Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 276 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 133 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 160 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 160 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-160
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2022-07-26-00003 - Arrêté portant main levée de l'insalubrité de locaux
à usage d'habitation sis au 3 lotissement de la source à Rémire Montjoly,
parcelle cadastrée AL 112 (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et
annexes (22 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-07-27-00001 - 20220727-commission de surendettement (3
pages) Page 29
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-07-25-00001 - AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation
minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (3 pages) Page 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171.
Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 37
RECTORAT / RECTEUR
R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant
délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général
de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE,
DAASEN (7 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-26-00003
Arrêté portant main levée de l'insalubrité de
locaux à usage d'habitation sis au 3 lotissement
de la source à Rémire Montjoly, parcelle
cadastrée AL 112
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-26-00003 - Arrêté portant main levée de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 3 lotissement de la source à Rémire Montjoly, parcelle cadastrée AL 112 3 Ex PREFET DE LA RÉGION À icionale d h
GUYANE gence régionale de santé Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n413ke/ne3e du 2 6 JUIL. 2022 Portant mainlevée de l’insalubrité de locaux à usage d'habitation sis Au ;
3 lotissement de la source à Rémire Montjoly,
parcelle cadastrée AL 112
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 relatif à la nomination de Madame Clara DE BORT, en qualité de directrice de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée “insalubrité” du CODERST ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d’'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1386/DSDS du 16 juillet 2009 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.);
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-26-00003 - Arrêté portant main levée de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 3 lotissement de la source à Rémire Montjoly, parcelle cadastrée AL 112 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-212/10/ARS/DSP du 23 octobre 2018 déclarant insalubre remédiable le logement situé au n°3 chemin de la Source à Rémire Montjoly, parcelle cadastrale AL 112;
Vu le rapport établi par le service Milieux de vie et Santé de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ( ARS) suite à la visite de contrôle du 2 juin 2022;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 2 juin 2022 et relevés dans le rapport du 9 juin 2022, ont permis de mettre fin à l’état d'insalubrité du logement.
Sur proposition de Monsieur le Préfêt;
ARRÊTÉ
ARTICLE er :
L'arrêté préfectoral N° 2018-212/10/ARS/DSP du 23 octobre 2018 déclarant insalubre remédiable du logement sis au 3 lotissement la Source à Rémire-Montjoly, est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'EURL LES VAGUES, 17 avenue François Ronjon à Cayenne. Il sera affiché à la mairie de Rémire Montjoly.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à la CAF
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 206 }}} 297
PRÉFET
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Thierry QUEFFELEC
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-26-00003 - Arrêté portant main levée de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 3 lotissement de la source à Rémire Montjoly, parcelle cadastrée AL 112 5 Direction Générale Administration
R03-2022-07-27-00002
Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et
annexes
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 6 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration DEA irecti a inistrati
Liberté
Lgalité
Friteruité
Direction du Juridique et du
Contentieux ARRÊTE n°
Service Administration
Générale et Procédures
Juridiques
de cessibilité (complémentaire) relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1, R. 131-1 et suivants, R. 132-1 et R. 232-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP, et ses avenants ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;
1/4
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 7 VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU la délibération n°62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU l'état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 ;
VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres- expert ARMEGE en août 2021;
VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 et R03-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et
prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des articles L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de
Cayenne ;
VU l'ordonnance d’expropriation du 26 mai 2021 du tribunal judiciaire de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-30-00002 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l'acquisition des parcelles ou l'aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU le courrier du 25 octobre 2021 du président de la communauté d'agglomération du centre littoral demandant la délivrance d'un arrêté de cessibilité urgente des parcelles concernées, nécessaires à la réalisation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-003 déclarant immédiatement cessibles en urgence les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'ordonnance d'expropriation du 25 mai 2022 du tribunal judiciaire de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022 prescrivant du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022 inclus l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l'acquisition des parcelles ou l'aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de
214
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 8 Cayenne ;
VU le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
Considérant que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;
Considérant qu'il y a toujours urgence à prendre possession et à déclarer la cessibilité des parcelles cadastrées section AT numéros 424, 442, section BC numéro 489, section BH numéros 178, 291, 293 et 294, section BO numéros 1114 et 1116 et section SD numéro 107 sises sur la commune de Cayenne, nécessaires à l'aménagement du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire de la commune de Cayenne ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont constatées urgentes les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), sur le territoire de la commune de Cayenne, conformément aux articles L.232-1et R.232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sont déclarées immédiatement cessibles en urgence, pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, soit à l'amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du TCSP dans les délais prévus. Cette réalisation consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 2 ; Le présent arrêté fera l'objet :
d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l'EPFAG. _ d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
(http;//www.quyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et sur le site internet des services de l'État en Guyane (https:/www.quyane.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques 2022 lEnquête-publique-parcellaire-complémentaire-TCSP
Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera:
— diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostille, — affiché en mairie de Cayenne pendant un délai d'un mois où le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet de la région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, dans le même délai.
3/4
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 9 Article 6 - Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le, ) ] JUL 2022
Le Préfet,
414
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 10 Section et Situation Ancienne
Numéro Contenance réf
parcelle
DE MONTABO (D1) AT 312
ABO OUEST
LA MADELEINE COTE BC 48
Nom
Dénomination
AnaTL 1 des et
Prénoms MB£e Lieu de naissance
Hong-Kong
Hong-Kong
Hong-Kong
Emile Constant 1/03/1973 Cayenne
20/09/1971 Fort-de-France
31/08/1976 Cayenne
20/12/1969 Cayenne
17/07/1970 Cayenne
21/05/1967 Schoelcher
22/06/1953 Fort-de-France
Théophile 22/07/1974 Cayenne
Honorine 27/02/1965 Iracoubo
09/12/1952 Cayenne
Narcisse Henri 29/10/1949 Cayenne
Carmélite 02/03/1935 Cayenne
Adresse
Adresse
rue
rue Henri Dumont
rue
route de la Madeleine
route de Remire
route de la Madeleine
route de Remire
route de La Madeleine
route de Remire
route de La Madeleine
route de Remire
route de la Madeleine
route de Remire
route de la Madeleine
route de Remire
Acacia - 4 rue
Al
des Ames Claires - Rue des Flamboyants
7 - Appartement 158
rue
À Pou Nou, Batiment Filao, appt 108B
rue de la Canneraie - Lotissement Cogneau
- Batiment A -
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
REMIRE-MONTJOLY
REMIRE-MONTJOLY
REMIRE-MONTJOLY
CAYENNE
MATOURY
SUCCESSION CHONG-SIT
Notaire en charge de la
succession : Inconnu
CHING
LING épouse LEE GEFFE
Notaire en charge de la
succession : Inconnu
SUCCESSION Valentin
GLAUDIN
Notaire en charge de la
succession : Me PREVOT-
ILMANY
après décès et acte de partage du 29/03/1976
Le 13/04/1976 vol 396 n°4.
