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Déliberation - DM2024 074 0
Déliberation - DM2024 076 0
Déliberation - DM2024 128 0
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 128 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Fe : vil Ade RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ , Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 128
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 DEMANDE DE SUBVENTION
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'appel à projets au titre de l'année 2024 pour le soutien de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local ;
Considérant que ce soutien de l'État dans le cadre de la « DSIL classique » a vocation à
financer des opérations structurantes qui s'inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques d'investissement fixées par l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune a pour projet de sécuriser la porte de l’école élémentaire René Goscinny, de mettre aux normes Maison de la petite enfance « les Minipousses », d'aménager une voie douce derrière le stade Jean-Pierre Le Coadic et de mettre aux normes, de sécuriser et réaliser des travaux de clôtures des parcs et aires de jeux des écoles endommagées ou défectueuses sur les écoles maternelle Doisneau, maternelle Belles feuilles, sur le parc rue de Bessancourt et sur le parc Debussy (rue Xavier Bichat — rue Dupuytren) ;
Considérant que ces projets entrent dans le cadre des subventions attribuées par l’État dans
le cadre de la « DSIL classique » ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de solliciter une subvention au titre de l'année
2024 auprès de l'État, dans le cadre de l'appel à projet DSIL ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- ZCAOL Lo - D 2022 _ \eÿ-LE
Réception en sous-préfecture le : 2 7 FEV. 2024
Publication le : 2 7 FEV, 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 DÉCIDE
Article 1°":
Une demande de subvention est sollicitée, au titre de l’année 2024, et déposée auprès de l'État, dans la cadre de l'appel à projet de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les projets suivants :
-__ sécurisation de l’école élémentaire René Goscinny,
- mise aux normes Maison de la petite enfance « les Minipousses », - aménagement d’une voie douce derrière le stade Jean-Pierre Le Coadic, - mise aux normes, sécurisation et travaux de clôtures des parcs et aires de jeux des écoles endommagées ou défectueuses sur les sites suivants : école maternelle Doisneau, école maternelle Belles feuilles, parc rue de Bessancourt, parc Debussy (rue Xavier Bichat — rue Dupuytren).
Article 2 :
La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible pour les projets subdivisés dont le montant prévisionnel pour l'ensemble des travaux s'élève à 239 120,00 euros.
Article 3 :
La commune s'engage :
*_ sur le programme définitif et l'estimation de l’opération,
Y_ sur le plan de financement annexé, notamment le reste à charge après l'attribution de subvention,
Y_ sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette de l'opération, Y à ne pas commencer les travaux avant l'approbation des opérations, Ÿ à mentionner la participation de l'État et à apposer son logotype dans toute action de communication.
Article 4 :
Tout acte juridique (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande financement auprès de l’État pourra être signé.
Article 5 :
Les dépenses et les recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 6 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/1www. ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-128
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 février 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-128
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