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DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°179/2024

1

Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire

de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024

Date de convocation : 22/10/2024

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 22/10/2024

Nombre de présents : 51

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 56

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Forterre de la commune des Hauts-de-Forterre, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-deux octobre deux mil vingt-quatre, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.

Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROSSIER Pascal, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, COMANDRE Edith, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DROUHIN Alain, DUFOUR Vincent, FOUQUET Yves, GERARDIN Jean- Pierre, GIROUX Jean-Marc, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LHOTE Mireille, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PICARD Christine, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.

Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CORDE Yohann (suppléant M. Brossier), DESNOYERS Jean (suppléante Mme Comandré), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Pouillot), GROSJEAN Pascale (pouvoir à M. Reverdy), JACQUET Luc, JACQUOT Brigitte, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Vigouroux), SANCHIS Jean-Pierre (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), XAINTE Arnaud.

Délégués absents : BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, COUET Micheline, FERRON Claude, FOUCHER Gérard, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HOUBLIN Gilles, LOURY Jean-Noël, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger, ROY Daniel.

Secrétaire de Séance : M. Richard JASKOT

OBJET : Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

-Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37,

-Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

-Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°179/2024

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-Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

-Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

-Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 19/09/2024,

-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines réunie le 15/10/2024, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge des Ressources Humaines, -Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (56 voix pour) : - Fixe les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité, selon le dispositif suivant :

Article 1 : Agents bénéficiaires de la possibilité d’ouverture d’un C.E.T. :

Un agent de la CCPF (titulaire ou contractuel) peut demander l’ouverture d’un C.E.T. (Compte Epargne Temps), qu’il occupe un emploi complet ou non complet, s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• Être employé de manière continue depuis au moins un an,

• Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime

spécial (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre

cadre d’emplois.

Les agents stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET.

Si l’agent avant d’être nommé stagiaire bénéficiait déjà d’un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, il ne pourra pas utiliser les jours épargnés ni en accumuler de nouveaux, pendant son stage. A sa titularisation, l’agent pourra de nouveau utiliser les jours épargnés sur son CET et en épargner de nouveaux.

Article 2 : L’alimentation du C.E.T. :

Le C.E.T. est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels

pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps

partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de

travail) ;

 Les jours de repos compensateur (récupération des heures récupérables

notamment).

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur un CET est de 70 jours.

Article 3 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T. :

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à la même période que l’alimentation (entre le 01/12 année N et 31/01 de l’année N+1) et sous réserve de respecter les conditions de l’article 1.

L’alimentation du C.E.T se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre le 1er décembre et le 31 janvier n+1. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale via un formulaire.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°179/2024

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Article 4 : L’utilisation du C.E.T. :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. De plus, tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (d’Etat ou hospitalière).

Le service ressources humaines informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés, selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004, avant le 1er mars de l’année en cours.

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service ressources humaines adressera à l’agent et à l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.

Conformément à la délibération n°109/2019, la collectivité pourra établir des conventions de transfert de CET, en cas de départ d’agents de la CCPF par voie de mutation, avec la collectivité d’accueil desdits agents.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

Article 5 : Fermeture du C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire. Si tel n’est pas le cas, l’agent conserve les jours épargnés sur son CET dans les cas suivants : mutation, détachement dans la fonction publique, disponibilité, congé parental, mise à disposition dans la fonction publique ou auprès d’une organisation syndicale, intégration directe.

Le C.E.T doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel, à défaut, les jours épargnés sur son C.E.T seront perdus.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°179/2024

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- Décide que, sauf délibération de l’assemblée délibérante prise après un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets concernés.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI