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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le Li # Le G U l I n eC ID : 029-212900724-20241213-DEL2024 098-DE Uue sur océan Conseil municipal du 13 décembre 2024 à 18 heures Salle du Conseil Municipal 10) De/2024-098. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) — Annule et remplace la précédente en raison d’une erreur matérielle [Nomenclature : 2.1 — Urbanisme — Documents d'urbanisme _... Rapporteur : Monsieur René-Claude Daniel La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR). Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources (photovoltaïque, éolien, méthanisation, biomasse, réseau de chaleur, ...) et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Il est précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...). Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR, qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR. La commune du Guilvinec a fait le choix d'inscrire tout son territoire. En effet, la petite taille de la commune ne permet pas de cibler des zones où des projets EnR pourraient se développer. C'est pourquoi toute la commune qui est intégrée dans les zones d'accélération des énergies renouvelables pour le développement des énergies suivantes : e _Photovoltaïque sur toit, °e _ Photovoltaïque sur ombrières, * _Bio-énergie/biomasse, + Géothermie, + _ Biogaz/biométhane. Les communes sont donc invitées à les identifier par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement. AU Guilvinec, la phase de concertation publique s'est tenue du 2 au 12 décembre 2024. L'arrêté municipal n°2024-245 du 29 novembre 2024 portant détermination des modalités de la concertation relative à ces ZAEnR, a été affiché en mairie. Un dossier papier comprenant une note détaillée de la procédure était consultable à l'accueil de la mairie, avec possibilité de consigner des observations dans un registre spécialement ouvert à ces fins. Cette phase de concertation n’a recueilli aucune observation du public. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents : VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et notamment son article 15 relatif à la création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ; VU le code de l'énergie, notamment son article L.141-5-3; VU l'arrêté municipal n°2024-245 du 29 novembre 2024 prescrivant les modalités de la concertation du public relative à l'élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables ; Considérant que les zones d'accélération doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installations de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ; Considérant qu'après consultation du public sur le projet d'identification de zones d'accélération proposé par le Maire, il appartient au conseil municipal d'arrêter la cartographie des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune ; Considérant que la phase de concertation du public s’est tenue du 2 au 12 décembre 2024 ; Considérant le bilan de la concertation publique présenté au conseil municipal ; ° IDENTIFIE lies zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes telles que proposées à la concertation, c'est-à-dire que l'ensemble de la commune est intégrée dans les zones d'accélération des énergies renouvelables pour le développement des énergies suivantes : — Photovoltaïque sur toit, — Photovoltaïque sur ombrières, — Bio-énergie/biomasse, Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le — Géothermie ' ID : 029-212900724-20241213-DEL2024 098-DE — Biogaz/biométhane. °__ PRECISE que l'identification de ces zones n'exclut pas l'installation d’autres projets sur d'autres secteurs qui n'auraient pas été identifiés ici, °__ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au référent préfectoral ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, + AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout document se rapportant à l'exécution de cette délibération. Fait au Guilvinec, le 13/12/2024 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ÿ5 Cet extrait de délibération sera affiché en mairie pendant un mois (application de l'art.2-Ill du décret n°2006-1657). Transmis en contrôle de légalité et/ou affiché par le fait exécutoire. Elle pourra également être consultée sur le site internet de la commune à l'adresse Web suivante : www.leguilvinec.com & Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Fi en pré Publié le