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Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise en oeuvre
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
Délibération n°2024.051Nombre de Conseillers En exercice : 14 Présents : 10 Procurations : 3 Votants : 13 Objet:Compteépargne temps - modalités de mise en œuvre EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-SATUR L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher) Dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 Étaient présents : CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAITREPIERRE Aline, PLISSON Alain, PRON Bénédicte, THOMAS Corinne. Absents avec procuration : M. CARRE Christian a donné procuration à Mme PRON Bénédicte. M. TOUZERY Jean-Pierre a donné procuration à M. Jean Paul JALBY. M. NOEL Patrick a donné procuration à M. Christian DELESGUES Absente excusée : SENOTIER SANDRINE Absent non excusé : / Secrétaire : COQUERY Liliane Vu: - le code général de la fonction publique, notamment les articles Lé21-4 et L621- 5, - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, - larrêté du S janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - l'avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024 = l'avis du comité social en date du 7 octobre 2024, Le Compte Epargne Temps (CET) permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les soider ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Le CET est ouvert de droit à la demande de l'agent. Peuvent bénéficier d'un CET les fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Conditions d'alimentation du CET : L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. Le CET pourra être alimenté par : - des jours RTT (sans limite) - des congés annuels (dans la limite de 5 jours max de congés annuel par an, le nombre de jours de congés annuels et jours de fractionnement pris dans l'année ne pouvant être inférieur à 20 jours). - le placement des heures supplémentaires. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Toutefois, concernant les heures supplémentaires effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié, la récupération est majorée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés). Le nombre de jours total maximum épargnés sur le CET est de 60 jours. L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le : 30 mars de l'année suivante. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de l'année suivante. Utilisation du CET : Il appartient à l'agent de demander l'autorisation de consommer un ou plusieurs jours déposé(s) sur le CET à son supérieur hiérarchique. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Conformément à l'article 8 du décret 2004-878, il n'est pas possible de refuser une demande formulée à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. L'agent peut former un recours devant l'autorité territoriale dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire du centre de gestion pour les fonctionnaires titulaires. La consommation du CET sous forme de congés est soumis au respect des nécessités de service : l'autorité territoriale, qui fixe le calendrier des congés, peut refuser, en motivant expressément le refus, la période retenue par l'agent pour la consommation de son CET. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l'eau ». Le compte épargne temps peut être utilisé par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours. Le Compte Epargne Temps ne pourra pas être monétisé : il ne pourra non plus faire l'objet d'indemnisation par la collectivité, ni faire l'objet d'une conversion en points RAFP. Après en avoir délibéré À l'unanimité Le Conseil Municipal FIXE les règles de fonctionnement et d'usage du Compte Epargne Temps dans les conditions présentées ci-dessus à compter du 1° janvier 2025. Et ont signé les Membres Présents Pour extrait conforme, à Saint-Satur, le 6 décembre 2024 le Maire, Christian DEÉLESGUES la Secrétaire, Mme COQUERY Liliane Certifié exécutoire Compte tenu de la Transmission en Préfecture et de la publication en ligne le 9 décembre 2024