Déliberation - Délibérations 16 septembre 2019

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Déliberation - Délibérations 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Saché. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 16 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

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MAIRIE DE SACHÉ

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

En exercice 14

Présents 9

Votants 11 L’an deux mille dix-neuf, et le 16 septembre à 20 heures, Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier

BOUISSOU, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le 09/09/2019,

Présents : M. Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS, M. Daniel MARTIN, Mme Cécile EVANO, M. Stéphane AUGU, M. Laurent BOSSÉ, M. Philippe VERNIER, Mme Marie-Pierre PLEURDEAU, Mme Cécile DESCHAMPS.

Absents excusés : Mme Danielle ROUSSEAU, M. Pascal PLANCHANT (procuration à M. Stéphane AUGU), Jérôme ROBUCHON, Mme Séverine HEFTI-BOYER (procuration à Mme Marie-Pierre PLEURDEAU).

Absente : Mme Isabelle JAVAUX.

Un scrutin a eu lieu, Mme Nadine DESCHAMPS a été élue secrétaire à l'unanimité.

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Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 15

juillet 2019, Monsieur le Maire propose d’étudier les sujets figurants à l’ordre du jour de la convocation :

2019-8-1/ ÉTUDE DES DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a

été saisi pour cinq déclarations d’intention d’aliéner pour :

- la parcelle ZC 98 située au 5 rue des Peupliers d’une superficie

de 1 352 m² pour une valeur de 155 000 euros,

- la parcelle ZB 385 située au 1 Ter chemin des Aunays d’une

superficie de 902 m² pour une valeur de 210 000 euros,

- les parcelles cadastrées ZP 130 et ZP 131 situées au 24 rue

Sainte Anne d’une superficie totale de 855 m² pour une valeur de

80 000 euros,

- la parcelle cadastrée ZC 133 située au 11 rue des Barres d’une

superficie de 1 400 m² pour une valeur de 170 350 euros,

- les parcelles cadastrées ZB 318, ZB 376, ZB 378 et ZB 379

situées au 13 chemin des Aunays d’une superficie de 2 202 m²

pour une valeur de 272 500 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour ces biens, et charge Monsieur le Maire de transmettre ces décisions aux Notaires chargés des dossiers.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

2019-8-2/ FONDS DE CONCOURS 2019 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la

possibilité d’obtenir un fonds de concours d’un montant de 4 136 euros de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour l’année 2019sous réserve de présenter des factures d’investissement d’un montant minimum de 8 272 euros H.T.

M. le Maire propose de leur présenter les travaux de voirie réalisés en 2019 d’un montant de 40 675.59 euros H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de présenter à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre un dossier de demande de fonds de concours d’un montant de 4 136 euros pour les travaux de voirie réalisés en 2019 et charge M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019-8-3/ ÉTUDE DE MODIFICATION STATUTAIRE N°5 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au 1er janvier 2017, et la création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°181-60 en date du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°191-18 en date du 23 janvier 2019 portant la modification de l’arrêté préfectoral n°181-260 du 19 décembre 2018 relatif aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Touraine Vallée de disposer de statuts clairs et juridiquement stables ;

Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n °5 ;

Vu la délibération n°2019.07.A.16.1. du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 4 juillet 2019 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la cinquième modification statutaire de la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre, portant sur la création de la

compétence de politique de santé intercommunale ainsi que sur la suppression de la piscine de Saint-Branchs dans les équipements

sportifs, applicable au 1er janvier 2020 et valant approbation des

statuts,

- de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

2019-8-4/ MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 1.24 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

 sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz

implantée sur le domaine public communal,

 par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre

index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la

redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de distribution de gaz,

- ACCEPTE le versement de la redevance d’occupation du

domaine public d’un montant de 313 euros pour l’année 2019.

2019-8-5/ ÉTUDE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les

demandes de subventions reçues :

- de l’Association Sportive de la Vallée du Lys (A.S.V.L.),

- de la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.),

- de l’Association des Parents d’Élèves (A.P.E.),

- de l’association ASSAD-HAD suite à l’acquisition de 6 900

brumisateurs pendant la canicule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

d’octroyer la somme de :

- 550 euros à l’A.S.V.L.,

- 70 euros à la S.P.A.,

- 10 euros par élève, soit la somme de 1 570 euros, à l’Association

des Parents d’Élèves de Saché.

Le Conseil municipal demande à l’association ASSAD-HAD le nombre de foyers concernés sur la commune avant de prendre une décision d’octroi de subvention.Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

2019-8-6/ RÉALISATION D’UN CIRCUIT VÉLO – DEMANDE DE

SUBVENTION A LA CCTVI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le

circuit vélo situé rue du Pré Guibert, réalisé à l’initiative du Conseil Municipal des Jeunes, pourrait obtenir une subvention de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

M. le Maire rappelle le plan de financement de ce projet :

Dépenses Recettes

Réalisation du circuit 23 771.12 € CCTVI 13 700.00 €

Clôture 1 801.10 € Autofinancement 13 700.22 €

Acquisition mobilier urbain 363.00 €

Acquisition plaque vibrante 1 465.00 €

TOTAL 27 400.22 € TOTAL 27 400.22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de retenir le plan de financement proposé,

