Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 192 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 192 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 134 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 236 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 276 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 192 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 192 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-192

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-09-02-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral

pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne (3

pages) Page 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2022-09-01-00003 - Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée (3

pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-09-02-00003 - AOT APPG concours de pêche en bord de mer

plage des Salines (3 pages) Page 16

R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT

(4 pages) Page 20

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-09-02-00001 - arrêté portant agrément MOI à AKTIVI (2 pages) Page 25

R03-2022-09-02-00002 - arrêté portant agrément MOI à la SIFAG (2 pages) Page 28

2Direction Générale Administration

R03-2022-09-02-00005

Délégation de signature à M. Christophe

LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale Administration - R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 3E = Direction Générale de l'Administration PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; VU larrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronii ;

VU larrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d'affectation sans changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

Direction Générale Administration - R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 4VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;

VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :

1 — Réglementation générale :

> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ; > les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

> les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État ; > les arrêtés d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais d'inhumation ;

> les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);

> les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire ;

> les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

> l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement ; > les actes relatifs à l’organisation de ball-trap ;

> les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings ; > les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

2 — Police et séjour des étrangers :

> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ; > les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; > les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires ; > Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

3 — Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ; > les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 54 — Moyens de la sous-préfecture :

> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe);

> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture; > les actes relatifs à l'aide alimentaire d'urgence.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission, en charge des communes de l'Intérieur.

Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Christophe LOTIGIE pour l'arrondissement à l'exception de celles relevant :

> du régime des permanences ;

> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ;

> des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE et de M. Bouchaïb SNOUBRA, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe de bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), et à M. Pascal DEC, chef de bureau des territoires, chacun en ce qui le concerne, à l'exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe de bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer :

1- Réglementation générale :

> les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);

> les arrêtés d’autorisations de transfèrement de corps et dérogations aux délais d'inhumation ;

> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula).

2 -Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ; > les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

3 — Police et séjour des étrangers :

> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour ;

les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;

les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ;

les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État et des maires: les obligations de quitter le territoire français ;

les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement Y

NVNNVYN

ON

NV

Direction Générale Administration - R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 6ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, sont habilités à signer les actes énoncés au présent article, M. Philippe MONTEIRO, adjoint à la cheffe de bureau du BISPA, section immigration, et Mme Nadine GOMA, adjointe à la cheffe de bureau du BISPA, section police administrative et sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, de Mme Nadine GOMA et de M. Philippe MONTEIRO est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme Dominique LE NAVENNEC, agent à la section immigration.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alice DINAL, correspondante action sociale, pour signer les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.

Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le Q 2 Sfi. 2022

Le préfet,

Thierrv QUEFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-09-02-00005 - Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-09-02-00004

Arrêté portant convocation du collège électoral

pour l'élection des juges du tribunal mixte de

commerce de Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne 8PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant convocation du collège électoral

en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l’article L.723-11 du code de commerce

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre |, Chapitre II ;

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret en date du 9 avril 2021, portant nomination de madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfet, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret en date du 17 août 2021, portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant le contexte de distribution du courrier en Guyane, notamment les difficultés rencontrées et les retards d'acheminement postal constatés régulièrement ;

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

1/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne 9Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Arrête

Article 1° : Le collège électoral, précisé à l'article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la

vacance de quatre sièges de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :

- le mercredi 12 octobre 2022, pour le prernier tour de scrutin :

- le mercredi 26 octobre 2022, en cas de second tour de scrutin.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce

au 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne :

- le mercredi 12 octobre 2022 à 17h, pour le premier tour :

- le mercredi 26 octobre 2022 à 17h, en cas de second tour.

La commission d'organisation des élections (COF), composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire désignés par la première présidente de la Cour d'appel de Cayenne, est chargée de veiller à la régularité du scrutin.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la

COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 2 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) : - des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) : - des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 3 : Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autres documents utiles au vote.

Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce, par voie postale ou par dépôt à la préfecture de la région Guyane — Service des titres et de la vie démocratique / Elections — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97300 Cayenne au plus tard la veille du dépouillement soit :

- fe mardi 11 octobre 2022 à 18h00 pour le premier tour ;

- le mardi 25 octobre 2022 à 18h00 en cas de second tour.

Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le service des titres et de la vie démocratique de la préfecture de la région Guyane à partir du lundi 12 septembre 2022 jusqu’à 18 heures le 20°" jour précédent celui du dépouillement soit le jeudi 22 septembre 2022.

Les déclarations pourront être déposées comme suit :

- les lundis 12 et 19 septembre 2022, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - les mardis 43 et 20 septembre 2022 et

- le jeudi 15 septembre 2022

- les mercredis 13 et 21 septembre 2022, |de 8h30 à 12h30

- le vendredi 16 septembre 2022

- le jeudi 22 septembre 2022 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle ou collective.

La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.prel. gouv.fr

Préfecture de là région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne 10Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ;

- qu'il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce ;

- qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Une notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et un formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www.guyane.gouv.fr

La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.

Article 5 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le

Le préfet,

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-09-01-00003

Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-01-00003 - Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée 12E = Direction générale de la sécurité, : de la réglementation et des contrôles PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

du tir VA 258 au Centre spatial guyanais

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 :

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

Vu les articles 131-13 et R 610-585 du code pénal ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELESC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement de la campagne VA 258 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le Mardi 06 septembre 2022 de 11h00 à 24h45, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :

- Point 1 : latitude 05°23 46’ N

longitude 052°53,80 W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00 W

- Point 4 : latitude 05°10,44N

longitude 052°38,45 W

Voir carte en annexe.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-01-00003 - Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée 13Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

Article 7:

Article 8:

Article 9 :

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation, sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du lundi 5 septembre 2022 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif. |

En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce _ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1° septembre 2022

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-01-00003 - Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée 14ANNEXE

Gr

866090

M

+010

N

/Q

*. o

LA

|

08 €5.250

M

OFECSO

N

7

See

00+€.260

M fou

1104)

arnoivénep

au?

oi

Dé

7

00'2€.50

N

/8/|

p De

CF

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-01-00003 - Arrêté interdiction de navigation VA 258 signée 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-02-00003

AOT APPG concours de pêche en bord de mer

plage des Salines

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00003 - AOT APPG concours de pêche en bord de mer plage des Salines 16__. Direction Général £ irection Générale

ET AGO des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée concours de pêche en bord de mer « open surfcasting de Rémire » sur la plage des salines (niveau OASIS) située sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane en date du 11 juillet 2022 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 18 août 2022;

Vu l'avis de la DGCOP en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 19 août 2022 ;

Vu l'avis de la gendarmerie de Guyane en date du 22 août 2022 ;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.ir

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00003 - AOT APPG concours de pêche en bord de mer plage des Salines 17ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane, représenté par Monsieur Patrice MENDEZ domicilié à Amazonie Loisirs Zi de Collery, Lot 518 - 97300 Cayenne est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une

manifestation intitulée « Open Surfcasting de Rémire »sur la plage des Salines située sur la commune de Rémire-Montjoly.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des

conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour le dimanche 4 septembre 2022 de 8h00 à 15h00, ainsi que du samedi 12 novembre à 12h00 au

dimanche 13 novembre 2022 à 12h00.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si

l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

. Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes pendant toute la durée des

concours et s'investir dans les obligations administratives afférentes.

, Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 11 : voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr .

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Tél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00003 - AOT APPG concours de pêche en bord de mer plage des Salines 18Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 0? SEP 2092

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales

et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél ;: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00003 - AOT APPG concours de pêche en bord de mer plage des Salines 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-01-00002

AOT construction estacade futur pont du

LARIVOT

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT 20. Fe Direction Général £ irection Générale

SRE rates des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la construction d'une estacade dans le cadre du chantier du nouveau pont du Larivot situé sur la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD de Guyane en date du 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 10 août 2022 ;

Vu l'avis du service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales en date du 18 juillet 2022 ;

Vu l'avis du bureau de l'Action de l'État en mer en date du 4 août 2022 ;

Vu l'avis de la gendarmerie nationale en date du 26 juillet 2022 ;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS, dans les délais impartis est réputée favorable ;

Considérant que l'absence de réponse du Président du Syndicat des pilotes Maritime dans les délais impartis, est réputée favorable ;

Considérant que l'absence de réponse de la commune de Matoury dans les délais impartis, est réputée favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Tél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT 21ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, représentée par Monsieur Ferdinand VITRY domicilié au 20 chemin de la

Flambère - 31026 Toulouse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour la construction d'une estacade dans le cadre du chantier du nouveau pont du Larivot situé sur la commune de Matoury.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique

Les travaux devront être dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigation et d'utilisation du matériel de sondage sur l'eau.