après décès du 18/11/1993 enregistrée le
Vol 1993 P N° 1336.
après décès du 16/03/1994 enregistrée Le
vol 1994P n°397.
et acte de partage du
Le 13/04/1976 vol 396 n°4. F
après décès du 18/11/1993 enregistrée le
Vol 1993 P N° 1336.
après décès du 16/03/1994 enregistrée Le
vol 1994P n°397.
V991 Bordereau rectificatif de La formalité initiale du
vol 2013 V N° 991 enregistré Le 03/10/2013
vol 2013 V N° 1089
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 11 BH 178
BH 291
BH 293
BH 294
1622 m°
1110 m° MARCY AMPIGNY
MARCY AMPIGNY
MARCY AMPIGNY
Parcelle
entière
Parcelle
entière
Parcelle
entière
Parcelle
entière
Grégoire
Françoise
BAUTISTA Maria
rendecia Alicia Denise
Junior Dennis
Antonia
Bertrand
Monique
Prosper
Laurence
Placide
03/09/1974
26/11/1975
29/1/1970
23/03/1989
17/10/1992
02/06/1967
10/08/1985
24/05/1968
05/05/1957
25/06/1967
09/08/1985
11/10/1952
01/04/1949
01/04/1949
01/04/1949
Cayenne
Cayenne
Los Bajos de Haina (Rép
Dominicaine
Cayenne
Cayenne
San Fransisco de Macoris
(Rép Dominicaine)
Cayenne
Cayenne
Rémire-Montjoly
Cayenne
Kourou
Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cayenne
: AT 65 Association Tutelaire des Hautes
6 rue du Garvanie
rue Balourous, Résidence Badiane
rue
rue
rue
rue
rue
rue Georges Braque Esca 1 Etage 3 Appt 003
Anjou
rue Turenne Radamonthe, Résidence Le Levant Bât C
rue Jacques Dessalines, Balata Ouest Cité Abribas
rue
rue
lotissement communal
l'Orangerie, 74 avenue Justin Catayée
Abriba - Batiment À
2 rue Jean Jacques Dessalines
rue
rue
rue
Avenue du Général Leclerc
Thiers, Bâtiment L, appt 81, rue de la
1871
rue des Frères
rue des Frères
rue des Frères
100 LOURDES
REMIRE-MONTJOLY
GRAND COURONNE
CAYENNE Notaire en charge de la
succession : Inconnu
MATOURY
MONTSINERY-
MACOURIA
MATOURY
LE PLESSIS TREVISE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Succession PATIENT
Notaire en charge de la
succession : Me PREVOT
PATIENT
Ju 13/07/1982 et 24/09/1982 enregistrée le 10/12/1982 n°
PATIENT 7 ou 13/07/1982 et 24/09/1982 enregistrée le 10/12/1982
n°22
PATIENT e du 13/07/1982 et 24/09/1982 enregistrée Le 10/12/1982
n°22
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 12 BO 1114
BO 1116
SD 107
1596 m°
41m°
244 m°
DE TROU BIRAN A
LES JASMINS 2
3348T
3312 N indivis STE CIVILE D'AMENAGEMENT ET DE IMMOBILIÈRE GUY Inconnu Inconnue de la Madeleine - Lot Jasmin 2 CAYENNE
SUCCESSION André
SENELIS
Notaire en charge de la
succession : Me SALIBUR
de formalité retrouvée
SUCCESSION André
SENELIS
Notaire en charge de la
succession : Me SALIBUR
de formalité retrouvée
de remaniement du cadastre du 10/05/1996
vol 1996P n°617
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 13 Anexe TE.
Collectivité Territoriale PLAN D'ENSEMBLE Légende
de la Guyane Echelle : 1/10000 ° . Limites cadastrales
— Limite Parcelle AT 424
Commune de CAYENNE Tracé du TCSP_EP 2
RARES CN NN RE ET] Parcelle AT 312
” _ PROJET DU TCSP - |
r Ÿ PLAN PARCELLAIRE E pia QUONS Emprise
réservée pour voirie :
& . ivuane N°40 Boulevard Urbain
mn | 7 os CLÉ Section Châton/Trou Biran
8 | Plan individuel TEEN
Parcelle cadastrée Section AT n°312
Contenance: 28a76ca
Propriétaire |Succession de M.CHONG-SIT Claude
Nouveau numéro AT n°424
Superficie utile 798 m2?
DMPC 3199C
Plan du lot : Echelle 1/1000°
ri l /
[= fl 6 Successeur du cabinet DEFOS DU RAU AT 423 TR
Era = 854, route de Rémire - Immeuble “Patawa“
GÉOMÉÈTRE-EXPERT { 97354 Rémire-Mont joly
CT DOUÉ mA Tél: 05 94 30 00 77 - Fax :05 94 31 12 75
Dossier : 21028-6 À MEGE Mail : contact@armege.org
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 14 Collectivité Territoriale
de la Guyane
Commune de CAYENN PRADAFER TN
C, À PLAN PARCELLAIRE + |
(agglo
Plan individuel
Parcelle cadastrée Section AT n°315 |
Contenance: 65ald4ca
PLAN D'ENSEMBLE Légende
E fa:
Guyane TV
Succession de Madame
Propriétaire CHING FUNG LING ép LEE GEFFE
Nouveau numéro AT n°442
Superficie utile 3092 m?
