Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, À

VY Mairie de

Sainte-Eulalie

MAIRIE DE SAINTE EULALIE

GIRONDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Eulalie, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal de la Commune, à 18h30, sous

la Présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le mardi vingt et un avril 2026

Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE Hubert, AYAYI, DUTRUCH, LAURENTJOYE, COMPAGNON,

CANUDO, ARLABOSSE, BORIES, PERRY, COIRIER, BRISSON, LACOMBRADE, DUPUY, CUVIT,

ACASSIO, ERRAUD, MAUREL, MICHALON, ALLIOT, MARC, LAPORTE Henri, GAILLARD, PIOUCEAU.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. YANINI ayant donné pouvoir à M. LAPORTE Hubert pour les points de 1 à 4, puis de 7 à 41, et ayant

donné pouvoir à Mme AYAYI Sylvie pour les points 5 et 6.

Mme VAURY ayant donné pouvoir à Mme DUPUY Stéphanie,

Mme CHAPSAL ayant donné pouvoir à Mme LAURENJOYE Nanou,

M. HEINRICH ayant donné pouvoir à M. PIOUCEAU Guillaume.

Secrétaire de séance M. COMPAGNON Philippe.

— Adoption à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/02/2026,

— Adoption à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 21/03/2026 avec l'observation suivante :

au point n°11 portant le titre « Demande de subvention à l'Etat dans le cadre d'un appel à projet pour renforcer

la vidéo protection autour des lieux cultuels », l'opposition dit avoir voté contre et non s'être abstenu comme

cela est noté.

Début de la séance à 18h30

Il au demandé aux membres de cette assemblée d'ajouter 3 points à l'ordre du jour :

- Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des

Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Les Rives de la Laurence,

- Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire,

-__ Tirage au sort du jury d’assise.

L'assemblée valide ces ajouts à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme GAILLARD, M. PIOUCEAU).

1. Adoption Règlement Budgétaire et Financier

Monsieur Dutruch rappelle aux membres de l'assemblée que le passage à la nomenclature budgétaire et

comptable M57 implique la mise en place d'un Règlement Budgétaire et Financier. Ce règlement a pour

objet de préciser les règles de gestion financière de la commune, notamment en matière :

-__ D'élaboration et d'exécution du budget ;

- De gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

De rattachement des charges et produits ;

- De gestion des reports de crédits ;

De modalités de contrôle interne budgétaire et comptable. Ce document vise à renforcer la

transparence et la fiabilité des comptes publics locaux.> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

- _ D'approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Sainte-Eulalie, annexé à la

présente délibération,

- De préciser que ce règlement s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2026,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

2. DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Dutruch informe les membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à une modification

d'affectation de crédits afin de satisfaire à l’obligation d'équilibre des sections d'investissement et de

fonctionnement, en recettes et en dépenses.

Il est proposé la décision modificative n°01 suivante :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIF N° 1 DM n° 1 2026

Commune de Sainte Eulalie - Budget Communal INSEE 33397

Dépenses a) Recettes (u]

Désignation Diminution de Augmentation de. Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-60611-020 : Foumitures non stockables - Eau et assainissement 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-60632-020 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement 0.00 € 1 500.00 € 000€ 0.00€

D-60632-847 : Fournitures non stockées - Fournitures de pet équipement 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61524-70 : Entretien et réparations sur bois et forêts 0.00 € 2000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 15 500.00 € 0.00€ 0.00€

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 20 500.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 20 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00€

TOTALD 67 : Charges spécifiques 0.00 € 5 000.00 € 0.00€ 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 20 500.00 € 20 500.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R- 021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 000€ 20 500.00 € 000€

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 20 500.00 € 0.00 €

R- 10222-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €

D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 500.00 € 0.00 € 000€ 000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 500.00 € 0.00€ 0.00€ 000€

Total INVESTISSEMENT 500.00 € 0.00€ 20 500.00 € 20 000.00 €

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

- D'approuver la décision modificative n°01 telle que présentée précédemment,

- _ Autorise Monsieur Le Maire à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

Le]délibération.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Dutruch indique aux membres de l'assemblée que le Compte de Gestion constitue la reddition des

comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

-_ D'approuver le Compte de Gestion du trésorier municipal au titre de l'exercice 2025,

- Précise que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 — BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur Dutruch rappelle aux membres de l'assemblée que le Compte de Gestion constitue la reddition

des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

-__ D'approuver le Compte de Gestion du trésorier municipal au titre de l'exercice 2025,

- Précise que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire ne prend pas part ni au vote, ni au débat. Il quitte la salle et laisse la présidence à Madame

Martine Perry, doyenne d'âge.

La procuration de Monsieur Yanini est donnée à Madame Ayayi.

Monsieur Dutruch indique aux membres de l'assemblée que le compte administratif retrace l'ensemble des

mandats et titres de recettes de l’année écoulée d'une collectivité locale. Son vote doit intervenir avant le 30

juin de l'année n+1.

À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en

recettes (restes à réaliser).

vwIl est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante.

Le Compte Administratif de la Commune, au titre de l’année 2025 se synthétise de la manière suivante :

Commune de Sainte Eulalie - Budget Communal - CA - 2025

11 PRESENTATION GENERALE il |

VUE D'ENSEMBLE — EXECUTION DU BUDGET A

DÉPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement | a 5332050,45 | o 5578 279,51 |

(menasetivss) Section d'investissement 8 2420919,79 | u 3357 68226 |

Report en section de < oo |! 000

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) (si excédent)

ne Report en section d'investissement | o 84315612 |; 0,00 {ao1) {ai déticit) (si excédent)

TOTAL EXERCICE sasmeceo = GeHeies 9935 961,77

| {réalisations + reports N-1) “ ARS Re AN

Section de fonctionnement |£ 0,00 |« 0,00

RESTES A REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 903 743,35 | 857 194,04 Lu]

TOTAL des renes à naar |, 903 748,35 [exe 857 194,04 reporter en +1

Section de fonctionnement |-a-c.e 5332050,45 |-ce1ex 6578 279,51

| RESUETAT COMULE Section d'investissement "84047 4167 82426 |eueses 4214 876,30 | TOTAL CUMULE mArBec+DeEer 9499 874,71 | -oneissenee 10793 155,81

(1) Les restos à cbalsar de 13 vecton de loncionnement corvmpoadent : un diparses, out dépenies engagées non mandatées et non ratiacèes tas qu'elles rasscréasert ce ls comptabilité des engagements ; el an recetes, aux r9cetes conanes N'ayant pos donné leu à Fésmssion d'un lère et non rataches.

