget notifié.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 4 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP précités.
Article 5 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 4, sera adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert de la préfète du Gard.
Article 6 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 7 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, est autorisé à subdéléguer, par convention, certains actes de gestion et d'ordonnancement aux centres de services partagés compétents pour les BOP précités.
Article 8 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : E pour la préfète et par délégation F.
Article 9 : La signature des agents habilités dans les conditions mentionnées à l’article 6 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 10 : l’arrêté n° 30-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard, pour 6 qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des fi- nances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00004 - Arrêté délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard, pour 7 Prefecture du Gard
30-2022-06-28-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice
des attributions de pouvoir adjudicateur.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. 8 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. 9 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à l’effet de signer les marchés publics, accords-cadres et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les affaires relevant des ministères suivants :
– ministère de la transition écologique,
– ministère de l'agriculture et de l’alimentation
– ministère en charge du logement,
avec un seuil de 1 000 000 € HT par marché et accord-cadre de travaux, fournitures courantes ou de services.
Article 2 : La conduite des appels d’offres, ainsi que les opérations matérielles s’y rapportant, sont confiées à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l’ensemble des marchés et accords-cadres relevant de sa compétence, sans condition de seuil.
Article 3 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : = pour la préfète et par délégation >.
Article 5 : Un compte rendu de l’exécution des marchés pour lesquels délégation de signature est donnée, sera effectué trimestriellement et un bilan annuel devra être établi. Ces documents seront adressés à la préfète.
Article 6 : L’arrêté n° 30-2021-03-08-042 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 28 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. 10 Prefecture du Gard
30-2022-06-28-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, en matière de
redevance d'archéologie préventive.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en matière de redevance d'archéologie préventive. 11 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, en matière de redevance d’archéologie préventive
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
Vu l’article L. 524-8 du code du patrimoine,
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer du Gard et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint,
- M. Vincent BRAQUET, chef du Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme , - Mme Annie BOIX, adjointe au chef du service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme,
- Mme Laure AERTS, cheffe du Service Aménagement Territorial du Gard Rhodanien - Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du Service Aménagement Territorial des Cévennes,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recou- vrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie pré- ventive.
Article 2 : L’arrêté n°30-2021-06-08-0001 du 8 juin 2021 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, en matière de rede- vance d’archéologie préventive, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 28 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en matière de redevance d'archéologie préventive. 12 Prefecture du Gard
30-2022-06-28-00003
Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme BOP 354 et 723.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 13 Direction de la citoyenneté de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la charte de gestion du compte d’affectation spéciales (CAS) du patrimoine immobilier de l’État portant sur la fusion des programmes 723 et 274 au sein du programme 723 renommé 7 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 14 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des : – opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
– ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 354 et 723.
Article 4 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : 7 pour la préfète et par délégation C.
Article 6 : L’arrêté n°30-2021-03-08-041 du 8 mars 2021 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723 est abrogé..
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pour 15 Prefecture du Gard
30-2022-06-28-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 16 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments, et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la direction départementale de l’équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela- tives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement des transports et du logement ;
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 17 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-219 du 12 juin 2014 à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux, et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du 1er juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des terri- toires et de la mer du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé- tences, les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agri- culture et de l’alimentation et au ministère de l’intérieur
I.2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agri- culture et de l’alimentation
I.3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique I.4 – Règlement interne
I.5 – Responsabilité civile
I.6 – Divers
I.7 – Contentieux pénal et administratif
II – AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
II.1 – Règles d’urbanisme
II.2 – Planification
II.3 – Z.A.C.
II.4 – Application du droit des sols
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 18 II.5 – Droit de préemption
II.6 – Aménagement commercial
II.7 – Agence d’urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 – Police de l’eau
IV.2 – Pêche
IV.3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV.4 – Procédures administratives associées
IV.5 – Orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 – Gestion et protection de la forêt
V.2 – Aides aux investissements forestiers
V.3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel V.4 – Gestion du réseau NATURA 2000
V.5 – Prévention du risque feux de forêt
V.6 – Réglementation de la publicité
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI.1 – Aides à l’installation
VI.2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI.3 – Modernisation des exploitations
VI.4 – Réglementation de l’activité agricole
VII – ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII.1 – Politique agricole commune
VII.2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée VII.3 – Aides conjoncturelles
VII.4 – Conditionnalité des aides
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
IX – HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 – Logement
IX.2 – H.L.M.