DMPC 3285R
E= + GÉOMÉTRE-EXPERT {
Dossier : 21028-6 ÂARMEGE
Successeur du cabinet DEFOS DU RAU
854, route de Rémire - Immeuble “Patawa“
97354 Rémire-Mont joly
Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75
Mail : contact @armege.org
Echelle : 1/10000 °
ee pue me mme mme me
Plan du lot : Echelle 1/1000°
Limites cadastrales
Limite Parcelle AT 442
Tracé du TCSP_EP 2
Parcclle AT 315
Emprise réservée pour voirie :
N°40 Boulevard Urbain
Section Châton/Trou Biran
LES RS "K 1.106 ATA&S
F
»
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 15 PLAN D'ENSEMBLE Légende
Echelle : 1/5000 ° …— Limites cadastrales
Limite Parcelle BC 489
Tracé du TCSP_EP 2
l | Parcelle BC 48
Collectivité Territoriale
de la Guyane
| Commune de CAYENNE ra Mere Dame
DE PROJET DU TCSP 2. Fe ; F
El
1? PLAN PARCELILAIRE Epfa —— E 1 ane
ogg PIE Plan individuel
Parcelle cadastrée Section BC n°48
Contenance 17a00ca
: 2 Succession de Monsieur
Propriétaire |, Enogat Valentin GLAUDIN
Nouveau numéro BC n°489
Superficie utile 49 mr?
DMPC 3298W
BC 490
aie ) S=49 m? C.i ce
[== EN Successeur du cobinet DEFOS DU RAU BC.116 4
Ps Es = 854, route de Rémire - Immeuble “Patawa“ . se
GÉOMÈTRE-EXPERT ( 97354 Rémire-Mont joly .
PP eRe Tél: 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75
Mail : contact @armege.org °
Dossier : 21028-6 ARMEGE :
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 16 Collectivité Territoriale PLAN D'ENSEMBLE | Zégende Serre Limites cadastrales de la Guyane / Echelle : 1/4000 ° Limite Parcelle Tracé du TCSP_EP 2
Commune de CAYENNE | Parcelle BH 178
PROJET DU TCSP : % Je Embprise réservée pour voirie: F ? FRE A Epfa::: N°53 Voie de liaison Cité lycée à B A PLAN PARCELLAIRE Luane { Félix Eboué /Cité Jean-François EX | LL 4 22 + \ KT Emprise réservée pour hydrographie:
Plan individuel RE 1,2%,2% T7 N°93 Canal Leblond / Canal Eau Lisette
ue Indivision COLOMBINE-RINO-ROCHER Propriétaire | ASSADAN-BRIAIS - FAISEAU DUCOUDRAY
EDWARD-HORTH-POCO-BERLUS
Référence BH 178
Contenance 16a 22ca
LZ
Plan du lot : Echelle 1/1000°
pers } | | _=n# Successeur du cabinet DEFOS DU RAU ces . = 854, route de Rémire - Immeuble "Patawa“ GÉOMÉTRE-EXPERT 97354 Rémire-Mont joly CAT GUN ED BEN DEL Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75 {
Mail : J Dossier : 21028-6 ÂARMEGE il : contact@armege.org
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 17 Collectivité Territoriale
MA
PROJET DU TCSP
PLAN PARCELLAIRE
Plan individuel
de la Guyane
Commune de CAYENNE 4 El La 3 ns
Epfa.:::
Gbyane tt
CLIS
Propriétaire Indivision PATIENT
Référence BH 291
Contenance 11a 10ca
Le GÉOMÉTRE-EXPERT GARANT LUN CALE BA VE DIRARE
Dossier : 21028-6
Successeur du cabinet DEFOS DU RAU
854, route de Rémire - Immeuble “Patawa*
97354 Rémire-Mont joly
Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75
Mail : contact@armege.org
PLAN D'ENSEMBLE Légende
Echelle : 1/4000 °
___Plandu lot : Echelle 1/4000° Æ, Y—
BRAS
Limites cadastrales
Limite Parcelle
Tracé du TCSP_EP 2
EE Parcelle BH 291
Emprise réservée pour voirie:
N°53 Voie de liaison Cité lycée
Félix Eboué /Cité Jean-François
77777 | Emprise réservée pour hydrographie:
XX X] N°93 Canal Leblond /
—— Canal Eau Lisette
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 18 Collectivité Territoriale
de la Guyane
Commune de CAYENNE
Re RE æ 15
PROJET DU TCSP
PLAN PARCELLAIRE
e*
(3 l'agpl
‘88° Plan individuel
uyane PACA
Propriétaire Indivision PATIENT
Référence BH 293
Contenance 52ca
C= À GÉOMÉTRE-EXPERT ( SARANT D'UN CAGE DE VI LAPLARE
Dossier : 21028-6
Successeur du cobinet DEFOS DU RAU
854, route de Rémire - Immeuble “Patawa“
97354 Rémire-Montjoly
Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 1275
Mail : contact @armege.org
PLAN D'ENSEMBLE
Echelle : 1/4000 °
7
f
\
=
N
f #
N\
df *
/
f
x
/
f
X}
y
$ .
NJ
LS
/ L”
/ N,
T
sé + { f
/ Ne Ps
Légende Limites cadastrales
Limite Parcelle
Tracé du TCSP_EP 2
Parcelle BH 293
ces V2
Emprise réservée pour voirie:
N°53 Voie de liaison Cité lycée
Félix Eboué /Cité Jean-François
Emprise réservée pour hydrographie:
N°93 Canal Leblond /
Canal Eau Lisette
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 19 Collectivité Territoriale
de la Guyane
Commune de CAYENNE _
PROJET DUTCSP PLAN PARCELIAIRE
Plan individuel
Epfa:::
sbyane OIL
Propriétaire Indivision PATIENT
Référence BH 294
Contenance 45ca
CE GÉOMÉTRE-EXPERT ETAT PETITES
Dossier : 21028-6
{
ARMEGE
Successeur du cobinet DEFOS DU RAU
854, route de Rémire - Immeuble “Patawa" |-
97354 Rémire-Montjoly
Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75
Mail : contact @armege.org
PLAN D'ENSEMBLE
Echelle : 1/4000 °
Plan du lot : Echelle 1/500°
- BH 294
Ve \
y \
NV / / | |
NES K ? KL PS j
\N / | \ Es"
PAU. NX
Limites cadastrales
Limite Parcelle
Tracé du TCSP_EP 2
Parcelle BI 294
Emprise réservée pour voirie:
N°53 Voie de liaison Cité lycée
Félix Eboué /Cité Jean-François
Emprise réservée pour hydrographie:
N°93 Canal Leblond /
Canal Eau Lisette
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 20 Collectivité Territoriale | _ PLAN D'ENSEMBLE Légende de la Guyane Echelle : 1/16000 ° : Limites cadastrales | Limite Parcelle BO 1114 Commune de CAYENNE / Tracé du TCSP_EP 2
. PROJET DU TCSP Es Parcelle BO 9 £ ? Pt F PLAN PARCELLAIRE E pi a: Emprise réservée pour voirie: - | aouane
Bios RES Puit lue EE © : ne. CLOS ection etit Lucas FF Plan individuel OCR
Parcelle cadastrée Section BO n°9
Contenance: 1ha29a51ca
Propriétaire [Succession de M. André SENELIS
Nouveau numéro BO n°1114
Superficie utile 1596 m2
DMPC 3348T
F 4% #, T4 7 7 LS
#
_ Plan du lot: Echelle 172000
ser | Le17 | |
| . 11
coton |
S=1596 m2
: {Bo.176
Bo.175 ose
. Bo.178 BO 1114
OI dl
Bo.177
{80.103 Des } 7" 80,102 Es ag Successeur du cabinet DEFOS DU RAU prete" | Fa = 854, route de Rémire - Immeuble “Patawa" | GÉOMÉTRE-EXPERT { 97354 Rémire-Mont joly ORNE PERINRER Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75 |
Mail : contact@armege.org Dossier : 21028-6 ARMEGE ro!