Les restes à rosimer Ge La section d'rwesisement comespondent: en dépenses, out dépenses engagées non randaiées au 31/12 de l'exercice ist qu'sles rossorissert 5e a comptabilé des ergapements ; et en receñez, aux recaties certaines n'ayant pas donrd Leu à l'émasion dun re au 3112 de lexeroce.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 contres : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

-__ D'approuver le Compte Administratif dressé au titre de l'exercice 2025.

6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 — BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCO-

LAIRE

Monsieur le Maire ne prend de nouveau pas part ni au vote, ni au débat. La présidence reste à Madame

Martine Perry, doyenne d'âge.

La procuration de Monsieur Yanini est donnée à Madame Ayayi.

Monsieur Dutruch indique aux membres de l'assemblée que le Compte Administratif retrace l'ensemble des

mandats et titres de recette de l’année écoulée d’une collectivité locale. Son vote doit intervenir avant le 30

juin de l'année n+1.

À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en

recettes (restes à réaliser).

Il'est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante.

Le Compte Administratif du budget annexe Transport scolaire, au titre de l’année 2025 se synthétise de la

manière suivante :Commune de Sainte Eulalie - Budget Transports Scolaires - CA - 2025

11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE re qe

REALISATIONS Section d'exploitation A 66871,36| 6 54 500,00 | c-a -12 371,36 DE L'EXERCICE

gs CE Section d'investissement 8 5000,00| # 22504,57| #8 47 504,57 1 S,

+ +

a

Report en section ç 0,00 |! 29 151,06

CRE d'exploitation (002) {si déficit) (si excédent) NA Report en section D 10 504,57 | J 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES PORDE ne

TOTAL (réalisations + reports) P= 82 375,93 a 106155,63 | -a> 23 779,70

A+B+C+D G+Heirs

Section d'exploitation E 0,00 |K 0,00

RESTES À REALISER À

REPORTER EN N#1 (2) Section d'investissement F 0,001 0,00

TOTAL des restes à réaliser à ue 0,00 | =Ke 0,00

reporter en N+1

SOLDE

DÉPENSES RÉCENTES D'EXECUTION (1) Section d'exploitation || = A+C+E 66 871,36 | =c+HK 83 651,06 16 779,70 RESULTAT CUMULE Poune| e 15 504,57 | =Hesu 22 504,57 7 000,00

q =

TOTAL CUMULE | ee 8237598 |un 106 155,63 23 779,70

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

- D'approuver le Compte Administratif — Budget annexe Transport scolaire dressé au titre de

l'exercice 2025.

7. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 SUR L’EXERCICE 2026 — BUDGET PRINCI-

PAL — DECISION MODIFICATIVE N°02

Monsieur le Maire reprend la présidence.

Monsieur Dutruch rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération n°D2026-02-02 du 9 février

2026, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2025 et de l'affectation de

celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2026.

Les comptes de l'exercice 2025 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte de Gestion et du vote

du Compte Administratif, il est maintenant demandé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation définitif

des résultats.

Il'est proposé d'affecter les résultats de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026 comme suit :

un33397 Commune de Sainte Eulalie

Code INSEE Budget Communal 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0

du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Municipal Nanbre à É Scents: 0 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : MOT Ce MeMOISS PIOEONÉSS Nombre de membres exprimés : O

VOTES :

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 246 229,06

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter 1 246 229.06 = À. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 93 606.35 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) 46 554.31 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. +H. 1 246 229.06

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 246 229.06

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTED 002 (4)

{1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résuitats de fonctionnement Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'afectation.

Cette affectation définitive nécessite la Décision Modificative n°02 comme suit :

6EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DEFINITIVE DM n°2 2026

Commune de Sainte Eulalie - Budget Communal INSEE 33397

Dépenses (1) Recettes «)

Désignation Diminution de Augmentation de! Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

R- 001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0.00 € 0.00€ 1 450.00 € 0.00€

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0.00 € 0.00€ 1 450.00 € 0.00 €

R- 10222-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1107.50 €

R- 1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00€ 0.00€ 0.00€ 342.50 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1450.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 1 450.00 € 1 450.00 €

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

-__ D'approuver l'affectation du résultat 2025 telle que présentée précédemment,

-__ D'approuver la Décision Modificative n°02 telle que présentée précédemment.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

8. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 SUR L'EXERCICE 2026 — BUDGET ANNEXE

TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur Dutruch rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération n°D2026-02-03 du 9 février

2026, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2025 et de l'affectation de

celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2026 du budget annexe Transport scolaire.

Les comptes de l'exercice 2025 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte de Gestion et du vote

du Compte Administratif, il est maintenant demandé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation définitif

des résultats.

Il est proposé d’affecter les résultats de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026 comme suit :33397 Commune de Sainte Eulalie

Code INSEE Budget Transports Scolaires 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0

du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, le Conseil Municipal 2 .

décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : 0 Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -12371,36

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 4 000.00

C. Résultats antérieurs reportés 29 151.06 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. +c. (1) 16 779.70

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou-) 7 000.00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) 0.00

Besoin de financement = e +f 0.00

AFFECTATION (2)=d. 16 779.70

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 4 000.00

nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00

du besoin de financement diminué du 1}

12 779.70 3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la secton d'exploitation sont reports au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats es régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-00 du CGCT. (3) En ce cas, il ny a pas d'affectation.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

- D'approuver l'affectation du résultat 2025 telle que présentée précédemment.

9. SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE "TRANSPORT SCOLAIRE" AU 31 DÉCEMBRE 2026

Monsieur Dutruch informe les membres de l'assemblée que la commune avait institué un budget annexe «

Transport Scolaire » afin d'assurer en gestion directe le transport scolaire des élèves des écoles maternelles

et élémentaires. Cette compétence relève désormais de la Région, et n'est plus exercée par la commune.

En conséquence, ce budget annexe n’a plus d'objet ni d'activité propre. Or, son maintien impose néanmoins

la réalisation d'opérations comptables annuelles sans utilité réelle, générant une charge administrative dis-

proportionnée au regard de l'absence d'activité. Ainsi, il y a lieu, pour une bonne gestion des finances com-

munales et conformément au principe de sincérité budgétaire, de procéder à la suppression de ce budget

annexe.Conformément aux règles budgétaires et comptables applicables, la suppression d'un budget annexe doit

s'accompagner de la reprise de l'ensemble de son actif, de son passif et de ses résultats dans le budget

principal de la commune.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU), décide :

- La suppression du budget annexe « Transport scolaire/Transport de personne »,

-__ Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes à la mise en œuvre de

cette délibération.

