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Arrêté - permis detention de chien
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - permis detention de chien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne
Maison de la Sécurité et de la Prévention
Service Police Municipale
FB/MC/MD/MM
ARRETE MUNICIPAL
N°2023 » DOYUSS
« PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN
DE 2ème CATEGORIE »
Article 1 :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Vu, le code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles L.211-11 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-
5 et suivants,
Vu, la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants,
Vu, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, en ce qui concerne les animaux
dangereux,
Vu, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les
mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux,
Vu, le décret n°2003-768 du 7 août 2003 pris pour
l'application du chapitre IV du livre Il du code rural,
Vu, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour
l'application de l’article L.211-1 du Code Rural et établissant
la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu, l'arrêté n° 004DDSV-SPA/SP2009 du Préfet de Melun, en
date du 20 août 2009, dressant pour le département la liste
des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation
comportementale prévue au Il de l’article L. 211-13-1 du
code rural,
Vu, l'arrêté n° 004DDSV-SPA/SP2009 du Préfet de Melun en
date du 20 août 2009, portant agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation
et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des
accidents,
Vu, la demande de permis de détention présentée et
l'ensemble des pièces annexées,
ARRETE
Le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à :
+ Nom : NAIT SAID
° Prénom : Djamal
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
1
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230118-PM23_07455-AR
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023 Arrêté Municipal 2023 - LUS \
+ Qualité : Propriétaire > Détenteur [_] de l’animal ci-après désigné
e Adresse ou domiciliation : 87 rue de RUZE, VILLEPARISIS 77270.
° Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : La MACIF
Numéro du contrat : 00008586963
° Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 29/05/2016
Par : Monsieur BORTOLUZZI Michel, 27 avenue de PROVENCE à VILLEPARISIS
Pour le chien ci-après identifié :
+ Nom (facultatif) : MOWGLI
+ Race ou type : American Staffordshire Terrier
+ N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines françaises (facultatif) : R3-185-F3-1592-0078
+ Catégorie :1ère[ ] 2ème x
+ Date de naissance : 05/07/2016
e Sexe : Mâle x Femelle [|
e N° de tatouage : effectué le:
ou :
° N° de puce : 250268501080545 implantée le : 23/08/2016
e Vaccination antirabique effectuée le : 12/07/2022
° Stérilisation (1ère catégorie) effectuée le : par:
° Évaluation comportementale le 18/09/2028 par : Docteur vétérinaire KAISER Maurice
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité
permanente :
e de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être
causés aux tiers,
e de la vaccination antirabique du chien,
° et du renouvellement de l'évaluation comportementale du chien selonle risque de dangerosité de ce dernier, conformément aux conclusions du vétérinaire et à l’article D211-3-3 du code rural.
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra
être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen
pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai
2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Article 5 :
Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou détenteur, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de
surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l’article L.223-10 du code rural, à une nouvelle
évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1 du code rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut, alors, abroger le permis de détention
délivré par cet arrêté.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
mois, à compter de la présente publication.
Villeparisis, le 10 janvie
Le Maire, '
Frédéric BOUCHE -{.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230118-PM23_07455-AR
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023