Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-133

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-06-16-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté

n°R03-2022-06-03-00007 et de l’arrêté modificatif n°R03-2022-06-09-00002

instituant la CCOV pour Rémire-Montjoly (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales

et Fluviales

R03-2022-06-15-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-22-00002

désignant les membres de la commission régionale de gestion de la flotte

de pêche de Guyane (2 pages) Page 6

R03-2022-06-15-00001 - arrêté portant nomination du président et

vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Guyane (2 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-06-16-00001 - Arrêté portant décision-examen au cas par

cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune de Régina (3 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005

portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues

aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis cayennensis) à

l'association Degrad Tortue (4 pages) Page 16

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-06-16-00003

Arrêté modificatif de l’arrêté

n°R03-2022-06-03-00007 et de l’arrêté

modificatif n°R03-2022-06-09-00002 instituant la

CCOV pour Rémire-Montjoly

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-16-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°R03-2022-06-03-00007 et de l’arrêté modificatif n°R03-2022-06-09-00002 instituant la CCOV pour Rémire-Montjoly 3. Direction Général £ irection Générale

DE LE RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif n°

portant modification de l’arrêté n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 et de l’arrêté modificatif n°R03-2022-06-09-00002 du 9 juin 2022 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des samedis 11 et 18 juin 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELESC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfec- ture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2021-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la circulaire INTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des samedis 11 et 18 juin 2022

VU le courriel de la conseillère chargée du secrétariat général à la cour d'appel de Cayenne du 13 mai 2022 proposant les magistrats titulaire et suppléants pour les élections législatives ;

VU le courriel de maître ROZENBERG Louis, membre de la CCOV de Rémire-Montjoly informant de son empêchement et l'accord de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre titulaire de la commission désigné par la conseillère chargée

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-16-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°R03-2022-06-03-00007 et de l’arrêté modificatif n°R03-2022-06-09-00002 instituant la CCOV pour Rémire-Montjoly 4du secrétariat général à la cour d'appel de Cayenne empêché ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1: À l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 susvisé lire désormais,

En cas d'un éventuel, second tour, le samedi 18 juin 2022

Membre titulaire | Cléo SEMONIN

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 demeurent inchangées.

Article 3: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

5 b li 2022 Cayenne, le

Le préfet,

Bruno FOREST

Tél: 0594 39 47 37

Mél! : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-16-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°R03-2022-06-03-00007 et de l’arrêté modificatif n°R03-2022-06-09-00002 instituant la CCOV pour Rémire-Montjoly 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-15-00002

arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-22-00002

désignant les membres de la commission

régionale de gestion de la flotte de pêche de

Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-22-00002 désignant les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 6PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction mer, littoral et fleuves

Service des affaires maritimes

littorales et fluviales

ARRETÉ n°

modifiant l'arrêté n° R03-2022-22-00002 désignant les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime notamment en ses articles D914-1à D914-2-1 et D951-1 à D951-2 : VU le code des relations entre le public et l'administration notamment en ses articles R133-3 à R*133-15 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la désignation du représentant de la collectivité territoriale de Guyane et son suppléant en date du 4 août 2021;

VU la désignation des membres du comité régional des pêches et des élevages marins de Guyane en son courrier du 08 juin 2022 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane

ARRETE

Article 1: La commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane est composée comme suit:

Président :

+ Monsieur le préfet de la région Guyane ou son représentant.

En qualité de représentant de la direction générale des territoires et de la mer :

* Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant.

En qualité de représentant de la collectivité territoriale de Guyane:

+ Monsieur Patrick COSSET ou son suppléant, Monsieur Roger ARON;

En qualité de représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

Monsieur Léonard RAGHNAUTH ou son suppléant Monsieur Joël PIED:

Article 2 :_: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-22-00002 désignant les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 7Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le | 5 JUIN 2022

Le préfet,

RS? Thiamy QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-22-00002 désignant les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-15-00001

arrêté portant nomination du président et

vice-présidents du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00001 - arrêté portant nomination du président et vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 9£ Direction Générale

SE TE RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-68 : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;: VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-24-00011 portant nomination du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;

VU la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane du 30 mai 2022; Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1er : Est nommé président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane

M. Léonard RAGHNAUTH

Article 2 : Sont nommés vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane :

1" vice-président : M. Joël PIED ;

2° vice-président : M. Joseph TARCY

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet vww.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00001 - arrêté portant nomination du président et vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 10Article 4 : L'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-07-00005 du 7 décembre 2021 portant nomination du président et des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est abrogé.