— al 1 | ÎBotg .
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 21 Collectivité Territoriale
E GÉOMÈTRE-EXPERT SARANT O UN CLRBA VE DSL
Dossier : 21028-6
PLAN PARCELLAIRE
de la Guyane
Commune de CAYENNE REA TE e + En
Me To Ave
PROJET DU TCSP
Plan individuel
Parcelle cadastrée Section BO n°14
Contenance: 1ha97ad6ca
th
. Fr <
LOGS
Propriétaire [Succession de Mme Marie SENELIS
Nouveau numéro BO n°1116
Superficie utile Ai m2
DMPC 3348T
Successeur du cabinet DEFOS DU RAU
854, route de Rémire - Immeuble "Patawa"
97354 Rémmire-Mont joly
Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 1275
Mail : contact@armege.org
PLAN D'ENSEMBLE
f MEN
es
Echelle : 1/16000 °
P. / Éé. À
} + 4 4/
Plan du lot : Echelle 1/1000°
BO 1118
BO 1116
S=41 m’?
BO 1117
Légende
Es Parcelle BO 14
Limites cadastrales
Limite Parcelle BO 1114
Tracé du TCSP_EP 2
Emprise réservée pour voirie:
N°66 Boulevard urbain:
Section RD3 / Petit Lucas
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 22 Collectivité Territoriale ne Limites cadastrales - : ss
de la Guyane ] Echelle : 1/10000 Limite Parcelle SD 107
FE —— ‘Tracé du TCSP_EP 2
Commune de CAYENNE F Em le Parcelle SD 83
PROJET DU TCSP Emprise réservée pour voirie: à. PLAN PARCELLAIRE Epfass N°74 Voie Jasmin
Guyane laggle OL
Plan individuel
Parcelle cadastrée Section SD n°83
Contenance: 2a78ca
Propriétaire LA SOCAPRIG
N° d'emprise SD n°107
Superficie utile 244 m?
DMPC 3312N
_ Plan du lot : Echelle 1/500°
SD 107 } Î
S=244 m | CT h
es za Successeur du cabinet DEFOS DU RAU / = | — 854, route de Rémire - Immeuble "Patavia" ] GÉOMÈTRE-EXPERT { 97354 Rémire-Montjoly | DDR EU CEE EE ME EUR Tél : 05 94 30 00 77 - Fax : 05 94 31 12 75
Mail : contact @armege.org
Dossier : 21028-6 ARMEGE
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 23 CAYENNE - TCSP
Plan de situation
: | Echelle 1:2 000
: SAVE ei . Format A3
Date 1905/2022
Réalisation EFFA Guyane
Onhophoto 2019
(EPFA Guyane/ALTOAI
FA NE ‘ en Hi i ? ES t M4 PAL NE R À "à potiron 1 pn EN « ; La lié * Li lemsené, Co’
LÉ: ben
res FPPETE LAN Les Crpucbtts,
sl,
révéénri
Aro Mis à
ES Parcelles à exproprier
| CPérimèue 1CSP
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 24 CAYENNE - TCSP
Plan de situation
Echelle 1:2 000
Ms Format A3
Date 1545/2022
Réalisation EFFA Guyane
Orthophots 2019
(EPFA Guyane/ALTOA)
va [LE - £x Petuhénie. , © Cu Réterano HR A ta
'Ürtisien À ? CS Cré Pett Dévrus
Le”
et y? (
El ques
#"n
Pas LU
nt
& Alisenen [5
{Me dei Révhy : Î
1 Lui La. !
PUUT, Can Es
disparut
6 a tatin.
ge À :
Un wreuté
Fr Spy
Trou brans
ES) Parcelles à exproprier
CPrsrimèue 1CsP
er
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 25 CAYENNE - TCSP
Plan de situation
Echelle 1:2 000
eu
Epe + D'AVENIRS | Format A3 Date 1905/2022
G u a n e Réalisation EFFA Guyane
« / | 1
À ‘ Y
\ ;
Onthophota 2019
(EPFA Guyane /ALTOA)
t “he 7 :
\
w. S ‘ ge = , Pr 4
*
F
4 ea :
;
e J e SUR
À L à
PT
JERETA Lee Ur Een
* ie
7
7
à F7:
À s, Fe
| Pa
à A e e x $ A
£ Ÿ À
£ ENS À
Ê nl 2%)
\ ; \
" À NN
1 ms, : Û no S “ La as
- ES 32 + L
ve" % He * Le 4 € jé
“ fS E ‘ es
“- M À à >
& \e & d 1 y
SE ? L + FF
- ? € + 4
+
;
F
+
" #
F7 X À
4
Fi a ,
r os À
: + 4
L 4
2 s, Æ a + J\
Che je 4
à : A t
. ge £ moe:
,
2
nm.
