Déliberation - 2024 02 011 Modification des modalites de mise en oeuvre du Compte Epargne Temps

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Déliberation - 2024 02 011 Modification des modalites de mise en oeuvre du Compte Epargne Temps Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 011 Modification des modalites de mise en oeuvre du Compte Epargne Temps)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, Envoyé en préfecture le 29/02/2024

, Reçu en préfecture le 29/02/2024 Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales ET . e Publié le

Arrondissement d’Avignon . . s . ID : 084-218400810-20240227-2024 02 011-DE Mairie de Morières-lès-Avignon

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° :2024-02-011 Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps

Rapporteur : Grégoire SOUQOUE

Date de Convocation : 20 février 2024 Séance du 27 février 2024

Date d'affichage : 01 mars 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,

“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois

de février sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,

# Nombre de votants : 29 Maire.

” Nombre de présents : 23

Étaient présents :

Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Catherine PRAT, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Marie-Paule FOURMENT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Estelle ROLLE, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Michel CAMPERGUE, Renée THOMAS, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine THEVENIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC

Etaient absents excusés et représentés :

Pierre-Jean FAUCITANO pouvoir à Grégoire SOUQUE, Claudine BOISSEAU pouvoir à Huguette SAINT JEAN, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Michel CAMPERGUE, Philippe REYNERO pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Jean-Marc FOUIN pouvoir à Annick DUBOIS,

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire,Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le

ID : 084-218400810-20240227-2024 02 011-DE

CET

Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°20 du 14 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps,

Vu l’avis du comité social territorial du 22 décembre 2023,

Considérant que le compte épargne-temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération,

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits,

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

° Être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,

e Être employé de manière continue,

+ Avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

° Les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus, + Les fonctionnaires stagiaires. Ceux ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de

nouveaux durant cette période,

+ Les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

+ Les agents de droit privé,

e Les assistantes maternelles.

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de plein droit.

Article 3 : Information de l’agent

Chaque année, l’agent est informé des droits épargnés et consommés.

Article 4 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

+ Le report de jours de réduction du temps de travail

+ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (pour un agent travaillant sur 5 jours et ayant droit à 25 jours de

GSEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le

congés. Ce nombre correspond à 4 semaines et doit donc êt ID : 084-218400810-20240227-2024 02 011-DE un agent travaillant sur un rythme de 4 jours et ayant droit

Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours sauf dispositions temporaires fixées par décret.

Les demandes d’alimentation du CET pour l’année N devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Article 5 : Modalités d’utilisation

Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

5a- Modalités d’utilisation sous forme de congés

L’agent peut utiliser son CET dès le 1° jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.

La règle de la limite d’absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

Article 6 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale: dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation. - Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

GSEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 RETR

Publié le

ID : 084-218400810-20240227-2024 02 011-DE

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprés d'une administration Où d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 7 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 8 : Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque

catégorie statutaire, sont les suivants :

- Catégorie A et assimilé : 150 €

- Catégorie B et assimilé : 100 €

- Catégorie C et assimilé : 83 €

Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal délibère, et

> DÉCIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées, à savoir que les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :

POUR : 23

CONTRE: 6 (Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC)

GSEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 ET

Publié le

ID : 084-218400810-20240227-2024 02 011-DE

LV LOVE LUE T Le 28/02/2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Grégoire SOUQUE... L PE SO

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Nicolas CHASTEL

Y}hEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 =

pute ID : 084-218400810-20240227-2024_02_011-DE