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

e prévoir une signalisation afin d'annoncer aux navigants la présence de l'estacade ;

° veiller à ce que l'accès à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé en permanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'Etat ;

. veiller à la mise en place d’un éclairage de la cale de mise à l'eau afin d'éviter tout accident ; . veiller à la mise place d’un éclairage de nuit (balisage des installations stationnées sur le fleuve pouvant constituer un obstacle à la navigation ;

. veiller à la mise en place de radeau ou bouée de sauvetage pendant les travaux sur chaque site où les personnels travaillent près de l'eau ;

. fournir un numéro d'appel permanent d'un responsable au CTA/CODIS et un canal VHF dédié au secours nautique devra être communiqué au SDIS ; !

. pendant les heures ouvrées, des personnels formés aux premiers secours et équipés de matériel (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) devront être en mesure de prodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ; . prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pollution pendant les phases d'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ;

. assurer la circulation des autres embarcations pendant les phases de travaux ;

e pour les phases travaux de surbattage/vibrofonçage : avant chaque début de phase travaux à impact sonore sous-marin, une

surveillance doit être mise en place afin de contrôler l'absence de tout mammifère marins ou tortues marine (30min avant début du travail des engins). Le démarrage des travaux pourra commencer dès lors que la zone est libre et qu'aucun animal n'est détecté ;

. la mise en marche des engins de travail devra se faire progressivement selon la méthode soft-start, la montée en puissance

devra se faire entre 15 et 20 minutes pour laisser aux animaux le temps de quitter la zone ;

. maintenir une vigilance/veille pendant toute la durée de ces phases des travaux. Dès lors que tout mammifère marin ou tortue marine est observé par toute personne présente sur le chantier durant des travaux de battage ou vibrofoncage dans un rayon de 100 m autour de l'atelier, alors il y aura arrêt immédiat des travaux. Un système d'alerte au chef de chantier et une procédure d'arrêt d'urgence des travaux devra être mis en place ;

° rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT 22Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 11 : voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Matoury, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 0 1 SEP ] 2022

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales

et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

J

éphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Tél : 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT 23NOTE EXPLICATIVE RÉALISATION DE L'ESTACADE DU PORT DU LARIVOT

Zone d'intervention pour la réalisation de l’estacade du Port du Larivot

NOUVEAU

PONT DU LARIVOT

gg TR Re

m/s. #7 DODIN

CAMPENON

BERNARD

Vu pour être annexé

à l'arrété n°

du

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-01-00002 - AOT construction estacade futur pont du LARIVOT 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-02-00001

arrêté portant agrément MOI à AKTIVI

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00001 - arrêté portant agrément MOI à AKTIVI 25PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRÊTÉ n°

portant agrément de AKTIVI

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;

VU l'extrait de délibération du conseil d'administration lors de sa réunion du 17 mai 2021 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de sa réunion du 9 juin 2022 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: il est délivré à AKTIVI, dont le siège social est situé à Cayenne, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00001 - arrêté portant agrément MOI à AKTIVI 26Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane

Cayenne, le {2 SEP, 2022

Le préfet

A6 sous-préfet

énéral des services de l'Etat

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00001 - arrêté portant agrément MOI à AKTIVI 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-02-00002

arrêté portant agrément MOI à la SIFAG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00002 - arrêté portant agrément MOI à la SIFAG 28PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRÊTÉ n°

portant agrément de la Société immobilière et foncière Action Logement immobilier — Etablissement Public Foncier et d'aménagement de la Guyane (SIFAG)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de sa réunion du 9 juin 2022 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: il est délivré à la Société immobilière et foncière Action Logement immobilier — Établissement Public Foncier et d'aménagement de la Guyane (SIFAG), dont le siège social est situé à Remire- Montjoly, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00002 - arrêté portant agrément MOI à la SIFAG 29Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane

Cayenne, le Û 1 SEP, 2022:

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet .

gecrétaire général des services de l'Etat

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00002 - arrêté portant agrément MOI à la SIFAG 30