A
à
Fe Parcelles à exproprier n
, ClPérimetre TCSP
» s AE Te
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 26 CAYENNE - TCSP
Plan de situation
Echelle 1:2 000
Epfa::x: | com 4 Date 1905/2022
Réalisation EFFA Guyane
Orthophoto 2019
(EPFA Guyäne/ALTOA]
ca “'aguaue 29
3,9 dé > agé
er
de ce
pe)
ASIE UN duc { . , 4} eg pissana 1 bon , 4 à
2 ggfiainnete ND LES CEPRTIFARETS Diet, 2DX ne À tu A2 2 { ] £ + . “ À Ÿ RE, . ça En Rocco dd F S » Éd + ? #1 + n 4 À k Éd er F \ ‘ oèch Mirerrs © 11 " : _ Fa " - Hi À J de rs «p . | ; fs) Parcelles à exproprier
AV Es toi à ù , : FA : CLP 1." ÉTUDE Périmètre TCSP ApEeex
Vie eye
Cadenas - PRE
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 27 CAYENNE - TCSP
Plan de situation
Epf ques |
IUU ane |
|
À É VS
Ur ag Los 1
1x2) CU theke,
im ÿ
6, #
14 Aer aeners ?
: Let Du METT
PA
Echelle 1:2 000
Format A3
Date 19/05/2022
Réalisation EFFA Guyane
Orthophoto 2019
(EPFA Guyane/ALTOA)
a Le"
Se tessssmpnt
Le LS Ÿ Laden vin
EX CU
A etAytebes4
4, 1e ès Wifn 3
FT) Parcelles à exproprier
Cl Prsimète resp
Direction Générale Administration - R03-2022-07-27-00002 - Arrêté de cessibilité complémentaire -TCSP et annexes 28 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-27-00001
20220727-commission de surendettement
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00001 - 20220727-commission de surendettement 29 E fa Direction générale de la sécurité,
PRÉFET
DE LA REGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
.ARRETÉ N° R03-2022-07-27-0000
Portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane ;
VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février 2016 pour les désignations préfectorales ;
VU le décret de nomination du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane ; préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 08 Avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019 et n° R R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modifications de l’arrêté n° RO03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane ;
VU le courrier du 13 février 2020 du directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane portant désignation de Mme Christelle BERGOZ comme titulaire et Mme Leïla LAGIN, suppléante du troisième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale) ;
VU le courrier du 17 février 2020 de l’AFOC (l’Association Force Ouvrière Consommateurs) portant désignation de M. Yves ICARE, comme membre titulaire, et le courriel du 05 novembre 2020 du président de l’AFOC désignant, M. Gianni WAY A, comme membre suppléant, au sein du deuxième collège
VU les courriers en date du 02 mars 2020 de l’AFECEIT (l’Association Française des Établissements de crédit et des entreprises d’investissement) portant renouvellement de mandat de Mme Liliane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00001 - 20220727-commission de surendettement 30 LEONCO, comme membre titulaire, et du courrier du 16 octobre 2020 portant désignation de Mme Magali MARTINEAU comme membre suppléant, au sein du premier collège ;
VU le courrier du 20 mai 2020 de l’'UDAF Guyane (Union Départementale des Associations Familiales) portant renouvellement de mandat de Mme Viviane EUDLEUR, titulaire, et Mme Fabienne LAM-CHAN, suppléante, du deuxième collège ;
VU le courrier du 17 juin 2020 de la Cour d’Appel de Cayenne portant désignation de Mme Sandrine DAROLLES, juriste assistante comme membre remplaçant de M. Quentin GETTO, au sein du quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;
VU le courrier du 01 mars 2021 de la Cour d'Appel de Cayenne portant désignation de Mme Gaëlle SERVA, juriste assistante comme membre remplaçant de Mme Carole CABRETON, au sein du quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;
VU le courrier du 26 mai 2021 renouvelant les membres de I’AFOC pour la commission de surendettement, suite à la démission de M Yves ICARE de l’AFOC et le courrier 22 septembre 2021 de l’IEDOM Guyane proposant en 1* suppléant M. Myrtho JOACHIM de PAFOC ;
VU le courrier du 25 juillet 2022 de l’'IEDOM et le courriel du 01 juin 2022 du représentant de la préfecture M Jean-Louis COPIN, portant désignation de Mme Frédérique RACON, DGCOPOP- DIECCTE comme membre remplaçant de Mme Marie-I[sabelle RIVIERE, DGSRC et M Bruno BOIS chargé des PSPI-JSCS comme membre remplaçant de M. Didier DUPORT Directeur, DJSCS ; membres de droit ;
SUR proposition du Préfet de la Guyane et du directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1-A) : Membres de droit :
Président
Le Préfet de la région Guyane ou son représentant, préside :
. Titulaire : Le délégué du Préfet, M. Jean-Louis COPIN, DGSRC, directeur de l’ordre public et des
sécurités
Suppléants :
1% représentant : Mme Frédérique RACON, directrice générale de de la cohésion et des populations ; 2°" représentant: M. Bruno BOIS directeur adjoint DGCOPOP, chargé des politiques sociales de prévention et d'inclusion
Vice-Président :
Titulaire : M. Raphaël PICHERY, M. Raphaël PICHERY, Responsable du service, Pôle de
Recouvrement Spécialisé, Centre des Finances Publiques, PRS
Suppléant : M. Ruben CHAUWIN (Inspecteur FP), Chargé de mission Secteur Public Local (SPL) et Expertise Economique et Financière (EEF), D R FTP
Secrétair? :
M. Stéphane BOUVIER-GAZ, Directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer en Guyane ou son adjoint(e) ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00001 - 20220727-commission de surendettement 31 1 - B) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable à la signature du présent, par le représentant de l’Etat en Guyane :
1 — Sur proposition de l’Association Française des Etablissements de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire Suppléant
Mme LEONCO Liliane
Chargée des risques difficiles,
BNP PARIBAS GUYANE
Mme Magali MARTINEAU
Responsable Agence de Guyane
SOMAFTI-SOGUAFI
2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Viviane EUDLEUR
Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
M. Myrtho JOACHIM
Association Force Ouvrière Consommateurs
(AFOC)
3 — Justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
Mme PREZELUS-BERGOZ Christelle
Conseillère en économie familiale et sociale
Mme LAGIN Leila
Conseillère en économie familiale et sociale
4 — Justifiant d’une expérience dans ie domaine juridique :
Titulaire Suppléant
Mme DAROLLES Sandrine
Juriste assistant à la Cour d’Appel de Cayenne
Mme Gaëlle SERVA
Juriste assistant à la Cour d'Appel de Cayenne
Article 2: L’arrêté n° RO03-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé ainsi que les arrêtés préfectorales n° n°R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019, n°R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°R03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018.
