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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 27
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181108 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
50181108-20181108_27-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Per) Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
0473
5324
71
contact(dcctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
45 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés :
6 Total
votants :
54
N°
20181108-27
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
8 NOVEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
8
novembre
2018
à
18h30,
Salle
des
Fêtes
de
Viscomtat. Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-
Noëlle
BONNARD,
Benoît
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Claude
GOUILLON-
CHENOT,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Jeannine
SUAREZ
à Catherine
MAZELLIER
Serge
PERCHE
à Jean-Pierre
DUBOST
Philippe
OSSEDAT
à
Frédérique
BARADUC,
Hélène
BOUDON
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Thierry
DEGLON
à
Benoït
GENEIX
Françoise
KORCZENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
: Daniel
LAFAY,
Philippe
BLANCHOZ,
André
IMBERDIS,
Jean-Louis
GADOUX,
Didier
ROMEUF,
Paul
PERRIN,
Carine
BRODIN.
Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérantes
: Stéphanie
BERNARD,
Joëlle
MYE,
Emilien
COUPERIER.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS.
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
APPROBATION
DU
CHOIX
DE
LA
GESTION
EN
RÉGIE
ET ADOPTION
DES
STATUTS
DE
LA
RÉGIE
Rapporteur: Tony
BERNARD,
Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20181108-20181108
_27-DE
Reçu
le
15/11/2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1412-1,
R.1412-1,
L.1413-1,
L.2221-1
à L.2221-14,
R.2221-1
à R.2221-17,
R.2221-63
à R.2221-94,
L.2224-7
et L.2224-8;
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et
notamment
son
article
33
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-02557
du
27
décembre
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
« Thiers
Dore
et
Montagne
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
29
octobre
2018
sur
la
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
et
sur
les
projets
de
statuts
qui
lui
ont
été
présentés ;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
et
les
marchés
et
conventions
en
vigueur
portant
sur
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
arrivant
à
échéance
au
plus
tard
le 31
décembre
2018 ;
Vu
les
projets
de
statuts
de
la
régie
«
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
»
déterminant
son
organisation
administrative
et financière,
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L.2221-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
créer
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
le
Président
invite
l'assemblée
à
débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Approuve
la
gestion
en
régie
comme
mode
de
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
à
compter
du
1°
janvier
2019 ;
e
Approuve
la
création
d’une
régie
dotée
de
la
simple
autonomie
financière
dénommée
«
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
»
ayant
pour
objet
:
-
la
mission
de
contrôle
obligatoire
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
-
la
mission
d'animation
des
opérations
groupées
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
-
la
mission
facultative
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif;
e
Approuve
les
statuts
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
déterminant
son
organisation
administrative
et financière,
annexés
à
la
présente
délibération
;
e
Dit
que:
-
La
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
assurera,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
(hors
Communes
de
Charnat,
Dorat,
Noalhat
et Paslières),
-
Le
siège
de
la
Régie
SPANC
Thiers
Dore
et
Montagne
sera
situé
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
- 63300
THIERS,
-
Les
membres
du
Conseil
d'exploitation
de
la
Régie,
composé
de
dix
(10)
membres
issus
du
Conseil
Communautaire
et
cinq
(5)
membres
parmi
les
usagers
ou
représentants
d'usagers
ou
Conseillers
Municipaux
des
Communes
de
la
Collectivité,
ne
siégeant
pas
au
Conseil
Communautaire
seront
désignés
par
une
délibération
distincte
;
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 48
Représentés
: 6
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre
:
Abstention
:
Pour
ampli
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Ga:
t@cctdm.fr