10. Constitution et composition de la Commission Communale des Impôts Directs —- CCID

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l’article 1650 du code général des impôts institue

dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le maire ou par l'ad-

joint délégué. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commis-

saires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La nomination définitive est faite par la Direction Départe-

mentale des Finances Publiques sur proposition du Conseil Municipal d'une liste de 16 titulaires et 16 sup-

pléants :

Membres titulaires Membres suppléants

NOM-Prénom Adresse NOM-Prénom Adresse

1 EMERIT Claude 32 chemin de Loume AMAR Simone 2 rue René Descartes

2 EMERIT Brigitte 32 chemin de Loume GAUDIN André Rue de Loume

3 LAURENTIJOYE Nanou 6 rue J. Offenbach DA NATIVIDADE David 180 avenue Gustave Eiffel

4 FAURE Lyliane 20 rue Georges De Sonneville CHAPSAL Betty Bat F app 11, 2 rue de la Prairie

5 SANCHEZ Serge 32 rue Joséphine MANSION Maxime 23 bis chemin de Loume

6 MARC Nicolas 18 rue du Val de Bellassise KELLER Daniel 4 rue du pressoir

7 ARLABOSSE Marc 64 rue G. de Sonneville MALLET Patrice 37 rue François Boulière

8 SCHEIBER Lidia 83 rue Georges De Sonneville TURQUETIL Delphine 86 rue Jules Verne

9 LAVEAU Liliane 3 rue J. Offenbach ETCHEBER Serge 240 avenue Gustave Eiffel

10 | SORLUT Romuald 40 rue Savinien Vivier MICHALON Claire 18 rue des Vendangeurs

11 PREUIL Armand 2 place Val de Bellassise FERRAND André 74 avenue Gustave Eiffel

12 DUBRULLE Daniel 18 rue François Boulière HOARAU Joseph 8 rue des Cèdres

13 | MAILLET Éric 27 rue des Fauvettes HURIER Christophe 57 rue Laroque

14 PASQUET Jean 23 rue Bizet GENESTE Sylvain 26 chemin de Loume

15 | DECONZANET Nicolas 25 rue Beethoven DANE Robert 8 rue de la Liberté

16 | PIOUCEAU Guillaume 10 rue Paul Maurel GAILLARD Fleur 42 rue Moulière

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent

le renouvellement des conseillers municipaux.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide la composition des membres de cette commission-CCID,

-_ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

11. Renouvellement de la convention financière 2026 relative au fonds de solidarité pour le

logement (FSL) et participation financière de la commune

Madame Laurentjoye rappelle aux membres de l'assemblée que le Fonds de Solidarité pour le Logement

(FSL) a pour objet d'aider les personnes en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir, notamment

par l'octroi d'aides financières au titre du logement et de l'énergie.Le Fonds Solidarité Logement de la Gironde sollicite, comme chaque année, la participation financière des

communes afin de contribuer au financement de ce dispositif de solidarité ;

La participation de la commune est fixée pour l'année 2026 à :

+ 0,42 € par habitant au titre du fonds logement, soit un montant de 2 099.58 €,

+ 0,20 € par habitant au titre du fonds énergie, soit un montant de 999.80 €, Soit une participation totale

de 3 099.38 €;

Madame Gaillard demande pourquoi le montant est si faible, Monsieur le Maire répond que les contributions

par habitant sont décidées au niveau national.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes de la convention financière correspondante,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à procéder au versement des sommes

dues.

12. Modification temporaire des tarifs des cours de danse classique

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que suite à un problème technique sur le sol de la

salle de danse, les cours de danse n'ont pu se dérouler dans les conditions habituelles entre les mois de

novembre 2025 et mars 2026 inclus. Plusieurs travaux de reprise du sol ont été réalisés depuis, il est proposé

d'accorder aux familles une réduction tarifaire.

Les tarifs actuels sont les suivants :

Tarification mensuel Tarification mensuel

COMMUNE HORS COMMUNE

Adulte 26 € 37 €

Enfant(s) Pour 1 enfant 19,43 € 26,78 €

Pour 2 enfants 17,83€ x2 27,83€ x2

Pour 3 enfants 15,75€ x 3 26,25€ x3

Il est proposé aux membres de l'assemblée d'approuver un avoir équivalent à un mois de facturation, appli-

qué sous forme de réduction de 50 % sur les factures des mois de mai et juin 2026. Cet avoir sera déduit

des factures à venir.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes susmentionnés,

-__ Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces modifications tarifaires temporaires.

13. Fibre Optique Noire — complexe sportif - PSE — CSU

Monsieur Arlabosse rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération en date du 1 décembre

2025, la commune s'est engagée sur une prestation de raccordement de Fibre Optique Noire entre le

complexe sportif et le CSU pour un montant de 8 194.62 € HT auprès de la société INEO. Dans le cadre de

ces travaux, les études ont permis de démontrer qu'il était tout à fait possible de raccorder également le Pôle

Saint-Exupéry, tout en réglant des problèmes sur le tracé initialement prévu pour un montant de 14 926.89 €

HT soit 17 912.27 € TTC (comprenant les deux sites).

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Valide cette nouvelle proposition technique et financière de 17 912.27 € et annule la première,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager ledit devis

1014. Modification du tarif de la concession — Cimetière de de Loume

Monsieur Compagnon propose aux membres de l'assemblée de revoir les tarifs des concessions du

cimetière de Loume afin de les harmoniser.

Sont proposés les tarifs suivants : la concession de 6m? perpétuelle = 685 € et la concession de 9m? =

952.50 €.

Les autres tarifs demeurent inchangés :

TARIF CIMETIÈRE DE LOUME Tarification

Dépositoire Entrée 29,40 €

Sortie 29,40 €

Séjour 11,55 €

Tarif mensuel 54,60 €

LOUME TOMBE Concession forfait

CONCESSION LOUME | 10 ans 203,18 €

forfait 4.50m? 30 ans 259,88 €

Perpétuelle 316,58 €

LOUME CAVEAU Concession forfait

CONCESSION LOUME | 10 ans 271€

forfait 6m? (2mx3m) 30 ans 347 €

Perpétuelle 685 €

CONCESSION LOUME 10 ans commune 406 €

forfait 9m? (3mx3m) 30 ans commune 520 €

Perpétuelle 952.50 €

LOUME CASE Concession forfait

COLUMBARIUM 10 ans commune 861,00 €

FORFAIT 30 ans commune 1 162,35 €

Perpétuelle 1 463,70 €

PLAQUE (30X40cm) 105.60 €

BOURG CAVEAU Concession forfait

CAVEAU Bourg forfait 10 ans commune 299€

30 ans commune 420 €

Perpétuelle 541 €

Il'est proposé aux familles devant apposer les coordonnées d'un défunt sur la stèle du jardin du

souvenir (conformément au règlement du jardin du souvenir) de bénéficier d’un tarif d’une

plaque à coller de 50€.

