Arrêté - A24239 Permis détention chien 2ème catégorie Alicia CARDONA

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Arrêté - A24239 Permis détention chien 2ème catégorie Alicia CARDONA Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24239 Permis détention chien 2ème catégorie Alicia CARDONA)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°24239

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN

DE 2EME CATEGORIE À MADAME ALICIA CARDONA

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et

L. 22122;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-11 et suivants, D. 211-3-1 et suivants, R. 211-5 et suivants ;

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contenant diverses dispositions relatives aux animaux dangereux, notamment les chiens dangereux ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Vu le décret n° 2009-1768 du 3 décembre 2009 relatif au permis de détention ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste de chiens susceptibles d'être dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

Vu la circulaire NOR IOCA 1001449 C du 15 janvier 2010 relative à la réglementation des chiens dangereux en application de la loi de 20 janvier 2008 ;

Considérant la demande de permis de détention présentée par Madame Alicia CARDONA, complétée par l'ensemble des pièces justificatives ;

ARRETE

ARTICLE 1 : PERMIS DE DETENTION

Un permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à Madame Alicia CARDONA demeurant 75 Rue des Morilles à 13440 ROGNAC, propriétaire d'un chien de 2ème catégorie nommé U'TYSON dont les caractéristiques sont énumérées ci-après.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'ANIMAL

Race Catégorie | Sexe Date de Tatouage ou Puce Pédigrée | Stérilisation naissance Numéro Date n° Date | Médecin Staffordshire LOF 3 21/11/2023 par Terrier 2ème Mâle | 01/03/2023 | 25026959298551 | 03/05/2023 | AME.ST Dr Julien Américain 159893 | SOUBEYROUX

+ Attestation d'aptitude délivrée le : 02/07/2023 par Grégory SEBASTIEN ;

e Evaluation comportementale effectuée le : 21/11/2023 par le Dr Julien SOUBEYROUX ;

e Vaccination antirabique effectuée le : 05/06/2023 par le Dr Julien SOUBEYROUX.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex -— Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 3 : VALIDITE

Le titulaire mentionné à l’article 1° est subordonné au respect de la validité permanente du présent permis de détention en veillant à :

— la validité actualisée de l'assurance garantissant la responsabilité civile ;

— la mise à jour des vaccins antirabiques du chien.

Le présent permis de détention sera notifié à Madame Alicia CARDONA par la Police Municipale.

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Madame Alicia CARDONA déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile garantissant les dommages susceptibles d'être causés à des tiers par l'animal dont elle est propriétaire auprès de la société d'assurance SANTE VET - Lyon — Contrat n°79-449-639-

158875.

ARTICLE 5 : MENTIONS SUR LE PASSEPORT EUROPEEN

Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention doivent figurer sur le passeport européen du chien désigné à l'article 2, selon le règlement européen n° 998-2003 du 26 mai 2003.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Madame Cécilia CARDONA doit détenir son chien dans le respect des conditions fixées par les articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural.

Tout acte modifiant les caractéristiques indiquées dans le présent arrêté devra être signalé à la Police Municipale.

ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE DOMICILE

En cas de changement de domicile, Madame Cécilia CARDONA devra se présenter à la Mairie du nouveau domicile, muni du présent permis de détention.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

“soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 02,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Maire, la Directrice Générale des Service, le Responsable de la Police Municipale et Madame Alicia CARDONA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 27 août 2024

Madame le Mai

Affiché du 22/24. au ZAL4elZ.u

Transmis en Sous-préfecture le all 4

Notifié le .2Alar Les 24