IX.3 – Financement de la construction
IX.4 – Logement des personnes défavorisées
IX.5 – Lutte contre l’habitat indigne
IX.6 – Établissement recevant du public
X – CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X.1 – Réglementation des remontées mécaniques
X.2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
XI – AUTRES DOMAINES
XI.1 – Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI.2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 19 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I- ADMINISTRATION GENERALE
I-1 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et au ministère de l’intérieur
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés annuels et RTT,
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
- octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical
- sanctions disciplinaires du premier groupe
- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d'activité
- établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l’État
arrêté du 27 mai 2011
décret n°2000-815 du
25/08/2000
décret n° 82-447 du
28/05/82 modifié par
circulaire du
03/07/2014
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :
- autorisation de conduire un véhicule de l'administration
- autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service
- signature de l'ordre de mission
- signature des frais de déplacements
décret n° 2006-781 du
04/07/2006
I-2 – Dispositions communes au ministère de la transition écologique, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
I-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :
- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié
- octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
- retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
arrêté du 27 mai 2011
décret n° 82-447 du
28/05/1982
I-2-2 Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève
décret n° 82.452 du
28/05/1982
I-2-3 Décision d’affectation à des postes de travail à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence
ou une modification de la situation de l’agent intéressé au
sens de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984
décret n° 2013-1041
du 20/11/2013
I-3 – Dispositions propres au ministère de la transition écologique
I-3-1 – Dispositions communes à tous les agents
I-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles : - Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle
- Établissement des droits des victimes d'accidents du
service et leurs ayants droits
loi 84-16 du 11/01/84
modifiée – article 34-2
cir. A 31 du 19/08/1947
décret 86-442 du
14/03/1986 modifié
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 20 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle
- Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l’État
(article 26)
décret 86-442 du
14/03/1986 modifié et
article L31 du code
des pensions
I-3-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires
et non titulaires des astreintes et des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires accomplis
décret n° 2002-60 du
14/01/2002 modifié
par décret 2007-1630
du 19/11/2007
Décret n°2002-63 du
14/01/2002
I-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des crédits notifiés
décret n° 86.83 du
17/01/1986
I-3-1-4 Décision d’intérim des postes d’encadrement ou de mission : entités ou missions définies dans l’organisation du service
note de gestion du
11/10/2011
I-3-1-5 Mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires loi 84-16 du 11/01/1984 – Art.43 à 51
I-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :
- au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la
disponibilité
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
- après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de
longue durée
- au terme d'un congé de longue maladie
décret n° 85-986 du
16/09/1985
décret n°2013-1041 du
20/11/2013
I-3-1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
loi du 11/01/84 – art.
53
décret du 17/01/86 –
art. 26
I-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- pour élever un enfant de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
décret n° 85-986 du
16/09/1985 – art. 43 et
47
I-3-1-9 Décision de suspension d’un fonctionnaire en matière disciplinaire
loi 86-16 du 11/01/1984
modifié par la loi
n°2016-483 du
20/04/2016
1-3-1-10 Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) - détermination de la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI)
- attribution individuelle de la NBI
décret n° 2001-1161 du
7 décembre 2001
1-3-2 – Dispositions relatives aux agents d’exploitation, aux chefs d’équipe ainsi qu’aux ouvriers des parcs et ateliers
I-3-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d’équipe décret n° 2005-1727
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 21 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
du 30/12/2005 fixant
les conditions
d’intégration dans les
cadres d’emploi de la
F.P.T.
décret n° 91.393 du
25/04/1991 modifié
par décret 2007-655
du 30/04/2007
circulaire du
14/05/2007
I-3-2-1 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers décret 65-382 du 21 mai 1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions
d'intégration dans les
cadres d'emploi de la
F.P.T.