Monsieur Piouceau regrette que les anciens tarifs ne soient pas présentés. Monsieur le Maire explique que

les tarifs inchangés sont dans la note de synthèse et met aux voix cette délibération.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- Valide ces deux nouveaux tarifs.

15. Remplacement bâches — halle Saint Exupéry

Madame Perry explique aux membres de l'assemblée que suite aux vents violents qui ont eu lieu cet hiver,

les bâches de la halle Saint Exupéry ont été très abimées, il est nécessaire de procéder à leurs

11remplacements. Plusieurs sociétés ont été consultées mais seule la Voilerie du Sud-Ouest a répondu. Ils

nous font une proposition totale de 7 776.00 € TTC.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le devis de la Voilerie du Sud-Ouest pour un montant total TTC de 7 776.00 €,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager ledit devis.

16. Cession de parcelle pour alignement de voirie - BA 62p — avenue de l’aquitaine et intégration

dans le domaine public communal

Madame Bories informe les membres de l'assemblée que la parcelle cadastrée BA 62 située Avenue de

l'Aquitaine (Entreprise Carrément Fleurs), est grevée d'un emplacement réservé n°7 pour « l'élargissement

de l'Avenue d'Aquitaine à 3m d'emprise de part et d’autre de l'emprise existante », afin de permettre la

réalisation d’une piste cyclable jusqu’au pôle multimodal.

La propriétaire a donné son accord pour céder à la commune la partie de parcelle BA 62 pour 42 m?° à l'euro

symbolique.

La parcelle sera intégrée dans le domaine public communal.

Ce projet d'acquisition présentant une valeur inférieure au seuil de consultation des services de France

Domaine, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes de désigner Madame

Sylvie AYAYI, première adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative

à venir.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

Valide l'acquisition des parcelles susvisées ainsi que l'engagement de procéder au déplacement

de la clôture à ses frais ;

-__ Autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint, à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous les

documents afférents à la réalisation de ces acquisitions et à engager les démarches administra-

tives nécessaires.

-__ Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte administratif nécessaire

à l'intégration de la parcelle dans le domaine public communal.

17. Acquisition foncière dans le cadre de l’aménagement d’un fossé — ER 50 — secteur de Gracet

Monsieur Lacombrade indique aux membres de l'assemblée que suite à la décision de préemption en date

du 30 janvier 2024 portant sur la totalité de la parcelle cadastrée section AE n°39 pour un montant de 5 000

€ appartenant à Monsieur REBISZ, il a été convenu avec ce dernier et Madame Micheline VIDEAU

SIMONNET, acquéreur initiale de la parcelle AE 39 et propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section

AE n°40, de ne racheter d’une partie de ladite parcelle afin de lui permettre d'accéder à sa propriété par la

parcelle AE 39

Afin de traiter les problèmes d'inondation du quartier et en accord avec les parties, il a donc été décidé que

la commune procèderait à l'acquisition d'une partie de la parcelle AE 39 d’une superficie de 447 m? pour un

montant de 5 000,00 €, correspondant à l'emplacement réservé n°50 destiné à « la création d'un fossé/noue

pluviale secteur Gracet (3m de fossé) ».

La Commune s’est engagée à prendre à sa charge le déplacement de la clôture une fois le fossé réalisé

entre les deux fractions de la parcelle AE 39, dont :

- une partie deviendra la propriété de la commune (447 m°),

- l'autre partie deviendra la propriété de Madame Micheline VIDEAU SIMONNET (513 m°).

Par ailleurs, Madame Micheline VIDEAU SIMONNET s'est engagée à rétrocéder à la commune, à l'euro

symbolique, une bande de terrain de 72 m’ située au Nord de sa parcelle cadastrée section AE n°40,

nécessaire à la réalisation du fossé.7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

-_ D'acquérir auprès de Monsieur REBISZ la partie de la parcelle AE n°39 d'une superficie de 447 m°?

pour un montant de 5 000,00 €,

- _ D’acquérir à l'euro symbolique auprès de Madame Micheline VIDEAU SIMONNET la bande de 72 m?

issue de la parcelle AE n°40,

-_ Autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint, à signer l’acte authentique de vente ainsi que tous les

documents afférents à la réalisation de ces acquisitions et à engager les démarches administratives

nécessaires.

18. Cession de parcelle pour permettre l'emprunt du chemin rural de la pointe — AE 294

Monsieur Lacombrade rappelle aux membres de l'assemblée qu'avec le temps, le chemin rural de la Pointe

s'est retrouvé incorporé à la parcelle cadastrée section AE n°114 appartenant à Monsieur Fabrice BIELLE

NAVARRE.

Ce chemin rural de la Pointe longeait historiquement la parcelle cadastrée section AE n°114 située au 2181

rue Claude Monet. A ce jour, des clôtures, portail et petites constructions font obstacle à ce chemin rural.

Afin de maintenir l'usage du public sur ce chemin rural et une sortie rue Claude Monet, Monsieur BIELLE

NAVARRE 2 accepté de céder à la commune la parcelle cadastrée section AE n°294 d’une contenance de

196 m? à l'euro symbolique.

Ilest précisé que cette parcelle sera grevée d'une servitude de passage et de tournière au profit de la parcelle

cadastrée section AË n°295 restant appartenir à Monsieur Fabrice BIELLE NAVARRE afin de permettre son

exploitation viticole.

Ce projet d'acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation des services de France

Domaine.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- Valide l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AE 294 pour 196 m? et la constitution sur la

parcelle AE 294 d'une servitude au profit de la parcelle AE n°295 :

-__ Autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint, à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous les

documents afférents à la réalisation de ces acquisitions et à engager les démarches administra-

tives nécessaires.

19. Cession de parcelle pour alignement voirie — ER 27 - rue de Gracet

Madame Bories indique aux membres de l'assemblée que dans le cadre de l'acquisition de l'emplacement

réservé n°27 « Création d’une voie nouvelle depuis la rue des Neuves jusqu’à Gracet de 8m d'emprise »

identifié au Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15 juillet 2019, la commune poursuit les acquisitions

pour l'intégration future du chemin de Gracet au domaine public.

Il'est proposé d'acquérir à l'euro symbolique, auprès des propriétaires concernés, les parcelles suivantes :

Propriétaires Parcelles Superficie

Mr REDONNET AE 37p 193 m?

Indivision GAUDIN AE 38p 183 m°

Mr REBISZ AE 39p 27 m°

Mme VIDEAU AE 40p 79 m°?

Mme REBISZ AE 41p 84 m°?

Mr et Mme ASO AE 32p 253 m°

Mr et Mme MARAND AE 43p 19 m°?

