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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Cinema avenant 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N°124/04103
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 avril 2024
Date du
Conseil Municipal
17 AVRIL 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --——- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 4 AVR 2024
2 4 AVR 302 Certifié exact,
/'Le Maire,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ CINEMA — AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°22.01.01 en date du 26 janvier 2022, la Ville a attribué un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma à l'association La Toile de Mer.
Afin de diversifier l'offre offerte aux spectateurs, le délégataire souhaite proposer ponctuellement une activité accessoire de restauration, avec la possibilité d'acheter une place de cinéma accompagnée d'un repas, lors de soirées événements.
Pour les besoins de cette activité accessoire, la Ville mettra à disposition les espaces nécessaires. Ces repas pourront être confectionnés dans des foodtrucks stationnés dans la cour, et être servis dans les salles Houat et/ou Hoëdic ou dans la cour, selon les événements.
Par ailleurs, le délégataire propose au Conseil Municipal de compléter les tarifs des séances à compter du 24 avril 2024 comme suit :
e Tarif scolaire (cycle de plusieurs films) : 3 €.
° Tarif solidaire (à destination des organismes sociaux tels que Les Restos du Cœur, le Secours Populaire, le CCAS...) : 4€.
Les articles 18, 20 et 25 de la convention du 7 février 2022 doivent donc évoluer pour les raisons sus- exposées. [N°/24104[03
2/2
Par ailleurs, suite à la publication de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant
le respect des principes de la République, le délégataire est tenu d'assurer
l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes
de laïcité et de neutralité du service public. Il convient donc de procéder à la
modification du contrat afin d'inclure les clauses en question.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 au contrat de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République
æ Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L3135-1 et
R3135-8,
Vu la délibération n°22.01.01 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2022
approuvant le contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du cinéma,
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 avril
2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public entre
l'association La Toile de Mer et la Ville de Pornichet.
- _ Autorise Monsieur le Maire à le signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
En Claude PELLETEUR
LT
14 La secrétaire de séance,
/
Dominique LE PAP
$
en
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e cs KE e pouvoir:devant ( administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter dl «sa publication Qu notification. L juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ‘application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. N° 24.04.03
= | Ville d
PORNICHET
CONCESSION PORTANT DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION
ET L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL
Avenant n°1
Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire te 24 AVR. 2024
i i seil Municipal Publié | délibération qu Gong) Municip ContéerecZ 4
AVR, 2024
Le Mair Le Maire, Jean. 1
Jean-Claude PÉLLETEUR |
Page 1 sur 6 ENTRE :
La Ville de Pornichet, située Hôtel de ville, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380
Pornichet, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par
une délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2024,
Ci-après désignée : « l'Autorité concédante » ou « la Ville », d'une part ;
ET
L'association La Toile de Mer, récépissé n°W443009457de déclaration de création en Sous- Préfecture,
Représentée par Monsieur Christian CHEVAL, Président dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration,
dont le siège social de l'association est situé au 7 boulevard de la République — 44380
Pornichet,
Ci-après dénommée : « le Délégataire » ;
PREAMBULE
Afin de compléter son offre culturelle, la Ville de Pornichet a investi dans la construction d'un cinéma mono-écran d'une capacité de 174 places ainsi qu’un dispositif de projection de plein air dont elle a souhaité déléguer l'exploitation.
Par délibération n°22.01.01 en date du 26 janvier 2022, la Ville a attribué un contrat de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma municipal à l'association
La Toile de Mer à l'issue d’une procédure de dévolution conformément aux dispositions du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, du Code de la commande publique ainsi qu'aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Afin de diversifier l'offre offerte aux spectateurs, le délégataire souhaite proposer une activité accessoire de restauration, avec la possibilité d'acheter une place de cinéma accompagnée d'un repas, lors de soirées événements.
Par ailleurs, le délégataire souhaite compléter sa grille tarifaire de deux nouveaux tarifs.
Ainsi, les articles 18, 20 et 25 de la convention et l'annexe 6 doivent évoluer pour les raisons sus -exposées.
Par ailleurs, suite à la publication de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il convient donc de procéder à la modification du contrat afin d'inclure les clauses en question.
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
Page 2sur6 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les Parties conviennent de modifier la rédaction de l'article 18 - débits de boissons et activités accessoires, l’article 20 - contrats passés avec les tiers, l’article 25 - formation des tarifs et perception auprès des usagers ainsi que l'annexe 6 de la convention du 7 février 2022 et d'ajouter un article 40 bis pour mettre en conformité le contrat aux dispositions de la loi du 24 août 2021, dans les termes suivants :
Article 18 - Débits de boissons et activités accessoires
Est complété comme suit :
De manière ponctuelle, lors de soirées événements, le délégataire pourra proposer aux spectateurs une place de cinéma accompagnée d'un repas.