I-4 – Règlement interne
I-4-1 La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation
décret n° 2000-815 du
25/08/2000
I-5 – Responsabilité civile
I-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
arrêté du 03/05/2004
I.6 – Divers
I-6-1 Copie des originaux (décisions et arrêtés)
I-6-2 Arrêté portant création du comité technique de la DDTM décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services
de l’État dans les
régions et
départements (art.43)
I-6-3 Arrêté portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM
I.7 – Contentieux pénal et administratif
I.7.1 – Contentieux pénal
I-7-1-1 Signature des observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le
code de l’environnement, le code forestier.
code de l’urbanisme,
article L480-5 du code
de la construction et
de l’habitation,
article L152-1 du
code de
l’environnement
code forestier
I.7.2 – Contentieux administratif
I-7-2-1 Signature des mémoires en défense et en observation lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel octroie un délai de production inférieur ou égal à 30
code de justice
administrative
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 22 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
jours.
I-7-2-2 Validation des demandes de la préfète afférentes à la gestion des délais d’instance (demande de prolongation du délai
imparti pour répondre, demande de réouverture d’instance)
code de justice
administrative
I-7-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel afférentes aux demandes de pièces ou de renseignements.
code de justice
administrative
II. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
II.1 – Règles d’urbanisme
II-1-1 Dérogations concernant les règles d’implantation et de volume des constructions mentionnées aux articles R.111-16 à
R.111-19
code de l’urbanisme,
article R.111-20
II-1-2 Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :
- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ;
- pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à
ces règles ;
- ou du document d’urbanisme en tenant lieu, pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
code de l’urbanisme,
article L123-5
II-1-3 Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de permis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la
constatation d’illégalité de la carte communale, du PLU ou du
document d’urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU
ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
code de l'urbanisme,
articles L422-5, L422-
6, L174-1 et L174-3
II-2 – Planification
II-2-1 Les portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes en cours de procédure de modification
des SCOT, PLU ou carte communale
code de l’urbanisme,
article L.121-2
II-2-2 Les lettres provoquant une réunion des personnes publiques associées et les avis sur projets arrêtés de modification des
SCOT, PLU ou carte communale
code de l’urbanisme,
article L.121-4
II-3 - Z.A.C.
II-3 Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de code de l'urbanisme,
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 23 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
l’EPCI compétent pour avis sur le dossier de création d'une
ZAC de compétence du Préfet.
articles R311-4 et R311-
7
II-4 – Application du droit des sols
II-4-1 Certificats d’urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n’a jamais été couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant
lieu (RNU historique compétence État) :
- Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
code de l'urbanisme,
articles R410-11 et
R410-17, L422-1 b),
R422-1 et R422-2 e)
II-4-2 Permis de construire – permis d’aménager – permis de démolir – déclarations préalables (compétence État) :
- Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du
délai d'instruction
- Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme
du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis
- Lettres de demande de pièces complémentaires et lettre
de relance
- Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble
des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une
décision tacite de rejet ou d'opposition
- Lettre indiquant le délai d’instruction de 2 mois prévu à
l’article R.423-32
code de l'urbanisme,
articles R423-38 à
R423-49
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie
électronique, lorsque ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de
l'environnement
articles L 123-1, L 123-
19, R123-1 du code de
l'environnement et
R 423-57 du code de
l'urbanisme
II-4-4 Toute décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable lorsque le projet
est situé dans une commune qui n’a jamais été couverte par
une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme
en tenant lieu (RNU historique compétence État), à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le
DDTM
code de l'urbanisme,
article L422-1 b), R422-
1 et R.422-2 e)
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l’État en application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme sur
permis de démolir, déclaration préalable ou certificat
d’urbanisme
code de l’urbanisme,
articles L422-1, L422-2
et R422-2
II-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles
code de l'urbanisme,
article R- 425-21
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
code de l'urbanisme,
article R- 424.13
II-4-8 Achèvement des travaux :
II-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une visite de
récolement
code de l'urbanisme –
article R.462-8
II-4-8-b) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
code de l'urbanisme,
article R.462-9
II-4-8-c) Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 24 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
II-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée, y
compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-
10
article R 462-10 du
code de l'urbanisme
II-4-9 Accord de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme concernant des travaux sur
monuments historiques
article L. 621-9 du
code du patrimoine
II-4-10 Dans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, implantés dans les
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables
ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
littoral et dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisation et
à la conduite de la mise à disposition du public, lorsque cette
dernière est requise en application des articles L.121-24 et
R.121-6 du code de l'urbanisme
articles L.121-24 et
R.121-5 et 6 du code
de l'urbanisme pour
les projets situés en
espaces remarquables
du littoral
II-5 – Droit de préemption
II-5-1 Décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, dans les communes en carence.
