Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier2020

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Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Sauternes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier2020)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, SEANCE DU 18 FEVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le dix-huit février, à 18 h 00

Le conseil municipal de la commune de SAUTERNES dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel DESCAMPS, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 10 février 2020

Présents : MM. MAROT Yann – MAYEUR Francis – de VAUCELLES Gabriel – Mme RODIER -

GUIGNARD Philippe – Mme TRACOU Nathalie – M DELAS Alexandre – Mmes GRANIE Alison – MARTINEZ

Véronique – M SANCHEZ Henri – Mme LONGO Christine - M DESPUJOLS Guy

Absente : Mme DUPRAT Sylvie

Décision 01_202002 : Compte administratif 2019 – Budget commune

Sous la présidence de monsieur Francis MAYEUR le Conseil Municipal examine le compte administratif

communal 2019, qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 551 067.01 € Recettes 153 829.35 €

Dépenses 488 939.75 € Dépenses 106 411.25 €

Résultat exercice 62 127.26 € Résultat exercice 47 418.10 €

Résultats reportés 160 767.52 € Résultats reportés 9 100.59 €

A affecter 222 894.78 € A affecter 56 518.69 €

Reste à réaliser

Dépenses 40 000.00 €

Reste à réaliser

Recettes 8 662.00€

Hors de la présence de M. DESCAMPS Jean Michel, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

compte administratif du budget communal 2019.

Décision 02_202002 : Affectation du résultat – Budget commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean Michel DESCAMPS, après avoir entendu

et approuvé le compte administratif du budget communal de l’exercice 2019 décide à l’unanimité d’affecter

les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Fonctionnement

Résultat à affecter 222 894.78 €

Investissement

Résultat à affecter 56 518.69 €Affectation du résultat

En investissement R001 56 518.69 €

En fonctionnement R002 222 894.78 €

Décision 03_202002 : Compte de gestion – Budget commune

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par

monsieur le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant la bonne gestion :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision 04_202002 : Compte administratif 2019 – Budget assainissement

Sous la présidence de monsieur Francis MAYEUR le Conseil Municipal examine le compte administratif

assainissement 2019, qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 95 658.71 € Recettes 32 074.18 €

Dépenses 95 929.43 € Dépenses 65 197.52 €

Résultat exercice - 270.72 € Résultat exercice -33 123.34 €

Résultats reportés 99 898.59 € Résultats reportés 5 356.85 €

A affecter 99 627.87 € A affecter -27 766.49 €

Hors de la présence de M. DESCAMPS Jean Michel, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

compte administratif du budget communal 2019.

Décision 05_202002 : Affectation du résultat – Budget assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean Michel DESCAMPS, après avoir entendu

et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2019 décide à l’unanimité

d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :Fonctionnement

Résultat à affecter 99 627.87 €

Investissement

Résultat à affecter -27 766.49 €

Affectation du résultat

En investissement D001 27 766.49 €

En couverture d’un besoin réel c/1068 27 766.49 €

En fonctionnement R002 71 861.38 €

Décision 06_202002 : Compte de gestion – Budget assainissement

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par

monsieur le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant la bonne gestion :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision 07_202002 : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant

le vote du budget primitif 2020

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune de SAUTERNES ne peut engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense

d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code

général des collectivités territoriales, autoriser le Maire et à mandater les dépenses d’investissement dans

la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

Opération Article Montant

15 Voirie 2112 35 000.00 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE :- D’autoriser le Maire à engager, et à mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite

des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2020,

- Et de reprendre ces crédits au budget 2020

Décision 08_202002 : Approbation du rapport du 16 décembre 2019 de la Commission d’Evaluation

des Charges et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du

16 décembre 2019,

Vu le rapport du 16 décembre 2019 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie

le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert

de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière des frais de prise en charge des documents d’urbanismes communaux

2. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence école de musique

Le point 1 du rapport intervient en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des

impôts :

« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement

par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission

locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le point 2 correspond à des évaluations réalisées dans le cadre de transfert de compétences à la CdC, en

application du IV de l’article 1609 nonies C - V 1°bis du Code général des impôts. De ce fait, le rapport de

la CLECT sur ces points doit être approuvé par délibérations concordantes de deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

de la CdC.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 16 décembre 2019 pour les points 1 et 2.

- APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2020 qui en découle (annexe 1

du rapport).

Lecture faite et après approbation du présent compte-rendu, ont signé au registre les conseillers présents.