Conseil Municipal - proce verbal du conseil municipal du 27 avril 2026

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Conseil Municipal - proce verbal du conseil municipal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - proce verbal du conseil municipal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Procès -Verbal du Conseil Municipal

Séance du Lundi 27 Avril 2026

Convocation du 15 Avril 2026 Conseillers en Exercice : 15

L'an deux mil vingt-six, le Vingt Sept Avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Madame MATTIAZZO Lise, Maire.

Présents :

Mme MATTIAZZO Lise, M. SAUVEZIE Dominique, M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, Mme PETITFRERE Eugénie, M. LABOUBEE Bernard, Mme BRUNETEAU Corinne, Mme LEFEVRE Christine, M. GODRIE Jacques, Mme BEN BRAHIM Severine, M. MASSET Sylvain Mme ANGIBAUD Elodie.

Absents excusés avec pouvoir :

Mme LABOUBEE Marie José donne pouvoir à M. SAUVEZIE Dominique, M. ASSIER Benoît donne pouvoir à Mme Lise MATTIAZZO

A été nommé comme secrétaire de séance : M. DUPUY François

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 13 Elus sont présents sur les 15 conseillers municipaux en exercice.

Ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du 31 Mars 2026

Délibérations :

Finances :

- _2026-27-04-01 — Fixation des Taux d’Imposition pour l’année 2026

- _2026-27-04-02 — Approbation du Budget Primitif Commune de Bussac-Forêt pour l’exercice 2026

- _2026-27-04-03 — Approbation du Budget Primitif Régie des Transports Scolaires pour l’Exercice 2026

- _2026-27-04-04 — Approbation de la Clôture du Budget Regie Transport Scolaire au 31/12/2026

Administration :

- _2026-27-04-05 — Désignation des délégués SIEMFLA 17

Motion pour le maintien de la compétence AODE dans le bloc communal

Décisions du Maire

Informations

Questions diverses.

|1- Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Séance du 31 Mars

Le procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Aucune opposition n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

2- Délibérations

2026-27-04-01 — Fixation des Taux d’Imposition pour l’année 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Va l'article 16 de a loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Vu la réforme de la fiscalité locale, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives,

Vu l’état fiscal 1259 :

Elle rappelle que le conseil municipal en date du 09 Avril 2025 a décidé de fixer les taux d’imposition à Savoir :

- Taxe Foncière Non Bâti : 33,17%.

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 30,92 %.

- Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 22,27 %.

- Taux de la Taxe Habitation : 10,95 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

e D’augmenter les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 et de les porter à :

- Taxe Foncière Non Bâti : 35,00 %

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 37,54 %

- Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 25,20 %

- Taux de la Taxe Habitation : 12,39 %

e De charger Madame le Maire ou son 1° Adjoint de notifier cette décision aux services préfecto- TAUX.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 10 Contre: 2 Abstention : 3

Madame Angibaud Elodie et Monsieur Godrie Jacques ont voté contre la délibération relative à l’augmentation des taux d’imposition.

Mme ANGIBAUD Elodie indique qu’elle vote contre dans un souci d’être en soutien des Bussacais qui sont au centime près.

7,2026-27-04-02 — Approbation du Budget Primitif Commune de Bussac-Forêt pour l’exercice 2026

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026, comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Total 1 819 258,75 € 1 819 258,75 €

Section d'Investissement

DEPENSES RECETTES

Proposition 2026 1 216 837,62 € 1 226 837,62 €

Restes à réaliser 190 000,00 € 180 000,00 €

Total 1 406 837,62 € 1 406 837,62 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3,

Vu la délibération 2022-07-11/03 du 11 Juillet 2022, Approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1° Janvier 2023,

Vu que le Référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Vu la commission Finances et Personnel réunit le Mardi 14 Avril 2026,

Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Considérant qu’en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le Conseil Municipal vote le budget de l’Exercice 2026 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d'équipement ».

Vu le projet de budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire, à procéder, à compter de l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 1 819 258, 75 € 1 819 258, 75 €

Section d'Investissement 1 406 837,62 € 1 406 837,62 €

TOTAL DU BUDGET 3 226 096,37 € 3 226 096,37 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour:13 Contre: 2 Abstention : Ü

Madame Angibaud Elodie et Monsieur Godrie Jacques ont voté contre la délibération relative à lapprobation du budget primitif 2026 de la commune.

2026-27-04-03 — Approbation du Budget Primitif Régie des Transports Scolaires pour L’Exercice 2026.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026, comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

TOTAL 54 395,30 € 54 395,30 €

Section d'Investissement

ition 2026

Restes à réaliser

Total

[ Total du budget | 54395,30€ | 54395,30€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3,

Vu la délibération 2022-07-11/03 du 11 Juillet 2022, Approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1° Janvier 2023,

Vu que le Référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

",Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Considérant qu’en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le Conseil Municipal vote le budget de l’Exercice 2026 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d'équipement ».

Vu le projet de budget primitif 2026

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire, à procéder, à compter de l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 54 395,30 € 54 395,30 €

Section d'Investissement 0,00 € 0,00 €

TOTAL DU BUDGET 54 395,30 € 54 395,30 €

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 02026-27-04-04 — Approbation de la Clôture du Budget Regie Transport Scolaire au 31/12/2026

Madame le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le décompte détaillé du Budget de la Régie Transport Scolaire qui se solde par un excédent final de 54 395,30 €.