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-1, D213-13-4
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
D213-13-2
II-5-4 Demande unique de communication permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation de la SCI
code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7
II-6 – Aménagement commercial
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) et de tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours formés
devant la commission nationale d'aménagement commercial,
lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le maire
de la commune d'implantation ou le président de
l'EPCI d'implantation ;
• accusé réception des demandes, les déclarant
complètes ou incomplètes et précisant le cas échéant
la liste des pièces à fournir ;
• transmission, aux membres de la commission, des
article L751-2-V du
code du commerce
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 25 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
dossiers de demande et de l'avis des services de l'Etat ;
• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du
procès-verbal de la réunion de la commission, aux
cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des
avis et décisions de la commission dans les journaux
d'annonce légale ;
• désignation des membres de la commission ;
• demande d’études spécifiques d’organisation du tissu
économique, commercial et artisanal ou de
consommation des terres agricoles
II-7 – Agence d’urbanisme
II-7 signature de la convention avec l'Agence d'Urbanisme Région Nîmoise et Alèsienne dans le cadre du partenariat prévu à
l'article L132-6 du Code de l’urbanisme, ainsi que les actes
afférents (ex : avenants, arrêtés d'attribution de subvention
dans la limite des dotations fixées annuellement issues du
BOP 135).
article L132-6 du Code
de l’urbanisme
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
III-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur
les dépendants des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration
code général de la
propriété des
personnes publiques
(CGPPP) et code du
domaine de l'Etat –
art. R.53
III-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le
domaine public fluvial
code du domaine de
l'Etat
art. R 58-1 et A.40 à
A.48
III-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières : opérations préparatoires
décret n° 2004-309 du
29 mars 2004
III-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou
touristique et qui ont été acquis par l'État
CGPP art L 2111-4 et
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 8
III-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et
qui ont été acquis par l'État
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art. 9
III-5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutile au service
CGPPP art. L 3211-1
III-6 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice
des compétences des personnes publiques
CGPPP art L 3112-1 et
suivants
III-7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique
CGPP art. L 2124-4 et
code de
l'environnement art. L
321-9 - décret 2006-
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 26 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
608
III-8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages
décret 2006-608 – art
13
III-9 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP - art. L 2123-3 et
suivants
III-10 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion
CGPPP -
Art. L 2123-7
III-11 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports
décret n° 2004-308 du
29 mars 2004 – art. 4
et 5
III-12 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée préalablement à l'approbation des concessions, à l’exception
de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la
saisine du tribunal administratif visée à l'article 3
décret n°2004-308 du
29 mars 2004 - article
7,
décret n°2006-608 du
26 mai 2006 - article 9
code de
l'expropriation articles
R11-14-3 à R11-14-15.
IV – GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV-1 – Police de l’eau
IV-1-1 Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations
Tout acte administratif en suites des contrôles
Arrêtés de mise en demeure suite à infraction
L 171-6 à 11 du code
de l'environnement
IV-1-2 Instruction des demandes d'autorisation, de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre du code de l’environnement dans les limites géographiques de la compétence DDTM.
L214-1 à 6, L211-7 et L
214-8 à 9
L181-1 et suivants,
R181-1 et suivants
IV-1-3 L’ensemble des contrôles, décisions et sanctions administratives prévues livre II, titre I, chapitre 5 du code de
l’environnement, notamment :
- Actes visant à la police et conservation des cours d'eau
non domaniaux.
- Demandes ayant pour objet :
– l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le
mode d'écoulement des eaux)
– la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.
- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques et
protection du patrimoine piscicole au titre du code de l’environnement.
- Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en
matière de police de l’eau et de la pêche en eau douce.
L 215-7, 215-10, 215-13
L 215-14, 215-15, 215-
18.
