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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (unknown - 1696948332 DEL2023 040 ANN E Convention ComCom et commune Guilvinec tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID : 029-212900724-20230623-DEL2023_040B-DE
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et la
Commune
du
Guilvinec
Annexe
E
Refacturation
des
coûts
induits
par
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la création
de
3 périmètres
délimités
des
abords
de
la Commune
du
Guilvinec
(Menhir
de
Lanvar,
Manoir
de
Kergoz
et
chapelle
Saint-Trémeur)
Vu
la loi
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
n°
2014-366
du
24
mars
2014
;
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-1
à L.153-33
et
les
articles
R.153-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées,
en
date
du
08/09/2022
;
Vu
la charte
de
gouvernance
liée
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
signée
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
et
la commune
du
Guilvinec
le 19
janvier
2022
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
11/03/2022,
donnant
son
accord
à la
poursuite
et
l'achèvement
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
de
la procédure
susvisée
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 29/09/2022
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPBS,
en
date
du
29
juin
2023,
autorisant
Monsieur
le Président,
Stéphane
LE
DOARÉ,
à signer
la présente
convention
relative
à la
refacturation
des
coûts
induits
par
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Guilvinec
et la
création
de
3 périmètres
délimités
des
abords
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
Guilvinec,
en
date
du
16/06/23[autorisant
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire,
à signer
la présente
convention
relative
à la
refacturation
des
coûts
induits
par
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Guilvinec
et
la
création
de
périmètres
délimités
des
abords.
e 2806/2083
12023
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
Cé08-DE
Préambule Il'est
rappelé
en
préambule
que
:
Par
arrêté
préfectoral,
en
date
du
14
décembre
2021,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
est
compétente
en
matière
de
PLU.
Dans
le cadre
des
travaux
préparatoires
à la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
et
à la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIh),
l’objectif
principal
fixé
par
les
élus
du
territoire
est
l'approbation
du
PLUih
avant
la fin
du
mandat
soit
en
février
2026.
Toutefois,
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
communaux
ont
été
engagées
avant
le transfert
de
compétence
et
doivent
être
finalisées
par
la CCPBS
après
accord
de
la
commune.
Le
principe
fixé
par
la CLECT
du
8 septembre
2022
est
de
refacturer
au
coût
réel
à la
commune
concernée
les
dépenses
engagées
pour
l’évolution
de
son
document
d'urbanisme.
C'est
dans
ce
cadre
que
la CCPBS
a finalisé
la révision
générale
de
la commune
du
Guilvinec
du
1°°
janvier
2022
à l'approbation
par
le conseil
communautaire
le 29
septembre
2022
puis
le rendu
exécutoire
le 14
octobre
2022.
La
procédure
de
création
de
3 périmètres
délimités
des
abords,
menée
dans
la même
temporalité
a également
été
induite
par
l’exercice
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
par
la CCPBS
au
1%
janvier
2022.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le principe
d’une
répartition
des
dépenses
entre
les
2
collectivités
et
les
obligations
que
la Commune
du
Guilvinec
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
s'imposent
mutuellement
ci-après
en
découlent.
ENTRE
:
- la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
29
juin
2023
;
- la
Commune
du
Guilvinec
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
16/06/23.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
4 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
refacturation
à la
commune
des
dépenses
engagées
par
la CCPBS
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la création
de
3 périmètres
délimités
des
abords.
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_040B-DE
Article
2 - Champ
d'application
La révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et la
création
de
3 périmètres
délimités
des
abords
sur
la commune
du
Guilvinec
ont
généré
pour
la CCPBS
les
dépenses
suivantes
sur
la période
allant
du
transfert
de
compétence
au
1°'
janvier
2022
à son
rendu
exécutoire
le 14
octobre
2022
:
Les
sommes
ci-après
s'entendent
TTC
-__ Dépenses
d’études
auprès
du
cabinet
Futur
Proche
: 1 686,
42€
-__ Dépenses
liées
à la
définition
d’un
secteur
OAP
: 1 200
€
- _
Dépenses
liées
aux
insertions
légales
(PLU
et
PDA)
: 5
071,46
€
- Dépenses
de
reprographie
4 exemplaires
PLU
: 1 032
€
-__ Dépenses
liées
à l’organisation
de
l’enquête
publique
(frais
de
la commissaire
enquêtrice
pour
le PLU
et les
PDA)
: 2 121,
33
€
- Mise
en
place
d’un
registre
dématérialisé
pour
l'enquête
publique
(PLU
et PDA)
: 468
€
-__ Assistance
juridique
: 2 100
€
Soit
un
montant
total
de
13
679,
21
€ TTC
Article
3 -
Modalités
de
versement
des
sommes
dues
Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la CCPBS
après
signature
de
la présente
convention.
En
cas
de
facturation
ultérieure
de
dépenses
liées
à la
procédure
de
révision
générale
susvisée
et non
identifiées
par
la présente
convention,
les
parties
pourront
les
intégrer
au
moyen
d’un
avenant.
Article
4 - Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
concernant
l’application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
le
à PONT-L'ABBE En
deux
exemplaires
Le
Président
Le
Maire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
de
la commune
du
Guilvinec
M
Stéphane
LE
DOARÉ
M
Jean-Luc
TANNEAU
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
ID : 029-2129007
24-2023)
0623-DELZ028
C408-DE