Dans le cadre du projet d'aménagement et d’élargissement de la rue Joséphine, il est également proposé

d'acquérir à l'euro symbolique une partie de la parcelle AE32 appartenant à Monsieur et Madame ASO pour

18me?.Ce projet d'acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation des services de France

Domaine.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- Valide l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles susvisées ;

-__ Autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint, à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous les

documents afférents à la réalisation de ces acquisitions et à engager les démarches administra-

tives nécessaires.

20. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établis-

sement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de

la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer

par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Dans le cadre du départ à la retraite de l'agent d'état civil et d'urbanisme et la nécessité de remplacement, il

est proposé la création de deux postes non permanents d’adjoint administratif, à temps non complet,

Dans le cadre de l'absence prolongée d'un agent de police municipal, il est proposé la création d’un poste

permanent de policier municipal, à temps complet.

Filière ot Grade Quotité

Administratif Cnnistratf administratif (état civip |17-S/85ème

Édnistent RES ER (urbanisme) ÉSneme

Police Municipale RER PES 35/35ème

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 contres, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

Valide la création des postes susmentionnés,

-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants,

-__ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend

effet à partir du 1er mai 2026.

21. Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement d'agents et

faire face à des besoins lies à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que dans le cadre des besoins de services pouvant

justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face :

- Au remplacement temporaire d'agents publics indisponibles (congés annuels, congé maladie, mater-

nité, etc.) ;- À un accroissement temporaire d'activité :

- À un accroissement saisonnier d'activité :

Monsieur le Maire propose :

-_ De recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les textes en vigueur pour assurer

le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles.

- De recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour

une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ; un accroissement saison-

nier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutive.

- De rémunérer les agents recrutés sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d'emplois cor-

respondant aux fonctions exercées, compte tenu notamment de leur qualification et de leur expé-

rience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame GAILLARD demande si l’on peut remplacer des agents en arrêt sans passer par des CDD. Monsieur

le Maire répond que non car sur des courtes durées nous n'avons raisonnablement pas d'autre choix que

celui du CDD.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- Délibère en faveur des éléments susmentionnés.

22. Désignation des déléqués au CNAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de Sainte-Eulalie, est adhérente

au Comité National d'Action Sociale (CNAS), qui a choisi de mettre en place une politique d'action sociale

pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la

fonction publique territoriale.

En application de l'article 6 des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation

d'un délégué des élus ainsi que d'un délégué des agents chargés de représenter la collectivité au sein du

CNAS pour une durée de 6 ans.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de nommer Mme Nanou LAURENTJOYE en tant que délégué des

élus et Madame Laura GROSSOLEIL en tant que délégué des agents.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- De nommer Mme Nanou LAURENJOYE, Adjointe au Maire, en tant que délégué du CNAS pour

représenter la Commune de Sainte-Eulalie et Mme Laura GROSSOLEIL en tant que délégué du

CNAS pour représenter les agents.

23. Fixation du nombre de représentant du personnel au Comité Social Territorial et décision sur

le recueil de l’avis des représentants des collectivités

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le Comité Social Territorial est chargé de

l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Un Comité Social Territorial

est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (84 agents à Sainte-

Eulalie). Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après

consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de

représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.

Dans la fourchette d'effectifs d'agents supérieur ou égal 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants

titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 représentants,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mars 2026 soit 6 mois au

moins avant la date du scrutin,

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée :

-__ D'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre

de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

-__ De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal

au nombre de représentants titulaires) ;

-_ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'arrêter de nomination des représentants d'élus.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider les points susmention-

nés.

24. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les communes de plus de 1 000 habitants

doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. Ce document permet de

fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 contres, M. HEINRICH, Mme GAILLARD,

M. PIOUCEAU) :

- _ Approuve le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'annexé à la présente délibération,

-_ Précise que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption,

-_ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

25. Désignation des représentants de la commune au sein de divers organismes extérieurs suite

au renouvellement du Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que la commune est membre où partenaire de

plusieurs organismes listés ci-après :

Organisme Objet

PLIE Dispositif d'accompagnement renforcé vers l'emploi des

publics en difficulté

Centre social Les Jardins

d'Akazoul

Développement du lien social, à l'animation de la vie locale

et à l'accompagnement des habitants

Haut de Garonne Développement Participe à la promotion et au développement économique du

territoire

Omnisport Contribue au développement et à la coordination des activités

sportives sur le territoire communal

Collège François Mauriac Associe la commune à la vie éducative locale, notamment au

sein de ses instances,

Maison de la Justice Lieu de proximité pour faciliter l'accès à la justice

COS Comités des Œuvres Sociales pour les agents de la mairie

SDEEG Commission Locale d'Energie et Comité Syndical

Maison des Syndicats Locaux mis à disposition pour accueillir les organisations

syndicales

Syndicat des marais Gestion collective des marais

BM Energie Accompagne à la transition écologique

Il convient, suite au renouvellement du Conseil Municipal, de désigner un ou des représentants titulaires pour

chacun de ces organismes.

Organisme Nombre et qualité Désignation

PLIE 1 élu titulaire et 1 élu

suppléant

Mme LAURENTJOYE Nanou, titulaire,

Mme ERRAUD Julie, suppléante

Centre social Les Jardins

d'Akazoul

4 élus titulaires Mesdames LAURENTJOYE Nanou,

COIRIER Geneviève, PERRY Martin et M.

LACOMBRADE Thierry

16Haut de Garonne 1 élu titulaire et 1 Mme VAURY Vanessa, titulaire,

Développement suppléant Mme CHAPSAL Béatrice, suppléante

Omnisport M. le Maire et 6 élus M. LAPORTE Hubert, Mme CANUDO

titulaires Corinne, M. COMPAGNON Philippe, M.

CUVIT Sébastien, Mme ACASSIO Aurélie,

Mme AYAYI Sylvie, Mme VAURY Vanessa

Collège François Mauriac | 2 élus titulaires Mme AYAYI Sylvie, Mme ERRAUD Julie

Maison de la Justice 1 élu titulaire et 1 élu Mme CHAPSAL Béatrice, titulaire,

suppléant Mme VAURY Vanessa, suppléante

COS M. le Maire et 4 élus M. LAPORTE Hubert et Mesdames

titulaires LAURENTJOYE Nanou, PERRY Martine,

CHAPSAL Béatrice, COIRIER Geneviève

SDEÉEG : Commission 2 élus titulaires Mrs COMPAGNON Philippe, LAPORTE

Locale D'Energie Henri

SDEEG : Comité Syndical | 1 élu titulaire M. LACOMBRADE Thierry

Maison des Syndicats 2 élus titulaires et 1 élu |M. BRISSON Jean-François, Mmel

suppléant LAURENTJOYE Nanou, titulaires,

M. ALLIOT Kilian, suppléant

Syndicat des marais 2 élus titulaires Mrs DUTRUCH Luc, BRISSON Jean-

François

BM Energie 1 élu titulaire M. LACOMBRADE Thierry

Madame Gaillard demande pourquoi il n'y a pas de proposition de faite à l'opposition. Monsieur le Maire ré-

pond qu'il n’y a pas d'obligation ni de règle à cela.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- _ Approuve les listes susmentionnées,

- Dit que ces représentants siègeront en qualité de titulaires et représenteront la commune dans

les instances de gouvernance de ces organismes,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente.