L 432-1, 432-2
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l’environnement
IV-1-4 Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux code de l’environnement
L 215-14, 215-15, 215-
18
IV-1-5 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
code de
l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 27 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
non-collectifs et leur transport jusqu’à lieu d’élimination ART R211-25 et R214-5 IV-1-6 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones non traitées
Tout acte administratif en suites des contrôles
Instruction des suites judiciaires des contrôles
L253-1 à L253-17 et R-
253-1 à R-253-84 du
code rural
code de
l’environnement
IV-2 – Pêche
IV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage,
reproduction et délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d’eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins
scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement.
Introduction d’espèces
Autorisation de transport d’espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
art. L.432-2 à L.432-4
L.432-2
R.432 et suivant, R.437
et suivant
art. L.432-10 A l.432-12
L.432.6 /7 suite
L.432 6
R.436
L 433 suivant
L.431.7/R431.7 à 37
L.436.9, L.432.10,
L.432.11
R.436.73/74
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche
en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des
AAPPMA
Gardes particuliers
L.434 suivant, R.434
suivant
L.437-13
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l’État
art. L.435-4 à L.435-5
R 435-2 à R 435-31
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions,
réserves.
L 436 R 436 R434
IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires
Pêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche
L 437 suivant R 437, R
436 suivant
L173-12 et R173-1 et
suivants
IV-3 – Aménagement foncier et hydraulique
IV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales autorisées (ASA)
IV-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à l'aménagement foncier
titre II du livre 1er du
code rural, art. L.121-1
à L.127-3 et R.121-1 à
R.127.13, et titre III du
livre 1er du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13
et R.131-1 à R.136-11
IV-4 – Procédures administratives associées :
IV-4-1 L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation des procédures (enquêtes publiques notamment) pour
L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants du
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 28 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IV-4-2
l’instruction des dossiers au titre de la partie eau du code de
l’environnement
L’ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes
publiques par les déclarations de projet
code de
l’environnement
L126-1 du code de
l’environnement
L300-1 du code de
l’urbanisme
IV-5 – Orpaillage :
Autorisation d’orpaillage L 121-1 du code minier
V – FORET, ENVIRONNEMENT
V-1 – Gestion et protection de la forêt :
V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national.
livre Ier titre V
chapitre VI du code
forestier
V-1-2 Autorisations ou refus d’autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectares
livre Ier titre IV
chapitre III du code
forestier
V-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative de coupe
article L312-9 du code
forestier
V-1-4 Application du régime forestier :
- Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
- Actes d’application et de distraction du régime forestier
portant sur des superficies inférieures à 25 hectares
article L214-3 du code
forestier
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités
livre II titre IV du code
forestier
V-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales
livre III titre IV +
article L214-13 du
code forestier
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une condamnation au titre d'une infraction au défrichement.
L 341-8 à L 341-10 du
code forestier
V-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant
plus de la moitié du volume de futaie.
L 124-5 du code
forestier
V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et
d'aménagement des voies de défense de la forêt contre les
incendies (DFCI).
L 134-2 du code
forestier
V-2 – Aides aux investissements forestiers
V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d’investissement
- les décisions en matière de début d’exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
Décret du 25 juin 2018
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 29 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
engagements pour un montant de moins de 20.000 €.
V-3 – Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche
du1er juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral
article R424-8 du code
de l’environnement
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
arrêté du 19 pluviôse
AN V
article L427-6 du code
de l’environnement
V-3-2-2 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public Fluvial (DPF) de l’État
article D422-97 à
D422-113 du code de
l’environnement
V-3-2-3 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) de l’État
Article D422-115 à
D422-127 du code de
l’environnement
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles
Article R427-18 du
code de
l’environnement
V-3-4 Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel
d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
Art L424-11 du code
de l’environnement
V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86 V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
article L420-3 du code
de l’environnement
V-3-7 Autorisation de destruction d’oiseaux des espèces Sgrand cormoranT, Sgoéland leucophéeT et Sibis sacréT
articles L411-2, L411-3
et L427-6 du code de
l’environnement
V-3-8 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les
plates-formes aéroportuaires
R427-5 du code de
l’environnement
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins scientifiques
AM du 01/08/86
V-3-10 Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 du code de
l’environnement
V-3-11 Décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
R422-1 à R422-32 du
code de
l’environnement
V-3-12 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d’ouverture, d’élevage, de vente ou de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
R413-24 du code de
l’environnement
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires
R427-16 du code de
l’environnement
V-3-14 Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant
des fonctions d’agents technique des eaux et forêts
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
R422-82 du code de
l’environnement
V-3-16 Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales
protégées
art. L.411-1 et L.411-2
du code de
l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 30 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement,
la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
V-3-17 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à l'application du Livre 4 – Titre 2 du Code de l'environnement (chasse)
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
V-3-18 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs aux établissements soumis à autorisation d'ouverture,
d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée
L 171-6 à L 171-11 du
code de
l'environnement
V-3-19 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en matière de
chasse, de faune sauvage, et de préservation du patrimoine .
