Déliberation - 160 subv SIVU

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Déliberation - 160 subv SIVU Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 160 subv SIVU)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022

Délibération n° 2022-160

SYNDICAT INTE RCOMM UNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX -ME RIGNAC : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EXPLOITATION - AUTORISATION

Le Conseil M unicipal de la Comm une de M éri gnac dûment convoqué par M onsieur l e M aire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 34

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULE T, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RE NAUX, Bastien RIV IERES, Véronique K UHN, Gérard CHAUSSE T, Joël GIRARD, Jean Pierre B RASSEUR, Alain CHA RRIE R, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Améli e BOSSE T- AUDOIT, Mari e-A nge CHA USSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHE RONNE T, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charl es ASTIER, Mari e-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hél ène DELNES TE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9

Mesdames, Messieurs : Marie RECA LDE à Gérard SERVIES, Anne -Eugéni e GASPAR à Thierry TRIJ OULE T, Ghislaine BOUV IER à Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHA RA UDEAU à Bastien RIV IERES, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MA RC, Thierry M ILLE T à Christine PEYRE, Pat rice LASSALLE - BAREILLES à Maria GARIBAL

ABSENTS : 6

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mauricette BOISSEAU, Patricia NEDEL, Mari e- Eve MICHELET, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET

Publié le 14 décembre 2022Monsieur Serge BELPE RRON, Conseiller municipal Délégué à l’Alimentation durable et Agriculture urbaine, rappelle à l’Assemblée que par délibérations du 28 octobre et du 25 octobre 1999, les Villes de Mérignac et de Bordeaux ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU). La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par ce SIVU depuis le 5 juillet 2004.

Le SIV U exerce en li eu et place des deux communes membres la fabrication, à partir d’une unité centrale de production conçue pour 18 000 repas par jour, et la livraison des repas jusqu’aux sites de consommation. Cette cuisine centrale produit environ 23 500 repas par jour, avec une progression annuelle moyenne de l’ordre de 2 % depuis 2014 conséquence de la croissance démographique. Ce nombre de repas produits pour 2020 et 2021 a été impacté par la crise sanitaire.

La contribution des villes au budget du SIVU correspond au prix de revient HT des repas, multiplié par le nombre de repas, f acturés par le SIVU. L’article 3.1 de la convention de partenariat renouvelée en 2017 permet le versement de subvention exceptionnelle.

On rappelle qu’en 2020, avec la crise sanitaire, le Conseil Municipal avait voté une subvention exceptionnelle au S IVU de 309 000 € pour financer le déficit prévisionnel 2020. En 2021, la crise sanitaire a égal ement eu des conséquences sur l es activités du SIVU avec la baisse du nombre de repas vendus. Les établissements scolaires, les crèches et les centres de loisirs avaient ét é f ermés du 5 au 25 avril. La subvention exceptionnelle versée par la Ville avait été de 126 715.71 €

Le SIV U est très exposé au contexte inf lationniste actuel. Le montant de ses dépenses réelles de f onctionnement en compte administratif 2021 a été de 16.58 M€ dont :

- 5.5 M€ de dépenses de personnel (33 % des dépenses de fonctionnement) subissant la revalorisation du point d’indice de la f onction publique à 3.5 %,

- près de 9 M€ de dépenses « alimentation » (54 % des dépenses de fonctionnement) impactées par de f ortes augmentations (exemple : ovoproduits + 20 à 40 %, lait et lait age +10 %). Pour ce poste alimentation, l’épizootie de la grippe aviaire et l es aléas climatiques pour les f ruits et légumes (gel du printemps, grêle et canicule) ont naturellement renf orcé cet eff et inf lation.

Cette f orte exposition du SIVU à la hausse des prix le rendrait éligible au f ilet de sécurité inscrit à l’article 14 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022. Les critères d’éligibilité à ce filet de sécurité sont les suivants :

- L’épargne brute du CA 2021 représente moins de 22 % des recettes réelles de f onctionnement, - L’épargne brute baisse de + de 25 % entre 2021 et 2022,

- Au moins 50 % de la baisse de l’épargne brute est due à la hausse des dépenses s uivantes : personnel, alimentation et f luides,

- Potentiel f iscal 2022 inf érieur 2 f ois à la moyenne de la strate démographique.

Bien évidemment le montant de cette éligibilité au f ilet de sécurité « loi de finance rectif icative 2022 » dépendra du compte administratif 2022, toutef ois les premières estimations évaluent le montant de l’aide de l’Etat à 780 000 € dont 234 000 € seraient versés sur la fin de l’exercice 2022. Aussi cette subvention vient limiter le besoin de financement exceptionnel des Villes de Mérignac et Bordeaux (200 000 € de subvention exceptionnelle ont été inscrits en DM 1 votée au conseil municipal du 14 novembre dernier). Les subventions définitives nécessaires à l’équilibre du CA 2022 sont donc de 44 449.50 € pour Mérignac et 133 348.50 € pour la ville de Bordeaux.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-117 du 14 novembre 2022 portant décision modifi cative n°1 de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTI CLE 1 : d’attribuer une subvention exceptionnelle d’exploitation au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective de 44 449.50 €. Les crédits ont été inscrits dans la décision modificative N° 1 de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 65888 ;

ARTI CLE 2 : d’autoriser le versement de cette subvention en une seule f ois, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.1 de la convention de partenariat au regard des élém ents transmis par le SIVU étayant un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2022 ;

ARTI CLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Antoine JACINTO

Pour extrait certif ié conf orme

Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022

Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le M aire c ertifie le c aractère exécutoire de la présente déli bération, qui a été t ransmise en P réfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.