Article 3 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4: Le Préfet de la Guyane, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’Institut d'émission des départements d’outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
27 ln 2022
Le Préfet,
LL sous-préfet.
Directeur générël fe la” =
de li réglementatiurt El ve Lufiit Gles
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00001 - 20220727-commission de surendettement 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-25-00001
AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation
minière) « crique Serpent Sud » sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-25-00001 - AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 33 Direction Générale
E H des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet d'AEX(Autorisation d'exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour
des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-25-00001 - AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 34 VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU là demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CSO, représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, relative au projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent- du-Maroni et déclarée complète le 11 juillet 2022 ;
Considérant que le projet, formé d'un rectangle de 1km”, consiste à exploiter un gisement aurifère secondaire ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera en suivant les pistes existantes à savoir la piste Paul Isnard (36 km), la piste forestière de la crique serpent (17 km) et la piste minière de la SAS SIAL (12 km) jusqu'à la base-vie de l'AEX 17- 2021 « Serpent Ouest de la SAS SIAL et permettra le transport du matériel lourd depuis le base-vie de la SAS SIAL jusqu'à l’'AEX « Serpent Ouest » ;
Considérant que le projet occasionnera le déboisement de 10 ha correspondant à la surface minéralisée estimée et la dérivation du cours d'eau sur 350 m dans la phase 1 et 1500 m dans {a phase 2 ;:
Considérant que le projet se composera de 28 chantiers d'exploitation soit 6 dans la phase 1 et 22 dans la phase 2 ;
Considérant que les équipes utiliseront la base-vie de l’'AEX « Serpent Ouest » donc aucune base-vie ni d'aire d'atterrissage pour l'hélicoptère ne seront implantés sur ce périmètre ;
Considérant que le projet, pour éviter les déboisements supplémentaires, nécessitera le réaménagement d'un ancien bassin de décantation (3000) issu de l'activité aurifère illégale qui permettra le prélèvement de 3 500 m° dans le lit mineur de la crique pour travailler en circuit fermé et la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation aux dimensions adaptées ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), au SAR (Schéma d'aménagement régional) en espaces forestiers de développement, dans le DFP (Domaine Forestier permanent) aménagé, forêt de Paul Isnard, secteur Janvier et Serpent Ouest — série production ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à limiter les modifications de masse d’eau lors du traitement du minerai, à travailler en milieu fermé, à ne pas rejeter d'effluent dans le milieu naturel, à combler les différents bassins de décantation dans l’ordre des horizons géologiques et les niveler au fur et à mesure de l'exploitation, à réhabiliter et revégétaliser l'ensemble du site simultanément aux travaux d'exploitation, à rétablir le cours d'eau dans son lit initial et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;
Considérant que, d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 14 - En application de la section première du chapitre 1! du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS CSO, représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du- Maroni
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis. Tél: 05 IG SE 34
MEL : aul sale. suvancdevelonpement-durable.goux.fr
Impasse Bazaré CS 97206 Cavenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-25-00001 - AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 35 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 JUIL 2022
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires
a MARTIN
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-25-00001 - AP projet d’AEX(Autorisation d’exploitation minière) « crique Serpent Sud » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-06-27-00002
Projet aménagement de la parcelle AL171.
Construction de 96 logements en 8 bâtiments
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 37 EE Direction Générale £ des Territoires et de la Mer PRÉFET .
CEA REGION Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de PAlimentaiion et de la lorêt Liberlé
Égalité
Fritertité
Cayenne, le 22 [ ol tL Réf : SPEBIUPE/2022 . UTÀ LRAR
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
JKS FINANCES
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE À RUE DU PORT 97 320 ST LAURENT DU MARONI Tél : 05 94 29 66 52
Mèt : Marie-aline, Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2021-00071
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Projet d'aménagement de la parcelle AL 171 - Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Courrier de notification de décision
Monsieur,
Par courtier en date du 17 septembre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le 11 février 2022 concernant :
Projet d'aménagement de la parcelle AL 471 - Construction de 98 logements en 8 bâtiments sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
dossier enregistré sous le numéro : 973-2021-00071. |
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dès lors que vous nous aurez transmis les autorisations des propriétaires concernés par les rejets et l’autorisation du gestionnaire de réseau d'assainissement public des eaux usées existant pour le raccordement de votre projet.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Tél : 4594 29 66 54)
Mél : nubsp.deal-yuyane@develonnement-durable, uouv, fr
CGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 38 pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publie sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 5144-31 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication où de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité police de l'eau
‘C1: 0594 29 66 50
Mél: mubsp.desf-euyone@develappement-durabie.sous. Fr
DGTM Guyane, C.S, 76 303 rue du Por. 97 306 CAYENNE CEDEX
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 39 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
É Direction de l'Environnement,
DEAN SION de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA PARCELLE AL 171
CONSTRUCTION DE 96 LOGEMENTS EN 8 BÂTIMENTS (JKS FINANCES)
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00071
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DÉMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2114, L L. 214-1 à L.214-6etR,. 214-1 à R, 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. They: QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; | :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane; ..