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
V-3-20 Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux appartenant à des espèces protégées
L411-1 et L411-2 du
code de
l’environnement
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention contre la prédation par le loup
Mesure 7.6.1 du DRDR
Languedoc Roussillon
2014-2020
V-4 – Gestion du réseau Natura 2000
V-4-1 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de gestion des sites Natura 2000 comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d’investissement
- les décisions en matière de début d’exécution de projet
- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités
locales
et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000
€
- la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions.
Décret du 25 juin 2018
V-4-2 Lettres et S fiches de synthèse T dans le cadre des consultations préalables à la création ou la modification d’un
périmètre Natura 2000
article R414 – 3 du
code de
l’environnement
V-4-3 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
L 414-4 ; R 414-19 à R
414-29 du code de
l'environnement
V-4-4 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à l'application du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000
L 171-6 à L 171-11 et L
414-5 du code de
l'environnement
V-5 – Prévention du risque feux de forêt
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
livre Ier titre III du
code forestier
V-5-2 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
• les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
Décret du 25 juin 2018
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 31 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 € ;
• la certification des dépenses et la validation des paiements
des dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des
engagements pour un montant de moins de 20.000 €
V-6 – Réglementation de la publicité
V-6-1 Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
code de
l'environnement
art L 581-1 à 45
V-6-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la réglementation de la publicité.
L 581-26 à L 581-33 du
code de
l'environnement
V-6-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour les contraventions et les délits en matière de publicité
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
l'environnement
VI – AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI-1 – Aides à l'installation
VI-1-1 Actes relatifs à l’administration des aides à l’installation décret n°2015-445 du 16 avril 2015
VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité professionnelle pour l'octroi des aides à l'installation (agréments, validations, refus de plan de professionnalisation
personnalisé, stages en exploitation ou en entreprise)
décrets n° 2008-1336
du 17/12/2008 et n°
2009-28 du 9/01/2009
VI-1-3 Décisions d’agrément des maîtres exploitants et décisions relatives aux indemnités pour les stages en exploitation ou en
entreprise
décret modifié n°
88.176 du 23/2/88
VI-1-4 Décisions relatives au dispositif d’Accompagnement à l’Installation - Transmission en Agriculture (AITA)
décret n°2015-781 du
29 juin 2015
décret n°2015-972 du
31 juillet 2015
décret n°2016-1140 du
22 août 2016
VI-2 – Mesures surfaciques du second pilier de la PAC
VI-2-1 Décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures agri- environnementales climatiques, des mesures d’aides pour
l’agriculture bilologique et des mesures d’aide à l’assurance
récolte du réglement de développement rural 3
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
VI-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles des mesures agri-environnementales climatiques, des mesures
aides pour l’agriculture biologique (conversion et maintien)
et des mesures d’aide à l’assurance récolte du réglement de
développement rural 3
Notification des résultats de contrôle et décisions de déchéance et de retrait de ces aides
èglements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n° 2015-445 du
16 avril 2015
VI – 3 – Modernisation des exploitations
VI-3-1 Actes pour l’administration des aides financières de l’Etat règlements (UE)
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 32 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
relatives aux mesures PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitation agricoles) et au pastoralisme
du Programme de Développement Rural Languedoc- Roussillon (2014/2022).
