Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise
Déliberation - DE 2023 045 MODALITE DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE E
Arrêté - 5 Mise en oeuvre du compte epargne temps
Déliberation - 2024 02 011 Modification des modalites de mise en
Déliberation - 2024 16 RH Mise en oeuvre du compte épargne temp
Déliberation - 2024 16 RH Mise en oeuvre du compte épargne temp
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 179 20
Déliberation - DE 081 2025 Deliberation fixant les modalites de m
Conseil Municipal - 1707469984 2024 006 RESSOURCES HUMAINES Mise a jo
Déliberation - Dl. n 2021.068 Modalites de mise en oeuvre du Comp
Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise en oeuvre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise en oeuvre)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
Délibération n°2024.051 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
10
Procurations
:
3
Votants
: 13
Objet: Compte épargne temps
-
modalités
de
mise
en
œuvre
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
décembre,
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
novembre
2024
Étaient
présents
: CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne. Absents
avec
procuration
:
M.
CARRE
Christian
a donné
procuration
à Mme
PRON
Bénédicte.
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
procuration
à M.
Jean
Paul
JALBY.
M.
NOEL
Patrick
a donné
procuration
à M.
Christian
DELESGUES
Absente
excusée
: SENOTIER
SANDRINE
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: COQUERY
Liliane
Vu:
-
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
Lé21-4
et
L621-
5,
-
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
-
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature,
-
larrêté
du
S
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
l'avis de
la commission
du
personnel
en date
du
2 octobre
2024
=
l'avis
du
comité
social
en
date
du
7
octobre
2024,
Le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
permet
à son
titulaire
d'accumuler
des
droits
à congés
rémunérés.
Il permet
de
capitaliser
sur
plusieurs
années
des
jours
de
congés
non
pris
et
de
les soider
ultérieurement
de
manière
continue
ou
fractionnée.
Le
CET
est
ouvert
de
droit
à la demande
de
l'agent. Peuvent
bénéficier
d'un
CET
les
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Conditions
d'alimentation
du
CET :
L'alimentation
du
CET
ne
peut
se
faire
que
par
le dépôt
de
jours
entiers.
Le
CET
pourra
être
alimenté
par
:
-
des
jours
RTT
(sans
limite)
-
des
congés
annuels
(dans
la limite
de
5 jours
max
de
congés
annuel
par
an,
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
et
jours
de
fractionnement
pris
dans
l'année
ne
pouvant
être
inférieur
à
20
jours).
-
le
placement
des
heures
supplémentaires.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Toutefois,
concernant
les
heures
supplémentaires
effectuées
la
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
la
récupération
est
majorée
dans
les mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
(majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés).
Le
nombre
de
jours
total
maximum
épargnés
sur
le CET
est
de
60
jours.
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
le
:30
mars
de
l'année
suivante.
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement,
au
mois
de
janvier
de
l'année
suivante.
Utilisation
du
CET
:
Il
appartient
à
l'agent
de
demander
l'autorisation
de
consommer
un
ou
plusieurs
jours
déposé(s)
sur
le CET
à son
supérieur
hiérarchique.
En
cas
de
refus,
celui-ci
doit
être
motivé.
Conformément
à
l'article
8
du
décret
2004-878,
il
n'est
pas
possible
de
refuser
une
demande
formulée
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
de
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale. L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
territoriale
dont
il
relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire
du
centre
de
gestion
pour
les
fonctionnaires
titulaires.
La consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
est
soumis
au
respect
des
nécessités
de
service
: l'autorité
territoriale,
qui
fixe
le
calendrier
des
congés,
peut
refuser,
en
motivant
expressément
le
refus,
la
période
retenue
par
l'agent
pour
la consommation
de
son
CET.
Les
jours
figurant
sur
le CET
peuvent
être
consommés
« au
fil de
l'eau
».
Le
compte
épargne
temps
peut
être
utilisé
par
le
maintien
des
jours
épargnés
sur
le
CET
en
vue
d'une
utilisation
ultérieure
et
dans
le
respect
du
plafond
de
60
jours.
Le
Compte
Epargne
Temps
ne
pourra
pas
être
monétisé
:il
ne
pourra
non
plus
faire
l'objet
d'indemnisation
par
la
collectivité,
ni
faire
l'objet
d'une
conversion
en
points
RAFP. Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
FIXE
les
règles
de
fonctionnement
et
d'usage
du
Compte
Epargne
Temps
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
à compter
du
1° janvier
2025.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
6
décembre
2024
le
Maire,
Christian
DEÉLESGUES
la
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 9 décembre
2024