Compte tenu qu’au 31 Décembre 2026, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Madame Le Maire, demande au Conseil Municipal d’accepter la clôture du Budget Régie Transport Scolaire au 31 Décembre 2026, elle précise que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune seront réalisées au cours de l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- D’ACCEPTER la clôture du budget Régie Transport Scolaire au 31 Décembre 2026,

- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 15 Contre: © Abstention : 0

2026-27-04-05 - Désignation des délégués SIEMFLA 17

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7, L.5212-7 et L.2121- 33, relatifs à la désignation des représentants des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Études des Moyens de Lutte Contre les Fléaux Atmosphériques (SIEMFLA) de Charente-Maritime prévoyant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

- De procéder à la désignation des délégués au SIEMFLA Charente-Maritime

Est désigné en qualité de délégué titulaire :

+ Monsieur Bernard LABOUBEE, conseiller municipal

Domicilié : 20 lieu-dit Lugéras, 17210 Bussac-Forêt

Courriel : nanard1733(@gmail.com

Est désigné en qualité de délégué suppléant :

°+ Monsieur Michel GRAVOUIL, conseiller municipal

Domicilié : 37 route de la Scierie, 17210 Bussac-Forêt

Courriel : michel.gravouil17(@gmail.comLes délégués ainsi désignés représenteront la commune au sein du SIEMFLA Charente-Maritime, avec voix délibérative pour le titulaire et voix consultative ou délibérative en cas d’absence du titulaire pour le suppléant, conformément aux statuts du syndicat.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notifiée au SIEMFLA Charente-Maritime.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 15 Contre: 0 Abstention : 0

2026-27-04-06 — Désignation des délégués SOLURIS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous devons procéder à la désignation du délégué SOLURIS elle rappelle que celui-ci représentera la commune au sein du Syndicat SOLURIS, avec toutes les prérogatives attachées à cette fonction, conformément aux statuts du syndicat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7, L.5721-2 et L.2121-

33, relatifs à la représentation des communes au sein des syndicats mixtes,

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de vote pour les nominations,

Vu les statuts du Syndicat Mixte SOLURIS, syndicat informatique basé à Saintes, accompagnant les collectivités territoriales de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans le développement de solutions numériques et de services mutualisés,

Vu le courrier de Monsieur Hubert COUPEZ, Président de SOLURIS, informant la commune de la

nécessité de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants pour siéger au Comité Syndical, instance délibérante du syndicat, dans laquelle chaque collectivité dispose d’une voix,

Considérant que le Comité Syndical de SOLURIS constitue l’organe décisionnel permettant aux collectivités adhérentes de participer aux orientations stratégiques du syndicat,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants parmi ses membres,

Considérant la candidature de Madame Séverine BEN BRAHIM,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

De désigner les délégués au Syndicat SOLURIS (un Titulaire et deux Suplléants) Est désignée en qualité de délégué titulaire :

+ Madame Séverine BEN BRAHIM, née VALEGEAS

Courriel : severinevalegeas(@hotmail.frSont désignés des délégués suppléants :

+ Monsieur Bernard LABOUBEE

Courriel : nanard1733@gmail.com

+ Madame Maryse BARBIERI

Courriel : maryse.duffourg@orange.fr

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime dans le cadre du contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au Syndicat SOLURIS, accompagnée de la fiche de renseignements requise, avant le 7 mai 2026, à l’adresse communication(@soluris.fr.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0

Motion pour le maintien de la compétence AODE dans le bloc communal

Madame le Maire a ajourné la motion relative au maintien de la compétence AODE dans le bloc communal.

4 - Calendrier des prochaines réunions

Les dates suivantes sont arrêtées :

+ _29 avril — 09h30 : Réunion de la commission

° bâtiment avec l’architecte en charge des travaux de la mairie.

° 29 avril — 18h00 : Réunion des Commissions Municipales,

° 12 Mai — 19h30 : Conseil municipal

5 - Informations diverses

M. DUPUY François informe le Conseil Municipal de la reprise des interventions des prestataires extérieurs (ESAT Les Trois Fontaines) afin d’assurer l’entretien :

+ Des installations sportives.

+ Des espaces communaux, notamment la cité de la Petite Forêt, il précise que la présence de véhicules

stationnés sur les pelouses gêne l’entretien.

M. DUPUY François signale des dépôts fréquents de déchets à proximité des conteneurs.

Les Membres du Conseil Municipal constatent :

+ Des dépôts sauvages récurrents

e Un mauvais tri des déchets

+ La présence de cartons non conformes (non pliés ou hors normes)

Madame le Maire rappelle que des affiches d’information ont été installées et que notre agent ASVP Garde Particulier effectue des contrôles (4 procès-verbaux dressés récemment).

M. DUPUY François encourage la vigilance des habitants, notamment :

+ Relever les plaques d’immatriculation en cas de comportements suspects

+ Signaler les infractions.

,Mme PETITFRERE Eugénie rapporte des remarques de parents concernant le manque de jeux pour les jeunes enfants.

Madame le Maire rappelle que des installations sont disponibles et que la surveillance des enfants incombe aux parents.

Monsieur GRAVOUIL Michel indique s’être rendu à une réunion de préparation du plan de Chasse 2026-2027 le Jeudi 23 Avril à Saint Julien de L’Escap pour représenter les Communes Forestières.

Il présente les suites de cette réunion dans les grandes lignes :

Cervidés (cerfs)

+ Présence estimée : 15 à 20 individus

+ Objectif : limiter la reproduction (tir de biches privilégié)

+ Risque identifié : dégâts importants sur la végétation

Chevreuils

+ Quotas maintenus élevés

+ Population jugée encore importante

Sangliers

+ Population en diminution

+ Objectifs de prélèvement ajustés

Madame le Maire évoque

+ La nécessité de réactiver le comité de surveillance des forêts suite à un incendie récent sur une

commune voisine.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h25.

Secrétaire de Séance Madame le Maire,

Monsieur DUPUY François e

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