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
décret n°2015-445 du
16 avril 2015
VI-3-2 Actes pour l’administration des aides au plan de redressement
décret 2009-87 du
22/01/09
VI-3-3 Actes pour l’administration des aides à la réinsertion professionnelle
art. D352-15 à D353-6
du code rural
VI – 4 – Réglementation de l'activité agricole
VI-4-1 Contrôle des structures: décisions, autorisations et refus d'autorisation d'exploiter, mises en demeure
art. L et R 331.1 et
suivants du code rural
VI-4-2 Exploitants étrangers: délivrance d’autorisations d'exploiter, aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement,
délivrance de la dispense d’autorisation d'exploiter aux
ressortissants de l’Union Européenne bénéficiaires d’établissement
art. R 333-1 à R333- 6
du code rural
VI-4-3 Agrément des groupements pastoraux décret 73-27 du 04/01/73
VI-4-4 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements décret n° 97.118 du 10/02/97
VI-4-5 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d’agrément, de modifications statutaires des groupements d'exploitation en
commun (GAEC)
art. R 323-1 et suivants
du code rural
VI-4-6 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages et sa variation, fixant les cours moyens des
denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme
pour les cultures permanentes, les valeurs locatives maximales et minimales des terres, déterminant les contrats-
types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle de
pâturage.
art. L 114-11 et R 411-1
à R 411-9-11 du code
rural
loi n° 95-2 du 2/01/95
et décret n° 95-623 du
06/05/95
VI-4-7 Décisions, avis et actes liés à l’application de la réglementation relative à la compensation collective agricole
article 28 de la loi
n°2014-1170 du 13
octobre 2014 d’avenir
de l’agriculture,
l’alimentation et la
forêt et son décret
d’application n°2016-
1190 du 31 août 2016
Article L112-1-3 du
code rural et de la
pêche maritime
VII – ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII-1 – Politique agricole commune
Décisions relatives aux aides directes du premier pilier de la
PAC (couplées et découplées) et à la gestion des droits à
paiement de base
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 33 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
VII – 2 – Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
Décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
règlements (UE)
n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347 du
20.12.2013
Décret n°2015-445 du
16 avril 2015
VII-3- Aides conjoncturelles
VII-3-1 Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre du fonds national de gestion des risques en
agriculture
art. L 361-1 à 361-21 et
D 361-1 à D 361-46 du
code rural
VII-3-2 Décisions relatives à l’octroi ou au refus d’aides relevant des S de minimis T.
Règlement (UE)
N°1407/2013 de la
Commission du 18
décembre 2013
relatif à l’application
des articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l’UE aux aides de
minimis modifié par le
règlement (UE)
2020/972 de la
Commission du 2
juillet 2020
VII-4 – Conditionnalité des aides
Décisions des suites à donner aux contrôles sur place règlements (UE) n° 1303/2013 à
1308/2013, JO L 347
du 20.12.2013
Arrêté du 30
décembre 2020
relatif à la mise en
œuvre de la
conditionnalité au
titre de 2021
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale d’orientation agricole et de ses
sections spécialisées, du comité départemental d’expertise
et de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6
modifiés du code rural
art. D361-13 et D361-
14 du code rural
art. R414-1 du code
rural
VIII-2 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de protection des espaces
naturels agricoles et forestiers
art. L112-1-1 du code
rural
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
art. R421-29 à 32 du
code de
l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 34 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 – Logement
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H.
L.631.1 et suivants
R.631.1 et suivants
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
arrêté du 12.11.1963 -
art.6
IX-1-3 Règlement de l’indemnité d’occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H.- L et R 641.1 et
suivants
IX-1-4 Autorisation de changement d’affection de locaux C.C.H. - L.631.7 et R.631.4
IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
article 68 de la loi du
13 juillet 2006
IX-2 – H.L.M.
Autorisation d’aliéner des logements H.L.M. CCH – L 443-7
IX-3 – Financement de la construction
a) secteur localif
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux CCH - D331-7 IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux CCH- D 331-5 IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou suspension.