26. Désignation des représentants siégeant auprès de l’Assemblée Générale de l'agence tech-

nique départementale "Gironde Ressources"

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que le Département a décidé de créer l'Agence

technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics

intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier.

Dans le cadre du renouvellement des instances municipales et intercommunales, il est nécessaire de dési-

gner un membre titulaire et suppléant siégeant auprès de l'assemblée générale « Gironde Ressources ».

Sont proposés Monsieur le Maire en tant que titulaire et Monsieur YANINI en tant que suppléant.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Décide de désigner Monsieur Hubert LAPORTE, en qualité de titulaire et Monsieur YANINI Daniel

en qualité de suppléant,

-_ Décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

27. Acquisition de tables et de bancs pliants pour les manifestations communales

Monsieur Alliot informe les membres de l'assemblée qu'afin d'accueillir dans de bonnes conditions les admi-

nistrés lors de manifestations communales et associatives, il est proposé de renouveler une partie du parc

mobilier existant, de bancs et de tables pliantes.

La société MEFRAN nous propose une offre de 10 tables et 10 bancs pour un montant total de 2 516.88 €

TIC.La société PLISSON TRIGANO nous propose le modèle « Bavière » à 294 € HT/unité, pour 10 tables et 20

bancs, d'un montant de 2 603.00 € HT, soit un montant total de 3 123.60 € TTC.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de valider le devis de la société PLISSON TRIGANO pour un montant total de 3 123.60 €

TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s’y afférant.

28. Achat de tables pliantes pour les manifestations communales à la salle des fêtes

Monsieur Alliot informe les membres de l'assemblée que plusieurs tables pliantes de 8 personnes

(200x90cm) se trouvant dans le stock de la salle des fêtes sont très abimées, il est nécessaire d'en remplacer

10, pour cela nous avons consultés 3 entreprises :

Société Lot [Montant TTC

5 1925.92 €

Aquitaine Buro

10 11 634.10€

Direct 5 [871.20

Collectivité 10 MH 597.20 €

5 1622.50 €

GED Event

10 |1 138.56 €

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de valider le devis de la société GED Event pour un montant total de 1 138.56 € TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s'y afférant.

29. Acquisition d'un ordinateur pour le poste d'accueil de la Mairie

Monsieur Henri LAPORTE indique aux membres de l'assemblée que l'ordinateur actuellement utilisé au

poste d'accueil de la Mairie est ancien, présente des lenteurs importantes au démarrage et dans son utilisa-

tion quotidienne, et ne permet plus d'assurer un service public dans des conditions satisfaisantes. Il est ainsi

nécessaire de procéder à son remplacement afin d'améliorer l'efficacité du service administratif et les condi-

tions d'accueil du public.

Une consultation a été réalisée auprès du prestataire informatique TELELEC. Deux propositions ont été

formulées :

° Un ordinateur neuf de marque Lenovo, avec licence Office reconditionnée, pour un montant de

1 035.60 € HT, soit 1 242.72 € TTC,

e Un ordinateur reconditionné de marque HP, avec licence Office reconditionnée, pour un montant de

805.00 € HT, soit 966.00 € TTC.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de valider le devis de la société TELELEC pour un ordinateur reconditionné de la marque

HP, pour un montant total de 966.00 € TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s'y afférant.30. Approbation du règlement intérieur du crématorium de Sainte-Eulalie et son avenant n°03

Monsieur Marc rappelle aux membres de l'assemblée que la société délégataire du Crématorium de Sainte-

Eulalie a sollicité une mise à jour du règlement intérieur de l'équipement. Cette mise à jour vise, d'une part,

à intégrer les évolutions réglementaires relatives aux délais de crémation, notamment au sein de l’article 7

du règlement et d'autre part, à prendre en compte la modification de l'identité du délégataire, consécutive à

la création de la société du Crématorium de Sainte-Eulalie en substitution de la Société des Crématoriums

de France, impliquant la modification du signataire du règlement intérieur.

Monsieur Le Maire précise que ces modifications n’affectent pas l'économie générale du service mais per-

mettent sa mise en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur et sa bonne administration.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide d'approuver le règlement intérieur modifié du crématorium de Sainte-Eulalie, tel qu'annexé

à la présente délibération.

- __ Décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que l'avenant n°03

s’y rapportant.

31. Prise en charge de travaux de réfection de clôture d'un administré - 1 rue des Cavaillons

Monsieur Compagnon indique aux membres de l'assemblée que des arbres appartenant à la commune,

plantés sur le domaine public en limite de propriété, ont développé un système racinaire ayant causé des

dégradations à la clôture d'un administré située au 1 rue Cavaillon. La responsabilité de la commune est

engagée en raison des dommages causés par ses plantations. Ainsi, il convient, dans un souci de bonne

gestion et de règlement amiable du litige, de procéder à la prise en charge des travaux de réfection de ladite

clôture.

Plusieurs entreprises ont été consultées

° Lilian Fadel,

e EURL Antar,

° SETIN,

+ Maçonnerie Blanco,

+ Entreprise Gaube,

+ BigBat,

Seule la société VDS a présenté une offre pour un montant de 4 709.30 € HT, soit 5 651.16 € TTC.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve la prise en charge par la commune des travaux de réfection de la clôture de la propriété

située au 1 rue des Cavaillons, endommagée par les racines d'arbres communaux,

-__ Approuve le devis présenté par la société VDS pour un montant de 4 709.30 € HT, soit 5 651.16

€TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document afférant à cette opération,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

32. Rénovation LED de l'éclairage du terrain de football

Monsieur Henri Laporte indique aux membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder au renouvel-

lement et à la rénovation de l'éclairage d'une partie du terrain de football communal, afin d'améliorer les

conditions d'utilisation, de sécurité des installations sportives et de réaliser des économies d'énergie. Ces

travaux comprennent la fourniture et la pose de quatre projecteurs, la réalisation d'essais nocturnes, la dé-

pose des équipements existants ainsi que la mise en place de quatre projecteurs sur mât acier.

La proposition établie par le SDEEG, pour un montant de 7 517.00 € HT, les frais de maîtrise d'œuvre s'éle-

vant à 526.19 € HT, représentant 7 % du montant des travaux, portant le montant total de l'opération à

8 066.88 €.> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve le projet de rénovation de l'éclairage d’une partie du terrain de football communal, tel

que présenté.