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane,
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2021, présenté par JKS FINANCES représenté par Monsieur J. DU, enregistré sous le n° 973-2021- 00071 et relatif au Projet d'aménagement de la parcelle AL 171 - Construction de 96 logements en 8 bâtiments ;
Téi : 0594 29 66 50
Mél : nbsp.deal-guyane(developpement-dural uv.ft
DGTM Guyane, C.S. 78 303 rue du Porl, 97 306 CAYENNE CEDEX
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 40 Direction Générale
des Territoires et de {a Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
JKS FINANCES
SIRET 519 388 904 00012
4 RUE DU PORT
87 320 SAINT-LAURENT DU MARONI
concernant :
Projet d'aménagement de la parcelle AL 171 - Construction de 96 logements en 8 bâtiments
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Déclaration sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les surface projet : écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1,5 ha 4° Supérieure ou égale à 20 ha (A) surface BV 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) amont : O ha
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 novembre 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques, Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut 8tre demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, i peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'articlé R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAÏNT-LAURENT-DU-MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information,
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Tél : 0594 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-puyane{@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 41 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à Farticie R. 216-12 du code de l'environnement,
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de la GUYANE et par délégation
La cheffe de l'unité police de l'eau
Jahsania OURTIUS
Téf: 0594 29 66 51
Mél: manbsp.deai-guyanefdeveloppement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-27-00002 - Projet aménagement de la parcelle AL171. Construction de 96 logements en 8 bâtiments sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 43 RECTORAT
R03-2022-07-26-00002
Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant
délégation de signature à monsieur Emmanuel
HENRY - secrétaire général de région
académique de la Guyane à madame Corinne
MELON-CLEANTE, DAASEN
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 44 E
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat de la Guyane
Secrétariat Général
Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à madame Corinne MELON-CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de l'Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
le code de l'éducation ;
le code de la Commande Publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;
le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du MEN ;
le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO en qualité de recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ; le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON-CLEANTE en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Guyane ; l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane ;
l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ; l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Philippe
DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur
académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ; l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité de Secrétaire général de la région académique de la Guyane ;
Considérant les nécessités du service :
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE ijlrt!
Bgalif!
muni”
Rectorat de la Guyane
Secrétariat Général
Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à madame Corinne MELON-CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de l‘Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
le code de l'éducation ;
le code de la Commande Publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2013—660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;
le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d‘actes des établissements publics locaux d‘enseignement du MEN ;
le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO en qualité de recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ; le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON-CLEANTE en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Guyane ; l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l‘université de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane ;
l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ; l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d‘enseignement (EPLE) ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 pofiant délégation de signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ; l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité de Secrétaire général de la région académique de la Guyane ; Considérant les nécessités du service :
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 45 E
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe DULBECCO), la délégation de signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
"-Madame Anna YEARWOOD, Adjointe au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directrice des budgets, des moyens et de l’organisation scolaire ; "Madame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directrice des ressources humaines (DRH),
“Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Adjoint au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directeur des fonctions support et de l’expertise.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON-
CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
“-L’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré,
= -L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du ler degré, = -L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des lers et 2nd degré.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne MELON-CLEANTE,
(DAASEN), délégation de signature est donnée à madame Diane DU-PONT-DE-ROMEMONT, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Centre Est) adjointe à la DAASEN et à madame Corinne GALLE, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Ouest) adjointe à la DAASEN à l'effet de signer dans leur zone respective :
= -Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du ler degré.
=-Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes non décisoires).
!]
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Liban!
Egulh!
anmirl
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d‘absence ou d'empêchement de monsieur Philippe DULBECCO, la délégation de signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Emmanuel
HENRY, secrétaire général de région académique de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
' -Madame Anna YEARWOOD, Adjointe au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directrice des budgets, des moyens et de l’organisation scolaire ; LMadame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directrice des ressources humaines (DRH),
' -Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Adjoint au secrétaire général de l’académie (ASGA) de la Guyane, Directeur des fonctions support et de l’expertise.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON- CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l‘effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences à l‘exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
' L’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré, ' -L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1er degré, ' L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1ers et 2nd degré.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne MELON-CLEANTE, (DAASEN), délégation de signature est donnée à madame Diane DU-PONT—DE-ROMEMONT, Inspectrice de l'éducation nationale (1ENA-Centre Est) adjointe à la DAASEN et à madame Corinne GALLE, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Ouest) adjointe à la DAASEN à l'effet de signer
dans leur zone respective :
' -Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er
degré.
' -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes non décisoires).
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 46 RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
EN CAS D’EMPECHEMENT DE MONSIEUR EMMANUEL HENRY, SECRETAIRE GENERAL DE REGION ACADEMIQUE, UNE DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE A :
Article 7 : Madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, Déléguée Régionale Académique d'Information et d'Orientation (DRAIO) et de la Mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) à l'effet de signer :
= _-Les notifications d'affectation d'élèves en établissement,
=_Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
=_-Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
=_Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
“-Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
= _-Les convocations des animateurs de la MLDS.
= -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 8 : Monsieur Alain CHARLES, chef du service du patrimoine immobilier (SPI) à l'effet de signer :
=-Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat de paiement,
“-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
= -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 9 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT
EVS), à l'effet de signer :
= _-Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
= -Les réponses aux courriers des parents,
“-Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,
= _-Les avertissements aux parents,
“Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur
l'absentéisme,
“_Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs
relevant de son champ de compétence.
=-Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 10 : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :
"_-A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du ler degré, (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation), “-Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
=-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.
!]
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE L_üuti
Egalir!
Fm”miîf
EN CAS D’EMPECHEMENT DE MONSIEUR EMMANUEL HENRY, SECRETAIRE GENERAL DE REGION ACADEMIQUE, UNE DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE A :
Article 7 : Madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, Déléguée Régionale Académique d'Information et d'Orientation (DRAIO) et de la Mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) à l‘effet de signer :
' -Les notifications d'affectation d'élèves en établissement,
' -Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
' -Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation, ' -Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite, ' -Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS, ' -Les convocations des animateurs de la MLDS.
' -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 8 : Monsieur Alain CHARLES, chef du service du patrimoine immobilier (SPI) à l'effet de
signer :
' -Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat de paiement,
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
' -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 9 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT
EVS), à l’effet de signer :
' -Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
' -Les réponses aux courriers des parents,
'-Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,
' -Les avertissements aux parents,
'-Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme,
'-Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant de son champ de compétence.
' -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 10 : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :
' -A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du ler degré, (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation), ' -Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
' -Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 47 E |
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 11 : Monsieur Jean-Claude WEBER-ZAITER, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l’effet de signer :
s_A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels P
enseignants du 2" degré, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),
"-Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
"-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.
Article 12 : Madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la division des personnels ATSS, d'encadrement et d'inspection (DPAET) à l’effet de signer à l’exclusion des contrats :
#-CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison, “-Autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,
#-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires,
= _-A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Article 13 : Madame Cécile FONTANA, chef de la Division de la formation des personnels (DFP) à l'effet de signer :
= -Ordres de mission hors déplacements avion,
“-Fiches rémunération des intervenants (vacations),
=-États de frais (indemnisation),
#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 14 : Monsieur Florent NESTAR, chef de la Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :
“-[a validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire,
#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais, “-Dans Cartes Achats, la validation des responsables du programme Cartes d'Achats pour les opérations relevant du rectorat,
=-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 15 : Madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP) à l'effet de signer :
=_-Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs, accessoires payés sans ordonnancement préalable
“Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
"-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
:. , RÉGION ACADEMIQUE
GUYANE
Lib:rt£
Egdllf!