Pour les besoins de cette activité accessoire, la Ville mettra à disposition les espaces
nécessaires. Ces repas pourront être confectionnés dans des foodtrucks stationnés dans la cour, et être servis dans les salles Houat et/ou Hoëdic ou dans la cour, selon les événements.
Le délégataire devra préalablement avoir recueilli l'autorisation de la Ville pour occuper lesdits espaces et s'assurera de les rendre, à l'issue des soirées événements, dans le même état qu'il les aura pris.
Article 20 - Contrats passés avec les tiers
Est complété comme suit :
Pour les besoins de l'activité accessoire de restauration proposée lors des soirées événements, le délégataire pourra contractualiser avec un tiers les conditions d’un partenariat pour la confection et la vente de repas préparés dans des foodtrucks.
Article 25 - Formation des tarifs et perception auprès des usagers Est complété comme suit :
Le délégataire est autorisé par la Ville de Pornichet à percevoir auprès des différents usagers du cinéma les tarifs correspondant au service demandé.
La nouvelle grille tarifaire est jointe en annexe.
Article 40 bis - Mise en conformité du contrat aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Obligation du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu de garantir l'égalité des usagers devant le service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :
+ il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique où un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en abordant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances où convictions, et traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Page 3 sur6 + __ilveille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie en partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à
l'acheteur/autorité délégante chacun des contrats de sous-traitance/de sous- concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant/de sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
+ il signale sans délai à l'acheteur/l'autorité concédante tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité qu'il constate ainsi que les mesures qui ont été
prises pour y remédier.
Contrôle de l'autorité concédante
Pour ce faire, le concessionnaire remet à l'autorité concédante un compte-rendu annuel
exposant les mesures mises en œuvre pour garantir le respect de ces principes d'égalité, de laïcité et de neutralité (ex : règlement intérieur, directives internes, actions de sensibilisation,
registres d’information, actions correctives à court ou long terme...).
Par ailleurs, le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les contrôles que l'autorité
délégante jugera opportun d'effectuer.
Ces enquêtes et contrôles peuvent être effectuées par le personnel de l'autorité concédante
ou les personnes désignées par lui.
En cas de manquement constaté au respect de la laïcité des usagers devant le service public
et aux principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le concessionnaire n’a pas pris les mesures adaptées pour cesser ce manquement dès son signalement écrit par l'autorité
concédante, il pourra être appliqué, dans les conditions définies ci-après, une pénalité de
1 000 euros par manquement constaté.
L'application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera le motif de la sanction et fixera
un délai au concessionnaire pour qu'il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délais, l'autorité concédante appréciera la
pertinence des arguments présentés par le concessionnaire et décidera de l'application
éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
En cas de manquements graves et/ou répétés, le contrat encourt la résiliation pour faute du
concessionnaire dans les conditions prévues au contrat. »
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification au délégataire par l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à
Le
Page 4 sur 6 Le délégant,
Le Maire
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR
Le délégataire,
Le Président de l'association La Toile de Mer
Monsieur Christian CHEVAL
Page 5 sur 6 Annexe 6 - TARIFS
Tarif plein : 7€
Tarif réduit : 550 (étudiants et moins de 18 ans, demandeurs d'emploi, personnes en situation
de handicap et leurs aidants, abonnés du cinéma Tati)
Tarif enfant (-14 ans) : 4€50
Tarif De bon matin (séance de cinéma de moins d’une heure pour les 3-6 ans) : 3€50 pour
tous
Tarif abonnement : 5€30
Tarif spécial : 5€ (sur certaines séances événements)
Tarif de groupe : 4€
Tarif scolaire (séance unique) : 4€
Tarif scolaire (cycle de plusieurs films) : 3€
Tarif Collège au cinéma : 3€ (voté par la commission départementale)
Tarif Ecole au cinéma : 2€50 (voté par la commission départementale)
Tarif CE : 5€50
Tarif solidaire (à destination des organismes sociaux tels que Les Restos du cœur, le Secours
Populaire, le CCAS...) : 4€
Page 6 sur 6 HELIOS comptabilité publique
F7 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_04_03
Objet: 3.1Cinéma - Avenant n°1 au contrat de
délégation de service public - Approbation et
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.4 - autres avenants
identifiant unique : 044-214401325-20240417-DELIB 24 04_03-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20240417-DELIB_24_04_03-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 125.1 Ko
Nom original : 3_Cinéma_avenant 1.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24 04_03-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 233.8 Ko
Nom original : 3. Avenant n1_DSP cinéma.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24 04_03-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 avril 2024 à 10h17mint1s Dépôt initial
En attente de transmission 24 avril 2024 à 10h17min37s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 avril 2024 à 10h17min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 avril 2024 à 10h18min02s Reçu par le MI le 2024-04-24
Page 1