-__ Autorise la dépense correspondante pour un montant total de 8 066,88 €.

-__ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la dépense correspondante au budget

communal.

- __ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document afférent à cette opération,

notamment avec le SDEEG.

-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

33. Fixation des tarifs du mini-séjour — ALSH élémentaire

Madame Erraud indique aux membres de l'assemblée que dans le cadre de la programmation estivale de

l'accueil de loisirs élémentaire, un mini-séjour est proposé à destination des enfants âgés de 8 à 10 ans.

Celui-ci se déroulera du lundi 24 au mercredi 26 août 2026 au centre de vacances du Boucalais, ville du

Vieux-Boucau 40480, département des Landes.

Ce projet s'inscrit dans une démarche éducative et pédagogique visant à favoriser la découverte des sports

aquatiques à travers différentes pratiques adaptées à l’âge des enfants et encadrés par des professionnels

diplômés.

Ce mini-séjour permettra de contribuer au développement global des enfants, notamment en favorisant,

l'autonomie, la curiosité, l'enrichissement des connaissances, la découverte de nouvelles activités, ainsi que

la convivialité et la complicité entre les participants.

Dans ce cadre il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif applicable à ce mini-séjour.

Le coût s'élève à :

-__ Transport externe 348 kms : 1 353€

- Activités : 744€

-__ Budget hébergement et alimentation : 2 592€

-__ Budget rémunération brute+ charges patronales du personnel : 1 544€

2 agents forfait (30h) 2 nuitées (14h) coût horaire brut

Un directeur mis à disposition par le prestataire : 480€

Soit un cout total de : 6 709€

Ilest proposé la tarification suivante :

QF inférieur à 500 83.88€ / jour

QF supérieur à 500 93.18€ / jour

La prise en charge des familles représentant un tiers du coût du budget total, le solde sera pris en charge

par la commune et la CAF.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

-__ Approuve le tarif du mini séjour, tel que présenté,

-__ Autorise la dépense correspondante pour un montant total de 6 709 €,

-__ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la dépense correspondante au budget

communal,

-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

2034. Réunification des écoles maternelles Montaigne et Lucioles

Madame Ayayi informe les membres de l'assemblée qu'un courrier a été adressé en mairie ce 13 avril 2026

par Monsieur François-Xavier Pestel, Inspecteur d'académie et Directeur académique des services de

l'Education Nationale, faisant part de plusieurs mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 au sein de la

commune de Sainte-Eulalie.

Parmi ces mesures, il est proposé sous réserve de l'approbation des élus de Sainte-Eulalie la réunification

des deux écoles maternelles sur le site de l'école maternelle Les Lucioles. Cette décision fait suite à la baisse

des effectifs des inscriptions des enfants de maternelle sur la commune de Sainte-Eulalie et à la capacité

pour l’école maternelle Les Lucioles de pouvoir recevoir tous les élèves de maternelle dès la rentrée 2026

dans des conditions adaptées aux besoins et en accord avec les normes de confort souhaitées, d'autant plus

que des travaux sont prévus dès cet été pour agrandir et aménager l'école maternelle Les Lucioles.

Dans ces conditions, il est proposé d'approuver la réunification des deux écoles maternelles Montaigne et

Les Lucioles dès la rentrée scolaire de septembre 2026.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

- _ Approuve la réunification de l’école maternelle Montaigne par l'école maternelle Les Lucioles dès

la rentrée scolaire de septembre 2026.

35. Acquisition d’une enceinte portable pour la médiathèque

Monsieur le Maire explique les membres de l'assemblée que dans le cadre de ses animations, la

médiathèque la Cabane utilise très souvent une enceinte. Cette dernière acquise en 2016 ne fonctionnant

plus, il convient de la remplacer.

Le choix se porte sur une petite enceinte nomade Bluetooth, facile à transporter lors des actions hors les

murs. Plusieurs enseignes ont été consultées, il convient de se positionner sur l'offre la moins disante.

REFERENCE FOURNISSEUR QUANTITE | TARIF TTC

Enceinte portable JBL Fnac.com 1 199.99 €

charge 6 noir Bluetooth

Enceinte portable JBL Boulanger 1 199.99 €

charge 6 noir Bluetooth

Enceinte portable JBL E.LECLERC 1 149.00 €

charge 6 noir Bluetooth

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de valider le devis de la société E.LECLERC pour un montant total de 149.00 € TTC,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s'y afférant.

36. Acquisition de matériel dans le cadre du projet ici bebe lit

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la médiathèque La Cabane a obtenu la

labellisation « Ici Bébé Lit » par le Département de la Gironde le 2 décembre 2025. L'objectif de ce label

permet à la médiathèque d'être identifiée comme lieu d'accueil adapté aux touts petits et à leurs

accompagnants.

Afin de valider ce label et permettre à la médiathèque La Cabane de se voir attribuer la subvention au titre

de l'aménagement de la médiathèque envers les tous petits, il convient de valider budgétairement les

propositions soumises au Département dans le dossier de candidature pour le label à savoir deux bacs à

albums deux niveaux, une arche d'éveil, un lot de balles sensorielles, un panier de rangement.

Le tableau ci- après recense les différentes options :PROJET AMENAGEMENT /ICI BEBE LIT

REFERENCE MARQUE FOURNISSEUR CARACTERISTIQUES PRIX TIC

ARCHE D'EVEIL

ARCHE D'EVEIL SAUTHON VERBAUDET arche en contreplaqué 69,99€

ZOE & LANA ARCHE AUBERT AUBERT arche en contreplaqué 52,90€

LEKA IKEA IKEA contreplaqué de bouleau 29,99 € BALLES SENSORIELLES

ENSEMBLE DE 6 BALLES SENSORIELLES HOP TOYS HOP TOYS couleurs et formes multiples, sans BPA 39,90 €

ENSEMBLE DE 9 BALLES TEXTUREES TMIMI JOUET CLUB couleurs et formes multiples, sans BPA 19,99€

ENSEMBLE DE 8 BALLES SENSORIELLES LUDI KING JOUET couleurs et formes multiples, sans BPA 14,99 €

PANIER DE RANGEMENT.

UUNGAN IKEA IKEA Panier de rangement 20 cm 14,99€

PANIER RANGEMENT FOIR FOUILLE FOIR FOUILLE Panier de rangement tressé-L31xH15xl 12,99€

UPPDATERA IKEA IKEA Boîte blanche, 34x24 cm 3,99 €

BACS DE RANGEMENT.