Fhmmiri
Article 11 : Monsieur Jean-Claude WEBER-ZAITER, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l’effet de signer :
'-A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),
LPièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison,
décomptes),
' —Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.
Article 12 : Madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la division des personnels ATSS,
d'encadrement et d'inspection (DPAEI) à l’effet de signer à l’exclusion des contrats :
' -CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison, ' -Autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,
' -Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires,
' -A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la
division.
Article 13 : Madame Cécile FONTANA, chef de la Division de la formation des personnels (DFF) à l’effet de signer :
' -Ordres de mission hors déplacements avion,
' -Fiches rémunération des intervenants (vacations),
' -États de frais (indemnisation),
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 14 : Monsieur Florent NESTAR, chef de la Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :
' -La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire,
' —Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais, ' -Dans Cartes Achats, la validation des responsables du programme Cartes d‘Achats pour les opérations relevant du rectorat,
' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 15 : Madame Nina NOEL, coordinatrice paye (C P) à l'effet de signer :
' —Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs, accessoires payés sans ordonnancement préalable
' —Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 48 E
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 16 : Madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de signer :
ARE
= _Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits,
= -Le listing des bénéficiaires de TARE,
= _-Les courriers d'information,
= _-Les certificats administratifs,
RETRAITES
“Les courriers,
“Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale),
= _-Les bordereaux de transmission,
= _-Les attestations,
VALIDATION
= _-Les courriers,
#“-Les attestations employeur,
“-Les bordereaux,
ACCIDENT DU TRAVAIL
“-Les Bordereaux de transmission,
“-Les Courriers,
#“-La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement), = -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 17 : Monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de la division des examens et concours (DEC) à
l'effet de signer :
“_-Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, =-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 18: Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP) et à madame Marjorie REYMOND), cheffe du bureau des budgets, à l’effet de signer :
=_-Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont traitées au sein de la division,
= -Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces
relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), pour l’ensemble de l’académie, dans ses rôles de responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes. #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
I .-
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Libme‘
fi:gmlïll
qumir£
Article 16 : Madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de signer :
ARE
' -Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits,
' -Le listing des bénéficiaires de TAKE,
' -Les courriers d‘information,
' —Les certificats administratifs,
RETRAITES
' -Les courriers,
' -Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale),
' -Les bordereaux de transmission,
' -Les attestations,
VALIDATION
' -Les courriers,
' -Les attestations employeur,
' -Les bordereaux,
ACCIDENT DU TRAVAIL
' -Les Bordereaux de transmission,
' -Les Courriers,
' -La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement), ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 17 : Monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de la division des examens et concours (DEC) à l'effet de signer :
' -Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours, ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 18: Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la
performance (DBAP) et à madame Marjorie REYMOND, cheffe du bureau des budgets, à l’effet de
signer :
' -Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l‘instruction d'affaires qui sont traitées au sein de la division,
' —Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels de programme (BOF) et des unités opérationnelles (UD), pour l’ensemble de l’académie, dans ses rôles de responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes. ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 49 RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 19 : Monsieur Pierre LAFON, au titre du Réseau Conseil aux EPLE à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements publics locaux d'enseignement.
Article 20 : Monsieur Thierry RAFFIN, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de Signer :
#=_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 21 : Madame Patricia HO-SANG-FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire
(DIVISCO) à l'effet de signer :
=_-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 22 : Monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DST) à
l'effet de signer :
#_-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire, = _-Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire “_-Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes ou mobiles et les achats de recharges de crédits d’appel.
Article 23 : Madame Sylvie LEANDRI, cheffe de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP), à l'effet de signer :
#_-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
“-Les notifications de moyens aux EPLE.
Article 24 : Monsieur Joseph FESTA, Conseiller Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue (DAET-DAFCO) à l'effet de signer :
=_-Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de formation d'apprentis,
=_-Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage. =_-Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 25 : Madame Madeleine PERU-DUMESNIL, correspondante handicap (CH) à l'effet de signer :
= La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement). =_-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, #“_-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
;: REGION ACADÉMIQUE
Fmtcmiré
Article 19 : Monsieur Pierre LAFON, au titre du Réseau Conseil aux EPLE à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements publics locaux d'enseignement.
Article 20 : Monsieur Thierry RAFFIN, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de
signer :
' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 21 : Madame Patricia HO-SANG-FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire
(DIVISCO) à l'effet de signer :
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 22 : Monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DSI) à
l’effet de signer :
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire ' -Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes
ou mobiles et les achats de recharges de crédits d’appel.
Article 23 : Madame Sylvie LEANDRI, cheffe de la division de l‘organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP), à l'effet de signer :
' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
' -Les notifications de moyens aux EPLE.
Article 24 : Monsieur Joseph FESTA, Conseiller Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue (DAET-DAFCO) à l'effet de signer :
' -Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres
de formation d'apprentis,
' -Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage. ' -Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 25 : Madame Madeleine PERU-DUMESNIL, correspondante handicap (CH) à l’effet de
signer:
' La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement). ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 50 Æ >|
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 26 : Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l’effet de signer :
“_-Les mémoires en 1° instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
"Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l’exécution des décisions de justices.
=_-Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 27 : L'arrêté rectoral du 1° novembre 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 28 : Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane. Fait à Cayenne, le
i 6 Hi 20
nu REGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Èx—lh'fl
qumÙ£
Article 26 : Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l’effet de
signer :
' -Les mémoires en 1ère instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir, ' —Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
' -Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l’exécution des décisions de justices.
' —Et tout autre document pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 27 : L’arrêté rectoral du 1er novembre 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 28 : Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane. Fait à Cayenne, le
W/ 2 & l‘.th î‘ŒÏL
RECTORAT - R03-2022-07-26-00002 - Arrêté rectoral du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY - secrétaire général de région académique de la Guyane à madame Corinne MELON-CLEANTE, DAASEN 51