CCH - L 353-2
et L353-6
IX-3-4 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de dépassement du prix de référence
CCH – D 331-24
IX-3-5 Clôture financière des opérations H.L.M. CCH – D 331-3 et D 331-7
b) Secteur location-accession
IX-3-6 Convention préalable à l’agrément des opérations de location-accession
CCH - D 331-76-5-1
c) Secteur accession
IX-3-7 Autorisation de louer CCH - D 331-41 d) Participation des employeurs à l'effort de construction
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des logements
CCH – R 313-7
IX-4 – Logement des personnes défavorisées
IX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées rendu
public
Loi 90-449 du
31.05.1990 – art. 5
IX-5 – Lutte contre l’habitat indigne
IX-5-1 Publication des arrêtés d’insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble.
art. 172 de la loi S.R.U
du 13/12/2000
art. L 511-12 du CCH
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence,
signature de la convocation des membres, inscription de
dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des
arrêtés et des mises en demeure pris en application du code
de la santé.
articles L 511-1 et 2 du
CCH
IX-5-3 Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 du code L1311-4 du code de la
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 35 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de la santé publique et L511-19 du code de la construction et
de l’habitation
santé publique
L 511-19 à 511-22 du
CCH
IX-6 – Établissements recevant du public
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
décret 95-260
art. 15 et 42
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
C.C.H. - R.111.19.10
IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de validité des agendas d’accessibilité programmées
C.C.H. - R.111.19.31
L.111.7.6
L.111.7.8
IX-6-4 Décision d’approbation du document valant agenda d’accessibilité programmée
C.C.H. - R111.19.47
IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X – CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X -1 – Réglementation des remontées mécaniques
X-1-1 Avis conformes préalables :
- à l’autorisation d’exécution
- à l’autorisation de mise en exploitation
art. R 472-1 et suivant
du code de
l’urbanisme
X-1-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants
décret n° 2007-934 du
15/05/07
X-1-3 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontée mécanique
X-1-4 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontée mécanique
X-1-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques
de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du
projet.
X-2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X-2-1 Délivrance des agréments code de la route art. R 213-1R et 213-2
X-2-2 Autorisations d’enseigner des moniteurs code de la route - art. R 212-1 et 4
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée
code de la route - art
R 211-5
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement
décret 2005-1225 du
29/09/2005
arrêt du 29/09/2005
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les centres de sensibilisation à la sécurité routière
XI AUTRES DOMAINES
XI-1 – Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI-1-1 Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes d’application obligatoire (ascenseurs et autres biens
décret n° 84-74 du
26/01/1984
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 36 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
d’équipement)
XI-2 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – BOP 181
XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds :
- Accusé de réception du dossier complet
- Arrêté attributif de subvention
- Décision de subvention
- Décision de prorogation et dérogations
- Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et ses collaborateurs lorsqu’elles relèvent du domaine de compétence défini à l’article 1er du présent arrêté, la signature des conventions conclues entre l’État d’une part, le département et les communes et leurs groupements, à l’exception des conventions attributives de subvention relatives au FPRNM – BOP 181.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
- les saisines du tribunal administratif à l’exception des actes adressés à cette juridiction en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d'une commission d’enquête en matière d’enquête publique ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes.
Article 4 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M.Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l’unité prévention des risques,
– Mme Carole TROY cheffe de l’unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l’unité chasse-coordination des polices de l’environnement,
– M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef de service habitat et construction,
– M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l’unité affaires juridiques,
– Mme Delphine LINGRAND, responsable du contentieux pénal de l’urbanisme,
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 37 – Mme Carine BENEZET, référente contentieux pénal de l’urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites, sont autorisés à représenter la préfète du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,
– Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
– M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– M. Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,
– Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes
– M. Jean-Michel RIEUTORD, adjoint à la cheffe du service aménagement territorial des Cé- vennes,
– Mme Laure AERTS, chef du service aménagement territorial du Gard Rhodanien,
– M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– Mme. Annie BOIX, adjointe au chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,
– Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l’unité prévention des risques, – M. Carole TROY, cheffe de l’unité forêt-DFCI,
– M. Patrick FAIRON, chef de l’unité chasse-coordination des polices de l’environnement,
– M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef de service habitat et construction,
– M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l’unité affaires juridiques,
– Mme Delphine LINGRAND, responsable du contentieux pénal de l’urbanisme,
– Mme Carine BENEZET, référente contentieux pénal de l’urbanisme,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites, sont autorisés à représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant cette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées (notes en délibéré et observations orales ou écrites) lors des audiences.
Article 6 :
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 38 mention suivante : S pour la préfète et par délégation T.
Article 8 :
L’arrêté n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 28 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. 39