BACS DE RANGEMENT 2 NIVEAUX MOBILE |ASLER ASLER Pan 7/haueuradspiéeausts ans pr dre BACS DE RANGEMENT 2 NIVEAUX MOBILE |[EUROBIB DIRECT |EUROBIB DIRECT |Bac Sara Midi en bois mélaminé { Quantité 1682,93€ BACS DE RANGEMENT 2 NIVEAUX MOBILE|DPC DPC quantité : 2 / hauteur adaptée aux 1-5 ans/ 1252,15€ TOTAL OFFRES MOINS DISANTES 1301,12€

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide de valider le devis de l'arche d'éveil par la société IKEA pour un montant total de 29.99 €

TIC,

- Décide de valider le devis de balles sensorielles par la société King Jouet pour un montant total

de 14.99 € TTC,

- _ Décide de valider le devis de paniers de rangement par la société IKEA pour un montant total de

3.99 € TTC,

- Décide de valider le devis des bacs de rangement par la société DPC pour un montant total de

1 252.15 € TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signet et engager les devis s'y afférant.

37. Mise en place d’un nouveau service : acquisition de boites à histoires et convention de mise

à disposition - médiathèque

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que dans le cadre du développement des services

de la médiathèque La Cabane envers les plus jeunes, il est proposé un prêt de boîtes à histoires.

Apparues ces dernières années, les boîtes à histoires sont des appareils interactifs, sans écran ni ondes,

permettant aux enfants d'écouter histoires ou chansons. Ergonomiques et simples d'utilisation, elles

favorisent l'autonomie et permettent à l'enfant un moment de calme et de découverte. Sans remplacer le

livre, elles sont aussi une alternative aux écrans.

Les boîtes à histoires proposent un contenu pédagogique, ludique et varié : on y trouve des histoires, des

contes musicaux, des chansons, des documentaires ou encore des podcasts sur l'actualité.

Dans ce cadre, la Médiathèque la Cabane propose d'opter pour la Luni, marque française et d'en acquérir

deux pour permettre le prêt à domicile.

Le tarif des Lunïi étant le même partout, un devis a été réalisé auprès d’une enseigne se situant sur la

commune.

Le devis d'un montant total TTC de 215.94 € comprend :

- 2 boîtes à histoires LUNII

- 2 casques

2 protections pour boîtes à histoires

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de valider le devis susmentionné pour un montant total de 215.94 € TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s'y afférant,

22Valide les termes de la charte de prêt telle que présentée en annexe.

38. Achat de petit matériel - cuisines centrales

Madame Erraud informe les membres de l'assemblée que dans le cadre du renouvellement de petit matériel

à la cuisine centrale pour le service des repas de la cantine, une consultation a été faite pour l’achat d'un

robinet douchette, d'une table avec étagères, de 3 paniers à verres, de 3 plateaux enfants et de 2 plateaux

self et d’une balance percée.

>

39. Achat de matériel pour le service entretien

Tableau récapitulatif devis

Entreprise Petit matériel cui- Petit matériel ser- Gros matériel

sine vice

La bovida 731.08 € 56.65 € 1840.92 €

Ecotel tout pour le froid 431.10 € 37.51 € 1620.96 €

Essor 931.20 € 47.95 € 1275.54 €

SALVIS France NDR |795.24 € 189.00 € 1261.08 €

Tiazzo Non répondu

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

Décide de valider le devis de la société SALVIS France NDR pour un montant total de 1 261.08 €

HTC

Autorise Monsieur le Maire à signer et engager le devis s'y afférant.

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que dans le cadre du renouvellement de matériel

pour le service entretien des bâtiments publics, des consultations ont été menées :

Matériel Société Montant TTC

JACSO 6 092.40 €

Laveuse PLG 5 626.80 €

VALDIS 5 524.20 €

SAS ACSO 1611.22 €

Balayeuse

PLG 572.40 €

Aspirateur eau ACSO SEE

etpoussière \ALDIs |287.46 €

JACSO 307.20 €

Chariot

VALDIS 190.20 €

12 es]> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ Décide de valider le devis de la laveuse avec la société VALDIS pour un montant total de 5 524.20

€TIC,

- Décide de valider le devis de la balayeuse avec la société PLG pour un montant total de 572.40

€TIC,

- Décide de valider le devis de l'aspirateur eau et poussière avec la société VALDIS pour un

montant total de 287.46 € TTC,

- Décide de valider le devis du chariot avec la société VALDIS pour un montant total de 190.20 €

TTC,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et engager les devis s'y afférant.

40. Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Les Rives de la Laurence

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée auprès de la Communauté de Communes les Rives de la Laurence, est chargée d'évaluer le coût des charges transférées entre les Communes et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Chaque Commune membre doit désigner un représentant au sein de cette commission.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

Décide de désigner Monsieur le Maire en tant que représentant de la commune auprès de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

41. Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de compléter la délibération

n°D-2026-03-06 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire. Il est proposé que le Conseil

Municipal délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions expressément

énumérées par la loi :

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à un montant de 4 600 Euros,

-_ D'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune, toutes les

affaires où la Commune serait appelée, et de transiger, dans la limite de 1 000 euros pour les

communes de moins de 50 000 habitants,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire rendra compte à

chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.

> Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions, M. HEINRICH, Mme

GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

-__ Approuve les délégations susmentionnées.

kkK

Il est procédé publiquement au tirage au sort du jury d'assise :

- M. CARRIER Jean-Claude,

-__ Mme ANGER Nathalie,

- Mme VALERO Sylvie,

- Mme ALEXIS Michou,

- M. NOVIOUA Rachid,

- Mme MARTIN Claudine,

- M. AUGUSTO François,

- Mme ESOAIN Aurélie,

- Mme DUFORET Valérie,

-__ Mme BRUNIE Ellen,- M. LASSERRE Didier.

- Mme DARNAUDPEYS Marie.

Questions diverses :

Madame GAILLARD demande à connaitre les dates des conseils municipaux et à recevoir les documents

s'y afférents plus tôt. Monsieur le Maire précise que le délai de convocation est fixé par la loi à 5 jours francs

et que cela sera respecté.

Elle demande s’il y a un audit sur l'efficacité des caméras de vidéoprotection et le coût de maintenance des

50 caméras. Monsieur le Maire explique que le chiffre est erroné, que la commune a 103 caméras qui ont

permis 27 réquisitions judiciaires depuis le début de l'année 2026 et que cela permet de résoudre des

enquêtes tout en ayant un effet dissuasif. Il rajoute que le coût de la maintenance est de 12 000 et 15 000

€Jan.

Séance close à 20H10.

Procès-verbal approuvé par M. le Maire, Hubert LAPORTE et M. Philippe

COMPAGNON, adjoint au Maire et secrétaire de séance :

Le Président\de séance

Hubert LAPORTE Philippe COMPAGNON

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