- de charger M. le Maire de déposer auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre le dossier de demande de

subvention pour le circuit vélo situé rue du Pré Guibert,

- de charger M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019-8-7/ ADAPTATION DES TARIFS DU GÎTE D’ÉTAPE DE LA

MÉTAIRIE AUX PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que

le Gîte d’étape de la Métairie a été mis en ligne sur deux plateformes de réservation sur internet (Airbnb et Booking) afin d’augmenter la visibilité du Gîte et les réservations. M. le Maire indique qu’il a été contacté par la Direction Départementale des Finances Publiques pour lui préciser qu’il est nécessaire de passer une convention de mandat avec les plateformes de réservation en ligne pour continuer leur utilisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’ajouter à l’arrêté constitutif de régie de recettes pour l’encaissement des réservations du Gîte d’étape la possibilité de réserver des nuitées via

les plateformes de réservation en ligne et d’encaisser les recettes de ces

réservations,

- de charger M. le Maire de conventionner avec les plateformes de réservations en ligne,

- de créer des tarifs spécifiques pour ces plateformes, soit :

 sur Airbnb 63 euros la chambre de 4 couchages et 187 euros

les 3 chambres de 12 couchages,

 sur Booking 73 euros la chambre de 4 couchages,

- de charger M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2019-8-8/ DÉTERMINANTION DU LOYER DU LOGEMENT

D’URGENCE AU-DESSUS DU CABINET MEDICAL

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant du loyer du logement d’urgence au-dessus du cabinet médical à 350 euros par mois,Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

charges comprises. Le Conseil Municipal charge M. le Maire de signer tous les documents afférents à la location de ce logement.

2019-8-9/ REMBOURSEMENT DES TOILES D’OMBRAGE

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité de rembourser à M. Stéphane AUGU, Adjoint au Maire, la somme de 88,99 euros, correspondant à l’achat de toiles d’ombrage pour le Café des associations.

2019-8-10/ ORGANISATION DU REPAS DU 11 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire propose pour l’organisation du repas du 11

novembre 2019, offert aux habitants de la commune âgés de 70 ans et plus, de retenir pour :

- l’animation la troupe Étinc’elles pour un montant de 1 371,40

euros TTC et le groupe Show Time pour un montant de 1 120

euros TTC,

- la confection du repas l’association de la cantine scolaire au tarif

de 18,50 euros par personne, avec en supplément la confection des

petits fours du vin d’honneur.

Il est également nécessaire de fixer le tarif pour les personnes supplémentaires qui souhaitent participer au repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- retenir pour l’animation la troupe Étinc’elles pour un montant de 1 371,40 euros TTC et le groupe Show Time pour un montant de 1 120 euros TTC,

- retenir la proposition de l’association de la cantine scolaire pour la confection du repas au tarif de 18,50 euros par personne, avec en

supplément la confection des petits fours du vin d’honneur,

- fixer à 26 euros, le tarif du repas pour les personnes qui souhaitent y participer, mais qui ne remplissent pas les conditions pour y être invité

gratuitement.

2019-8-11/ MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DES

TRÉSORERIES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal

de la déclaration commune des Présidents du Département d’Indre et Loire, de Tours Métropole Val de Loire et des Communautés de Communes d’Indre et Loire contre le projet actuel de fermeture des trésoreries municipales par l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

soutenir cette déclaration commune contre le projet de fermeture des trésoreries de proximité afin de préserver l’accès au service public pour les administrés, les entreprises et les collectivités.

2019-8-12/ FOURNITURES DE VOIRIE

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise COLAS d’un montant de 6 938,57 euros T.T.C. pour la mise à disposition de 6,5 tonnes de PATA (Points à temps automatique).Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

2019-8-13/ RÉALISATION DU DÉLIANT POUR LE PARCOURS

TOURISTIQUE FAMILIAL

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Stéphane AUGU, Adjoint au

Maire, pour présenter le devis d’un montant de 2 360 euros de M. MOREL pour la réalisation du dépliant pour le parcours touristique familial comprenant la création graphique et la mise en page.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

retenir le devis de M. MOREL d’un montant de 2 360 euros pour la réalisation du dépliant pour le parcours touristique familial comprenant la création graphique et la mise en page et charge M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 22h00 et

fixe le prochain Conseil Municipal au lundi 21 octobre 2019 à 20h00.

Noms Signature

M. BOUISSOU Olivier

Mme DESCHAMPS Nadine

M. MARTIN Daniel

Mme EVANO Cécile

M. AUGU Stéphane

Mme ROUSSEAU Danielle Absente excusée

Mme JAVAUX Isabelle Absente

M. PLANCHANT Pascal Absent excusé

M. BOSSÉ Laurent

M. VERNIER Philippe

M. ROBUCHON Jérôme Absent excusé

Mme PLEURDEAU Marie-PierreCommune de SACHÉ – Conseil Municipal du 16 septembre 2019

Mme HEFTI-BOYER Séverine Absente excusée

Mme DESCHAMPS Cécile