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Déliberation - 2024 16 RH Mise en oeuvre du compte épargne temps
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 RH Mise en oeuvre du compte épargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 16-DE REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la Commune d’ALLEX N° 2024_16 Afférents au . Qui ont pris = = Conseit | En exercice | bartäla Séance du 8 avril 2024 Municipal délibération Le lundi 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. 23 23 20 Etaient présents : Date de la convocation Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric 3 avril 2024 WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Dar denotenPreecuie Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla 11 avril 2024 FRECHET, Semya WATBLED Etaient excusé{e)s : Jean-Michel CHAGNON (procuration à Gérard CROZIER), Date d'affichage Jocelyne CASTON (procuration à Emilie BESSON), Christel DUBOIS 15 avril 2024 (procuration à Denis CORNILLON), Rodrigue ROUBY (procuration à Sylvie | VACHON), Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL (procuration à Line NAUD), Pour Contre | Abstention Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Semya WATBLED) 20 0 0 Secrétaire de séance : Eric WAGON RESSOURCES HUMAINES DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 04/04/2024, Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits. ILest ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : 2024_16 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 T Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 16-DE - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier {cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) ; - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale {accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration dont il relève. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps : La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. ° Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - (le cas échéant) de repos compensateurs. 2024_16 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 16-DE L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31/12 de l’année N. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Janvier de l’année N+1. ° Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés 1. Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. e Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. ° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens. La délibération est adoptée à l'unanimité Le Secrétaire de séance M. Eric WAGON Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 2024_16 Page 3 sur 3