Article 5 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 ñ JUIN 2022

ES

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00001 - arrêté portant nomination du président et vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-16-00001

Arrêté portant décision-examen au cas par

cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune

de Régina

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00001 - Arrêté portant décision-examen au cas par cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune de Régina 12Direction Générale

ŒE 3 des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) "Criques lpoussing Est et Calou" sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ii] :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Tél : 05 94 29 80 29

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00001 - Arrêté portant décision-examen au cas par cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune de Régina 13VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en

qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R0O3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société EURL Saint-Georges, représentée par Monsieur Anderson BRANDELERO), relative au projet "ARM Criques Ipoussing Est et Calou”" situé sur la commune de Régina, et déclarée complète le 24 mai 2022 ;

Considérant que le projet consiste à rechercher des gisements aurifères alluvionnaires par prospection mécanisée sur un périmètre composé de 1 rectangle et 1 carré de chacun 1 km:

Considérant que le projet est situé en zone 2 et en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière), en espaces forestiers de développement au titre du SAR {Schéma d'Aménagement Régional}, et en DFP aménagé — Forêt de Bélizon — secteur Roche Fendée — série de production et série de Protection Physique et Générale des Milieux de l'aménagement forestier ;

Considérant que le projet se situe sur les criques lpoussing et Calou, affluents du fleuve Approuague, sur un bassin versant très impactée par l'activité minière, en amont de la ZNIEFF de type Il "Fleuve Approuague" et de la ZNIEFF de type 1 "Sauts Mapaou, Athanase et Mathias” :

Considérant que l'accès au projet nécessitera la création à la pelle mécanique, de layons de 4 m de large sur un linéaire total de 5,7 km, et engendrera le déboisement d'une surface d'environ 2,28 ha ;

Considérant que des franchissements de cours d'eau, au nombre de 8, seront réalisés lors du layonnage ;

Considérant que 90 profil-puits seront creusés, sondés, puis rebouchés ;

Considérant que la durée des travaux sera de 3 Semaines ;

Considérant que la base-vie utilisée sera celle de l'AEX de la société JOTA située à environ 1 km ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à éviter les arbres de plus de 30 cm de diamètre lors du layonnage, et à évacuer tous les déchets non biodégradables ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÉTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre I! du livre premier du Code de l'environnement, la société EURL Saint-Georges, représentée par Monsieur Anderson BRANDELERO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM "Criques Ipoussing Est et Calou" à Régina.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00001 - Arrêté portant décision-examen au cas par cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune de Régina 14Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

1 6 JUIN 2022

CARRÉ P adjoint

Direction Générale Territoires et Mer

Direction de l'amernagem t des territoires

et de la RES,

it

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 80 29

Mél : autorite-environnementale.guvane(@developpement-durable.goux.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00001 - Arrêté portant décision-examen au cas par cas-ARM-Ipoussing Est et Calou sur la commune de Régina 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-16-00004

Arrêté abrogeant l'arrêté

n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de

transporter et relâcher des spécimens de tortues

aquatiques protégées Podocnemis unifilis

(syn.Podocnemis cayennensis) à l'association

Degrad Tortue

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis 16E =

PREFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et l'Alimentation et de la Forêt relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn. Podocnemis cayennensis) à l'association Degrad Tortue Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Tony CHEVALIER, Président de l'association Degrad Tortues, le 25 mai 2022 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis 17CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à transporter les spécimens mentionnés à l’article 4 depuis :

Degrad Tortues

Piste crique Marguerite

726 chemin Bataras

97311 ROURA

pour les relâcher sur différents points de la rivière de la Comté.

Article 3 : personnes autorisées

- Tony CHEVALIER

- Frédérique CHEVALIER

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : spécimens

Famille Nom latin Nom vernaculaire Quantité

Podocnémidés Podocnemis Podocnémide de 200

unifilis/Podocnemis Cayenne

cayennensis

Article 5 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du 20 juin 2022 au 30 juin 2022.

Article 6 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- Le relâcher de 200 spécimens est effectué en présence de l'OFB.

- Lors de ce relâcher, une action de sensibilisation/éducation à l'environnement est proposée par l'association Degrad Tortue pour le

grand public (élèves de l'école de Cacao notamment) sur le degrad de départ des pirogues utilisées pour le relâcher des tortues.

- À l'issue de ce relâcher, l'association Degrad Tortue envoie au service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM un compte-rendu des actions effectuées.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis 18Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 16 juin 2022

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis 19Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-16-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2022-06-02-00005 portant autorisation de transporter et relâcher des spécimens de tortues aquatiques protégées Podocnemis unifilis (syn.Podocnemis 20